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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
+- [Article R331-4](article_r331-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1996-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591278
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591278.xml
+---
+
+###### Article R331-4
+
+En application du 4° de l'article L. 331-3, le seuil de capacité relatif à
+l'élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'oeufs
+à consommer est fixé à 300 000 places de poules. Jusqu'au 7 mai 1996, ce seuil
+est fixé à 1 000 places lorsqu'il est relatif à l'élevage de palmipèdes à foie
+gras.
+
+Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en
+prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que
+les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou
+qu'il contrôle directement ou indirectement.
+
+La demande d'autorisation préalable prévue au 4° de l'article L. 331-3 doit être
+déposée au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au
+titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de
+l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le
+ministère de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 331-2.