diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md index 59f4e573cc..e4d72d7ad9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000024025949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025949.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000030679535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679535.xml --- ###### Article L212-8 @@ -15,12 +15,15 @@ d'utilisation de ces matériels et procédés ainsi que les conditions dans lesquelles ces matériels et ceux qui les fabriquent sont agréés par l'autorité administrative.
-Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate qu'un fabricant ne -respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en -demeure par l'autorité administrative de cesser la production des matériels non -conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler -la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour -respecter ces règles. La vente des matériels peut être interdite.
+Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux +dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son +application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même +objet constate qu'un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent +alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser +la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il +détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre +en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels +peut être interdite.
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md index 8edaad0564..16ee7bee6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md @@ -1,44 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582542 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582542.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679645.xml --- ###### Article L228-5 -I. - Est puni de 3750 euros d'amende le fait de :
+I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
-1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières -animales définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du -Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux -sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- -2° Utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des -matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
- -3° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas -remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres -d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
- -4° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou -de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la +1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits +dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement +européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires +applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
-5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercée une -activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés -destinés à la consommation humaine.
+2° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas +remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits +animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire ;
-II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait -:
+3° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou +de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la +consommation humaine dans des conditions ne répondant pas à celles définies à +l'article L. 226-7 ;
-- pour les établissements visés à l'article L. 226-3, de fonctionner sans être -titulaire de l'agrément ;
+4° Exercer, en méconnaissance de l'article L. 226-7, une activité d'équarrissage +dans un établissement au sein duquel est exercée une activité de commerce ou de +transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation +humaine ;
-- pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du -règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre -2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces -sous-produits animaux par l'article L. 226-5. +5° Pour une personne mentionnée à l'article L. 226-3 ne justifiant pas disposer +d'un outil de traitement agréé, ne pas avoir conclu un contrat ou cotisé à une +structure ayant conclu un contrat lui garantissant, pendant une période d'au +moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions mentionnées à cet +article, des animaux d'élevage morts dans son exploitation.
+ +II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
+ +1° Pour un exploitant, que l'établissement sous son contrôle au sens du +règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précédemment mentionné ne soit +pas enregistré ou agréé dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de ce +même règlement ;
+ +2° D'utiliser ou éliminer des sous-produits animaux ou des produits dérivés dans +des conditions autres que celles prévues par les articles 11 à 20 du même +règlement ou les dispositions prises pour leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md index bcd8fb78ab..cae418d40d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582655 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582655.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679701.xml --- ###### Article L231-1 @@ -29,13 +28,14 @@ leurs conditions de production ;
ci-dessus ;
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires -en contenant, des sous-produits animaux et des aliments pour animaux ;
+en contenant, des sous-produits animaux des produits dérivés de ces derniers et +des aliments pour animaux ;
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en -contenant, les sous-produits animaux et les aliments pour animaux sont préparés, -transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur -mise en vente ;
+contenant, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers et +les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, +notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md index f3d66aa2d7..4eb7107830 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582668 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582668.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679747.xml --- ###### Article L231-4 -I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, des tâches -particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du II de -l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions, peuvent -être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article -5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004. Un -décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces -délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les +I.-Des tâches particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du +II de l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions, +peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à +l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril +2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités +de ces délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle.
-II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, le personnel -des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels -conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen -et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par décret.
+II.-Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles +officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement +européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par +décret.
-III. - Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène -de la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article -17 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies -par décret. +III.-Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène de +la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article 17 +du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md index b2ac088029..12e0f91454 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000029594944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594944.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679762.xml --- ###### Article L233-1 I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de -présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application -de l'article L. 231-2 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans -un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les -actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la -correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
+présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet +peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils +déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation +du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement +ainsi que le renforcement des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md index 11c5c18e11..fa5082fd12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582735 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582735.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679796.xml --- ###### Article L234-3 @@ -18,8 +17,7 @@ autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérina ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. -231-2 habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner l'exécution de -tout ou partie des mesures suivantes :
+231-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
@@ -38,6 +36,7 @@ l'abattage des animaux ;
l'exploitation concernée.
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est -mis en mesure de présenter ses observations.L'ensemble des frais induits par ces -mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions -susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité. +mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par +ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des +dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune +indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md index 351c1a89b0..16bfc2f565 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000025954108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954108.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679819.xml --- ###### Article L236-1 Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à -Saint-Martin, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine -animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les -animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux -conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le -ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions -communautaires. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et -les établissements de provenance soient soumis à un agrément.
+Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les +sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour +animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits +susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou +ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de +l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires. Celui-ci peut +notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance +soient soumis à un agrément.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md index bee8d859e5..d179a5f091 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000025954134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954134.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000030679844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679844.xml --- ###### Article L236-7 @@ -19,8 +19,9 @@ douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
-Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits et sous-produits -d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes -pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par -des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points -géographiques de la Communauté européenne. +Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine +animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux +aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux +produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport +reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la +Communauté européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md index 826d37adf3..46170421c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678486 ###### Section 1 : Définitions. - [Article L255-1](article_l255-1.md) -- [Article L255-2](article_l255-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md index f2493a1b92..b48f32a357 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md @@ -1,24 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583260 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583260.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000030678476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678476.xml --- ###### Article L255-1 -Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes -et aux supports de culture.
- Au sens du présent chapitre :
-1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une -manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à -améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, -chimiques et biologiques des sols ;
+Les " matières fertilisantes " sont des produits destinés à assurer ou à +améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et +biologiques des sols. Elles comprennent, notamment :
-2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de -culture à certains végétaux. +1° Les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à +leur nutrition. Il peut s'agir d'éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou +encore d'oligo-éléments ;
+ +2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, +chimiques ou biologiques des sols ;
+ +3° Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, +est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter +ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d'améliorer +leur résistance aux stress abiotiques.
+ +Les " adjuvants pour matières fertilisantes " sont des préparations qui +modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière +fertilisante, à laquelle elles sont ajoutées en mélange extemporané.
+ +Les " supports de culture " sont des produits destinés à servir de milieu de +culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes +absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md deleted file mode 100644 index e927950240..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583261 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583261.xml ---- - -###### Article L255-2 - -Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, -de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque -dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture -lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une -autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour -expérimentation ou d'une autorisation d'importation.
- -Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de -culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des -conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa -ne sont pas applicables :
- -1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été -rendue obligatoire ;
- -2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les -dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés -européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni -autorisation préalable à la mise en vente ;
- -3° Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou -l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en -application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la -répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre -Ier) du code de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur -l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;
- -4° Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle -non mentionnés au 3°, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont -obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils -constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement -non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à -titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md index 2b3ea3e4b1..71648ba063 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md @@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678474 ###### Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. +- [Article L255-2](article_l255-2.md) - [Article L255-3](article_l255-3.md) - [Article L255-4](article_l255-4.md) - [Article L255-5](article_l255-5.md) - [Article L255-6](article_l255-6.md) - [Article L255-7](article_l255-7.md) +- [Article L255-8](article_l255-8.md) +- [Article L255-9](article_l255-9.md) +- [Article L255-10](article_l255-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-10.md new file mode 100644 index 0000000000..010a0ccdd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678353.xml +--- + +###### Article L255-10 + +Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux +articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi que les normes d'application obligatoire et +les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 peuvent +comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir +l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à +l'autorité compétente pour les délivrer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8a1ed105ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678452.xml +--- + +###### Article L255-2 + +L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la +distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce +soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour +matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du +présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le +marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md index b4ba3226a5..1a340e7f14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583262 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583262.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678440.xml --- ###### Article L255-3 -Les homologations prévues à l'article L. 255-2 ne peuvent être accordées qu'aux -produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et -leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans -les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut -notamment être effectuée par un contrôle de leur composition physique, chimique, -biologique, éventuellement complété par des essais culturaux.
- -Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées -pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à -l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé -avant son expiration pour une durée maximale de deux ans. +Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en +vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le +territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant +d'un Etat membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel il est +légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est +identique à un produit dit " de référence " bénéficiant déjà d'une autorisation +de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis délivré selon les +conditions posées à l'article L. 255-7. Le permis ainsi délivré au produit +introduit sur le territoire national n'ouvre droit qu'aux mêmes conditions de +mise sur le marché et d'utilisation que celles applicables au produit de +référence autorisé en France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md index 08b428f67d..68dfebf1eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583263 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583263.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678426.xml --- ###### Article L255-4 -Les normes, les décisions d'homologation et les autorisations provisoires de -vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les -autorisations d'importation peuvent comporter des prescriptions particulières -d'emploi du produit qui doivent être portées d'une manière claire et apparente à -la connaissance des distributeurs et des utilisateurs sur l'emballage ou sur une -étiquette solidaire de celui-ci ou, pour les produits vendus en vrac, sur les -documents obligatoires d'accompagnement.
- -Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, une -matière fertilisante ou un support de culture ne satisfait pas aux conditions -d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, -l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation provisoire de vente ou -d'importation est retirée ou la dispense prévue pour les produits mentionnés aux -1° à 4° de l'article L. 255-2 est supprimée : en conséquence, l'importation, la -détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à -titre gratuit du produit en cause sont interdites.
- -Les décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'alinéa précédent, -éventuellement prononcées après un nouvel examen, doivent être motivées. +La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits +mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis +délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8, sous réserve des +dispositions de l'article L. 255-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md index ea93c8fef5..d017a6ab0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md @@ -1,21 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583264 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583264.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000030678410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678410.xml --- ###### Article L255-5 -Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 255-1 sont -tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux -découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, -soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers -pour l'homme, les animaux ou leur environnement.
+Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 :
-Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à -l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux -producteurs et aux importateurs. +1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les +supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par +un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à +la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 +relative à la normalisation ;
+ +2° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les +supports de culture conformes à un règlement de l'Union européenne n'imposant +pas d'autorisation devant être délivrée par un Etat membre préalablement à leur +mise sur le marché ou faisant obstacle à ce qu'une restriction soit portée à +leur mise sur le marché et à leur utilisation ;
+ +3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture +conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant +leur efficacité et leur innocuité ;
+ +4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la +procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de +l'article L. 253-1 ;
+ +5° Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux +articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dont l'évacuation ou le +déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait +l'objet d'un plan d'épandage garantissant l'absence d'effet nocif sur la santé +humaine et animale et sur l'environnement ;
+ +6° Les matières organiques brutes ou les supports de culture d'origine +naturelle, livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières +naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une +exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou +d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement, à titre gratuit ou +onéreux, par l'exploitant ou le responsable de l'établissement ;
+ +7° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes ou les +supports de culture stockés ou circulant sur le territoire national qui ne sont +destinés ni à y être utilisés, ni à y être mis sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md index 996a06230b..fc3477e85c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583265 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583265.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678397.xml --- ###### Article L255-6 -Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions -locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article L. 255-1 peut -être réglementé ou limité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour -prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage -vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment -la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des -sols. +La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières +fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits +mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. +255-5 est également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis +prévus respectivement aux articles L. 255-2 et L. 255-3, sauf si ce mélange +remplit l'une des conditions suivantes :
+ +-il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire +par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 +relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 +mai 1941 relative à la normalisation ;
+ +-il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ;
+ +-il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni à la santé +humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md index fd1563ca82..3cd1b212b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583266 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583266.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678385.xml --- ###### Article L255-7 -Est considérée comme comportant des indications fausses ou de nature à induire -en erreur toute publicité relative à des produits définis à l'article L. 255-1 -dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d'emploi non -prévues soit dans les normes, soit dans les décisions d'autorisation de mise sur -le marché ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit dans -les dispositions réglementaires prises en application de directives des -communautés européennes. +L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière +fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de +culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de +la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi +prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé +animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des +végétaux et produits végétaux ou des sols. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7544f74ea5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678371.xml +--- + +###### Article L255-8 + +Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour +matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité +administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui +révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur +l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e52e7d2ef6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030678359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678359.xml +--- + +###### Article L255-9 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais, les +expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour +matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de +permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent +atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md index 4720caa02d..8f21773490 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678335 ###### Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits. -- [Article L255-8](article_l255-8.md) -- [Article L255-9](article_l255-9.md) - [Article L255-11](article_l255-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md deleted file mode 100644 index bab3fed60b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583267 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583267.xml ---- - -###### Article L255-8 - -Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes -:
- -1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui -enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 255-2 -ou au deuxième alinéa de l'article L. 255-4 ou qui ne respectent pas les -obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 255-5 ; les dispositions -de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de -ces infractions ;
- -2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui -commettent l'infraction définie à l'article L. 255-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md deleted file mode 100644 index 27174ac87c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583268 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583268.xml ---- - -###### Article L255-9 - -Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions -aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'article -L. 215-1 du code de la consommation, les agents énumérés au deuxième alinéa de -l'article L. 724-11 et les agents du service de la protection des végétaux.
- -Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à -la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières -constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se -conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions -prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la -consommation.