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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152684
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Prestations.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
+- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168622
###### Section 1 : Champ d'application
+- [Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maladies professionnelles](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183706
+---
+
+###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.
+
+- [Article R752-1](article_r752-1.md)
+- [Article R752-2](article_r752-2.md)
+- [Article R752-3](article_r752-3.md)
+- [Article R752-4](article_r752-4.md)
+- [Article R752-5](article_r752-5.md)
+- [Article R752-6](article_r752-6.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598041
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598041.xml
+---
+
+###### Article R752-1
+
+Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et
+pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans un délai de trente
+jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
+d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance
+contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des
+non-salariés agricoles, défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse
+de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme
+assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les
+conditions fixées à l'article R. 752-39.
+
+En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de
+mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14
+informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré
+relève.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598043
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598043.xml
+---
+
+###### Article R752-2
+
+L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour
+lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1, prend
+effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à
+l'assurance. Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en
+cours.
+
+Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
+lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
+donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme
+assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service
+départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles
+dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole
+et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme
+assureur.
+
+Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
+choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598045
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598045.xml
+---
+
+###### Article R752-3
+
+En cas de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article R.
+752-40, le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent
+s'affilier à un autre organisme de leur choix, sous peine d'être affiliés
+d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13, est fixé à un
+mois à compter de la réception de l'information prévue au troisième alinéa de
+l'article R. 752-40.
+
+Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le
+recouvrement des cotisations et le paiement des prestations à compter de la date
+de retrait de l'autorisation.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598047
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598047.xml
+---
+
+###### Article R752-4
+
+Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et
+de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou
+d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant,
+celle des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à un organisme assureur.
+Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
+mise en demeure pour demander cette affiliation.
+
+Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
+rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du
+service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
+sociale agricoles de cette affiliation.
+
+A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en
+demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à
+compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.
+
+En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une
+même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598049
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598049.xml
+---
+
+###### Article R752-5
+
+A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont
+effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole
+proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de
+chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
+
+Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les
+documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état
+recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du
+travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598051
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598051.xml
+---
+
+###### Article R752-6
+
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à
+l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle
+l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance,
+tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres
+personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit
+de relever du régime défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle
+ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L.
+752-1. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la
+caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168623
###### Section 2 : Prestations.
+- [Article R752-16](article_r752-16.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prestations en nature.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r752-16.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598074
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598074.xml
+---
+
+###### Article R752-16
+
+Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du
+travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973,
+bénéficiaires des dispositions de l'article L. 752-27 dans sa rédaction
+antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, obtiennent les allocations
+et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44 dans les conditions
+fixées par la section 7 du chapitre Ier du présent titre. Toutefois, les recours
+contre les décisions relatives aux demandes d'allocations sont de la compétence
+du tribunal de grande instance.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168624
###### Section 3 : Organisation et financement
+- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Financement](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183712
+---
+
+###### Sous-section 1 : Organisation
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193696
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
+
+- [Article R752-37](article_r752-37.md)
+- [Article R752-38](article_r752-38.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-37.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598125
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598125.xml
+---
+
+###### Article R752-37
+
+Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale
+agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article
+L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur
+circonscription, de :
+
+1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation de
+ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
+Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au
+troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;
+
+2° Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les
+maladies professionnelles et les accidents du travail ;
+
+3° Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les
+conditions prévues aux articles D. 723-131 à D. 723-153 et D. 752-81 à D. 752-83
+;
+
+4° Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes
+catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L.
+752-16, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
+et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole ;
+
+5° Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels
+définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.
+
+Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
+peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à
+une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale
+agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-38.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598127
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598127.xml
+---
+
+###### Article R752-38
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :
+
+1° De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au
+titre du présent régime ;
+
+2° De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le
+groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des
+avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces
+organismes ;
+
+3° De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à
+l'article L. 752-18 ;
+
+4° De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 ;
+
+5° D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime
+conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;
+
+6° D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques
+nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre
+chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193697
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
+
+- [Article R752-39](article_r752-39.md)
+- [Article R752-40](article_r752-40.md)
+- [Article R752-41](article_r752-41.md)
+- [Article R752-42](article_r752-42.md)
+- [Article R752-43](article_r752-43.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-39.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598129.xml
+---
+
+###### Article R752-39
+
+Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont
+autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du
+travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :
+
+1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances
+mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou
+de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances
+certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 et L. 362-2 du
+code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article
+L. 211-7 du code de la mutualité ;
+
+2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 et à la délégation à
+celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598131.xml
+---
+
+###### Article R752-40
+
+L'autorisation est retirée à l'organisme assureur qui refuse l'inscription
+volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré conformément aux dispositions
+de l'article L. 752-15, qui ne satisfait plus aux prescriptions énumérées à
+l'article R. 752-39 ou qui se révèle dans l'incapacité de remplir les
+obligations prévues par la partie législative du présent chapitre.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture informe par lettre recommandée avec avis de
+réception l'organisme assureur de son intention de procéder au retrait de
+l'autorisation et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
+L'autorisation est retirée par arrêté motivé.
+
+Le groupement informe les assurés concernés du retrait de l'autorisation.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598133
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598133.xml
+---
+
+###### Article R752-41
+
+Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement les
+renseignements définis aux 1° à 4° de l'article R. 752-45.
+
+Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données,
+ces renseignements et documents ne peuvent être utilisés à des fins autres que
+la gestion du présent régime.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598135
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598135.xml
+---
+
+###### Article R752-42
+
+Des bureaux départementaux ou interdépartementaux créés par le groupement sont
+chargés, pour le compte des organismes mentionnés au présent paragraphe, de la
+gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription
+territoriale.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598137
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598137.xml
+---
+
+###### Article R752-43
+
+Le groupement notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour
+chaque mois civil et au plus tard le 5 du mois suivant le montant total des
+cotisations exigibles, des cotisations encaissées et des prestations versées par
+chacun des bureaux définis à l'article R. 752-42.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193698
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.
+
+- [Article R752-44](article_r752-44.md)
+- [Article R752-45](article_r752-45.md)
+- [Article R752-46](article_r752-46.md)
+- [Article R752-47](article_r752-47.md)
+- [Article R752-48](article_r752-48.md)
+- [Article R752-49](article_r752-49.md)
+- [Article R752-50](article_r752-50.md)
+- [Article R752-51](article_r752-51.md)
+- [Article R752-52](article_r752-52.md)
+- [Article R752-53](article_r752-53.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598139
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598139.xml
+---
+
+###### Article R752-44
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article
+L. 752-14, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :
+
+1° De l'enregistrement des affiliations ;
+
+2° De la tenue du fichier de leurs assurés ;
+
+3° Du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16
+;
+
+4° De l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;
+
+5° De l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;
+
+6° De prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge
+prévue à l'article L. 752-25 ;
+
+7° De la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure,
+dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 ;
+
+8° De la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;
+
+9° De la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations,
+recours contre tiers, récupération des indus.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598141
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598141.xml
+---
+
+###### Article R752-45
+
+Pour l'application des dispositions des articles L. 752-12 et L. 752-14, les
+caisses de mutualité sociale agricole, le groupement et les services de l'Etat
+sont autorisés à échanger des données nominatives dans les conditions définies
+au présent article et à l'article R. 752-46. Ces organismes doivent recourir à
+un dispositif de cryptage lorsqu'ils procèdent à la communication de données
+médicales nominatives par voie électronique.
+
+Pour obtenir la certification de l'immatriculation des assurés auprès du régime
+de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au
+moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole
+territorialement compétente les données suivantes :
+
+1° Identité du chef d'exploitation et des autres personnes assurées ;
+
+2° Dates et lieux de naissance ;
+
+3° Situations familiales ;
+
+4° Numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques.
+
+Sur la base des données ainsi transmises, les caisses de mutualité sociale
+agricole vérifient l'immatriculation des assurés et adressent leur réponse au
+groupement.
+
+Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne
+s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
+professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au chef
+du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles en vue de son affiliation d'office conformément aux
+dispositions de l'article L. 752-13.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598143
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598143.xml
+---
+
+###### Article R752-46
+
+Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du
+contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement
+compétente les documents suivants :
+
+1° Déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
+
+2° Décisions d'accord ou de refus de prise en charge ;
+
+3° Certificats médicaux ;
+
+4° Documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la
+lésion, du fait accidentel ou de la rechute ;
+
+5° Prescriptions de soins ;
+
+6° Demandes d'entente préalable.
+
+La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 peut
+préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598146
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598146.xml
+---
+
+###### Article R752-47
+
+Pour l'établissement des tarifs de cotisation par catégories d'entreprises ou
+d'exploitations définis à l'article L. 752-16, et pour la définition des
+orientations de la politique de prévention prévue à l'article L. 752-29, le
+groupement et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent chaque
+année à la caisse centrale, pour chaque exploitation, et après les avoir rendues
+anonymes, les données suivantes :
+
+1° Age, sexe, statut des assurés au sein de l'exploitation, catégorie à laquelle
+appartient l'exploitation ;
+
+2° Montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du
+travail ou maladie professionnelle ;
+
+3° Circonstances et conséquences des accidents ;
+
+4° Description et conséquences des maladies professionnelles.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598148
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598148.xml
+---
+
+###### Article R752-48
+
+Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données,
+les informations transmises en application du présent article ne peuvent être
+utilisées à d'autres fins que la gestion du régime.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2007-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000006598150
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598150.xml
+---
+
+###### Article R752-49
+
+Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre doivent faire
+l'objet dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole
+d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des
+organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives doivent être
+conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement
+des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes
+et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles
+concernent.
+
+Les dossiers de liquidation des rentes sont conservés pendant au moins cinq ans
+après le décès du bénéficiaire.
+
+Les écritures comptables relatives aux opérations du régime et tous livres de
+comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598153
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAA
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+---
+
+###### Article R752-50
+
+Le montant prévisionnel des frais de gestion et la fraction des cotisations qui
+leur est affectée sont arrêtés chaque année, en tenant compte des budgets
+prévisionnels présentés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
+et le groupement et, le cas échéant, des éléments transmis en réponse aux
+observations et demandes de l'administration, par le ministre chargé de
+l'agriculture, après avis de la section de l'assurance des exploitants agricoles
+contre les accidents et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des
+prestations sociales agricoles.
+
+A la fin de chaque exercice, si les frais de gestion constatés sont inférieurs
+aux prévisions, l'excédent est affecté au régime. Si les frais de gestion
+reconnus justifiés sont supérieurs aux prévisions, le budget de l'exercice
+suivant est abondé, dans la limite du dépassement constaté, par augmentation de
+la part des ressources du régime affectée aux frais de gestion, conformément à
+l'article L. 752-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-51.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598155
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598155.xml
+---
+
+###### Article R752-51
+
+Les prestations versées par les organismes assureurs en méconnaissance de leurs
+obligations sont imputables sur le montant des frais de gestion de l'organisme
+ayant indûment versé les prestations au titre de l'exercice au cours duquel est
+constaté par le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
+et de la politique sociale agricoles le caractère irrécouvrable desdites
+prestations. La dotation de gestion due au titre de l'exercice suivant est
+réduite à due concurrence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-52.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-52.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598157
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAA
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+---
+
+###### Article R752-52
+
+Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement
+et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, au plus tard
+le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable, au chef du
+service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
+sociale agricoles territorialement compétent. Les comptes annuels relatifs aux
+opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture approuve
+lesdits comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article
+L. 134-2 du code des juridictions financières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-53.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598159
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598159.xml
+---
+
+###### Article R752-53
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les
+opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement
+institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du
+service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
+sociale agricoles. Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent
+contrôler auprès des bureaux départementaux ou interdépartementaux et des
+caisses de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.
+
+Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
+chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
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index 000000000..4f6255000
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168625
+---
+
+###### Section 6 : Prévention.
+
+- [Article R752-85](article_r752-85.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r752-85.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r752-85.md
new file mode 100644
index 000000000..96bcaad33
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r752-85.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598183
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R085XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598183.xml
+---
+
+###### Article R752-85
+
+La commission prévue à l'article L. 752-29 définit les orientations de la
+politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole.
+
+La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui
+permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations
+transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement
+mentionné à l'article L. 752-14.
+
+Elle rend compte annuellement à la commission de prévention mentionnée à
+l'article L. 752-29 des actions de prévention menées.
+
+Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture.