diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md index f3733d8d2..964a5220e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2005-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006586898 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml +Date de début: 2005-09-17 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586899 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586899.xml --- ###### Article R121-7 @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.
-Le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, est désigné par -le premier président de la cour d'appel.
+Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale +d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à +l'article R. 121-1.
Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.
@@ -27,8 +28,8 @@ désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 252-1.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la -désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la -commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et -quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun des -représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués +désignation des titulaires en ce qui concerne le commissaire enquêteur, +président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux +troisième et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun +des représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.