From a03b9c9321911649932abed612006e505edd0c7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2096-205=20du=2015=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_4/README.md | 9 ++++ .../sous-section_4/article_d361-19.md | 45 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md index 885880f055..90e16672f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168735 - [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1df34cb0d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045703174 +--- + +###### Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes + +- [Article D361-19](article_d361-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md new file mode 100644 index 0000000000..c7034b0d58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045711085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711085.xml +--- + +###### Article D361-19 + +I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, +comprend :
+ +1° Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture +mentionnés aux 1° à 12° de l'article D. 361-8 ;
+ +2° Un représentant de la Coopération agricole ;
+ +3° Un quatrième représentant des entreprises d'assurance distributrices de +contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. +361-4, proposés par France assureurs, en complément des trois représentants +mentionnés au 8° de l'article D. 361-8 ;
+ +Les membres de la commission mentionnés au 2° et 3° sont nommés pour trois ans +par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun +de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le +mandat de ces membres de la commission peut être prolongé, dans la limite d'un +an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
+ +Le président et le vice-président du Comité national de gestion des risques en +agriculture sont également président et vice-président de la commission.
+ +II.-Assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission, sur les +points de l'ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent +spécialement, des représentants des filières agricoles.
+ +Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d'une +liste d'organismes fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +III.-A la demande de son président ou des représentants des ministres, la +commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes peut faire appel en tant que de +besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre de la commission.