diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md index a72973c94..13ca521c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022483467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483467.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025560309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml --- ###### Article L151-37 @@ -43,7 +43,14 @@ cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans -ses caractéristiques naturelles.
+ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à +l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
+ +Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent +aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une +participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et +de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à +l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md index a17ff7039..05db40af3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022658487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658487.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000025576744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576744.xml --- ###### Article L233-3 @@ -14,13 +14,16 @@ l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un -délai pour y remédier.S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, +délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de -l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement.L'accès -aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.
+l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement. Cet +enregistrement conditionne leur accès aux centres de rassemblement. Cet +enregistrement n'est pas exigé pour les détenteurs professionnels d'animaux +mentionnés à l'article L. 234-1 qui ont également accès aux centres de +rassemblement.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md index ca0c29b78..0284a0567 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152264 - [Article L514-3](article_l514-3.md) - [Article L514-4](article_l514-4.md) - [Article L514-5](article_l514-5.md) +- [Article L514-6](article_l514-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-6.md new file mode 100644 index 000000000..ee03aad74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025558083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558083.xml +--- + +###### Article L514-6 + +Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à +L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à +la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas +échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. +151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de +l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md index 111805226..9b6d2f828 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022657618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657618.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000025576791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576791.xml --- ###### Article L631-24 @@ -41,6 +41,12 @@ mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.
+Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues à +l'avant-dernier alinéa ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni +aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits, +tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être +conclus.
+ II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md index d75d27da0..aabbc45fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000024026788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026788.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025576799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576799.xml --- ###### Article L631-25 @@ -24,7 +24,7 @@ clauses obligatoires ;
― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de -paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce.
+paiement tels que définis au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md index c5a24e379..4876c23d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000021948706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948706.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560045.xml --- ###### Article L725-24 @@ -27,7 +27,11 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale ;
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent code ;
-5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10.
+5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10 ;
+ +6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à +l'article L. 242-1-4 ; 7° Aux règles de déclaration et de paiement des +cotisations prévues au présent chapitre.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à @@ -64,4 +68,6 @@ décision, elle en informe le cotisant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les -organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. +organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. Ce décret peut +également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il +détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 06b48860e..e97217554 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167895 - [Article L741-27](article_l741-27.md) - [Article L741-28](article_l741-28.md) - [Article L741-29](article_l741-29.md) +- [Article L741-30](article_l741-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-30.md new file mode 100644 index 000000000..483f65b34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-30.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025557051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/70/LEGIARTI000025557051.xml +--- + +###### Article L741-30 + +Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. +241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.