diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md index bc351a69a..169acb3c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152684 - [Section 1 : Champ d'application](section_1) - [Section 2 : Prestations.](section_2) - [Section 3 : Organisation et financement](section_3) +- [Section 6 : Prévention.](section_6) - [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md index ce0c513be..bae579de4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168622 ###### Section 1 : Champ d'application +- [Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Maladies professionnelles](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8de03f6cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183706 +--- + +###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires. + +- [Article R752-1](article_r752-1.md) +- [Article R752-2](article_r752-2.md) +- [Article R752-3](article_r752-3.md) +- [Article R752-4](article_r752-4.md) +- [Article R752-5](article_r752-5.md) +- [Article R752-6](article_r752-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-1.md new file mode 100644 index 000000000..b66c9a1bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598041 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598041.xml +--- + +###### Article R752-1 + +Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et +pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans un délai de trente +jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions +d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance +contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des +non-salariés agricoles, défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse +de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme +assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les +conditions fixées à l'article R. 752-39.
+ +En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de +mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14 +informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré +relève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-2.md new file mode 100644 index 000000000..949772f2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598043 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598043.xml +--- + +###### Article R752-2 + +L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour +lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1, prend +effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à +l'assurance. Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en +cours.
+ +Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par +lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année +donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme +assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service +départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles +dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole +et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme +assureur.
+ +Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur +choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-3.md new file mode 100644 index 000000000..349fd9aba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598045.xml +--- + +###### Article R752-3 + +En cas de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. +752-40, le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent +s'affilier à un autre organisme de leur choix, sous peine d'être affiliés +d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13, est fixé à un +mois à compter de la réception de l'information prévue au troisième alinéa de +l'article R. 752-40.
+ +Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le +recouvrement des cotisations et le paiement des prestations à compter de la date +de retrait de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-4.md new file mode 100644 index 000000000..f3ec85110 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598047 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598047.xml +--- + +###### Article R752-4 + +Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et +de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, +celle des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à un organisme assureur. +Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la +mise en demeure pour demander cette affiliation.
+ +Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont +rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du +service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique +sociale agricoles de cette affiliation.
+ +A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en +demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à +compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.
+ +En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une +même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-5.md new file mode 100644 index 000000000..8d9f78d1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598049 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598049.xml +--- + +###### Article R752-5 + +A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont +effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole +proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de +chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
+ +Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les +documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état +recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du +travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-6.md new file mode 100644 index 000000000..82a3d2578 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598051 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598051.xml +--- + +###### Article R752-6 + +Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à +l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle +l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, +tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres +personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit +de relever du régime défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle +ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L. +752-1. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la +caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md index 078bdabf4..98c17b58c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168623 ###### Section 2 : Prestations. +- [Article R752-16](article_r752-16.md) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Prestations en nature.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Prestations en espèces](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r752-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r752-16.md new file mode 100644 index 000000000..21dcab6cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r752-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598074 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598074.xml +--- + +###### Article R752-16 + +Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du +travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, +bénéficiaires des dispositions de l'article L. 752-27 dans sa rédaction +antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, obtiennent les allocations +et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44 dans les conditions +fixées par la section 7 du chapitre Ier du présent titre. Toutefois, les recours +contre les décisions relatives aux demandes d'allocations sont de la compétence +du tribunal de grande instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index cc4b7c7e3..b7e7d1cff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168624 ###### Section 3 : Organisation et financement +- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Financement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..69e7323f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183712 +--- + +###### Sous-section 1 : Organisation + +- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7c73c79c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193696 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. + +- [Article R752-37](article_r752-37.md) +- [Article R752-38](article_r752-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-37.md new file mode 100644 index 000000000..9fba79490 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-37.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598125 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598125.xml +--- + +###### Article R752-37 + +Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale +agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article +L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur +circonscription, de :
+ +1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation de +ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. +Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au +troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;
+ +2° Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les +maladies professionnelles et les accidents du travail ;
+ +3° Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les +conditions prévues aux articles D. 723-131 à D. 723-153 et D. 752-81 à D. 752-83 +;
+ +4° Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes +catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. +752-16, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole +et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole ;
+ +5° Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels +définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.
+ +Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole +peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à +une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale +agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-38.md new file mode 100644 index 000000000..7f3a1398b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r752-38.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598127 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598127.xml +--- + +###### Article R752-38 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :
+ +1° De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au +titre du présent régime ;
+ +2° De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le +groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des +avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces +organismes ;
+ +3° De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à +l'article L. 752-18 ;
+ +4° De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 ;
+ +5° D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime +conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;
+ +6° D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques +nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre +chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f955ee3b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193697 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. + +- [Article R752-39](article_r752-39.md) +- [Article R752-40](article_r752-40.md) +- [Article R752-41](article_r752-41.md) +- [Article R752-42](article_r752-42.md) +- [Article R752-43](article_r752-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-39.md new file mode 100644 index 000000000..667d0bb83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-39.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598129 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598129.xml +--- + +###### Article R752-39 + +Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont +autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du +travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :
+ +1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances +mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou +de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances +certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 et L. 362-2 du +code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article +L. 211-7 du code de la mutualité ;
+ +2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 et à la délégation à +celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-40.md new file mode 100644 index 000000000..530e1775f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-40.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598131 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598131.xml +--- + +###### Article R752-40 + +L'autorisation est retirée à l'organisme assureur qui refuse l'inscription +volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré conformément aux dispositions +de l'article L. 752-15, qui ne satisfait plus aux prescriptions énumérées à +l'article R. 752-39 ou qui se révèle dans l'incapacité de remplir les +obligations prévues par la partie législative du présent chapitre.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture informe par lettre recommandée avec avis de +réception l'organisme assureur de son intention de procéder au retrait de +l'autorisation et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. +L'autorisation est retirée par arrêté motivé.
+ +Le groupement informe les assurés concernés du retrait de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-41.md new file mode 100644 index 000000000..da58dd082 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598133 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598133.xml +--- + +###### Article R752-41 + +Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement les +renseignements définis aux 1° à 4° de l'article R. 752-45.
+ +Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, +ces renseignements et documents ne peuvent être utilisés à des fins autres que +la gestion du présent régime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-42.md new file mode 100644 index 000000000..a5b4d65ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598135 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598135.xml +--- + +###### Article R752-42 + +Des bureaux départementaux ou interdépartementaux créés par le groupement sont +chargés, pour le compte des organismes mentionnés au présent paragraphe, de la +gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription +territoriale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-43.md new file mode 100644 index 000000000..9e8ad7475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r752-43.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598137 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598137.xml +--- + +###### Article R752-43 + +Le groupement notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour +chaque mois civil et au plus tard le 5 du mois suivant le montant total des +cotisations exigibles, des cotisations encaissées et des prestations versées par +chacun des bureaux définis à l'article R. 752-42. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ded0c211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193698 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs. + +- [Article R752-44](article_r752-44.md) +- [Article R752-45](article_r752-45.md) +- [Article R752-46](article_r752-46.md) +- [Article R752-47](article_r752-47.md) +- [Article R752-48](article_r752-48.md) +- [Article R752-49](article_r752-49.md) +- [Article R752-50](article_r752-50.md) +- [Article R752-51](article_r752-51.md) +- [Article R752-52](article_r752-52.md) +- [Article R752-53](article_r752-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-44.md new file mode 100644 index 000000000..f53b768c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-44.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598139 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598139.xml +--- + +###### Article R752-44 + +Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article +L. 752-14, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :
+ +1° De l'enregistrement des affiliations ;
+ +2° De la tenue du fichier de leurs assurés ;
+ +3° Du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16 +;
+ +4° De l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;
+ +5° De l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;
+ +6° De prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge +prévue à l'article L. 752-25 ;
+ +7° De la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure, +dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 ;
+ +8° De la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;
+ +9° De la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations, +recours contre tiers, récupération des indus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-45.md new file mode 100644 index 000000000..9f9e65b45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-45.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598141 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598141.xml +--- + +###### Article R752-45 + +Pour l'application des dispositions des articles L. 752-12 et L. 752-14, les +caisses de mutualité sociale agricole, le groupement et les services de l'Etat +sont autorisés à échanger des données nominatives dans les conditions définies +au présent article et à l'article R. 752-46. Ces organismes doivent recourir à +un dispositif de cryptage lorsqu'ils procèdent à la communication de données +médicales nominatives par voie électronique.
+ +Pour obtenir la certification de l'immatriculation des assurés auprès du régime +de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au +moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole +territorialement compétente les données suivantes :
+ +1° Identité du chef d'exploitation et des autres personnes assurées ;
+ +2° Dates et lieux de naissance ;
+ +3° Situations familiales ;
+ +4° Numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques.
+ +Sur la base des données ainsi transmises, les caisses de mutualité sociale +agricole vérifient l'immatriculation des assurés et adressent leur réponse au +groupement.
+ +Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne +s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies +professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au chef +du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles en vue de son affiliation d'office conformément aux +dispositions de l'article L. 752-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-46.md new file mode 100644 index 000000000..5a1e13943 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-46.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598143 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598143.xml +--- + +###### Article R752-46 + +Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du +contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement +compétente les documents suivants :
+ +1° Déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
+ +2° Décisions d'accord ou de refus de prise en charge ;
+ +3° Certificats médicaux ;
+ +4° Documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la +lésion, du fait accidentel ou de la rechute ;
+ +5° Prescriptions de soins ;
+ +6° Demandes d'entente préalable.
+ +La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 peut +préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-47.md new file mode 100644 index 000000000..9b7290a9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-47.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598146 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598146.xml +--- + +###### Article R752-47 + +Pour l'établissement des tarifs de cotisation par catégories d'entreprises ou +d'exploitations définis à l'article L. 752-16, et pour la définition des +orientations de la politique de prévention prévue à l'article L. 752-29, le +groupement et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent chaque +année à la caisse centrale, pour chaque exploitation, et après les avoir rendues +anonymes, les données suivantes :
+ +1° Age, sexe, statut des assurés au sein de l'exploitation, catégorie à laquelle +appartient l'exploitation ;
+ +2° Montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du +travail ou maladie professionnelle ;
+ +3° Circonstances et conséquences des accidents ;
+ +4° Description et conséquences des maladies professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-48.md new file mode 100644 index 000000000..35f0d3585 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-48.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598148 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598148.xml +--- + +###### Article R752-48 + +Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, +les informations transmises en application du présent article ne peuvent être +utilisées à d'autres fins que la gestion du régime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-49.md new file mode 100644 index 000000000..81867beef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-49.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000006598150 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598150.xml +--- + +###### Article R752-49 + +Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre doivent faire +l'objet dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole +d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des +organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives doivent être +conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement +des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes +et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles +concernent.
+ +Les dossiers de liquidation des rentes sont conservés pendant au moins cinq ans +après le décès du bénéficiaire.
+ +Les écritures comptables relatives aux opérations du régime et tous livres de +comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-50.md new file mode 100644 index 000000000..b1bba7492 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-50.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598153 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598153.xml +--- + +###### Article R752-50 + +Le montant prévisionnel des frais de gestion et la fraction des cotisations qui +leur est affectée sont arrêtés chaque année, en tenant compte des budgets +prévisionnels présentés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole +et le groupement et, le cas échéant, des éléments transmis en réponse aux +observations et demandes de l'administration, par le ministre chargé de +l'agriculture, après avis de la section de l'assurance des exploitants agricoles +contre les accidents et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des +prestations sociales agricoles.
+ +A la fin de chaque exercice, si les frais de gestion constatés sont inférieurs +aux prévisions, l'excédent est affecté au régime. Si les frais de gestion +reconnus justifiés sont supérieurs aux prévisions, le budget de l'exercice +suivant est abondé, dans la limite du dépassement constaté, par augmentation de +la part des ressources du régime affectée aux frais de gestion, conformément à +l'article L. 752-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-51.md new file mode 100644 index 000000000..1d1dcf280 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-51.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598155 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598155.xml +--- + +###### Article R752-51 + +Les prestations versées par les organismes assureurs en méconnaissance de leurs +obligations sont imputables sur le montant des frais de gestion de l'organisme +ayant indûment versé les prestations au titre de l'exercice au cours duquel est +constaté par le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi +et de la politique sociale agricoles le caractère irrécouvrable desdites +prestations. La dotation de gestion due au titre de l'exercice suivant est +réduite à due concurrence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-52.md new file mode 100644 index 000000000..1e2a0345a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-52.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598157 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598157.xml +--- + +###### Article R752-52 + +Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement +et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, au plus tard +le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable, au chef du +service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique +sociale agricoles territorialement compétent. Les comptes annuels relatifs aux +opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture approuve +lesdits comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article +L. 134-2 du code des juridictions financières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-53.md new file mode 100644 index 000000000..c2c275f99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-53.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598159 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598159.xml +--- + +###### Article R752-53 + +Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les +opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement +institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du +service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique +sociale agricoles. Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent +contrôler auprès des bureaux départementaux ou interdépartementaux et des +caisses de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.
+ +Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le +chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..4f6255000 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168625 +--- + +###### Section 6 : Prévention. + +- [Article R752-85](article_r752-85.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r752-85.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r752-85.md new file mode 100644 index 000000000..96bcaad33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r752-85.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598183 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R085XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598183.xml +--- + +###### Article R752-85 + +La commission prévue à l'article L. 752-29 définit les orientations de la +politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole.
+ +La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui +permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations +transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement +mentionné à l'article L. 752-14.
+ +Elle rend compte annuellement à la commission de prévention mentionnée à +l'article L. 752-29 des actions de prévention menées.
+ +Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture.