diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 4dde69b01..6d24f319d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183046 - [Article L723-2](article_l723-2.md) - [Article L723-3](article_l723-3.md) - [Article L723-4](article_l723-4.md) +- [Article L723-4-1](article_l723-4-1.md) - [Article L723-5](article_l723-5.md) - [Article L723-6](article_l723-6.md) - [Article L723-7](article_l723-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..ee51cab83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-4-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017844525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844525.xml +--- + +###### Article L723-4-1 + +Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut +décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou +plusieurs caisses de mutualité sociale agricole. La date d'effet est fixée au +1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils +d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois +civil suivant le terme de ce mandat.
+ +Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut, +en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, +constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures +nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. Cette commission peut +s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil central +d'administration. La composition de cette commission est soumise à l'approbation +du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions de la commission sont +soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. +152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des +caisses concernées dès leur approbation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md index 75c8ab936..3c46c97a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585261 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585261.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000017844494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844494.xml --- ###### Article L723-11 @@ -25,14 +24,12 @@ le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;
-c) En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, -associations et groupements mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5, des -conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés -informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de -la sécurité sociale ; dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, -associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des -obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la -sécurité sociale ;
+c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés +publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés +à l'article L. 723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits +organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux +accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité +sociale agricole ;
d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées @@ -59,4 +56,15 @@ salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;
9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en -oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale. +oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale +;
+ +10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de +mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge +d'assumer des missions communes ;
+ +11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service +des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle +peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. +Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives +au service des prestations. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13.md index 9dc7ace1e..88f24b50b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585266 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585266.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017844528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844528.xml --- ###### Article L723-13 -La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des -mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des +attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un +pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à +l'article L. 723-2 ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à +l'article L. 723-5.
+ +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 724-1, elle peut également +contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des +prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole.
-Cette union, qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 -relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique, est -chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.
- -L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant -en nombre égal des délégués de la caisse centrale de la mutualité sociale -agricole et des délégués de la caisse centrale des mutuelles agricoles. +Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md index acd11d021..f8d569162 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585506 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585506.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000017842066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842066.xml --- ###### Article L732-10 @@ -23,4 +22,9 @@ précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100- code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire -français. +français.
+ +L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier +alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition +in utero au diéthylstilbestrol à compter du premier jour de leur arrêt de +travail dans les conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md index 15f07e9aa..7d5d6f980 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585511 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L012XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585511.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000017842071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842071.xml --- ###### Article L732-12 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. -732-10 et L. 732-11 et, en particulier, la ou les périodes de remplacement -ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale -d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus -de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation -postnatale de l'enfant. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se -situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale -d'attribution de l'allocation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en -cas de maternité. +732-10 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant +droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de +cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines +avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de +l'enfant.
+ +Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont +équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une +indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4 +du code de la sécurité sociale.
+ +En cas d'adoption, les durées maximales d'attribution de l'allocation sont +celles prévues à l'article L. 331-7 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 3bf002d9e..32c348c89 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894 - [Article L741-9](article_l741-9.md) - [Article L741-10](article_l741-10.md) - [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md) +- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md) - [Article L741-11](article_l741-11.md) - [Article L741-12](article_l741-12.md) - [Article L741-13](article_l741-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-2.md new file mode 100644 index 000000000..73d609dd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2010-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000017844601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844601.xml +--- + +###### Article L741-10-2 + +Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par +dérogation à l'article L. 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui +sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de +l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, +évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à +l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de +travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 du +présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de +travail dissimulé est constaté.
+ +Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail +dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à +l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et +contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées +conformément à l'alinéa précédent.
+ +Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la +rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite +au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du +principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md index 22be463aa..25c5a124a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585698 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585698.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017845468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845468.xml --- ###### Article L741-15-1 @@ -32,5 +31,5 @@ Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec ce d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1 -et L. 751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la -sécurité sociale. +du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-2.md index 031c90cf3..5fde4566e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585700 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585700.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000017845462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845462.xml --- ###### Article L741-15-2 @@ -29,12 +28,11 @@ de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée -déterminée transformés en 2006, 2007 et 2008 en contrats à durée -indéterminée.
+déterminée transformés en 2006,2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 -et L. 751-17-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la -sécurité sociale. +du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md index 167c22a6f..761a506b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585720 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585720.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2010-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000017845362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845362.xml --- ###### Article L741-27 -I. - Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la +I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale +sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et +d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés +à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles par les +groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du +présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 +du code de l'action sociale et des familles .
+ +II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances -sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les -associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime -de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet -article.
+sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes +sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale +agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier @@ -26,19 +32,18 @@ caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiair des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.
-II. - Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des -associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de -l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à -ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et -organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des -opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations -servies.
+III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations +et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue +à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les +caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du +régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et +comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
-III. - Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés +IV.-Les dispositions du II sont applicables aux gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998.
-IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité -sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, -d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations -des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, par les -personnes et dans les conditions mentionnées à cet article. +V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité +sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et +d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au +régime de protection sociale agricole, par les personnes et dans les conditions +mentionnées à cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index 700c7b048..3543fc019 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085 - [Article L751-15](article_l751-15.md) - [Article L751-16](article_l751-16.md) - [Article L751-17](article_l751-17.md) -- [Article L751-17-1](article_l751-17-1.md) -- [Article L751-17-2](article_l751-17-2.md) - [Article L751-18](article_l751-18.md) - [Article L751-19](article_l751-19.md) - [Article L751-20](article_l751-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-1.md deleted file mode 100644 index 1ea9bb658..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585990 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585990.xml ---- - -###### Article L751-17-1 - -Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations -d'accidents du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-2.md deleted file mode 100644 index 784d6b625..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585992 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585992.xml ---- - -###### Article L751-17-2 - -Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations -d'accidents du travail.