From a26f3efa1b958358fedb82480a9c46247fa34857 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-974=20du=2022=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202014=20relatif=20au=20calcul=20des=20cotisations=20et?= =?UTF-8?q?=20contributions=20sociales=20dues=20par=20les=20chefs=20d'expl?= =?UTF-8?q?oitation=20ou=20d'entreprise=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 41 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029406066 NOR: AGRS1319599D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/60/JORFTEXT000029406066.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 2 +- .../paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md | 2 +- .../sous-paragraphe_1/article_d731-20.md | 35 ---------- .../sous-paragraphe_1/article_r731-20.md | 68 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 70 insertions(+), 37 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-20.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 0b38defb16..1f5c4ff145 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193639 ###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations -- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md index a2ce0dc9d2..97d945b407 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978 ###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels. +- [Article R731-20](article_r731-20.md) - [Article D731-17](article_d731-17.md) - [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md) - [Article D731-18](article_d731-18.md) - [Article D731-19](article_d731-19.md) -- [Article D731-20](article_d731-20.md) - [Article D731-21](article_d731-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-20.md deleted file mode 100644 index 3d9b465700..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-20.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2014-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006597205 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597205.xml ---- - -###### Article D731-20 - -Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations -sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 731-15 ou L. 731-19 -n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17 un -mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à -défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle -au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article -D. 731-19, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est -calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
- -L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de -la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
- -Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à -l'article D. 731-17, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur -la base de la ou des déclarations fournies.
- -Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette -de l'année précédente.
- -Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un -nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article -D. 731-21, sur la base de ces revenus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md new file mode 100644 index 0000000000..7e19dd0e7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-08-28 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000029408336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/83/LEGIARTI000029408336.xml +--- + +###### Article R731-20 + +I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux +articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de +mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des +cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et +applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.
+ +II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par +le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
+ +1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des +exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée +parmi celles énumérées ci-dessous :
+ +a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année +précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée +à l'article L. 731-16 ;
+ +b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse +de mutualité sociale agricole en a connaissance ;
+ +c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de +l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
+ +2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque +année consécutive non déclarée ;
+ +3° Les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le +calcul des cotisations sociales ;
+ +4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus +est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de +la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur +cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et +contributions définitives.
+ +Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus +postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa +précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur +cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des +cotisations dues.
+ +III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les +cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition +n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses +revenus :
+ +1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au +plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa +déclaration de revenus comportant à la rubrique " bénéfices agricoles +forfaitaires " la mention " non fixés " ;
+ +2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que +ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.
+ +IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties +et sanctions que les cotisations et contributions sociales.