diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index 0b38defb16..1f5c4ff145 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193639
###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
-- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.](sous-paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
index a2ce0dc9d2..97d945b407 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
+- [Article R731-20](article_r731-20.md)
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)
- [Article D731-19](article_d731-19.md)
-- [Article D731-20](article_d731-20.md)
- [Article D731-21](article_d731-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-20.md
deleted file mode 100644
index 3d9b465700..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2014-08-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597205
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597205.xml
----
-
-###### Article D731-20
-
-Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations
-sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 731-15 ou L. 731-19
-n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17 un
-mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à
-défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle
-au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article
-D. 731-19, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est
-calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
-
-L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
-la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
-
-Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à
-l'article D. 731-17, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur
-la base de la ou des déclarations fournies.
-
-Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette
-de l'année précédente.
-
-Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un
-nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article
-D. 731-21, sur la base de ces revenus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..7e19dd0e7d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r731-20.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-08-28
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000029408336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/83/LEGIARTI000029408336.xml
+---
+
+###### Article R731-20
+
+I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux
+articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de
+mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des
+cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et
+applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.
+
+II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par
+le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
+
+1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des
+exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée
+parmi celles énumérées ci-dessous :
+
+a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année
+précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée
+à l'article L. 731-16 ;
+
+b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse
+de mutualité sociale agricole en a connaissance ;
+
+c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
+l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
+
+2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
+année consécutive non déclarée ;
+
+3° Les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le
+calcul des cotisations sociales ;
+
+4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus
+est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
+la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur
+cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
+contributions définitives.
+
+Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus
+postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa
+précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur
+cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des
+cotisations dues.
+
+III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les
+cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
+n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses
+revenus :
+
+1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au
+plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa
+déclaration de revenus comportant à la rubrique " bénéfices agricoles
+forfaitaires " la mention " non fixés " ;
+
+2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que
+ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.
+
+IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties
+et sanctions que les cotisations et contributions sociales.