diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md
index ba7b2e2e8..5c2d6e1fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592772
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592772.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592773
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592773.xml
---
###### Article R521-1
L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs
-statuts, est l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre
-par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :
+statuts en application des dispositions de l'article L. 521-1, est notamment
+l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elles,
+d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :
a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à
l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des
@@ -37,9 +38,8 @@ perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes
d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé
correspondant ;
-d) et, d'une manière générale, faire, pour le compte de leurs associés
-coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de
-la profession agricole.
+d) faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des
+travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole.
Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés
coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
index 38b915099..cc887c2bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592777
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592777.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592778
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592778.xml
---
###### Article R521-2
-Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
-commerce après avis du Haut Conseil de la coopération agricole, il peut être
-accordé à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives
-mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance
-des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles
-sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation
-desdites sociétés.
+Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux
+coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1
+des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des
+circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus
+de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md
index 4014d815d..132aeffc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592780
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592780.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592781
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592781.xml
---
###### Article R521-3
@@ -19,10 +19,4 @@ la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peu
également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des
moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société
d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société
-coopérative.
-
-Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget
-et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt
-général économique et par arrêté conjoint, les coopératives agricoles et leurs
-unions membres d'une même société d'intérêt collectif agricole à échanger avec
-les autres membres leurs services et les produits qu'elles traitent.
+coopérative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-5.md
index 0624a296d..16b22dedb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592787
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592787.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592788
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R005XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592788.xml
---
###### Article R521-5
@@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592787.xml
Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de
sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de
fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être
-précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : "société
-coopérative agricole" ou "union de coopératives agricoles" ou "fédération de
-coopératives agricoles". Sauf pour les fédérations non soumises à agrément,
-cette dénomination doit, en outre, être suivie du numéro d'immatriculation prévu
-à l'article R. 525-2.
+précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : " société
+coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " ou " fédération de
+coopératives agricoles ". Sauf pour les fédérations, cette dénomination doit, en
+outre, être suivie du numéro d'agrément prévu à l'article R. 525-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md
index b0b99900f..2f5ccdfa1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md
@@ -1,66 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592797
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592797.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2012-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592798
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592798.xml
---
###### Article R521-9
-La demande d'immatriculation de la société, prévue par l'article 15 du décret n°
-84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, contient
-les indications suivantes :
+Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du
+livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare
+dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le
+montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature et la
+circonscription territoriale de la société coopérative.
-1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société
-coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots
-ne figurent pas déjà dans la dénomination ;
-
-2° Le montant du capital initial, suivi des mots "capital variable" et le
-montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ;
-
-3° L'adresse du siège social de la société coopérative ou de l'union, la
-circonscription territoriale de la société coopérative ;
-
-4° L'adresse du principal établissement de la société si cette adresse est
-différente de celle du siège social, et le nombre des autres établissements en
-distinguant ceux exploités sur le territoire français et hors de ce territoire
-;
-
-5° La ou les activités exercées ;
-
-6° La durée de la société fixée par les statuts ;
-
-7° Les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile
-personnel :
-
-a) Du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des
-administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute
-personne autorisée à signer pour la société ;
-
-b) Des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en
-leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci-dessus, ces indications étant
-complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du
-siège social de la personne morale concernée ;
-
-c) Des commissaires aux comptes ;
-
-8° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a
-été publié l'avis de constitution de la société.
-
-L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu
-par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
-commerce et des sociétés contient le numéro d'immatriculation de la société et
-les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° ci-dessus. Les coopératives
-d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production
-animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des
-avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus
-aux articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre
-du commerce et des sociétés.
-
-Les indications prévues aux deux alinéas précédents remplacent pour les sociétés
-coopératives agricoles et leurs unions celles prévues par les articles 15 et 73
-du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des
-sociétés.
+Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les
+coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs
+membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces
+civiles et commerciales prévus à l'article R. 123-155 du code de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md
index c14983e19..62809d002 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592817
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592817.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592818
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592818.xml
---
###### Article R522-2
@@ -17,7 +17,10 @@ de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction.
+La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par
+l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
+
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un
-registre des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par
+fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par
ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du
capital souscrit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md
index e19f84c4e..292e28ae3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592820
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592820.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592821
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592821.xml
---
###### Article R522-3
@@ -20,8 +20,8 @@ d'inexécution ;
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de
parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon des dispositions de
-l'article R. 523-1.
+l'article R. 523-1-1.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement
mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions de
-l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4, de l'article 731 du code rural.
+l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
index 3ef3abd63..08e6bd8bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592823
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592823.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592824
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592824.xml
---
###### Article R522-4
@@ -18,7 +18,7 @@ Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article
-R. 523-3, alinéas 3 et 4, ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural.
+R. 523-3, alinéas 3 et 4.
La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
@@ -34,11 +34,11 @@ instance compétent.
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
-reconduction pour une période de même durée, selon les dispositions des statuts
-et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
+reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et
+du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
-Toutefois, si cette période est supérieure à cinq ans, la tacite reconduction ne
-peut jouer que par période de cinq ans.
+Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
+période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil
d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
index 10c0b7b13..8a202e358 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592826
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592826.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592827
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592827.xml
---
###### Article R522-5
@@ -21,7 +21,15 @@ Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
transfert de propriété ou de jouissance.
-Dans un délai de trois mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent,
-le conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions
-de quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du
-nouvel exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4.
+Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le
+conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de
+quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel
+exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus
+d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas
+échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison
+de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à
+l'origine de celle-ci.
+
+En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les
+dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur
+auteur de la mutation de l'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md
index ec88dd51b..f53cc18ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592829
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592829.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592830
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592830.xml
---
###### Article R522-6
-En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction, de mise en état de règlement
-judiciaire ou de faillite, de déconfiture ou de retrait d'un associé coopérateur
-ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas
-dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.
+En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de
+liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé
+coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société
+n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés
+coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 3173a9837..478dd2220 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168462
###### Section 1 : Capital social.
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
+- [Article R523-1-1](article_r523-1-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..479059f22
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593531
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593531.xml
+---
+
+###### Article R523-1-1
+
+Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R. 523-1 sont transmissibles
+dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R. 523-4.
+
+Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts
+peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à
+la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
+délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.
+
+Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription ou
+d'acquisition des parts sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction,
+soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société,
+soit de l'importance de son exploitation.
+
+L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
+effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement
+correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
+règlement intérieur.
+
+La diminution ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
+effectivement réalisées entraîne le réajustement correspondant du nombre de ses
+parts sociales avec l'accord exprès du conseil d'administration et selon les
+modalités fixées par le règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1.md
index 396a7d7e6..bc1c2c354 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1.md
@@ -1,35 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592840
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592840.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592841
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592841.xml
---
###### Article R523-1
-Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par des
-parts nominatives indivisibles souscrites par chacun des associés coopérateurs
-et transmissibles dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R.
-523-4.
+Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par :
-Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts
-peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à
-la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
-délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.
+1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de
+l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 ;
-Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription des parts
-sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction, soit de l'importance des
-opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société, soit de l'importance de
-son exploitation.
+2° Des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les
+statuts de la coopérative autorisent selon l'article L. 522-3 leur admission
+;
-L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
-effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement
-correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
-règlement intérieur.
+3° Des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs dans le
+cadre des dispositions de l'article L. 523-4-1 ;
-La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs.
-Elle est d'au moins 0,15 euro pour les coopératives créées antérieurement au 20
-mai 1955 et de 1,5 euro au moins pour les coopératives créées depuis cette date.
+4° Des parts à avantages particuliers détenues par les associés dans le cadre
+des dispositions de l'article R. 523-5-1.
+
+L'ensemble de ces parts sociales sont nominatives et indivisibles. Leur valeur
+nominale est identique pour tous les associés. Elle est d'au moins 0,15 euro
+pour les coopératives créées antérieurement au 20 mai 1955 et de 1,5 euro au
+moins pour les coopératives créées depuis cette date.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-2.md
index d26758653..5b38a3d2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-2.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592843
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592843.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592844
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592844.xml
---
###### Article R523-2
-Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt dont la limite est fixée par le c de
-l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L. 522-4, à l'exclusion
-de tout dividende.
+Les parts visées à l'article R. 523-1 peuvent recevoir un intérêt dont la limite
+est fixée par le c de l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L.
+522-4.
-L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et en fonction
-des résultats de l'exercice clos, décide, s'il y a lieu, d'attribuer un intérêt
-au capital et, le cas échéant, en fixe le taux dans la limite ci-dessus
-prévue.
-
-Cet intérêt ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de
-l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des
-résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt y
-afférent pourront être prélevées sur une provision spécialement constituée à cet
-effet par l'assemblée générale par prélèvement sur les excédents du ou des
-exercices antérieurs.
+Cet intérêt ne peut être servi que si un résultat excédentaire a été réalisé au
+cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas
+d'insuffisance du résultat excédentaire les sommes nécessaires pour parfaire
+l'intérêt y afférent pourront être prélevées sur une dotation spéciale
+constituée à cet effet par l'assemblée générale par un prélèvement sur le
+résultat excédentaire du ou des exercices antérieurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
index 52c1288da..931709923 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592846
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592846.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592847
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592847.xml
---
###### Article R523-3
Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la
-souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs ou de l'annulation
-des parts des associés coopérateurs sortants ou décédés.
+souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites.
Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations
successives.
-Le capital social souscrit ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du
-montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution
-de la société.
+Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article
+L. 521-3 ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus
+élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la
+société.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à
la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-4.md
index e2145ea31..39940da24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592849
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592849.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592850
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592850.xml
---
###### Article R523-4
@@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592849.xml
Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables
dans les conditions fixées par l'article R. 523-5.
-Le conseil d'administration peut autoriser le transfert de parts par voie de
-cession d'un associé coopérateur à un autre associé coopérateur ou à un tiers
-dont l'adhésion a été acceptée. La transmission des parts s'opère par simple
-transcription sur le registre des associés coopérateurs.
+Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées
+entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci
+doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de
+l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'article R.
+523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de
+la société en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-2-1 et L.
+522-4.
-La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre
-des parts de l'associé coopérateur cédant au-dessous du minimum statutaire prévu
-à l'article R. 523-1.
+La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des
+associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5-1.md
index 86d1e4478..3a921893e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-18
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593532
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593532.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593533
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593533.xml
---
###### Article R523-5-1
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il
souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à
-l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la
-coopération. Ces parts font l'objet d'un registre distinct. Leurs
+l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
+coopération. Ces parts font l'objet d'un fichier distinct. Leurs
caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur
-émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.
+émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés
+au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement
+par les statuts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md
index d26672eba..add111d76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md
@@ -1,44 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-05
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592856
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592856.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592857
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592857.xml
---
###### Article R523-5
-En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts
-de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le
-prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de
-l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ou des articles L. 523-1 et
-L. 523-7, alinéas 3 à 5.
+La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de
+l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil
+d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.
-Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités
-visées à l'article L. 523-2-1.
+Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut
+de transfert de celles-ci.
-Dans tous les cas le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur
-ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.
+Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
-Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une
-réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve est égale au
-montant des parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas échéant, des
-nouvelles parts souscrites pendant cette période.
+1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social
+à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un
+montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi
+n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles
+L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;
-Le conseil fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait
-compte tenu des dispositions de l'article R. 522-4.
+2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les
+modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;
-En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de
-dix ans.
+3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus
+sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ;
-Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste
-tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
+4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de
+l'engagement prévu au a de l'article L. 521-3, doit être compensé par la
+constitution d'une réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve
+est égale au montant de ces parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas
+échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période ;
+
+5° Le conseil se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le
+paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de
+l'article R. 522-4 ;
+
+6° Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de
+cinq ans ;
+
+7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque
+reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
-toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans
-préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat
-représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit auprès des caisses
-de crédit agricole mutuel, soit, au cas où la société a bénéficié d'un prêt sur
-les disponibilités du fonds forestier national, auprès de l'Etat, représenté par
-le ministre de l'agriculture.
+toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r523-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r523-8.md
index 5a6dcdff6..b7e2fee6c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r523-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r523-8.md
@@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-09
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592865
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592865.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592866
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592866.xml
---
###### Article R523-8
-L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission
-spéciale constituée auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
-agricole. Cette commission comprend :
-
-- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-
-- le président de la confédération française de la coopération agricole ou son
-représentant ;
-
-- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur
-d'orientation de la coopération agricole désignés par ce conseil.
-
-Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur
-d'orientation de la coopération agricole qui peut faire participer, avec voix
-consultative, aux délibérations, toute personne dont le concours peut être utile
-à ses travaux.
-
-Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de
-l'agriculture.
+Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation
+des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite
+au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant
+les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de
+capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation à ce registre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
index f98bd99fe..fa1702296 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168463
###### Section 4 : Participation et intéressement.
+- [Article R523-9](article_r523-9.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md
new file mode 100644
index 000000000..a83b6cea9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592869
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592869.xml
+---
+
+###### Article R523-9
+
+Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
+dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de
+participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
+
+1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
+net de l'exercice diminué :
+
+- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
+
+- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
+
+- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
+l'article R. 524-21 ;
+
+- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
+R. 523-5 ;
+
+- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
+d'actifs immobilisés portées en réserve.
+
+2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
+
+- au capital social ;
+
+- aux droits d'entrée ;
+
+- aux écarts de réévaluation ;
+
+- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
+salariés ;
+
+- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
+
+- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
+
+- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
+collectivités publiques et des établissements publics ;
+
+- aux provisions réglementées.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152615
##### Chapitre IV : Administration
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
-- [Section 2 : Commissariat aux comptes.](section_2)
-- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
+- [Section 2 : Assemblée générale.](section_2)
+- [Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4)
- [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168465
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R524-1](article_r524-1.md)
+- [Article R524-1-1](article_r524-1-1.md)
+- [Article R524-1-2](article_r524-1-2.md)
+- [Article R524-1-3](article_r524-1-3.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-3](article_r524-3.md)
- [Article R524-4](article_r524-4.md)
+- [Article R524-4-1](article_r524-4-1.md)
- [Article R524-5](article_r524-5.md)
- [Article R524-6](article_r524-6.md)
- [Article R524-7](article_r524-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006593539
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593539.xml
+---
+
+###### Article R524-1-1
+
+La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés
+irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet
+pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel
+ils ont pris part.
+
+Ces administrateurs doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de
+leur nomination ou dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la
+disparition de leur qualité pour exercer leurs fonctions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006593540
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593540.xml
+---
+
+###### Article R524-1-2
+
+Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
+524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
+participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
+participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont
+retransmises de façon continue et simultanée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006593541
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593541.xml
+---
+
+###### Article R524-1-3
+
+La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par
+envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au
+lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de
+prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.
+
+Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en
+oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de
+commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md
@@ -1,45 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592879
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592879.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592880
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592880.xml
---
###### Article R524-1
-Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Il ne peut être
-inférieur à trois.
+Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Ce nombre, qui peut être
+fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour
+les coopératives et à deux pour les unions.
+
+Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues
+par l'article L. 529-2 du code rural.
Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par
l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
-Ils doivent :
-
-1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la
-Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel
-existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par
-le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis de sa section juridique
-;
-
-2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
-occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ;
-
-3° N'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre
-II du livre Ier du code de commerce.
-
-Ces conditions sont applicables aux personnes physiques désignées par les
-coopératives pour les représenter au conseil d'administration d'une union.
-
-Sous réserve des dérogations accordées par le Haut Conseil de la coopération
-agricole, après avis de sa section juridique, dans les sociétés coopératives
-agricoles comptant plus de cinquante associés coopérateurs, les conjoints, les
-ascendants, les descendants et collatéraux au deuxième degré ne peuvent être
-simultanément membres du conseil d'administration.
-
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret
lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant
l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés
-coopérateurs.
+coopérateurs.
+
+Les dispositions prévues par les articles L. 524-2 et L. 529-2 du présent code
+s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant
+au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative
+agricole ou de l'union.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592882
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592882.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592883
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592883.xml
---
###### Article R524-2
@@ -17,5 +17,5 @@ mandat et le rythme de leur renouvellement.
Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait
ensuite à l'ancienneté.
-Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée
-générale.
+Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par
+l'assemblée générale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592885
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592885.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592886
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592886.xml
---
###### Article R524-3
@@ -13,13 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592885.xml
En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs
administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur
remplacement. Toutefois, cette faculté n'est laissée au conseil d'administration
-que si, au cours d'un exercice, le nombre des vacances n'atteint pas la moitié
-du nombre statutaire des administrateurs.
+que si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances n'atteint pas la moitié du
+nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe, ou la moitié du nombre
+d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est variable.
Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée
-générale. Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date
-d'expiration du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
+générale.
-Si le nombre des vacances atteint la moitié du nombre statutaire des
-administrateurs, il y a lieu de convoquer extraordinairement une assemblée
-générale.
+Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date d'expiration du
+mandat de l'administrateur qu'il remplace. Si le nombre des vacances atteint la
+moitié du nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe ou la moitié
+du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est
+variable, il y a lieu de convoquer une assemblée générale réunie
+extraordinairement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b6fc28ad5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006593542
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593542.xml
+---
+
+###### Article R524-4-1
+
+Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué
+au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du
+dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux
+administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de
+l'article L. 524-2-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4.md
index 968948f68..16b74bcf4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592888
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592888.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592889
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592889.xml
---
###### Article R524-4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
@@ -1,36 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592891
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592891.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592892
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592892.xml
---
###### Article R524-5
-Les administrateurs sont responsables selon les règles du droit commun,
-individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers
-les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
+Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
+assurer le bon fonctionnement de celle-ci.
-Outre les parts souscrites en application de l'article R. 523-1, chacun d'eux
-doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, d'un nombre de
-parts fixé par les statuts de la société.
+Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
+réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
+par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
+pouvoirs les plus étendus.
-Ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes de leur
-gestion, même de ceux qui leur seraient exclusivement personnels. Elles sont
-inaliénables et, s'il a été délivré des certificats correspondants, ceux-ci sont
-frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés au siège social.
+Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du
+bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les
+personnes morales qui en font partie.
-Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, soit
-directe, soit indirecte, soit par personne interposée, doit être soumise à
-l'autorisation préalable du conseil d'administration. Avis en est donné aux
-commissaires aux comptes. Cette disposition n'est pas applicable aux engagements
-et obligations mentionnés à l'article R. 522-3, alinéa 1.
-
-Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de
-contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société,
-de se faire consentir par elle un découvert dont la durée dépasse une année
-ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des
-tiers.
+Le président du conseil d'administration représente la société en justice. Il
+peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de
+représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md
index 67b007360..ad08aac5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-6.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592894
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592894.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592895
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592895.xml
---
###### Article R524-6
-Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
-assurer le bon fonctionnement de celle-ci.
+Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil
+d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement
+certifiés par le président du conseil d'administration.
-Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
-réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
-par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
-pouvoirs les plus étendus.
-
-Le président du conseil d'administration représente la société en justice, tant
-en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être
-intentées toutes les actions judiciaires.
+Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
+valablement certifiés par un seul liquidateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592897
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592897.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592898
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592898.xml
---
###### Article R524-7
@@ -20,6 +20,4 @@ moitié de ses membres en exercice.
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 522-8, les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
-prépondérante.
-
-Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
+prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-8.md
index 6a55e0529..386236296 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592900
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592900.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592901
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592901.xml
---
###### Article R524-8
@@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592900.xml
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou
plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets
déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non
-administrateurs ou à des tiers.
+administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le
+siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md
index 35757ca40..3b60ddb51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md
@@ -1,40 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592904
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592904.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592905
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592905.xml
---
###### Article R524-9
-Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui, s'il fait partie de la
-société, ne doit pas être membre du conseil.
+Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire
+social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du
+conseil.
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la
-surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers,
+surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers,
dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
-détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés et,
-éventuellement, un pourcentage sur les excédents nets restant après dotation des
-réserves. En aucun cas, il ne peut être alloué un pourcentage sur le chiffre des
-opérations réalisées par la société.
+détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
-Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole :
-
-1° S'il participe directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
-occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou
-des unions auxquelles celle-ci est adhérente ;
-
-2° S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre
-II du livre Ier du code de commerce.
-
-Le contrat d'engagement du directeur doit préciser qu'il lui est interdit
-d'exercer une activité incompatible avec ses fonctions.
-
-Les fonctions de gérant d'annexe de coopérative agricole ne peuvent être
-confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la
-coopérative.
+Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait
+l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du
+code rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index d41107eff..b9b1a4d0a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,20 @@
---
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGISCTA000006168752
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168820
---
-###### Section 2 : Commissariat aux comptes.
+###### Section 2 : Assemblée générale.
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)
+- [Article R524-12](article_r524-12.md)
+- [Article R524-13](article_r524-13.md)
+- [Article R524-14](article_r524-14.md)
+- [Article R524-15](article_r524-15.md)
+- [Article R524-16](article_r524-16.md)
+- [Article R524-17](article_r524-17.md)
+- [Article R524-18](article_r524-18.md)
+- [Article R524-19](article_r524-19.md)
+- [Article R524-20](article_r524-20.md)
+- [Article R524-21](article_r524-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-12.md
similarity index 69%
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-12.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592917
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592917.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592918
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592918.xml
---
###### Article R524-12
-L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative.
+L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative
+régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la
+coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil
d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
new file mode 100644
index 000000000..8b342b290
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592922
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592922.xml
+---
+
+###### Article R524-13
+
+La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
+date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du
+département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion
+doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
+
+Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas
+le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à
+l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
+convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
+de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
+
+Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
+associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
+convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
+de l'assemblée.
+
+La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
+coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
+figure.
+
+L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de
+télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées aux articles R.
+225-62 et suivants du code de commerce.
+
+Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
+présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social
+ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et
+éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du
+rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés
+ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des
+commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou
+combinés. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront
+mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-14.md
new file mode 100644
index 000000000..4247fbb12
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-14.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592925
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R014XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592925.xml
+---
+
+###### Article R524-14
+
+L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
+générale. Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du
+mandant, un de ses ascendants ou descendants majeurs. Les mandataires non
+associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou
+descendant majeur.
+
+L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut
+disposer que de cinq voix au maximum, la sienne comprise.
+
+Toutefois, lorsque, en application des dispositions de l'article R. 524-16, une
+assemblée générale est précédée d'assemblées de section, l'associé coopérateur
+mandaté à l'assemblée plénière ne peut disposer que de deux voix au maximum, la
+sienne comprise.
+
+Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence
+indiquant pour chacun des associés coopérateurs son nom ou sa dénomination
+sociale, son domicile ou son siège social et, si l'assemblée n'a pas été
+précédée d'assemblées de section, le nombre de parts d'activité dont il est
+porteur. Cette feuille de présence est émargée par les associés coopérateurs et
+certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.
+
+Elle est annexée au procès-verbal avec les mandats ci-dessus mentionnés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md
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index 6ae98f7e6..3a3cb4c37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592927
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592927.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592928
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592928.xml
---
###### Article R524-15
@@ -30,10 +30,16 @@ délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la
-majorité des suffrages exprimés.
+majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires,
+les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou
+représentés.
-Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la
-majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
-
-Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales,
-qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.
+Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
+524-1-1, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
+participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
+participation effective à la réunion du conseil, dont les délibérations sont
+retransmises de façon continue et simultanée. Les statuts peuvent prévoir la
+possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication dans les
+conditions prévues à l'article R. 225-61 du code de commerce. Les règles posées
+ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales, qu'elles soient ou non
+précédées d'assemblées de section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
similarity index 72%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-16.md
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index 2891b5ace..50daeaddf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
@@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592931
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592931.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592932
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592932.xml
---
###### Article R524-16
Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du
nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour
-la réunion des quorum prévus à l'article R. 524-15, les statuts doivent prévoir
+la réunion des quorums prévus à l'article R. 524-15, les statuts peuvent prévoir
des assemblées de section.
Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de
-l'assemblée générale et inscrits dans le règlement intérieur. Cette décision
-doit être approuvée par le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis
-de sa section juridique.
+l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement
+intérieur. L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une
+ou plusieurs coopératives adhérentes.
Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné
par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant
-notamment la composition du bureau, les noms et prénoms des délégués à
+notamment la composition du bureau et les noms et prénoms des délégués à
l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
-Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section
-certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration sont annexés au
+Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section,
+certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au
procès-verbal de l'assemblée plénière.
Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
new file mode 100644
index 000000000..751e37b46
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592935
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592935.xml
+---
+
+###### Article R524-17
+
+L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport moral et financier du
+conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires aux comptes,
+examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés,
+donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat,
+procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux
+comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
+rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à
+l'ordre du jour. Elle peut décider de la modification des comptes annuels.
+L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
+toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
+convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
+signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-18.md
new file mode 100644
index 000000000..38260aefc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-18.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592941
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592941.xml
+---
+
+###### Article R524-18
+
+A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
+dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés et,
+le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés ainsi qu'un rapport sur la
+gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces documents sont mis à la disposition
+du ou des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de
+l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux associés expose la situation de la
+coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
+prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
+et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
+de recherche et de développement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-19.md
new file mode 100644
index 000000000..68ca194b5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592944
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592944.xml
+---
+
+###### Article R524-19
+
+Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en
+application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au
+commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-20.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592948
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592948.xml
+---
+
+###### Article R524-20
+
+Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des
+participations détenues et redistribués en application de l'article L. 524-2-1
+sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de
+convocation de l'assemblée générale.
+
+Les ristournes visées au même article sont réparties entre les associés
+coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative
+à la date de clôture du dernier exercice écoulé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-21.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592951
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592951.xml
+---
+
+###### Article R524-21
+
+Il est fait annuellement sur le résultat courant après impôt un prélèvement d'un
+dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement
+cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme
+correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union. Les
+statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la
+constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
+prélèvements spéciaux sur le résultat courant après impôt.
+
+Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
+les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
+associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.
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index 11a628c65..639f0fffd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,20 +1,10 @@
---
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGISCTA000006168466
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168832
---
-###### Section 3 : Assemblée générale.
+###### Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés
-- [Article R524-12](article_r524-12.md)
-- [Article R524-13](article_r524-13.md)
-- [Article R524-14](article_r524-14.md)
-- [Article R524-15](article_r524-15.md)
-- [Article R524-16](article_r524-16.md)
-- [Article R524-17](article_r524-17.md)
-- [Article R524-18](article_r524-18.md)
-- [Article R524-19](article_r524-19.md)
-- [Article R524-20](article_r524-20.md)
-- [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-13.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-18
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592921
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592921.xml
----
-
-###### Article R524-13
-
-La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
-date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou de
-l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir l'ordre
-du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
-
-Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas
-le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à
-l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
-convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
-de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
-
-Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
-associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
-convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
-de l'assemblée.
-
-La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
-coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
-figure.
-
-Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
-présentés, tout associé-coopérateur peut prendre connaissance au siège social ou
-au siège de chaque section ou annexe de la coopérative des comptes annuels, du
-rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes
-consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires
-aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés. L'insertion,
-l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte
-aux associés-coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-14.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592924
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592924.xml
----
-
-###### Article R524-14
-
-L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
-générale.
-
-Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du mandant, un
-de ses descendants majeurs ou un allié au même degré. Les mandataires non
-associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou
-allié.
-
-L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut
-disposer que de cinq voix au maximum, la sienne comprise.
-
-Toutefois, lorsque, en application des dispositions de l'article R. 514-16, une
-assemblée générale est précédée d'assemblées de section, l'associé coopérateur
-mandaté à l'assemblée plénière ne peut disposer que de deux voix au maximum, la
-sienne comprise.
-
-Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence
-indiquant pour chacun des associés coopérateurs son nom, son domicile et, si
-l'assemblée n'a pas été précédée d'assemblées de section, le nombre de parts
-dont il est porteur. Cette feuille de présence est émargée par les associés
-coopérateurs et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.
-
-Elle est annexée au procès-verbal avec les mandats ci-dessus mentionnés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-17.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592934
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592934.xml
----
-
-###### Article R524-17
-
-L'assemblée générale annuelle doit, après lecture du rapport moral et financier
-du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,
-examiner, approuver ou rectifier les comptes, donner ou refuser le quitus aux
-administrateurs, déterminer éventuellement les modalités de répartition des
-excédents, procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux
-comptes, constater la variation du capital social au cours de l'exercice,
-délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.
-
-L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
-toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
-convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
-signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-18.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-18
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592940
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592940.xml
----
-
-###### Article R524-18
-
-Les coopératives agricoles établissent à la clôture de chaque exercice à la
-diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale,
-un inventaire, des comptes annuels, un rapport aux associés et, le cas échéant,
-des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Ces
-documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins
-avant la convocation de l'assemblée. Le rapport aux associés expose la situation
-de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
-prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
-et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
-de recherche et de développement.
-
-Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de
-l'exécution de son mandat. Il signale les irrégularités et les inexactitudes
-qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission, notamment en ce qui concerne
-l'application des statuts.
-
-Il présente sur les conventions mentionnées aux articles L. 529-1 (alinéa 2) et
-R. 524-5 (alinéa 4) du code rural, un rapport spécial à l'assemblée générale ;
-celle-ci statue sur ce rapport.
-
-La délibération de l'assemblée générale est nulle si elle n'a pas été précédée
-de la lecture du ou des rapports des commissaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-19.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592943
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592943.xml
----
-
-###### Article R524-19
-
-Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et
-rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en
-application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de
-l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant
-les modalités prévues par ces articles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-20.md
deleted file mode 100644
index 095370c0e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-18
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592947
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592947.xml
----
-
-###### Article R524-20
-
-Après dotation des réserves obligatoires et facultatives par décision de
-l'assemblée générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts sociales
-et distribution de tout ou partie des dividendes reçus au titre des
-participations détenues, le reliquat des excédents annuels ne peut
-éventuellement être réparti entre les associés-coopérateurs que
-proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative et
-suivant les modalités prévues par les statuts.
-
-La répartition est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
-d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-21.md
deleted file mode 100644
index d7582a2bc..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592950
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592950.xml
----
-
-###### Article R524-21
-
-Il est fait annuellement sur les excédents nets un prélèvement d'un dixième
-affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être
-obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant
-du capital social.
-
-Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, la
-constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
-prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes.
-
-Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
-les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
-associés pendant la durée de la société.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md
index 91c91aec6..63b2e2a90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md
@@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593545
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593545.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593546
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593546.xml
---
###### Article R524-22-1
-Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles dont le chiffre
-d'affaires du dernier exercice est supérieur à 110000 euros hors taxe est tenue
-de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois
-qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés
-:
+Toute coopérative agricole ou union dont le chiffre d'affaires du dernier
+exercice est supérieur à 110 000 euros hors taxe est tenue de déposer en double
+exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation
+des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
-1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport des commissaires aux
-comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
-sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été
-soumis à cette dernière.
+1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux
+comptes sur les comptes annuels, éventuellement complétés de ses observations
+sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui
+lui ont été soumis ;
-2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
+2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la
résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération
-de l'assemblée est déposée dans le même délai.
+de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ;
-3° Le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe
-ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
-consolidés.
+3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion
+du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
+consolidés ou combinés.
-Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles est
-inscrite au registre du commerce, les documents mentionnés au présent article y
-sont annexés.
+Les documents mentionnés au présent article sont annexés au registre du commerce
+et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie
+électronique dans les conditions prévues par les articles R. 123-77 et R. 123-78
+du code de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
index c69dded4b..a02cb6f11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
@@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-09
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592955
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592955.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006592956
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592956.xml
---
###### Article R524-22
-Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et
-l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et
-les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret n°
-83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan
-comptable adopté par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
-agricole après avis du Conseil national de la comptabilité.
+Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions
+comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les
+dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
+commerce.
+
+Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
+appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du code
+de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés
+sont celles prévues par le règlement du comité de la réglementation comptable.
+Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
+appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
+consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
+combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions
+comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement
+du comité de la réglementation comptable.
+
+Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
+que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
+du code rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md
index 370419598..9b5dab05f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md
@@ -1,32 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592958
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592958.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592959
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAC
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---
###### Article R524-23
-Les conditions de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives
-sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 522-1 à R. 522-8, R. 523-1
-à R. 523-7 et R. 524-1 à R. 524-22 pour les sociétés coopératives agricoles.
+Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions
+de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R.
+521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-10 et R.
+524-1 à R. 524-22-1 pour les sociétés coopératives agricoles.
-Les coopératives, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à
-l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de
-la coopérative et désignée par son conseil d'administration. En l'absence de
-désignation, la coopérative est représentée de droit par son président.
+Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union
+sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne
+physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil
+d'administration. En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est
+représentée de droit par son président.
-Ainsi qu'il est dit à l'article L. 524-4 ce représentant ne dispose que d'une
-voix. Toutefois, les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à
-chacune des sociétés coopératives ou unions de coopératives adhérentes un nombre
-de voix déterminé en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des
-engagements de chaque associé au sein de l'union, aucun associé ne pouvant, dans
-les unions comprenant plus de deux membres, disposer de plus de deux cinquièmes
-des voix.
-
-Dans le cas prévu au précédent alinéa, les statuts peuvent également stipuler la
-désignation d'un nombre de représentants égal au nombre de voix attribuées,
-chacun d'eux disposant d'une voix.
+Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les statuts
+peuvent également stipuler la désignation d'un nombre de représentants égal au
+nombre de voix attribuées, chacun d'eux disposant d'une voix.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-24.md
index 030184980..c742dd683 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-24.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592961
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592961.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592962
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R024XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592962.xml
---
###### Article R524-24
-Toute société coopérative élue administrateur de l'union est représentée au
-conseil d'administration de cette dernière par une personne physique mandataire
-de la coopérative et désignée par son conseil d'administration.
+Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est
+représentée au conseil d'administration de cette dernière par une personne
+physique mandataire de la coopérative et désignée par son conseil
+d'administration.
Lorsque les statuts font application des dispositions du dernier alinéa de
-l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives aient au conseil
-d'administration un nombre de mandataires fonction du nombre de ses délégués à
-l'assemblée générale, chacun d'eux disposant d'une voix.
+l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives agricoles aient au
+conseil d'administration ou au conseil de surveillance un nombre de mandataires
+fonction du nombre de leurs délégués à l'assemblée générale, chacun d'eux
+disposant d'une voix.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux personnes
+morales associées de l'union autres que les coopératives agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md
index 0db72b495..4520bff24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592980
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R031XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592980.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006592981
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R031XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592981.xml
---
###### Article R524-31
@@ -23,9 +23,9 @@ surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, ava
garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de
surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.
-Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social dans le
-même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification
-de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
+Le conseil de surveillance peut transférer le siège social de la coopérative à
+l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en
+tout autre lieu du territoire national.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
index 4a243676e..6a238cfc3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592983
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592983.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592984
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592984.xml
---
###### Article R524-32
Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de
surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les
-comptes annuels.
+comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du
directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du
commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des
-commissaires aux comptes à partir du quinzième jour précédant l'assemblée
-générale.
+commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les
+comptes consolidés ou combinés au moins quinze jours avant la date de
+l'assemblée générale.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses
-observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de
-l'exercice.
+observations sur le rapport du directoire sur les comptes de l'exercice et, le
+cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés ainsi que sur le rapport sur
+la gestion du groupe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-34.md
index 3b3f49150..9845055af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-34.md
@@ -1,26 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592988
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R034XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592988.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592989
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R034XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592989.xml
---
###### Article R524-34
-Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire, pendant toute
-la durée de son mandat et jusqu'à l'approbation par l'assemblée générale
-ordinaire des comptes du dernier exercice au cours duquel l'intéressé a rempli
-ses fonctions, d'un nombre de parts sociales déterminé par les statuts.
-Celles-ci sont inaliénables.
-
-Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
-propriétaire du nombre de parts sociales requis ou si, en cours de mandat, il
-cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas
-régularisé sa situation dans un délai de trois mois.
-
-Les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité à l'observation
-des dispositions du présent article et en dénoncent toute violation dans leur
-rapport à l'assemblée générale annuelle.
+Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au
+collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du
+dernier alinéa de l'article L. 524-1, inclut le nombre de sièges réservés aux
+membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des
+dispositions de l'article L. 524-2-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-41.md
index de3af6d6e..217d39958 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-41.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593005
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593005.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593006
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593006.xml
---
###### Article R524-41
-Les dispositions de l'article R. 524-40 ne sont pas applicables aux membres du
-directoire et des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles
-et de leurs unions constituées avant le 1er juillet 1978.
+L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
+convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
+R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
+conseil de surveillance.
-Les modifications relatives à la désignation des membres du directoire de ces
-sociétés sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
-521-11.
-
-Lorsque les sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus demandent leur
-immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elles sont soumises aux
-dispositions de l'article R. 521-13. La liste et les déclarations prévues à cet
-article pour les administrateurs sont remplacées par la liste et les
-déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 524-40.
+Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
+d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
+exercées par le conseil de surveillance et ses membres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md
index d9b3212b6..c8b3ac9a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593020
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593020.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006593021
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593021.xml
---
###### Article R525-2
@@ -19,4 +19,4 @@ la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'articl
525-3. En l'absence de décision expresse notifiée dans ce délai par lettre
recommandée avec accusé de réception, l'agrément est considéré comme acquis.
-Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque organisme agréé.
+Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md
index 32b6e7ae5..c8cba1634 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593025
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593025.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006593026
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593026.xml
---
###### Article R525-3
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
-1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union et leurs annexes
-;
+1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux
+statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent
+les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L.
+525-1 ;
2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
-4° La liste des associés, avec indication de leur profession ;
+4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les
conditions exigées par l'article R. 524-9 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md
index 0d6ef7c38..5397433d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593031
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593031.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006593032
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593032.xml
---
###### Article R525-4
-Dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision expresse ou implicite
-d'agrément est devenue définitive, la coopérative ou l'union en fait la
-déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
-statuant commercialement dans le ressort duquel elle est immatriculée afin que
-mention de l'agrément soit inscrite au registre du commerce et des sociétés.
+En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à
+une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle
+présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md
index 875ddf144..48ec3762a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593038
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593038.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593039
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593039.xml
---
###### Article R525-6
@@ -15,11 +15,11 @@ Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir
recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée,
diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des
observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de
-l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Les observations
-définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la
-coopérative ou de l'union, peuvent être transmises par le haut conseil aux
-commissaires aux comptes qui devront alors en faire part à l'Assemblée
-générale.
+l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut
+demander au conseil d'administration de la coopérative ou de l'union de faire
+présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de
+révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à
+l'assemblée générale.
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-3.md
index 7fc64c302..74dfd2461 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593081
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593081.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593082
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593082.xml
---
###### Article R526-3
@@ -17,7 +17,6 @@ coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les associés coopérateurs
proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou
qu'ils auraient dû souscrire.
-Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code
-rural, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de
-libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de
-verser en complément une somme égale au montant de ces parts.
+Toutefois, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule
+obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû
+souscrire et de verser en complément une somme égale au montant de ces parts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-2.md
index 859e03bda..456cecaff 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593127
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593127.xml
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006593128
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593128.xml
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###### Article R528-2
@@ -15,9 +15,10 @@ comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant
l'assemblée générale du haut conseil.
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux
-conditions fixées aux articles R. 524-1 et R. 524-9 et dont la coopérative ou
-l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil
-de la coopération agricole.
+conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R.
+524-36, R. 524-37 et R. 524-40 dont la coopérative ou l'union qu'ils
+représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil de la
+coopération agricole.
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.