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- [Article R831-3](article_r831-3.md)
- [Article R831-4](article_r831-4.md)
- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md)
+- [Article R831-4-2](article_r831-4-2.md)
- [Article R831-5](article_r831-5.md)
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-26
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031522841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/28/LEGIARTI000031522841.xml
+---
+
+###### Article R831-4-2
+
+La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-4-1 est
+composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence
+dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président,
+nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre
+chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
+
+Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le
+ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la
+commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de
+six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du
+président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport
+écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre
+chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer
+leur choix.
+
+La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
+commission sont confidentiels.
+
+Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
+de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les
+conditions prévues à l'article R. 831-4-1.
+
+Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
+les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
+l'Etat.