diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 3a90007b4..0f45f9c2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168685 - [Article R831-3](article_r831-3.md) - [Article R831-4](article_r831-4.md) - [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md) +- [Article R831-4-2](article_r831-4-2.md) - [Article R831-5](article_r831-5.md) - [Article R831-6](article_r831-6.md) - [Article R831-7](article_r831-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-4-2.md new file mode 100644 index 000000000..ee48e26f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-4-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-11-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031522841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/28/LEGIARTI000031522841.xml +--- + +###### Article R831-4-2 + +La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-4-1 est +composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence +dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, +nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre +chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
+ +Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le +ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la +commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de +six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du +président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport +écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre +chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer +leur choix.
+ +La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la +commission sont confidentiels.
+ +Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date +de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les +conditions prévues à l'article R. 831-4-1.
+ +Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. +Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans +les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de +l'Etat.