diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md index f1340f426b..8b81ef09dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052 - [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3) - [Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_7) +- [Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant](paragraphe_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..68e249dae9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048711701 +--- + +###### Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant + +- [Article R717-56-6](article_r717-56-6.md) +- [Article R717-56-7](article_r717-56-7.md) +- [Article R717-56-8](article_r717-56-8.md) +- [Article R717-56-9](article_r717-56-9.md) +- [Article R717-56-10](article_r717-56-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-10.md new file mode 100644 index 0000000000..33b41a529b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048711711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/17/LEGIARTI000048711711.xml +--- + +###### Article R717-56-10 + +Un arrêté pris par les ministres chargés du travail, de la santé et de +l'agriculture après consultation de l'assurance maladie, de la caisse centrale +de la mutualité sociale agricole et du conseil d'orientation des conditions de +travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la +rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au +travail en agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ffd0aa6630 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-6.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048711703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/17/LEGIARTI000048711703.xml +--- + +###### Article R717-56-6 + +Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du +code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail. Il +dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration avec le ou les +services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article R. 717-56-8, +d'une formation en santé au travail d'au moins cent heures théoriques, visant à +acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants :
+ +1° La connaissance des risques et notamment des risques spécifiques au monde +agricole, des pathologies professionnelles et les moyens de les prévenir ;
+ +2° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité +des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
+ +3° La prévention de la désinsertion professionnelle.
+ +Cette formation est délivrée par un établissement public à caractère +scientifique, culturel et professionnel ou par un ou plusieurs organismes +certifiés dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du +travail, qui atteste de sa validation.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un médecin non spécialiste en +médecine du travail peut, lorsqu'il conclut pour la première fois un protocole +de collaboration, recevoir la formation que ces dispositions mentionnent dans +l'année qui suit la conclusion de ce protocole. Le lien avec le médecin du +travail est renforcé jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de +la formation suivie, dans les conditions prévues à l'article R. 717-56-8.
+ +Lorsqu'un médecin non spécialiste en médecine du travail devient médecin +praticien correspondant pour la première fois, sa collaboration est précédée +d'un séjour d'observation d'au moins trois jours dans le service de santé au +travail en agriculture avec lequel la collaboration est engagée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ffa125803d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048711705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/17/LEGIARTI000048711705.xml +--- + +###### Article R717-56-7 + +Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent +se fonde sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail pour +déterminer par arrêté, pour une durée maximum de cinq ans, révisable en tant que +de besoin et en concertation avec les représentants régionaux du conseil de +l'Ordre des médecins, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une +disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux +médecins praticiens correspondants.
+ +A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des +solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout +élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail +des entreprises sur le territoire de la région, après consultation du comité +régional d'orientation des conditions de travail.
+ +Cette appréciation tient notamment compte de l'effectif maximal de travailleurs +suivis par les médecins du travail ou les équipes pluridisciplinaires ainsi que +de la situation des services de santé au travail en agriculture au regard de +leur capacité à disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions +prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-8.md new file mode 100644 index 0000000000..3e07b0b062 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048711707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/17/LEGIARTI000048711707.xml +--- + +###### Article R717-56-8 + +Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des +ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le +médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe +pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail chef d'un service de santé +au travail en agriculture, ou son représentant, prévoit notamment :
+ +-jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie +par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien +renforcé avec le médecin du travail, mentionné à l'article R. 717-56-6 ;
+ +-les types de visites ou d'examens médicaux confiés au médecin praticien +correspondant dans le respect des dispositions du IV de l'article L. 4623-1 du +code du travail ;
+ +-les moyens matériels, les informations et les documents nécessaires à +l'accomplissement de sa mission et mis à la disposition du médecin praticien +correspondant par le service de santé au travail en agriculture ;
+ +-les modalités de recours par le médecin praticien correspondant aux outils de +télésanté au travail ;
+ +-les modalités de convocation des travailleurs aux visites et examens médicaux +assurés par le service de santé au travail en agriculture ;
+ +-les modalités de réorientation des travailleurs par le médecin praticien +correspondant vers le médecin du travail ;
+ +-les modalités d'accès du médecin praticien correspondant au dossier médical en +santé au travail et d'alimentation par celui-ci de ce dossier, dans le respect +des conditions prévues par l'article R. 717-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-9.md new file mode 100644 index 0000000000..17caa98684 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r717-56-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048711709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/17/LEGIARTI000048711709.xml +--- + +###### Article R717-56-9 + +A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre +une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article +L. 4624-1 du code du travail. Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans +délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole +mentionné à l'article R. 717-56-8. Il ne peut pas proposer de mesures +d'aménagements prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail, ni déclarer un +travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de +l'article L. 4624-4 du même code.