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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138353
#### Titre II : Les organismes d'intervention
- [Chapitre Ier : Les offices d'intervention](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Les sociétés d'intervention.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les sociétés d'intervention.](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md
@@ -1,28 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584525
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584525.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584526
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584526.xml
---
###### Article L621-16
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée
exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à
-cet effet et dénommées collecteurs agréés.
+cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)
-La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
-
-1° Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ;
-
-2° Soit qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité
-suffisante et aptes à la bonne conservation des céréales ;
-
-3° Soit que, sans disposer de tels magasins en France et y limitant leur
-activité en matière de collecte de céréales à l'achat en culture et à
-l'exportation directe, à l'exclusion de toute opération de stockage ou de
-revente, elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un
-autre Etat membre de la Communauté européenne.
+Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et
+exercent leur activité.
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index 850d6a1c9..1236d6ea7 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584536
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584536.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584537
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584537.xml
---
###### Article L621-21
@@ -29,11 +29,10 @@ grandes cultures et faisant l'objet d'un règlement différé.
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un
reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces
-reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés
-prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-26, les coopératives peuvent
-créer, avec l'assentiment de l'Office national interprofessionnel des grandes
-cultures, des effets collectifs avalisés par ledit Office et escomptés dans les
-conditions prévues par le premier alinéa du présent article.
+reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'Office
+national interprofessionnel des grandes cultures, des effets collectifs avalisés
+par ledit Office et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa
+du présent article.
Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par
les coopératives, avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md
index b5a80e82e..0092fcff0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584539
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584539.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584540
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584540.xml
---
###### Article L621-22
@@ -45,13 +45,6 @@ contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire
proprement dite que le salaire du conservateur.
-Les dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et applicables à
-l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute
-autre cause, mentionnées aux articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur
-les sociétés de crédit foncier, sont étendues à l'Office national
-interprofessionnel des grandes cultures pour toutes les hypothèques prises en
-exécution des alinéas précédents du présent article.
-
-En outre, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut
-exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les
-droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer.
+L'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut exercer, dans les
+conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions
+du débiteur auquel il a dû se substituer.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md
index 0224f9a2f..c6a995bfe 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md
@@ -1,49 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584549
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584549.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584550
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584550.xml
---
###### Article L621-26
-Les coopératives de céréales sont tenues de se porter acquéreur, dans les
-conditions fixées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures,
-sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par les textes en vigueur, de
-toutes les céréales qui leur sont offertes. Les coopératives sont tenues de
-régler le prix des céréales à leur livraison.
-
-Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable est celui du
-mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeure dépositaire de la
-marchandise non livrée, peut exiger un acompte pouvant atteindre les deux tiers
-de la valeur actuelle des céréales vendues. Cet acompte ne comporte pas de
-paiement d'intérêt.
-
-D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue peut
-faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de l'organisme
-stockeur dont il relève et qui, après aval du conseil d'administration de la
-coopérative ou de la société de caution mutuelle dont l'organisme stockeur fait
-partie et de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est
-escompté par la Banque de France. Toutefois, ces warrants peuvent être remplacés
-par des effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la
-coopérative, qui sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues par
-l'article L. 621-21.
-
-Les avances correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux
-tiers de la valeur des céréales auxquelles elles se rapportent.
-
-Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation
-des céréales à livraison différée ou ayant fait l'objet d'acomptes ou d'avances,
-l'organisme stockeur peut retenir, lors du règlement définitif de ces céréales,
-le montant d'une taxe dont la quotité par quintal est fixée par le comité
-départemental.
-
-Les céréales de la nouvelle récolte livrées aux coopératives avant la fixation
-du prix desdites céréales font l'objet d'un acompte forfaitaire égal aux deux
-tiers du prix de base des céréales de la récolte précédente. Dès que le prix des
-céréales est fixé, le solde restant dû est immédiatement versé, sous réserve des
-prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en
-déduction du prix.
+Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du
+transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des
+diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du
+prix.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md
index 7934f0083..582c95862 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584554
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584554.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584555
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584555.xml
---
###### Article L621-28
-Les ventes effectuées aux meuniers par les collecteurs agréés doivent être
-payées au comptant, lors de la livraison effective des blés, ou réglées par les
-seuls moyens autorisés par décret rendu après avis de l'Office national
-interprofessionnel des grandes cultures.
+Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison
+effective des céréales.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md
index 53a90ebf7..f9e760f3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md
@@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584559
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584559.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584560
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584560.xml
---
###### Article L621-30
-Les producteurs de céréales, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour
-seul objet d'écraser les céréales provenant de leur récolte, sont autorisés à
-livrer directement la totalité de leurs céréales au moulin coopératif auquel ils
-adhèrent.
+La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en
+France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie
+ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité
+annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre
+de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location
+de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'Office national
+interprofessionnel des grandes cultures enregistre les contingents et droits de
+mouture, leurs titulaires et leur transfert.
-Les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et
-fonctionnant sous le régime du livre V du présent code sont considérées comme
-coopératives de céréales au regard de la présente section.
+Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par
+décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve
+qu'ils soient enregistrés.
-Dans le cas où elles écrasent les céréales de leurs usagers, elles conservent,
-pour les opérations faites avec leurs adhérents, le bénéfice des exonérations
-fiscales prévues par le code général des impôts.
+Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les
+conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés,
+enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par
+décret.
-Les coopératives agricoles de boulangerie, constituées et fonctionnant
-conformément au livre V du présent code, peuvent faire moudre à façon les
-céréales de leurs adhérents.
+Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article
+sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du
+23 mai 2006.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md
index 36e77da5e..719214604 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md
@@ -1,50 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584567
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584567.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584568
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584568.xml
---
###### Article L621-33
-Toutes infractions à la présente section et aux décrets et arrêtés ministériels
-pris pour son application sont punies, dans les conditions du I de l'article
-1791 du code général des impôts, d'une amende fiscale de 15 euros à 750 euros,
-d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des
-droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises
-et, le cas échéant, des moyens de transport.
+Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de
+750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est
+compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou
+compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :
-Si le délinquant est un meunier ou un négociant en grains, déjà condamné depuis
-moins de cinq ans pour la même infraction, la condamnation entraîne de plein
-droit contre lui l'interdiction d'exploiter soit un moulin, soit un commerce de
-grains pendant un délai dont le tribunal fixe la durée. Pendant ce délai, le
-condamné ne peut, à peine d'une amende fiscale de 15 euros à 750 euros, être
-employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il a exploité, même
-s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance.
+1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en
+méconnaissance des dispositions des articles L. 621-16, L. 621-26 et L. 621-28
+et des dispositions réglementaires prises pour leur application ;
+
+2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations
+d'enregistrement prévues à l'article L. 621-30 et aux dispositions
+réglementaires prises pour son application.
+
+Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de
+l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse
+la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits
+de mouture est punie de 750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité
+dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix
+moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans
+préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen
+est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En
+outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs
+délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement
+constaté.
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au
bénéfice de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
-Le délinquant est en outre privé des avantages résultant des dispositions en
-vigueur des lois des 1er et 30 avril 1930, 22 avril 1932, 26 janvier et 4 avril
-1933, de l'article 35 de la loi du 31 mai 1933, des lois des 10 juillet et 28
-décembre 1933, de l'article 65 de la loi du 28 févier 1934, des lois des 17
-mars, 6 juillet, 9 juillet, 13 juillet et 29 décembre 1934, 6 avril et 25 juin
-1935, des décrets-lois des 13 juillet, 16 juillet, 18 août, 8 octobre, 16
-octobre et 30 octobre 1935 et des articles 72, 73 et 75 de la loi du 31 décembre
-1935, ainsi que des avantages stipulés dans la présente section.
+Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et
+poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits
+indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de
+l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que
+ces agents.
-L'auteur de l'infraction est également passible, s'il y a lieu, des pénalités
-édictées par la législation douanière.
-
-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées et poursuivies
-par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, ou par
-les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui ont,
-dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en
-général, par tout agent assermenté, y compris les militaires de la gendarmerie.
Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la
procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en
matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md
index 7502dabe7..db6a99de1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584571
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584571.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584572
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584572.xml
---
###### Article L621-34
@@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584571.xml
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des
dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou
partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes
-cultures en vue du logement des céréales excédentaires.
+cultures en vue du logement des céréales d'intervention.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 9d9138029..a87c21ae8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGISCTA000006152302
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGISCTA000006152430
---
-##### Chapitre II : Les sociétés d'intervention.
+##### Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
-- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
+- [Section 1 : L'agence unique de paiements.](section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
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index a1945290a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006584584
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X622L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584584.xml
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-
-###### Article L622-1
-
-En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations
-agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie
-mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour
-objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou
-forestiers.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGISCTA000006168031
+---
+
+###### Section 1 : L'agence unique de paiements.
+
+- [Article L622-1](article_l622-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006584585
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X622L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584585.xml
+---
+
+###### Article L622-1
+
+I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et
+commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que
+la mission lui en est confiée par décret, le paiement et la gestion d'aides
+publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des
+industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui
+aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans
+des conditions précisées par voie de convention.
+
+II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué
+de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L.
+313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs
+compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un
+directeur général.
+
+Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
+décret.
+
+Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions
+de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de
+tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour
+services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées
+par la loi.
+
+IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des
+personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun
+mentionné à l'article L. 621-2.
+
+Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des
+céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
+
+V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
+présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de
+l'établissement.