diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index d1bb5076e..8cd4c6083 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-02-10
-Identifiant: LEGISCTA000006193668
+Date de début: 2011-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023564700
---
-###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.
+###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
- [Article D751-2](article_d751-2.md)
- [Article D751-3](article_d751-3.md)
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index 4b530297d..e329365d4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-23
-Date de fin: 2011-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000020990510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990510.xml
+Date de début: 2011-02-10
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000023564694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/46/LEGIARTI000023564694.xml
---
###### Article D751-3
@@ -15,64 +15,88 @@ soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratificati
égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
-prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 .
-
-
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
-fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
-au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
-l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.
-
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
-d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
-ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à
-la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations
-de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
-déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
-affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
-laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
-l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
-centre signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396
-du 31 mars 2006 .
-
Les prestations et indemnités sont accordées selon les
-modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
-relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
-dispositions de l'article D. 751-4.
-
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du
-stage en entreprise, tel que défini à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
-mars 2006 , l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de
-formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale
-agricole compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé
-signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
-mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole
-compétente.
-
II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements
-d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de
-l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une
-gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article
-D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à
-l'entreprise signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n°
-2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
-
-
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
-fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
-au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
-l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.
-
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
-d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
-ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la
-fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
+prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
+
+Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
+section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
+d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
+751-4, sont à la charge de l'Etat.
+
+B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
+technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
+l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction
+de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration
en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la
caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est
-situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la
-convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans
-laquelle est effectué le stage.
-
Les prestations et indemnités sont accordées selon les
-modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
-relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
-dispositions de l'article D. 751-4.
-
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de
-l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève
-l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il
-adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée
-ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de
-mutualité sociale agricole compétente.
+situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à
+l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire
+de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
+
+Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
+section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
+d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
+751-4.
+
+C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
+entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
+l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation
+dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole
+compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de
+la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare
+l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
+
+II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
+technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
+soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
+supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1,
+les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise
+signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
+mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
+
+Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
+section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
+d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
+751-4, sont à la charge de l'Etat.
+
+B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
+technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
+l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de
+gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur
+et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de
+l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de
+mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé
+l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention
+prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est
+effectué le stage.
+
+Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
+section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
+d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
+751-4.
+
+C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou
+de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant,
+l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à
+l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la
+déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole
+compétente.
+
+III.-Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1,
+l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise
+signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
+mars 2006. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à
+la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
+l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement
+d'enseignement.
+
+Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
+présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des
+dispositions de l'article D. 751-4.
+
+IV.-Pour les stagiaires mentionnés au 9° du II de l'article L. 751-1,
+l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme
+public ou privé dans lequel est effectué le stage.
+
+Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
+présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4.