From acd21122f624839b7870e9c1d1ec6999b691efca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md index d3c5a1957..1fc74573d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2011-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006587427 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X141D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587427.xml +Date de début: 2011-03-07 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023677001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/70/LEGIARTI000023677001.xml --- ###### Article D141-2 -I. - Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les -sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées -par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont +I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat, +les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :
1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes @@ -29,9 +28,9 @@ mentionnés à l'article L. 141-1 ;
5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.
-II. - Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font -l'objet d'un mandat spécial écrit de la collectivité territoriale ou de -l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la +II.-Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font +l'objet d'un mandat spécial écrit de l'Etat, de la collectivité territoriale ou +de l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, les modalités de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.
@@ -60,10 +59,10 @@ Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du Gouvernement.
-III. - Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° -et 3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse -aux commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec la collectivité -territoriale ou l'établissement public.
+III.-Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° et +3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux +commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec l'Etat, la +collectivité territoriale ou l'établissement public.
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le