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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000022483467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483467.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025560309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml
---
###### Article L151-37
@@ -43,7 +43,14 @@ cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de
l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe
naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés
dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans
-ses caractéristiques naturelles.
+ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à
+l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
+
+Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent
+aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une
+participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et
+de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à
+l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
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index a17ff7039..05db40af3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000022658487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658487.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000025576744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576744.xml
---
###### Article L233-3
@@ -14,13 +14,16 @@ l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5
constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées,
l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un
-délai pour y remédier.S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
+délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
l'agrément est retiré.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de
-l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement.L'accès
-aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.
+l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement. Cet
+enregistrement conditionne leur accès aux centres de rassemblement. Cet
+enregistrement n'est pas exigé pour les détenteurs professionnels d'animaux
+mentionnés à l'article L. 234-1 qui ont également accès aux centres de
+rassemblement.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret
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index ca0c29b78..0284a0567 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152264
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
+- [Article L514-6](article_l514-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025558083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558083.xml
+---
+
+###### Article L514-6
+
+Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à
+L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à
+la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas
+échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.
+151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
+l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
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index 111805226..9b6d2f828 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000022657618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657618.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000025576791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576791.xml
---
###### Article L631-24
@@ -41,6 +41,12 @@ mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie
d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que
les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.
+Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues à
+l'avant-dernier alinéa ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni
+aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits,
+tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être
+conclus.
+
II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord
interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md
index d75d27da0..aabbc45fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024026788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026788.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025576799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576799.xml
---
###### Article L631-25
@@ -24,7 +24,7 @@ clauses obligatoires ;
― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat
conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de
-paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce.
+paiement tels que définis au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
index c5a24e379..4876c23d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-11
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000021948706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948706.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560045.xml
---
###### Article L725-24
@@ -27,7 +27,11 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale ;
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent
code ;
-5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10.
+5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10 ;
+
+6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à
+l'article L. 242-1-4 ; 7° Aux règles de déclaration et de paiement des
+cotisations prévues au présent chapitre.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de
manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à
@@ -64,4 +68,6 @@ décision, elle en informe le cotisant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
-organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
+organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. Ce décret peut
+également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il
+détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
index 06b48860e..e97217554 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167895
- [Article L741-27](article_l741-27.md)
- [Article L741-28](article_l741-28.md)
- [Article L741-29](article_l741-29.md)
+- [Article L741-30](article_l741-30.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-30.md
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index 000000000..483f65b34
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-30.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025557051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/70/LEGIARTI000025557051.xml
+---
+
+###### Article L741-30
+
+Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L.
+241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.