diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index d3a2adba9..607644139 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693 ###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles. +- [Article R631-5](article_r631-5.md) - [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1) - [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-5.md new file mode 100644 index 000000000..1a3167eda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-5.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-16 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033244593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/45/LEGIARTI000033244593.xml +--- + +###### Article R631-5 + +
+ Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits + relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi + ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n° + 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
+ + II.-Par dérogation aux dispositions du I :
+ + 1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant + de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars + mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que + les produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont + cultivés :
+ + -sous serre en verre ;
+ + -sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
+ + -sous tunnel en plastique ;
+ + 2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont + considérées comme constituant chacune une même production :
+ + a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+ + b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+ + c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;
+ + d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
+ + e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
+ + 3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme + des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers + issus d'un animal d'une espèce donnée ;
+ + 4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont + considérées comme constituant chacune une même production :
+ + a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+ + b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+ + c) Les animaux destinés à l'abattage ;
+ + 5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories + suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
+ + a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+ + b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+ + c) Les animaux destinés à l'abattage ;
+ + 6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées + comme constituant chacune une même production :
+ + a) Les œufs de poules élevées en plein air ;
+ + b) Les œufs de poules élevées au sol ;
+ + c) Les œufs de poules élevées en cage ;
+ + 7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des + animaux relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :
+ + a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+ + b) Les animaux destinés à l'engraissement.
+ + Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les + animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article + 11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin + 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil + en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de + volaille.
+ + III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont + considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans + signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de + l'article L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification + de la qualité et de l'origine.
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