diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md
index f3733d8d2..964a5220e 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-28
-Date de fin: 2005-09-17
-Identifiant: LEGIARTI000006586898
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml
+Date de début: 2005-09-17
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586899
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586899.xml
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###### Article R121-7
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml
Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.
-Le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, est désigné par
-le premier président de la cour d'appel.
+Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale
+d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à
+l'article R. 121-1.
Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.
@@ -27,8 +28,8 @@ désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
252-1.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
-désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la
-commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et
-quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun des
-représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
+désignation des titulaires en ce qui concerne le commissaire enquêteur,
+président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux
+troisième et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun
+des représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.