diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md index b824a95a4..c74aa6745 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138353 #### Titre II : Les organismes d'intervention - [Chapitre Ier : Les offices d'intervention](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Les sociétés d'intervention.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les sociétés d'intervention.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md index 52c3f2ef8..e27799be7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md @@ -1,28 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584525 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584525.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584526 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584526.xml --- ###### Article L621-16 La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à -cet effet et dénommées collecteurs agréés.
+cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)
-La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
- -1° Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ;
- -2° Soit qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité -suffisante et aptes à la bonne conservation des céréales ;
- -3° Soit que, sans disposer de tels magasins en France et y limitant leur -activité en matière de collecte de céréales à l'achat en culture et à -l'exportation directe, à l'exclusion de toute opération de stockage ou de -revente, elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un -autre Etat membre de la Communauté européenne. +Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et +exercent leur activité. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md index 850d6a1c9..1236d6ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584536 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584536.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584537 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584537.xml --- ###### Article L621-21 @@ -29,11 +29,10 @@ grandes cultures et faisant l'objet d'un règlement différé.
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces -reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés -prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-26, les coopératives peuvent -créer, avec l'assentiment de l'Office national interprofessionnel des grandes -cultures, des effets collectifs avalisés par ledit Office et escomptés dans les -conditions prévues par le premier alinéa du présent article.
+reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'Office +national interprofessionnel des grandes cultures, des effets collectifs avalisés +par ledit Office et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa +du présent article.
Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les coopératives, avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md index b5a80e82e..0092fcff0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584539 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584539.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584540 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584540.xml --- ###### Article L621-22 @@ -45,13 +45,6 @@ contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.
-Les dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et applicables à -l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute -autre cause, mentionnées aux articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur -les sociétés de crédit foncier, sont étendues à l'Office national -interprofessionnel des grandes cultures pour toutes les hypothèques prises en -exécution des alinéas précédents du présent article.
- -En outre, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut -exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les -droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer. +L'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut exercer, dans les +conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions +du débiteur auquel il a dû se substituer. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md index 0224f9a2f..c6a995bfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md @@ -1,49 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584549 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584549.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584550 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584550.xml --- ###### Article L621-26 -Les coopératives de céréales sont tenues de se porter acquéreur, dans les -conditions fixées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, -sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par les textes en vigueur, de -toutes les céréales qui leur sont offertes. Les coopératives sont tenues de -régler le prix des céréales à leur livraison.
- -Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable est celui du -mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeure dépositaire de la -marchandise non livrée, peut exiger un acompte pouvant atteindre les deux tiers -de la valeur actuelle des céréales vendues. Cet acompte ne comporte pas de -paiement d'intérêt.
- -D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue peut -faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de l'organisme -stockeur dont il relève et qui, après aval du conseil d'administration de la -coopérative ou de la société de caution mutuelle dont l'organisme stockeur fait -partie et de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est -escompté par la Banque de France. Toutefois, ces warrants peuvent être remplacés -par des effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la -coopérative, qui sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues par -l'article L. 621-21.
- -Les avances correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux -tiers de la valeur des céréales auxquelles elles se rapportent.
- -Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation -des céréales à livraison différée ou ayant fait l'objet d'acomptes ou d'avances, -l'organisme stockeur peut retenir, lors du règlement définitif de ces céréales, -le montant d'une taxe dont la quotité par quintal est fixée par le comité -départemental.
- -Les céréales de la nouvelle récolte livrées aux coopératives avant la fixation -du prix desdites céréales font l'objet d'un acompte forfaitaire égal aux deux -tiers du prix de base des céréales de la récolte précédente. Dès que le prix des -céréales est fixé, le solde restant dû est immédiatement versé, sous réserve des -prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en -déduction du prix. +Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du +transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des +diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du +prix. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md index 7934f0083..582c95862 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584554 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584554.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584555 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584555.xml --- ###### Article L621-28 -Les ventes effectuées aux meuniers par les collecteurs agréés doivent être -payées au comptant, lors de la livraison effective des blés, ou réglées par les -seuls moyens autorisés par décret rendu après avis de l'Office national -interprofessionnel des grandes cultures. +Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison +effective des céréales. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md index 53a90ebf7..f9e760f3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md @@ -1,28 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584559 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584559.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584560 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584560.xml --- ###### Article L621-30 -Les producteurs de céréales, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour -seul objet d'écraser les céréales provenant de leur récolte, sont autorisés à -livrer directement la totalité de leurs céréales au moulin coopératif auquel ils -adhèrent.
+La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en +France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie +ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité +annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre +de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location +de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'Office national +interprofessionnel des grandes cultures enregistre les contingents et droits de +mouture, leurs titulaires et leur transfert.
-Les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et -fonctionnant sous le régime du livre V du présent code sont considérées comme -coopératives de céréales au regard de la présente section.
+Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par +décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve +qu'ils soient enregistrés.
-Dans le cas où elles écrasent les céréales de leurs usagers, elles conservent, -pour les opérations faites avec leurs adhérents, le bénéfice des exonérations -fiscales prévues par le code général des impôts.
+Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les +conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés, +enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par +décret.
-Les coopératives agricoles de boulangerie, constituées et fonctionnant -conformément au livre V du présent code, peuvent faire moudre à façon les -céréales de leurs adhérents. +Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article +sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du +23 mai 2006. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md index 36e77da5e..719214604 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md @@ -1,50 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584567 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584567.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584568 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584568.xml --- ###### Article L621-33 -Toutes infractions à la présente section et aux décrets et arrêtés ministériels -pris pour son application sont punies, dans les conditions du I de l'article -1791 du code général des impôts, d'une amende fiscale de 15 euros à 750 euros, -d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des -droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises -et, le cas échéant, des moyens de transport.
+Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de +750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est +compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou +compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :
-Si le délinquant est un meunier ou un négociant en grains, déjà condamné depuis -moins de cinq ans pour la même infraction, la condamnation entraîne de plein -droit contre lui l'interdiction d'exploiter soit un moulin, soit un commerce de -grains pendant un délai dont le tribunal fixe la durée. Pendant ce délai, le -condamné ne peut, à peine d'une amende fiscale de 15 euros à 750 euros, être -employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il a exploité, même -s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance.
+1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en +méconnaissance des dispositions des articles L. 621-16, L. 621-26 et L. 621-28 +et des dispositions réglementaires prises pour leur application ;
+ +2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations +d'enregistrement prévues à l'article L. 621-30 et aux dispositions +réglementaires prises pour son application.
+ +Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de +l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse +la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits +de mouture est punie de 750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité +dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix +moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans +préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen +est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En +outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs +délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement +constaté.
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
-Le délinquant est en outre privé des avantages résultant des dispositions en -vigueur des lois des 1er et 30 avril 1930, 22 avril 1932, 26 janvier et 4 avril -1933, de l'article 35 de la loi du 31 mai 1933, des lois des 10 juillet et 28 -décembre 1933, de l'article 65 de la loi du 28 févier 1934, des lois des 17 -mars, 6 juillet, 9 juillet, 13 juillet et 29 décembre 1934, 6 avril et 25 juin -1935, des décrets-lois des 13 juillet, 16 juillet, 18 août, 8 octobre, 16 -octobre et 30 octobre 1935 et des articles 72, 73 et 75 de la loi du 31 décembre -1935, ainsi que des avantages stipulés dans la présente section.
+Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et +poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits +indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de +l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que +ces agents.
-L'auteur de l'infraction est également passible, s'il y a lieu, des pénalités -édictées par la législation douanière.
- -Les infractions mentionnées au présent article sont constatées et poursuivies -par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, ou par -les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui ont, -dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en -général, par tout agent assermenté, y compris les militaires de la gendarmerie. Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md index 7502dabe7..db6a99de1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584571 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584571.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584572 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584572.xml --- ###### Article L621-34 @@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584571.xml Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes -cultures en vue du logement des céréales excédentaires. +cultures en vue du logement des céréales d'intervention. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 9d9138029..a87c21ae8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGISCTA000006152302 +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGISCTA000006152430 --- -##### Chapitre II : Les sociétés d'intervention. +##### Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle -- [Article L622-1](article_l622-1.md) - [Article L622-2](article_l622-2.md) +- [Section 1 : L'agence unique de paiements.](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md deleted file mode 100644 index a1945290a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006584584 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X622L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584584.xml ---- - -###### Article L622-1 - -En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations -agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie -mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour -objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou -forestiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..100674464 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGISCTA000006168031 +--- + +###### Section 1 : L'agence unique de paiements. + +- [Article L622-1](article_l622-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-1.md new file mode 100644 index 000000000..ea484b661 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584585 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X622L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584585.xml +--- + +###### Article L622-1 + +I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et +commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que +la mission lui en est confiée par décret, le paiement et la gestion d'aides +publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des +industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui +aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans +des conditions précisées par voie de convention.
+ +II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué +de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. +313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs +compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un +directeur général.
+ +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.
+ +Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions +de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de +tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour +services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées +par la loi.
+ +IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des +personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun +mentionné à l'article L. 621-2.
+ +Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des +céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de +l'établissement.