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@@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168611
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article D741-98](article_d741-98.md)
-- [Article D741-99](article_d741-99.md)
-- [Article D741-100](article_d741-100.md)
-- [Article D741-101](article_d741-101.md)
- [Article D741-102](article_d741-102.md)
-- [Article D741-103](article_d741-103.md)
- [Article D741-104](article_d741-104.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597774
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597774.xml
----
-
-###### Article D741-100
-
-Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du
-code de la sécurité sociale et employant des aides à domicile affiliées aux
-assurances sociales agricoles doivent :
-
-1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent
-code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la
-première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en
-application de l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités
-concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
-qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une
-convention avec un organisme de sécurité sociale ;
-
-2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
-dont relève leur domicile :
-
-a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10
-du code de la sécurité sociale, les documents que ces personnes doivent produire
-auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
-à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une
-aide à domicile ;
-
-b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de
-la sécurité sociale, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont
-relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 ;
-
-c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux
-personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de
-l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les
-documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que
-l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
-
-d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et
-signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des
-interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et,
-le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
-
-e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom,
-sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes
-mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures
-afférentes à chacune de ces interventions.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597775
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D101XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597775.xml
----
-
-###### Article D741-101
-
-Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou
-au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
-communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de
-celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations
-mentionnées à l'article D. 741-100.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-103.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-11
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597777
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D103XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597777.xml
----
-
-###### Article D741-103
-
-Sous réserve de la substitution de la référence au IV de l'article L. 741-27 du
-présent code à celle au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
-sociale, les dispositions de l'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale
-sont applicables aux cotisations mentionnées au IV de l'article L. 741-27 dues
-au titre de salariés agricoles employés par les associations et entreprises
-mentionnées à ce même article.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-99.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597772
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D099XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597772.xml
----
-
-###### Article D741-99
-
-Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au
-III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile
-affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes
-mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1
-du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances
-sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que
-lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité
-sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions
-définies au d) du I de l'article L. 241-10.