diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
index 018cf922fa..c1a5aa9c84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -19,4 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
- [Article R511-82](article_r511-82.md)
- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
- [Article R*511-84](article_r511-84.md)
-- [Article R*511-85](article_r511-85.md)
+- [Article R511-85](article_r511-85.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-85.md
index bc2d564f88..2ad760ed31 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-85.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-85.md
@@ -1,36 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006592526
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592526.xml
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592527
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592527.xml
---
-###### Article R*511-85
+###### Article R511-85
-Les chambres d'agriculture remboursent :
+I. - Les chambres d'agriculture remboursent :
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
-3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés du
-secteur des industries agricoles et alimentaires lorsque ces salariés sont
-désignés comme membres associés en application des dispositions du premier
-alinéa de l'article R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues
-aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
+3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés
+désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L.
+515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux
+articles L. 515-3 et L. 515-5.
-Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
+II. - Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
-1° Représentatives du temps passé hors de leurs horaires de travail aux élus des
-deux collèges de salariés et aux salariés du secteur des industries agricoles et
-alimentaires lorsqu'ils sont désignés comme membres associés, en application des
-dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7 ;
+1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des
+horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés
+désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L.
+515-5 ou R. 511-7 ;
2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des
-autres collèges et aux membres associés autres que les salariés du secteur des
-industries agricoles et alimentaires éventuellement désignés.
+autres collèges et aux membres associés non salariés ;
-Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le
-mieux rémunéré du département.
+3° De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres du bureau
+de la chambre.
+
+Ces indemnités sont fixées en points de l'indice servant de calcul de la
+rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.
+
+Le montant de l'indemnité de frais de mandat ne peut dépasser un plafond fixé
+par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
+budget. Pour la détermination de ce plafond, les chambres départementales
+d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre
+d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du
+montant du budget de fonctionnement.
+
+Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ne peut percevoir à la fois
+une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une
+indemnité de frais de mandat. Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité
+représentative du temps passé à l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être
+supérieure au plafond de l'indemnité de frais de mandat.
+
+Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre
+régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être
+cumulées dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
+de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-16.md
index 8493ceb158..365fc7b101 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-11
-Date de fin: 1999-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006592713
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592713.xml
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592714
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592714.xml
---
###### Article R513-16
@@ -33,7 +33,4 @@ comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au
comité permanent général.
Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que celle
-des membres des chambres d'agriculture. Ils exercent leur fonction à titre
-gratuit ; toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont
-remboursés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dans les
-conditions prévues à l'article R. 511-85.
+des membres des chambres d'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-29.md
index 3eb4ca2f45..999147cf15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-29.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-11
-Date de fin: 1999-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006593486
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593486.xml
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006593487
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593487.xml
---
###### Article R513-29
-Les dispositions de l'article R. 511-85 sont applicables à l'ensemble des
-membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les dépenses
-concernées sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres
-d'agriculture.
+Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R.
+511-85 sont applicables aux membres des sections spécialisées et des commissions
+prévues à l'article R. 513-14 ainsi qu'aux membres du comité permanent général.
+Le président et les membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au
+3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.
+
+Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.