diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16-1.md index e34267b727..486a8c082b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/26/LEGIARTI000022202652.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026948518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948518.xml --- ###### Article L741-16-1 -I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités -définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article -L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues -pour l'emploi de ces mêmes salariés :
+I. - Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les +modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de +l'article L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations +suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :
1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;
@@ -52,13 +52,13 @@ agriculture ;
7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1.
-II.-Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème +II. - Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16.
Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations -patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 -du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. -241-18 du code de la sécurité sociale.
+patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5 et L. 741-16 du présent +code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code +de la sécurité sociale.
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md index 5fdb2fa7f3..f5e01b76e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023382221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382221.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026948527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948527.xml --- ###### Article L741-16 @@ -23,9 +23,9 @@ prolongement direct de l'acte de production.
Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération -mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % -et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire -minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la +mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et +devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire +minimum de croissance majoré de 50 %. Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en @@ -61,6 +61,6 @@ travail.
VII. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de -cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. -751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. -241-18 du code de la sécurité sociale. +cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 du +présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code +de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index 9b3998dc16..2f580b706a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085 - [Article L751-15](article_l751-15.md) - [Article L751-16](article_l751-16.md) - [Article L751-17](article_l751-17.md) -- [Article L751-18](article_l751-18.md) - [Article L751-19](article_l751-19.md) - [Article L751-20](article_l751-20.md) - [Article L751-21](article_l751-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-18.md deleted file mode 100644 index bb5ca467ea..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-18.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021948693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948693.xml ---- - -###### Article L751-18 - -L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du -travail.