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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693
###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
+- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-16
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033244593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/45/LEGIARTI000033244593.xml
+---
+
+###### Article R631-5
+
+
+ Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits
+ relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi
+ ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n°
+ 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
+
+ II.-Par dérogation aux dispositions du I :
+
+ 1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant
+ de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars
+ mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que
+ les produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont
+ cultivés :
+
+ -sous serre en verre ;
+
+ -sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
+
+ -sous tunnel en plastique ;
+
+ 2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont
+ considérées comme constituant chacune une même production :
+
+ a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+ b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+
+ c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;
+
+ d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
+
+ e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
+
+ 3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme
+ des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers
+ issus d'un animal d'une espèce donnée ;
+
+ 4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont
+ considérées comme constituant chacune une même production :
+
+ a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+ b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+
+ c) Les animaux destinés à l'abattage ;
+
+ 5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories
+ suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
+
+ a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+ b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+
+ c) Les animaux destinés à l'abattage ;
+
+ 6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées
+ comme constituant chacune une même production :
+
+ a) Les œufs de poules élevées en plein air ;
+
+ b) Les œufs de poules élevées au sol ;
+
+ c) Les œufs de poules élevées en cage ;
+
+ 7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des
+ animaux relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :
+
+ a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+ b) Les animaux destinés à l'engraissement.
+
+ Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les
+ animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article
+ 11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin
+ 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
+ en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de
+ volaille.
+
+ III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont
+ considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans
+ signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de
+ l'article L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification
+ de la qualité et de l'origine.
+