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--- a/partie_legislative/livre_vii/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121425
### Livre VII : Dispositions sociales
+- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138364
+---
+
+#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
+
+- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152342
+---
+
+##### Chapitre IV : Contrôles
+
+- [Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167878
+---
+
+###### Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
+
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183057
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.
+
+- [Article L724-11](article_l724-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2002-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585359
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585359.xml
+---
+
+###### Article L724-11
+
+Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
+du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les agents de contrôle
+assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les
+salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, le montant de leur
+rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des
+assurances sociales.
+
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article L. 752-2, les titulaires d'allocations ou de
+pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi
+que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute
+époque, les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du
+contrôle de l'application de la protection sociale agricole qui se présentent
+pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents
+nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
+
+Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des
+caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L.
+724-7 et, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail
+et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du
+contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes visées
+à l'article L. 751-29.
+
+Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent
+communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y
+répondre dans un délai déterminé. Ils peuvent consigner ces observations sur le
+livre de paie.
+
+A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
+mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse
+éventuelle de l'intéressé.