diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md index 8cd4b9e19..abce4ccd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-31 -Date de fin: 2009-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000019268330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/83/LEGIARTI000019268330.xml +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020739782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/97/LEGIARTI000020739782.xml --- ###### Article D718-16 Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue -à l'article L. 718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,07 % ni -supérieure à 0,36 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à -l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
+à l'article L. 718-2-1 ne peut être :
-Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du présent code, -ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article -L. 732-34 du présent code et les personnes liées par un pacte civil de -solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou -d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,07 % du montant annuel du -plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité -sociale.
+-ni inférieure à 0,10 %, ni supérieure à 0,52 % du montant annuel du plafond de +la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, +pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
+ +-ni inférieure à 0,137 %, ni supérieure à 0,75 % du montant annuel du plafond de +la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à +compter du 1er janvier 2010.
+ +Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la +contribution est égale à :
+ +0,10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. +241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au +31 décembre 2009 ;
+ +0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le