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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006584494
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAB
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+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584495
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584495.xml
---
###### Article L621-1
Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté
-européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la
-réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la
-régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs,
-des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention
-par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et
-alimentaire par décret en Conseil d'Etat.
+européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des
+inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la
+régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs
+des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits
+peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la
+production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus
+des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la
+mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
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@@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006584498
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L002XXAA
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+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584499
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584499.xml
---
###### Article L621-2
Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial
-placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble du
-secteur agricole et alimentaire correspondant aux produits dont ils ont la
-responsabilité. Ils peuvent se voir confier des missions à caractère
-administratif liées à l'exercice de leurs attributions. Le personnel de ces
-offices est régi par un statut commun de droit public défini par décret.
+placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de
+la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des
+missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39.
+
+Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée
+régis par un statut commun de droit public défini par décret.
+
+Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun
+exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce
+statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques
+paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et
+16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique de l'Etat.
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index 72e3833dc..9187f3819 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-3.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006584501
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAB
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+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584502
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584502.xml
---
###### Article L621-3
-En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique
-agricole commune, dans le cadre défini par le Plan de la nation, et en cohérence
-avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de
-coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission
-:
+Les offices ont pour mission :
1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à
assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-5.md
index 9d6c3ce1a..c3a5f898c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-5.md
@@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006584506
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584506.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584507
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584507.xml
---
###### Article L621-5
-Le conseil de direction des offices est composé en majorité de représentants de
-la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les
-pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également
+Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de
+représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation.
+Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également
représentés.
-Le président du conseil de direction de l'office est nommé par décret, sur
-proposition du conseil de direction, après avis du Conseil supérieur
-d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
+Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils
+de direction spécialisés par filière. Le conseil plénier est compétent pour
+l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment
+l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte
+financier et les acquisitions et cessions patrimoniales. Les conditions
+d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil
+plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L. 621-1.
+
+Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de
+chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de
+direction.
Le directeur de l'office est nommé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-7.md
index 5ceb30a0d..ba01f534a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006584509
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584509.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584510
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584510.xml
---
###### Article L621-7
@@ -14,12 +14,14 @@ Les attributions conférées aux offices par la présente section peuvent être
transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou
plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
-agricole et alimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative
-compétente. Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant
-que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
+agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques
+halieutique, aquacole et halioalimentaire. Ce transfert est prononcé par
+l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent
+article sont fixées en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil supérieur
-d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, des
-conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités
-économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques du secteur
-concerné.
+d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du
+Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
+halioalimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnelles
+reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres
+techniques du secteur concerné.