diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md index 4b4dcbd99..1edfa8f6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006587202 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587202.xml +Date de début: 1995-03-17 +Date de fin: 2003-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006587203 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587203.xml --- ###### Article R*126-3 @@ -17,7 +17,8 @@ foncier, constituée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. 1° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans -exception possible ;
+exception possible autre, éventuellement, que des semis ou plantations destinés +à la création de boisements linéaires ou à l'installation de sujets isolés ;
2° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont subordonnés à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md index ebca70cef..91f6f1821 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006587206 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587206.xml +Date de début: 1995-03-17 +Date de fin: 2003-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006587207 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587207.xml --- ###### Article R*126-4 -Le projet de la commission communale ou intercommunale est soumis à enquête -publique ouverte et organisée dans les conditions de l'article R. 121-21.
+Le projet de réglementation des boisements élaboré par la commission communale +ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à enquête publique ouverte et +organisée dans les formes prévues par l'article R. 121-21.
-En outre, l'avis d'enquête publique est notifié à chacune des personnes qui, -selon les énonciations cadastrales, est propriétaire d'une ou de plusieurs -parcelles comprises dans le ou les périmètres définis à l'article précédent.
+Toutefois, l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 est +également porté à la connaissance du public par une publication en caractères +apparents dans deux journaux diffusés dans le département et rappelée dans les +mêmes conditions dans les huit premiers jours de l'enquête ; en outre, le délai +préalable à courir entre la publicité et l'ouverture de l'enquête est porté à +trois mois au moins.
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :