diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md index 163e3a482..d104eef09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006582474 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582474.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2009-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000020445279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445279.xml --- ###### Article L226-1 @@ -16,9 +15,9 @@ de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce -service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage -et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des -contrats ou à indemnisation des cocontractants.
+service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. +621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à +indemnisation des cocontractants.
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne