diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d752-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d752-26.md index 615c6185b6..cf2860f97c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d752-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d752-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006598097 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598097.xml +Date de début: 2006-08-04 +Date de fin: 2006-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006598098 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598098.xml --- ###### Article D752-26 @@ -17,4 +17,16 @@ La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de -la moitié pour la partie qui excède ce même taux. +la moitié pour la partie qui excède ce même taux.<br /> + +En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du +dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité +permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, +qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer en +application de l'alinéa 2 la partie du taux de l'accident considérée inférieure +ou supérieure à 50 %.<br /> + +Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou +d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul +du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux +d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial.