diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md
index 59f4e573cc..e4d72d7ad9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000024025949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025949.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000030679535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679535.xml
---
###### Article L212-8
@@ -15,12 +15,15 @@ d'utilisation de ces matériels et procédés ainsi que les conditions dans
lesquelles ces matériels et ceux qui les fabriquent sont agréés par l'autorité
administrative.
-Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate qu'un fabricant ne
-respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en
-demeure par l'autorité administrative de cesser la production des matériels non
-conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler
-la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour
-respecter ces règles. La vente des matériels peut être interdite.
+Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux
+dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son
+application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même
+objet constate qu'un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent
+alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser
+la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il
+détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre
+en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels
+peut être interdite.
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel
d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
index 8edaad0564..16ee7bee6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
@@ -1,44 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006582542
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582542.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030679645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679645.xml
---
###### Article L228-5
-I. - Est puni de 3750 euros d'amende le fait de :
+I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
-1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières
-animales définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du
-Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux
-sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
-
-2° Utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des
-matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
-
-3° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas
-remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres
-d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
-
-4° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou
-de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
+1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits
+dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement
+européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
+applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
-5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercée une
-activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés
-destinés à la consommation humaine.
+2° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas
+remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits
+animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire ;
-II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
-:
+3° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou
+de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
+consommation humaine dans des conditions ne répondant pas à celles définies à
+l'article L. 226-7 ;
-- pour les établissements visés à l'article L. 226-3, de fonctionner sans être
-titulaire de l'agrément ;
+4° Exercer, en méconnaissance de l'article L. 226-7, une activité d'équarrissage
+dans un établissement au sein duquel est exercée une activité de commerce ou de
+transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation
+humaine ;
-- pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du
-règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
-2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces
-sous-produits animaux par l'article L. 226-5.
+5° Pour une personne mentionnée à l'article L. 226-3 ne justifiant pas disposer
+d'un outil de traitement agréé, ne pas avoir conclu un contrat ou cotisé à une
+structure ayant conclu un contrat lui garantissant, pendant une période d'au
+moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions mentionnées à cet
+article, des animaux d'élevage morts dans son exploitation.
+
+II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
+
+1° Pour un exploitant, que l'établissement sous son contrôle au sens du
+règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précédemment mentionné ne soit
+pas enregistré ou agréé dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de ce
+même règlement ;
+
+2° D'utiliser ou éliminer des sous-produits animaux ou des produits dérivés dans
+des conditions autres que celles prévues par les articles 11 à 20 du même
+règlement ou les dispositions prises pour leur application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
index bcd8fb78ab..cae418d40d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006582655
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582655.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030679701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679701.xml
---
###### Article L231-1
@@ -29,13 +28,14 @@ leurs conditions de production ;
ci-dessus ;
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires
-en contenant, des sous-produits animaux et des aliments pour animaux ;
+en contenant, des sous-produits animaux des produits dérivés de ces derniers et
+des aliments pour animaux ;
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans
lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en
-contenant, les sous-produits animaux et les aliments pour animaux sont préparés,
-transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur
-mise en vente ;
+contenant, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers et
+les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés,
+notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et
des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser,
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md
index f3d66aa2d7..4eb7107830 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md
@@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006582668
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582668.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000030679747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679747.xml
---
###### Article L231-4
-I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, des tâches
-particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du II de
-l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions, peuvent
-être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article
-5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004. Un
-décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces
-délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les
+I.-Des tâches particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du
+II de l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions,
+peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à
+l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril
+2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités
+de ces délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les
organismes de contrôle.
-II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, le personnel
-des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels
-conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen
-et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par décret.
+II.-Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles
+officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement
+européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par
+décret.
-III. - Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène
-de la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article
-17 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies
-par décret.
+III.-Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène de
+la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article 17
+du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies par
+décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
index b2ac088029..12e0f91454 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000029594944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594944.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030679762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679762.xml
---
###### Article L233-1
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation
prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de
-présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application
-de l'article L. 231-2 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans
-un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les
-actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la
-correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
+présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet
+peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils
+déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation
+du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement
+ainsi que le renforcement des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
index 11c5c18e11..fa5082fd12 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006582735
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582735.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000030679796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679796.xml
---
###### Article L234-3
@@ -18,8 +17,7 @@ autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérina
ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les
agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L.
-231-2 habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner l'exécution de
-tout ou partie des mesures suivantes :
+231-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux
de l'exploitation ;
@@ -38,6 +36,7 @@ l'abattage des animaux ;
l'exploitation concernée.
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est
-mis en mesure de présenter ses observations.L'ensemble des frais induits par ces
-mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions
-susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.
+mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par
+ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
+dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune
+indemnité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
index 351c1a89b0..16bfc2f565 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000025954108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954108.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000030679819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679819.xml
---
###### Article L236-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
-Saint-Martin, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine
-animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les
-animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux
-conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le
-ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions
-communautaires. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et
-les établissements de provenance soient soumis à un agrément.
+Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les
+sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour
+animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits
+susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou
+ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
+l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires. Celui-ci peut
+notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance
+soient soumis à un agrément.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
index bee8d859e5..d179a5f091 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000025954134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954134.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000030679844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679844.xml
---
###### Article L236-7
@@ -19,8 +19,9 @@ douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au
présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées
conformément à l'article 410 du code des douanes.
-Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits et sous-produits
-d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes
-pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par
-des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points
-géographiques de la Communauté européenne.
+Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine
+animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux
+aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
+produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport
+reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la
+Communauté européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md
index 826d37adf3..46170421c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678486
###### Section 1 : Définitions.
- [Article L255-1](article_l255-1.md)
-- [Article L255-2](article_l255-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
index f2493a1b92..b48f32a357 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
@@ -1,24 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583260
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583260.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000030678476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678476.xml
---
###### Article L255-1
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes
-et aux supports de culture.
-
Au sens du présent chapitre :
-1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une
-manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à
-améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques,
-chimiques et biologiques des sols ;
+Les " matières fertilisantes " sont des produits destinés à assurer ou à
+améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et
+biologiques des sols. Elles comprennent, notamment :
-2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de
-culture à certains végétaux.
+1° Les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à
+leur nutrition. Il peut s'agir d'éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou
+encore d'oligo-éléments ;
+
+2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques,
+chimiques ou biologiques des sols ;
+
+3° Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante,
+est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter
+ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d'améliorer
+leur résistance aux stress abiotiques.
+
+Les " adjuvants pour matières fertilisantes " sont des préparations qui
+modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière
+fertilisante, à laquelle elles sont ajoutées en mélange extemporané.
+
+Les " supports de culture " sont des produits destinés à servir de milieu de
+culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes
+absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583261
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583261.xml
----
-
-###### Article L255-2
-
-Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente,
-de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque
-dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture
-lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une
-autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour
-expérimentation ou d'une autorisation d'importation.
-
-Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de
-culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des
-conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa
-ne sont pas applicables :
-
-1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été
-rendue obligatoire ;
-
-2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les
-dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés
-européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni
-autorisation préalable à la mise en vente ;
-
-3° Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou
-l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en
-application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
-répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre
-Ier) du code de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
-l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;
-
-4° Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle
-non mentionnés au 3°, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont
-obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils
-constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement
-non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à
-titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678474
###### Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
+- [Article L255-2](article_l255-2.md)
- [Article L255-3](article_l255-3.md)
- [Article L255-4](article_l255-4.md)
- [Article L255-5](article_l255-5.md)
- [Article L255-6](article_l255-6.md)
- [Article L255-7](article_l255-7.md)
+- [Article L255-8](article_l255-8.md)
+- [Article L255-9](article_l255-9.md)
+- [Article L255-10](article_l255-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678353.xml
+---
+
+###### Article L255-10
+
+Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux
+articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi que les normes d'application obligatoire et
+les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 peuvent
+comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir
+l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à
+l'autorité compétente pour les délivrer.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678452.xml
+---
+
+###### Article L255-2
+
+L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la
+distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce
+soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour
+matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du
+présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le
+marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583262
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583262.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678440.xml
---
###### Article L255-3
-Les homologations prévues à l'article L. 255-2 ne peuvent être accordées qu'aux
-produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et
-leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans
-les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut
-notamment être effectuée par un contrôle de leur composition physique, chimique,
-biologique, éventuellement complété par des essais culturaux.
-
-Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées
-pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à
-l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé
-avant son expiration pour une durée maximale de deux ans.
+Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en
+vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le
+territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant
+d'un Etat membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel il est
+légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est
+identique à un produit dit " de référence " bénéficiant déjà d'une autorisation
+de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis délivré selon les
+conditions posées à l'article L. 255-7. Le permis ainsi délivré au produit
+introduit sur le territoire national n'ouvre droit qu'aux mêmes conditions de
+mise sur le marché et d'utilisation que celles applicables au produit de
+référence autorisé en France.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md
index 08b428f67d..68dfebf1eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md
@@ -1,31 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583263
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583263.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678426.xml
---
###### Article L255-4
-Les normes, les décisions d'homologation et les autorisations provisoires de
-vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les
-autorisations d'importation peuvent comporter des prescriptions particulières
-d'emploi du produit qui doivent être portées d'une manière claire et apparente à
-la connaissance des distributeurs et des utilisateurs sur l'emballage ou sur une
-étiquette solidaire de celui-ci ou, pour les produits vendus en vrac, sur les
-documents obligatoires d'accompagnement.
-
-Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, une
-matière fertilisante ou un support de culture ne satisfait pas aux conditions
-d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement,
-l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation provisoire de vente ou
-d'importation est retirée ou la dispense prévue pour les produits mentionnés aux
-1° à 4° de l'article L. 255-2 est supprimée : en conséquence, l'importation, la
-détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à
-titre gratuit du produit en cause sont interdites.
-
-Les décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'alinéa précédent,
-éventuellement prononcées après un nouvel examen, doivent être motivées.
+La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits
+mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis
+délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8, sous réserve des
+dispositions de l'article L. 255-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md
index ea93c8fef5..d017a6ab0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md
@@ -1,21 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583264
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583264.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000030678410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678410.xml
---
###### Article L255-5
-Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 255-1 sont
-tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux
-découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques,
-soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers
-pour l'homme, les animaux ou leur environnement.
+Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 :
-Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
-l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux
-producteurs et aux importateurs.
+1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les
+supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par
+un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à
+la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941
+relative à la normalisation ;
+
+2° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les
+supports de culture conformes à un règlement de l'Union européenne n'imposant
+pas d'autorisation devant être délivrée par un Etat membre préalablement à leur
+mise sur le marché ou faisant obstacle à ce qu'une restriction soit portée à
+leur mise sur le marché et à leur utilisation ;
+
+3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture
+conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant
+leur efficacité et leur innocuité ;
+
+4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la
+procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de
+l'article L. 253-1 ;
+
+5° Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux
+articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dont l'évacuation ou le
+déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait
+l'objet d'un plan d'épandage garantissant l'absence d'effet nocif sur la santé
+humaine et animale et sur l'environnement ;
+
+6° Les matières organiques brutes ou les supports de culture d'origine
+naturelle, livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières
+naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une
+exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou
+d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement, à titre gratuit ou
+onéreux, par l'exploitant ou le responsable de l'établissement ;
+
+7° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes ou les
+supports de culture stockés ou circulant sur le territoire national qui ne sont
+destinés ni à y être utilisés, ni à y être mis sur le marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md
index 996a06230b..fc3477e85c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md
@@ -1,19 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583265
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583265.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678397.xml
---
###### Article L255-6
-Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions
-locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article L. 255-1 peut
-être réglementé ou limité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour
-prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage
-vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment
-la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des
-sols.
+La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières
+fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits
+mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L.
+255-5 est également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis
+prévus respectivement aux articles L. 255-2 et L. 255-3, sauf si ce mélange
+remplit l'une des conditions suivantes :
+
+-il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire
+par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009
+relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24
+mai 1941 relative à la normalisation ;
+
+-il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ;
+
+-il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni à la santé
+humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md
index fd1563ca82..3cd1b212b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583266
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583266.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678385.xml
---
###### Article L255-7
-Est considérée comme comportant des indications fausses ou de nature à induire
-en erreur toute publicité relative à des produits définis à l'article L. 255-1
-dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d'emploi non
-prévues soit dans les normes, soit dans les décisions d'autorisation de mise sur
-le marché ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit dans
-les dispositions réglementaires prises en application de directives des
-communautés européennes.
+L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière
+fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de
+culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de
+la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi
+prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé
+animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des
+végétaux et produits végétaux ou des sols.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..7544f74ea5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678371.xml
+---
+
+###### Article L255-8
+
+Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour
+matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité
+administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui
+révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur
+l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..e52e7d2ef6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030678359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678359.xml
+---
+
+###### Article L255-9
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais, les
+expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour
+matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de
+permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent
+atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md
index 4720caa02d..8f21773490 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678335
###### Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.
-- [Article L255-8](article_l255-8.md)
-- [Article L255-9](article_l255-9.md)
- [Article L255-11](article_l255-11.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583267
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583267.xml
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-
-###### Article L255-8
-
-Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes
-:
-
-1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui
-enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 255-2
-ou au deuxième alinéa de l'article L. 255-4 ou qui ne respectent pas les
-obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 255-5 ; les dispositions
-de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de
-ces infractions ;
-
-2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui
-commettent l'infraction définie à l'article L. 255-7.
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006583268
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583268.xml
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-
-###### Article L255-9
-
-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
-aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'article
-L. 215-1 du code de la consommation, les agents énumérés au deuxième alinéa de
-l'article L. 724-11 et les agents du service de la protection des végétaux.
-
-Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
-la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières
-constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se
-conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions
-prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
-consommation.