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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183749
- [Article R811-91](article_r811-91.md)
- [Article R811-92](article_r811-92.md)
- [Article R811-93](article_r811-93.md)
+- [Article D811-93-1](article_d811-93-1.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031398020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/80/LEGIARTI000031398020.xml
+---
+
+###### Article D811-93-1
+
+I.-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
+professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces
+recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6
+sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur
+le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour répondre aux
+besoins permanents des centres de formation professionnelle et de promotion
+agricoles ou des centres de formation d'apprentis.
+
+II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de
+l'article L. 811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent
+sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les
+articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois
+:
+
+1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6
+bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le
+cadre d'un emploi occupé en application du septième alinéa du I de l'article L.
+811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ;
+
+2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L.
+811-8 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision
+expresse, pour une durée indéterminée.
+
+III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
+aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris
+pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont
+applicables aux agents mentionnés au II.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168663
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime financier](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Discipline](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels](sous-section_8)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031398041
+---
+
+###### Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels
+
+- [Article R812-24-40](article_r812-24-40.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031398054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/80/LEGIARTI000031398054.xml
+---
+
+###### Article R812-24-40
+
+I.-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des
+agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les
+conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11
+janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du quinzième alinéa
+de l'article L. 812-1 pour répondre aux besoins permanents de ces
+établissements.
+
+II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du quinzième alinéa de
+l'article L. 812-1 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent
+sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les
+articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois
+:
+
+1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6
+bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le
+cadre d'un emploi occupé en application du quinzième alinéa de l'article L.
+812-1 ou des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ;
+
+2° Un contrat conclu en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1
+peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision
+expresse, pour une durée indéterminée.
+
+III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
+aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris
+pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont
+applicables aux agents mentionnés au II.