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- [Article R127-7](article_r127-7.md)
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+- [Article D127-13](article_d127-13.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587302
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587302.xml
+---
+
+###### Article D127-1
+
+Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des
+procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes
+s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1°
+et 2° de l'article L. 121-1, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
+124-4.
+
+Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont
+incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce
+qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le
+livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587321
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587321.xml
+---
+
+###### Article D127-11
+
+Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet
+d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier
+1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article D. 127-1,
+n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits
+et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une
+indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute
+diligence en vue de sauvegarder leurs droits.
+
+Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les
+droits des créanciers ou autres titulaires.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587324
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587324.xml
+---
+
+###### Article D127-13
+
+Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre
+sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge
+du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
+121-15.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587304
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587304.xml
+---
+
+###### Article D127-2
+
+Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités
+prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la
+réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la
+commission départementale, le président de ces commissions requiert le
+conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits,
+en tableau :
+
+1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles
+intéressés ;
+
+2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces
+immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au
+droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des
+propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires
+postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.
+
+Le président de la commission communale ou de la commission départementale,
+selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur
+de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie
+aux articles L. 121-21, L. 123-12 et L. 124-3, des extraits complémentaires, au
+fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la
+nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles
+intéressés.
+
+Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours
+qui suivent la date de la clôture des opérations.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587306
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587306.xml
+---
+
+###### Article D127-3
+
+L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à
+l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les
+extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés
+jusqu'à la date de cette notification.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_d127-4.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587308
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587308.xml
+---
+
+###### Article D127-4
+
+A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours
+juridictionnel, le président de la commission communale requiert le conservateur
+de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement
+collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté
+par le directeur général des impôts et le directeur chargé de l'aménagement
+rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition
+est formulée par le président du conseil général en cas d'échanges et cessions
+mentionnés à l'article L. 124-3 :
+
+a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
+privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;
+
+b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
+commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
+les nouvelles parcelles ;
+
+c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
+124-1 dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
+124-4.
+
+Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes
+parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes
+actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 et L.
+124-1 ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les
+parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les
+concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre,
+mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que
+les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou
+cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.
+
+La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
+faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
+portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions
+prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
+pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du
+dépôt.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587310
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587310.xml
+---
+
+###### Article D127-5
+
+Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des
+opérations, le président de la commission communale notifie à tous les
+titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits
+délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au
+renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D.
+127-6. Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés
+aux a et b de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le
+cas mentionné au c.
+
+Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 et L.
+124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du
+transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces
+immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587312
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587312.xml
+---
+
+###### Article D127-6
+
+Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des
+opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les
+opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la
+diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
+opérations.
+
+Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le
+périmètre de ces opérations.
+
+Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date
+fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par
+le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux signés et
+certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet
+de la formalité :
+
+1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du
+décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
+
+2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale
+de la notification faite en exécution de l'article D. 127-5 ;
+
+3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être
+notifié ;
+
+4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui
+qui fait l'objet de l'inscription antérieure.
+
+L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit, sous peine de
+rejet, être établi sur formule réglementaire.
+
+La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
+échangés ou cédés est effectuée par le conservateur des hypothèques, au vu de
+ces bordereaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_d127-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_d127-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_d127-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587314
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587314.xml
+---
+
+###### Article D127-7
+
+Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15,
+R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires
+dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de
+domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_d127-9.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587317
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587317.xml
+---
+
+###### Article D127-9
+
+Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15, R. 124-16 et D. 127-3
+sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou
+décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été
+signalée au président de la commission communale soit par les titulaires
+eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.
+
+Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne
+intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement
+foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité
+suivantes sont appliquées :
+
+1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification
+et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 ou R. 124-12 est invitée à
+faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la
+commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est
+propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier
+1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires
+de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles
+auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;
+
+2° Dispositions abrogées
+
+3° Les délibérations du conseil général et les arrêtés du président du conseil
+général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L.
+121-14, L. 121-21 ou L. 124-3 sont notifiés aussitôt après leur intervention, à
+la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de
+crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.
+
+Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil
+supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes
+les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les
+tribunaux de grande instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la
+réception de la notification.
+
+Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale
+des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés
+qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la
+réception de la notification ;
+
+4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est
+notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale,
+aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres
+départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés
+en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la
+réception de la notification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587294
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587294.xml
+---
+
+###### Article R127-10
+
+Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les
+droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement
+foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.
+
+Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil sont
+applicables.
+
+La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les
+immeubles cédés ou échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques
+au vu de ces bordereaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183664
- [Article R725-23](article_r725-23.md)
- [Article R725-24](article_r725-24.md)
- [Article R725-25](article_r725-25.md)
+- [Article R725-25-1](article_r725-25-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r725-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r725-25-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r725-25-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R025XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597129.xml
+---
+
+###### Article R725-25-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
+
+1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime
+d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à jour
+des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de
+renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts
+à titre obligatoire par ce régime, ou de faire souscrire ou renouveler un tel
+contrat ou une telle clause ;
+
+2° Le fait pour une personne tenue de cotiser à un régime d'assurance
+obligatoire institué par le présent livre de souscrire ou de renouveler un
+contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre
+obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations
+qu'elle doit au titre de ce régime.
+
+La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux dispositions
+des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index 5a9360ce31..41948f72a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193709
###### Paragraphe 2 : Prestations.
-- [Article R*761-52](article_r761-52.md)
+- [Article R761-52](article_r761-52.md)
- [Article D761-53](article_d761-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r761-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r761-52.md
index b1e7b6f012..8ea243ede9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r761-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r761-52.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-05
-Date de fin: 2007-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006598293
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R052XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598293.xml
+Date de début: 2007-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598294
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R052XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598294.xml
---
-###### Article R*761-52
+###### Article R761-52
Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les
articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R.
434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R.
-434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-24, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R.
-434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
+434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R.
+461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale.