diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index beef6b2ef..f2de1ff55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183844 - [Article R*253-57](article_r253-57.md) - [Article R253-58](article_r253-58.md) - [Article R253-59](article_r253-59.md) -- [Article R253-60](article_r253-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-60.md deleted file mode 100644 index a01b0b3f1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-60.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2007-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000006588601 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R060XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588601.xml ---- - -###### Article R253-60 - -Le ministre transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes -avec, le cas échéant, un avis favorable assorti de conditions particulières. Il -informe le demandeur de cette transmission.
- -La Commission des Communautés européennes accuse réception de ce dossier et en -organise la diffusion auprès des Etats membres.
- -La décision communautaire d'autorisation est réputée acquise :
- -1° Si aucune objection n'a été formulée par un Etat membre dans un délai de -soixante jours à compter de la date de réception de la demande ;
- -2° Ou si, après qu'une objection a été formulée par un Etat membre, celle-ci est -levée dans le même délai ;
- -3° Ou si, l'objection n'ayant pas été levée dans ce délai, la demande a fait -l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
- -Le ministre chargé de l'agriculture informe l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments. Celle-ci achève alors l'examen de la demande et transmet -son avis au ministre dans les délais prévus à l'article R. 253-3. Par dérogation -à l'article R. 253-39, ces délais courent à compter de la décision -communautaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index abe0f7b2a..c37270617 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183256 - [Article R255-1-1](article_r255-1-1.md) - [Article R255-2](article_r255-2.md) - [Article R255-3](article_r255-3.md) -- [Article R255-7](article_r255-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-7.md deleted file mode 100644 index 688345a6f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-7.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2007-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000006588674 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588674.xml ---- - -###### Article R255-7 - -Les droits prévus à l'article L. 255-10 en vue de couvrir les frais de toute -nature résultant des examens mentionnés aux articles L. 255-3 et L. 255-4 des -produits soumis à homologation sont établis ainsi qu'il suit :
- -1° Un droit fixe d'un montant de 200 euros correspondant au coût des formalités, -perçu lors de l'enregistrement de la demande, du renouvellement de celle-ci et -des décisions d'interdiction ou de retrait prévues au dernier alinéa de -l'article L. 255-4 ;
- -2° Un droit correspondant au coût des études et du contrôle de la composition du -produit perçu lors de l'enregistrement de la demande, du renouvellement de -celle-ci et lors du réexamen des homologations et autorisations prévu au dernier -alinéa de l'article L. 255-4. Le montant de ce droit ne peut dépasser 15 000 -euros.