diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md index bb0dafbcfa..c64fe7c4db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md @@ -1,49 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817339.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033818101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/81/LEGIARTI000033818101.xml --- ###### Article L253-8-2 -I. - Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en +I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits -phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du +phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle.
-II. - Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du +II.-Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. - Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, +III.-Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne.
-IV. - Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au -III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du +IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III, +est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
-V. - Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de +V.-Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.
-VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du -plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de -finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de -phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code.
+VI.-Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire +de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond +fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances +pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de +phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour +améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation +des produits phytopharmaceutiques.
-VII. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence +VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-5.md index f39f91aae7..0589d89ec9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031643301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643301.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033816457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816457.xml --- ###### Article L661-5 @@ -21,8 +21,7 @@ La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La délivrance de l'agrément donne lieu à la perception de la -redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre -1967 de finances pour 1968.
+redevance prévue à l'article 1606 du code général des impôts.
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-6.md index 24447f5309..59674d2ea6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l661-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031643299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643299.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033816454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816454.xml --- ###### Article L661-6 @@ -16,5 +16,5 @@ l'article L. 621-1.
La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa. Les personnes morales ou physiques -inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article -28 de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968. +inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue à l'article +1606 du code général des impôts.