diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md index 47f954519..77b3a15d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585000 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585000.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040472.xml --- ###### Article L671-1-1 -I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément -aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat +I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux +dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2, L. 632-12, L. 654-29, L. 654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.
-Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de -la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater -les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour -son application.
+Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes +sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux +dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application.
-II. - Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents +II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité