From 9f2582107bedab6d58d38ac650b83167fc828bec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Sep 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- partie_legislative/livre_ii/README.md | 5 +- partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md | 41 --- partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md | 21 -- .../livre_ii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 4 +- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md | 43 --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md | 40 --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md | 16 -- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 9 + .../chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md | 14 + .../chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md | 18 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md | 18 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md | 26 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md | 20 ++ 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partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 84ee75869e..dcd57f55fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418 ### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux -- [Article L200-1](article_l200-1.md) -- [Article L200-2](article_l200-2.md) - [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier) - [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii) - [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii) - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv) - [Titre V : La protection des végétaux](titre_v) -- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi) +- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi) +- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md deleted file mode 100644 index fc96de89ca..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582199 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582199.xml ---- - -###### Article L200-1 - -Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité -de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres -biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la -nation.
- -Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et -leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement -durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des -générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à -répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent -la portée, des principes suivants :
- -- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu -des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder -l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque -de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement -acceptable ;
- -- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, -des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques -disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- -- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de -prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent -être supportés par le pollueur ;
- -- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux -informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux -substances et activités dangereuses. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md deleted file mode 100644 index 32ed21a15c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582200 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml ---- - -###### Article L200-2 - -Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et -contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les -zones rurales.
- -Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la -protection de l'environnement.
- -Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se -conformer aux mêmes exigences. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 731d7a00f6..ae32381cd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138321 - [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La protection des animaux.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index bef7a3210a..bd271e160c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204 ##### Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité -- [Article L211-2](article_l211-2.md) -- [Article L211-3](article_l211-3.md) -- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1) - [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2) +- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md deleted file mode 100644 index 5f5fe312da..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582205 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582205.xml ---- - -###### Article L211-2 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées -:
- -1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non -cultivées ainsi protégées ;
- -2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de -permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs -habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou -les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
- -3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les -eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
- -4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces -à des fins scientifiques ;
- -5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue -de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des -animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette -réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
- -6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à -élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2° -de l'article L. 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces -espèces ;
- -7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les -mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des -autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques -ou d'enseignement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md deleted file mode 100644 index 3d81a5d3c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582207 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml ---- - -###### Article L211-3 - -Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore -sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par -négligence ou par imprudence :
- -1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire -d'introduction et non domestique ;
- -2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire -d'introduction et non cultivée ;
- -3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par -l'autorité administrative.
- -Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces -peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, -piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après -évaluation des conséquences de cette introduction.
- -Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou -faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des -spécimens de l'espèce introduite.
- -Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent -article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, -les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md deleted file mode 100644 index 43e9bab474..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582209 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml ---- - -###### Article L211-4 - -Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles -concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, -prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et -de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index ce52db7b0e..8acde6b8f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167704 ###### Section 1 : Les animaux de rente. - [Article L211-1](article_l211-1.md) +- [Article L211-2](article_l211-2.md) +- [Article L211-3](article_l211-3.md) +- [Article L211-4](article_l211-4.md) +- [Article L211-5](article_l211-5.md) +- [Article L211-6](article_l211-6.md) +- [Article L211-7](article_l211-7.md) +- [Article L211-8](article_l211-8.md) +- [Article L211-9](article_l211-9.md) +- [Article L211-10](article_l211-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0206d4a318 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583047 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583047.xml +--- + +###### Article L211-10 + +Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même +des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e307272755 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582206 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582206.xml +--- + +###### Article L211-2 + +Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des +arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et +tenues au pâturage.
+ +Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables +des dommages qu'elles causent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5423516128 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582208 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582208.xml +--- + +###### Article L211-3 + +L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne +s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le +marquage des moutons.
+ +Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au +marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0373732b37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582210 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582210.xml +--- + +###### Article L211-4 + +I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les +propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait +perdus de vue.
+ +Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui +doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se +sont enfuis.
+ +II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
+ +" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, +garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de +l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y +aient point été attirés par fraude et artifice." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ae629182c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583040 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583040.xml +--- + +###### Article L211-5 + +Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des +dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même +tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans +pouvoir se les approprier.
+ +Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les +volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du +champ envahi, est tenu de les enfouir sur place. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md new file mode 100644 index 0000000000..42d62c3221 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583043 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583043.xml +--- + +###### Article L211-6 + +Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à +observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie +publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md new file mode 100644 index 0000000000..bb01c5a060 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583044 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583044.xml +--- + +###### Article L211-7 + +Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui +peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation +des récoltes et des fruits.
+ +A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires +déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, +les ruchers découverts doivent être établis.
+ +Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches +isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade +en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ebe8d9b0f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583045.xml +--- + +###### Article L211-8 + +Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds +auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les +mois de décembre, janvier et février. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e61747bcb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583046 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583046.xml +--- + +###### Article L211-9 + +Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant +qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire +du terrain sur lequel il s'est fixé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 33799c4725..42ee56aa83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705 ###### Section 2 : Les animaux dangereux et errants. +- [Article L211-11](article_l211-11.md) +- [Article L211-12](article_l211-12.md) +- [Article L211-13](article_l211-13.md) +- [Article L211-14](article_l211-14.md) +- [Article L211-15](article_l211-15.md) +- [Article L211-16](article_l211-16.md) +- [Article L211-17](article_l211-17.md) +- [Article L211-18](article_l211-18.md) - [Article L211-19](article_l211-19.md) +- [Article L211-20](article_l211-20.md) +- [Article L211-21](article_l211-21.md) +- [Article L211-22](article_l211-22.md) +- [Article L211-23](article_l211-23.md) +- [Article L211-24](article_l211-24.md) +- [Article L211-25](article_l211-25.md) +- [Article L211-26](article_l211-26.md) +- [Article L211-27](article_l211-27.md) +- [Article L211-28](article_l211-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md new file mode 100644 index 0000000000..bc15946fcf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006583048 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583048.xml +--- + +###### Article L211-11 + +Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de +présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de +sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire +au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à +prévenir le danger.
+ +En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures +prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt +adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du +propriétaire ou du gardien.
+ +Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou +le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des +mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après +avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à +faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les +conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
+ +Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses +observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas +d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent +être exercés par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md new file mode 100644 index 0000000000..05f19dd7a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583051 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583051.xml +--- + +###### Article L211-12 + +Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures +spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des +dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
+ +1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
+ +2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
+ +Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture +établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md new file mode 100644 index 0000000000..5f233b184a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583052 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583052.xml +--- + +###### Article L211-13 + +Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :
+ +1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
+ +2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des +tutelles ;
+ +3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou +sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour +les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
+ +4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en +application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à +l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision +de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le +dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md new file mode 100644 index 0000000000..226ca2aaee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006583053 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583053.xml +--- + +###### Article L211-14 + +I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la +détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt +d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal +ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du +chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du +nouveau domicile.
+ +II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont +jointes les pièces justifiant :
+ +1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;
+ +2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
+ +3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat +vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
+ +4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la +responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour +les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du +propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au +sens des présentes dispositions.
+ +III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux +conditions énumérées au II. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md new file mode 100644 index 0000000000..7ee64bd2fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583058.xml +--- + +###### Article L211-15 + +I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus +au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article +L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans +les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à +l'article L. 211-12 sont interdites.
+ +II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. +Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md new file mode 100644 index 0000000000..461936ab8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583059.xml +--- + +###### Article L211-16 + +I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux +lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public +est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles +collectifs est également interdit.
+ +II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, +les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et +tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de +la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et +les transports en commun.
+ +III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité +d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire +peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures +prévues à l'article L. 211-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md new file mode 100644 index 0000000000..1a56c97584 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583060 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583060.xml +--- + +###### Article L211-17 + +Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités +de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé +de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de +transport de fonds.
+ +Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer +l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des +matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des +activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de +capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant +d'une aptitude professionnelle.
+ +L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du +certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant +est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant +toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le +vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des +administrations chargées de l'application du présent article quand elles le +demandent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md new file mode 100644 index 0000000000..7d22ce62c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583061 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml +--- + +###### Article L211-18 + +Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne +s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de +la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de +chiens. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md new file mode 100644 index 0000000000..753cd92c6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583064 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583064.xml +--- + +###### Article L211-20 + +Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire +connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les +accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains +communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire +ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité +municipale.
+ +Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne +avis. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément +aux dispositions de l'article L. 211-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md new file mode 100644 index 0000000000..423c852b14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583066 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml +--- + +###### Article L211-21 + +Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en +captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, +sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus +aux frais du propriétaire ou du gardien.
+ +Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire +saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont +l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, +échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont +conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas +échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
+ +A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt +désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de +la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le +maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md new file mode 100644 index 0000000000..32f370b45a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583067 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583067.xml +--- + +###### Article L211-22 + +Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des +chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse +et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats +errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont +conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux +articles L. 211-25 et L. 211-26.
+ +Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire +saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont +l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les +animaux saisis sont conduits à la fourrière.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md new file mode 100644 index 0000000000..66dd870a18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583071 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583071.xml +--- + +###### Article L211-23 + +Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action +de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance +effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout +instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire +ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. +Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
+ +Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus +de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres +du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de +celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est +saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md new file mode 100644 index 0000000000..31f17acec8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583073 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583073.xml +--- + +###### Article L211-24 + +Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et +à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au +terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service +d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de +cette commune.
+ +Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des +communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en +application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par +arrêté du maire de la commune où elle est installée.
+ +La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de +l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire +instauré par l'article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière. +La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux +dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-11.
+ +Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des +frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une +amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md new file mode 100644 index 0000000000..ce9fa1c346 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583074 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583074.xml +--- + +###### Article L211-25 + +I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés +conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le +nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans +les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements +officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre +la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
+ +A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas +été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la +propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les +conditions définies ci-après.
+ +II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut +garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. +Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre +gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant +d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à +un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire +s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de +l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture.
+ +Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la +nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
+ +III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est +procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du +délai de garde. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md new file mode 100644 index 0000000000..2d091d3222 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583075 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583075.xml +--- + +###### Article L211-26 + +I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats +accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés +pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son +propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. +Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
+ +Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il +est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la +fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées +au II de l'article L. 211-25.
+ +II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est +procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la +fourrière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md new file mode 100644 index 0000000000..c3a2e61c26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583076 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583076.xml +--- + +###### Article L211-27 + +Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de +protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, +sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la +commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification +conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes +lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite +association.
+ +La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de +l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du +représentant de la commune et de l'association de protection des animaux +mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. +Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les +départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent +être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis +favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des +critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md new file mode 100644 index 0000000000..a6ba53d4aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583077 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583077.xml +--- + +###### Article L211-28 + +Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités +territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. +211-11, L. 211-14, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par +le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent +l'être à la préfecture de police. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c9d1e805bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167706 +--- + +###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. + +- [Article L211-29](article_l211-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md new file mode 100644 index 0000000000..4004c2892b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583078 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583078.xml +--- + +###### Article L211-29 + +Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux +sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code +de procédure pénale, ci-après reproduit :
+ +"Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles +mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à +quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la +République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou, +lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de +dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur +l'infraction.
+ +Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal +dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est +saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège +délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du +procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera +cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son +euthanasie.
+ +Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la +déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un +magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance +du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux +cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
+ +Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. +Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu +ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne +qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la +demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut +saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la +restitution de l'animal.
+ +Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la +charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième +alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. +Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 399c07ae39..a92e559422 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167708 ###### Section 1 : Colombiers - colombophilie civile. - [Article L212-1](article_l212-1.md) +- [Article L212-2](article_l212-2.md) +- [Article L212-3](article_l212-3.md) +- [Article L212-4](article_l212-4.md) +- [Article L212-5](article_l212-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ef5408dc5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583084 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583084.xml +--- + +###### Article L212-2 + +Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour +tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque +de l'ouverture et de la clôture des colombiers.
+ +Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de +clôture annuelle des colombiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md new file mode 100644 index 0000000000..961d135ddd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583085 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583085.xml +--- + +###### Article L212-3 + +Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce +de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons +voyageurs doit adhérer à une association colombophile. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5d0145d531 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583087 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583087.xml +--- + +###### Article L212-4 + +Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées +conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat +d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, +du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil +local.
+ +Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par +décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à +l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux +conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
+ +Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les +conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions +réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f4d1a88461 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583089 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583089.xml +--- + +###### Article L212-5 + +L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons +voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités +douanières éventuellement exigibles.
+ +Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le +Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois +renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la +Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur +le territoire français de pigeons voyageurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index bfe782237b..03adc66573 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152207 ##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux -- [Article L213-2](article_l213-2.md) -- [Article L213-3](article_l213-3.md) -- [Article L213-4](article_l213-4.md) -- [Article L213-5](article_l213-5.md) - [Section 1 : Les vices rédhibitoires.](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md deleted file mode 100644 index edbdc81a75..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582216 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582216.xml ---- - -###### Article L213-2 - -Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non -domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des -établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la -faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité -pour l'entretien de ces animaux.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements -existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md deleted file mode 100644 index 864a37ac45..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582218 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582218.xml ---- - -###### Article L213-3 - -Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées -pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage -d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi -que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de -spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une -autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un -décret en Conseil d'Etat.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements -existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md deleted file mode 100644 index dbc7a65e6c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582221.xml ---- - -###### Article L213-4 - -Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des -animaux d'espèces non domestiques :
- -1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;
- -2° Les établissements scientifiques ;
- -3° Les établissements d'enseignement ;
- -4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, -dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
- -5° Les établissements d'élevage.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md deleted file mode 100644 index 8c0fe61370..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582224 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582224.xml ---- - -###### Article L213-5 - -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application -du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture -de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la -protection de la nature.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 9c49181a0f..ea4a80cf4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167710 ###### Section 1 : Les vices rédhibitoires. - [Article L213-1](article_l213-1.md) +- [Article L213-2](article_l213-2.md) +- [Article L213-3](article_l213-3.md) +- [Article L213-4](article_l213-4.md) +- [Article L213-5](article_l213-5.md) +- [Article L213-6](article_l213-6.md) +- [Article L213-7](article_l213-7.md) +- [Article L213-8](article_l213-8.md) +- [Article L213-9](article_l213-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9b5b6999c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582217 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582217.xml +--- + +###### Article L213-2 + +Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des +articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes +et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions +prévues à l'article L. 213-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c60b5cdcec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582219 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582219.xml +--- + +###### Article L213-3 + +Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. +213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies +définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
+ +Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de +l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a +été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md new file mode 100644 index 0000000000..7d56f0606d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582222 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582222.xml +--- + +###### Article L213-4 + +La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, +mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en +Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a9ceac42a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582225 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582225.xml +--- + +###### Article L213-5 + +Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la +nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action +résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c5595af9ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583101 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583101.xml +--- + +###### Article L213-6 + +En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux +après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des +viandes saisies.
+ +L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie +et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire +inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des +viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de +la vente diminué de la valeur de la dépouille.
+ +Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la +charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de +l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le +prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la +viande saisie.
+ +Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de +boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md new file mode 100644 index 0000000000..79adeeef64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583103 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583103.xml +--- + +###### Article L213-7 + +L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut +être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 +lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en +remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md new file mode 100644 index 0000000000..3806598192 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583104 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583104.xml +--- + +###### Article L213-8 + +Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les +ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, +ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md new file mode 100644 index 0000000000..13b5981563 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583105 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583105.xml +--- + +###### Article L213-9 + +Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que +l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve +que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans +l'article L. 213-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..68389904e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152208 +--- + +##### Chapitre IV : La protection des animaux. + +- [Article L214-1](article_l214-1.md) +- [Article L214-2](article_l214-2.md) +- [Article L214-3](article_l214-3.md) +- [Article L214-4](article_l214-4.md) +- [Article L214-5](article_l214-5.md) +- [Article L214-6](article_l214-6.md) +- [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-8](article_l214-8.md) +- [Article L214-9](article_l214-9.md) +- [Article L214-10](article_l214-10.md) +- [Article L214-11](article_l214-11.md) +- [Article L214-12](article_l214-12.md) +- [Article L214-13](article_l214-13.md) +- [Article L214-14](article_l214-14.md) +- [Article L214-15](article_l214-15.md) +- [Article L214-16](article_l214-16.md) +- [Article L214-17](article_l214-17.md) +- [Article L214-18](article_l214-18.md) +- [Article L214-19](article_l214-19.md) +- [Article L214-20](article_l214-20.md) +- [Article L214-21](article_l214-21.md) +- [Article L214-22](article_l214-22.md) +- [Article L214-23](article_l214-23.md) +- [Article L214-24](article_l214-24.md) +- [Article L214-25](article_l214-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md new file mode 100644 index 0000000000..48da0fe37c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583106 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml +--- + +###### Article L214-1 + +Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des +conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md new file mode 100644 index 0000000000..8fab743448 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583120 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583120.xml +--- + +###### Article L214-10 + +Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du +premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des +textes pris pour leur application :
+ +1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions +prévues au code de procédure pénale ;
+ +2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;
+ +3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles +L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent +des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de +l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;
+ +4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et +de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9da3362095 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583123 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583123.xml +--- + +###### Article L214-11 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. +214-4 à L. 214-10 et L. 215-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md new file mode 100644 index 0000000000..7d447a370c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583124 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583124.xml +--- + +###### Article L214-12 + +I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le +compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément +délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci +s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le +respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles +concernant la formation des personnels.
+ +II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de +suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport +des animaux vivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md new file mode 100644 index 0000000000..c9fb108a81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583125 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583125.xml +--- + +###### Article L214-13 + +Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, +pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la +conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md new file mode 100644 index 0000000000..6f0a80088a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583126 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583126.xml +--- + +###### Article L214-14 + +Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de +marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars +et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous +autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les +boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller, +soient nettoyés et désinfectés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md new file mode 100644 index 0000000000..75862eca6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583127 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583127.xml +--- + +###### Article L214-15 + +Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges, +écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, +gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le +transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire +sanitaire.
+ +A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous +régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, +sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles +constatations qu'il juge nécessaires.
+ +Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra +être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
+ +Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de +l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les +gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md new file mode 100644 index 0000000000..3f5d6c7bb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583128 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583128.xml +--- + +###### Article L214-16 + +Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les +animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, +indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au +préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et +de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
+ +Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il +détermine, l'exécution de ces mesures.
+ +En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f7f609b2d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583129 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583129.xml +--- + +###### Article L214-17 + +Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition +en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire +adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des +mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
+ +A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à +l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner +l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les +mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux +domestiques.
+ +Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par +l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget +communal un crédit d'égale somme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md new file mode 100644 index 0000000000..37050da05a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583130 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583130.xml +--- + +###### Article L214-18 + +A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie +intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des +locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md new file mode 100644 index 0000000000..42b25d5d26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583131 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583131.xml +--- + +###### Article L214-19 + +Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents +contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont +affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des +articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des +animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et +des textes réglementaires pris pour leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e641a0f986 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583109 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583109.xml +--- + +###### Article L214-2 + +Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à +l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. +214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de +l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 +relative à la protection de la nature.
+ +Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au +contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant +aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites +pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en +Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de +l'article L. 214-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md new file mode 100644 index 0000000000..43c15e5716 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583133 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583133.xml +--- + +###### Article L214-20 + +Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient +fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs +des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de +l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où +ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le +préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. +214-19. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md new file mode 100644 index 0000000000..99f7cac3ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583136 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583136.xml +--- + +###### Article L214-21 + +Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les +fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md new file mode 100644 index 0000000000..13a8d20dab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583137 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583137.xml +--- + +###### Article L214-22 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles +L. 214-19 à L. 214-21. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md new file mode 100644 index 0000000000..9f9d1f4c1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583138 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583138.xml +--- + +###### Article L214-23 + +I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de +toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux +prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes +pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles +L. 214-19 et L. 214-20 :
+ +1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre +8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé +ou lorsqu'une activité est en cours ;
+ +2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des +véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y +pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles +au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le +lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers +mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être +accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
+ +3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police +judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la +vie de l'animal est en danger ;
+ +4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à +l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+ +II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des +articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour +leur application, le procureur de la République est préalablement informé des +opérations envisagées et peut s'y opposer.
+ +III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi +jusqu'à preuve contraire.
+ +Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois +jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est +également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+ +IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des +animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité +font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux +articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au +procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas +d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux +et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux +jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
+ +V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 +sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à +l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à +l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles +effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. +236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du +destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre +personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md new file mode 100644 index 0000000000..8b5697c45d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583140 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583140.xml +--- + +###### Article L214-24 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux +articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence +territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et +pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions +d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md new file mode 100644 index 0000000000..80dafad863 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583141 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583141.xml +--- + +###### Article L214-25 + +La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération +du miel ou de la cire, est interdite.
+ +Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages +qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2f3872ce13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583110 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583110.xml +--- + +###### Article L214-3 + +Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques +ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la +protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations +abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux +diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des +animaux.
+ +Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et +scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ad8d918386 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583111 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583111.xml +--- + +###### Article L214-4 + +L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux +d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère +agricole, est interdite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md new file mode 100644 index 0000000000..146ad382b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583112 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583112.xml +--- + +###### Article L214-5 + +Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou +onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de +l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens +âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est +à la charge du cédant.
+ +Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification +est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
+ +Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des +espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. +212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies +par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ffb806ebc9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583113 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583113.xml +--- + +###### Article L214-6 + +I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être +détenu par l'homme pour son agrément.
+ +II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une +fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par +le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une +fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. +211-25, soit donnés par leur propriétaire.
+ +III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à +détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux +portées d'animaux par an.
+ +IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre +commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de +dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
+ +1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
+ +2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations +conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
+ +3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les +animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances +relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à +l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité +administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et +notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans +des postulants.
+ +Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des +activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie +d'espèces domestiques.
+ +Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis +aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
+ +V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, +détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des +installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces +animaux.
+ +VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité +publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent +gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés +gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
+ +La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du +préfet du département où ils sont installés.
+ +Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d38f305d7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583114 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583114.xml +--- + +###### Article L214-7 + +La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres +animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les +foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations +non spécifiquement consacrés aux animaux.
+ +Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans +le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis +peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la +vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux +animaux.
+ +L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des +animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet +du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de +cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de +protection animale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md new file mode 100644 index 0000000000..0bddeaf196 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583115 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583115.xml +--- + +###### Article L214-8 + +I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités +prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la +livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
+ +1° D'une attestation de cession ;
+ +2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de +l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
+ +La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées +entre des professionnels.
+ +Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, +à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une +fondation consacrée à la protection des animaux.
+ +II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire +l'objet d'une cession à titre onéreux.
+ +III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que +les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre +chargé de l'agriculture.
+ +IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une +personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de +l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne +santé établi par un vétérinaire.
+ +V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que +soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à +l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au +respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner +soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro +d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le +nombre d'animaux de la portée.
+ +Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou +l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le +ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md new file mode 100644 index 0000000000..8ece0e4928 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583116 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583116.xml +--- + +###### Article L214-9 + +Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par +toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, +selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre +chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de +propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article +sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index d9d300e791..91d635f562 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -11,4 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209 - [Article L215-3](article_l215-3.md) - [Article L215-4](article_l215-4.md) - [Article L215-5](article_l215-5.md) -- [Section 2 : Constatation.](section_2) +- [Article L215-6](article_l215-6.md) +- [Article L215-7](article_l215-7.md) +- [Article L215-8](article_l215-8.md) +- [Article L215-9](article_l215-9.md) +- [Article L215-10](article_l215-10.md) +- [Article L215-11](article_l215-11.md) +- [Article L215-12](article_l215-12.md) +- [Article L215-13](article_l215-13.md) +- [Article L215-14](article_l215-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5572171ab5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583147 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583147.xml +--- + +###### Article L215-10 + +Est puni de 50 000 F d'amende :
+ +1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant +l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en +demeure prononcée en application de l'article L. 215-9 :
+ +1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6 +;
+ +2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de +protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
+ +3. De ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer +qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où +s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
+ +2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de +l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles +sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure +prononcée en application de l'article L. 215-9.
+ +Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent +article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la +diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2. L'affichage ou la diffusion ordonnée dans les conditions prévues par +l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md new file mode 100644 index 0000000000..106212390a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583148 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583148.xml +--- + +###### Article L215-11 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute +personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de +garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de +compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser +exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa +garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de +l'article 131-6 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md new file mode 100644 index 0000000000..b5014624c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006583149 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583149.xml +--- + +###### Article L215-12 + +La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à +530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux +dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 et L. 215-9 à L. 215-12. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md new file mode 100644 index 0000000000..8f4515273e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583150 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583150.xml +--- + +###### Article L215-13 + +Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le +fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article +L. 214-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement +dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction +prévue à l'article L. 214-12. La peine encourue par les personnes morales est +l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md new file mode 100644 index 0000000000..bab095199b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583151 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583151.xml +--- + +###### Article L215-14 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver +l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 214-19 et +L. 214-20. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md new file mode 100644 index 0000000000..11fa0a584d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582249 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582249.xml +--- + +###### Article L215-6 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
+ +"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un +acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en +captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
+ +"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un +animal, à titre définitif ou non.
+ +"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de +taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne +sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une +tradition ininterrompue peut être établie.
+ +"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau +gallodrome.
+ +"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, +apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au +repeuplement". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md new file mode 100644 index 0000000000..7b9f7ec2e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583144 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583144.xml +--- + +###### Article L215-7 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :
+ +" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou +expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par +décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md new file mode 100644 index 0000000000..593bcd6ba6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583145 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583145.xml +--- + +###### Article L215-8 + +Est puni d'une amende de 25 000 F :
+ +1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 ou aux +interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5 +;
+ +2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de +détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;
+ +En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. +212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et +la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md new file mode 100644 index 0000000000..1a2b3705d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583146 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583146.xml +--- + +###### Article L215-9 + +Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un +manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour +son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles +relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations +d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la +chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure +l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et +l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi +suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de +capacité.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le +préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que +l'exploitant se soit conformé à son injonction.
+ +Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer +l'entretien des animaux qu'il détient.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7e69a503ba..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167621 ---- - -###### Section 2 : Constatation. - -- [Article L215-6](article_l215-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md deleted file mode 100644 index 732718b0be..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582248 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582248.xml ---- - -###### Article L215-6 - -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article -L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.
- -Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur -clôture, directement au procureur de la République.
- -Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 -janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine -public maritime ou dans les eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index b1542168c3..8ab05e78ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,15 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138322 #### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux -- [Article L220-1](article_l220-1.md) -- [Article L220-2](article_l220-2.md) -- [Article L220-3](article_l220-3.md) -- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Territoire de chasse.](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : L'épidémiologie.](chapitre_ii) - [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v) - [Chapitre VI : L'équarrissage.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ix) +- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md deleted file mode 100644 index 2d552e7f36..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582254 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582254.xml ---- - -###### Article L220-1 - -La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt -général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, -culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à -l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant -un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
- -Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles -renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces -ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la -chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée -des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les -usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md deleted file mode 100644 index c124e7f6e0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582255 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582255.xml ---- - -###### Article L220-2 - -Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt -général. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md deleted file mode 100644 index e2d39be428..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582256 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582256.xml ---- - -###### Article L220-3 - -Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la -poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou -la mort de celui-ci.
- -L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y -compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et -l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne -constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou -aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
- -Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien -de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le -résultat d'un tir sur un animal (Dispositions déclarées non conformes à la -Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 -juillet 2000).
- -Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de -fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des -actes de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 1102578c38..1f57cafa3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152172 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152402 --- -##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse +##### Chapitre Ier : Dispositions générales. -- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.](section_2) -- [Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs.](section_5) -- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6) -- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs.](section_7) -- [Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.](section_8) -- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9) +- [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-2](article_l221-2.md) +- [Article L221-3](article_l221-3.md) +- [Article L221-4](article_l221-4.md) +- [Article L221-5](article_l221-5.md) +- [Article L221-6](article_l221-6.md) +- [Article L221-7](article_l221-7.md) +- [Article L221-8](article_l221-8.md) +- [Article L221-9](article_l221-9.md) +- [Article L221-10](article_l221-10.md) +- [Article L221-11](article_l221-11.md) +- [Article L221-12](article_l221-12.md) +- [Article L221-13](article_l221-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md new file mode 100644 index 0000000000..204872b296 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582259 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582259.xml +--- + +###### Article L221-1 + +Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre +chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir +l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des +maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités selon lesquelles peuvent +être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées +contagieuses. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3804535c23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582292 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582292.xml +--- + +###### Article L221-10 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles +L. 221-3 à L. 221-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d16af5a42f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582294 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582294.xml +--- + +###### Article L221-11 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans +le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux +dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées +aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12.
+ +Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations +de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un +mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution +et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon +forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un +décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des +propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité +administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées +n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.
+ +Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts +et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une +profession libérale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md new file mode 100644 index 0000000000..ff5e099460 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582297 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582297.xml +--- + +###### Article L221-12 + +Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. +221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat +sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements +aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 +dont ils ont connaissance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md new file mode 100644 index 0000000000..64e9a62af2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582299 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582299.xml +--- + +###### Article L221-13 + +Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux +vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs. +Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat +sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des +services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire +à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière +d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des +prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les +autorités compétentes des pays de destination.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e331ccf2ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582262 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582262.xml +--- + +###### Article L221-2 + +Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé +de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des +propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, +ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux +autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute +infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur +application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au +ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction +administrative.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la +demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies +des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement +des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant +est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md new file mode 100644 index 0000000000..876a4af0b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582265 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582265.xml +--- + +###### Article L221-3 + +Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des +animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi +à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux +ont séjourné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md new file mode 100644 index 0000000000..65dffe28d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582268 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582268.xml +--- + +###### Article L221-4 + +I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un +transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine +n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du +chapitre II du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de +l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des +documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux +articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le +détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai +maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de +prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu +de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les +agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la +conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent +article sont dès lors applicables.
+ +II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié +conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. +653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents +qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 diffèrent +l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou +son détenteur pour produire les informations manquantes.
+ +A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information +permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs +habilités en vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de +la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+ +Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de +l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un +nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations +nécessaires.
+ +Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la +garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal +ou pour éviter l'altération des viandes.
+ +L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la +constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8df40524d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582273 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582273.xml +--- + +###### Article L221-5 + +Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents +contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont +affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des +chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre +les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur +application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md new file mode 100644 index 0000000000..db4155e5ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582277 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582277.xml +--- + +###### Article L221-6 + +Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient +fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs +des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de +l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où +ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le +préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. +221-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md new file mode 100644 index 0000000000..aab02d5930 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582281 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582281.xml +--- + +###### Article L221-7 + +Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les +fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e532ad6ffa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582286 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582286.xml +--- + +###### Article L221-8 + +Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les +lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à +tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les +maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à +l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation +des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires +pris pour leur application.
+ +Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil dans tout autre lieu +qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, être +accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e824b0cfdf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582290 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582290.xml +--- + +###### Article L221-9 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux +articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale +débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être +étendue à la totalité du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 06918bfa75..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167982 ---- - -###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage. - -- [Article L221-1](article_l221-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md deleted file mode 100644 index 3b18401986..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582258 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582258.xml ---- - -###### Article L221-1 - -I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement -public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des -études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la -restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en -valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations. -Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi -qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
- -Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage -ainsi que le suivi de sa gestion et sa capacité d'expertise et son appui -technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier -alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion -de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
- -Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen -du permis de chasser.
- -L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la -Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des -chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les -activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de -conventions spécifiques.
- -II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la -faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de -l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux -associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux -catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des -représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des -gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs -naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune -sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de -l'établissement élus par ces derniers.
- -Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général -sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et -technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de -l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et -assure le suivi de la gestion de celle-ci.
- -Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par -décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
- -III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des -redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes -publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des -emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans -le cadre de ses missions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index e349d4e79e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167624 ---- - -###### Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs. - -- [Article L221-2](article_l221-2.md) -- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md) -- [Article L221-2-2](article_l221-2-2.md) -- [Article L221-3](article_l221-3.md) -- [Article L221-4](article_l221-4.md) -- [Article L221-6](article_l221-6.md) -- [Article L221-7](article_l221-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md deleted file mode 100644 index e226e01094..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582282 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582282.xml ---- - -###### Article L221-2-1 - -Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits -reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une -infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son -application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, -matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md deleted file mode 100644 index adf1f5d8e7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582283 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582283.xml ---- - -###### Article L221-2-2 - -Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et -d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de -l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma -départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de -cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des -chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace -agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du -conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant -de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes -énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux -élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre -sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et -encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
- -Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
- -- les plans de chasse et les plans de gestion ;
- -- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- -- les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la -conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des -prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et -déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les -prescriptions relatives à l'agrainage ;
- -- les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels -de la faune sauvage.
- -Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les -demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la -fédération départementale des chasseurs.
- -Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et -aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md deleted file mode 100644 index bd859b44d0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582261 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582261.xml ---- - -###### Article L221-2 - -Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du -patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et -de ses habitats.
- -Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des -habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, -d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires -et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou -intercommunales de chasse agréées.
- -Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent -l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5.
- -Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les -usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion -cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.
- -Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents -de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du -schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md deleted file mode 100644 index dfec59df26..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582264 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582264.xml ---- - -###### Article L221-3 - -Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md deleted file mode 100644 index 94d34bf9db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582267 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582267.xml ---- - -###### Article L221-4 - -Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes -à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
- -Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent -à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser -membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, -groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la -fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les -délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, -du groupement ou de l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md deleted file mode 100644 index 3c39b45088..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582276 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582276.xml ---- - -###### Article L221-6 - -Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions -de service public auxquelles participent les fédérations départementales des -chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son -approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, -notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion -cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
- -En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son -administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md deleted file mode 100644 index ecbd968e67..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582280 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582280.xml ---- - -###### Article L221-7 - -Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux -articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
- -Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle -économique et financier de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 39196286dd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167983 ---- - -###### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs. - -- [Article L221-8](article_l221-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md deleted file mode 100644 index 0bce402083..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582285 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582285.xml ---- - -###### Article L221-8 - -Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent -l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du -territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une -cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations -départementales des chasseurs au niveau régional.
- -Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour -l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et -d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.
- -Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la -fédération régionale.
- -Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des -articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 038bdda441..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167626 ---- - -###### Section 7 : Fédération nationale des chasseurs. - -- [Article L221-9](article_l221-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md deleted file mode 100644 index e3f5d0b805..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582289 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582289.xml ---- - -###### Article L221-9 - -L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble -des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par -le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des -fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
- -Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la -représentation des intérêts cynégétiques. Elles coordonne l'action des -fédérations départementales des chasseurs.
- -Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la -Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
- -La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée -générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération -départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, -ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret -en Conseil d'Etat.
- -Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds -assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des -chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, -la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations -départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions -obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi -que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale -des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de -chasser national.
- -La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. -Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa -contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code -de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre -par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
- -Les statuts de la Fédération nationale des chassseurs doivent être conformes à -un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la -Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations -départementales des chasseurs.
- -Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service -public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
- -La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles -L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant -d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a -notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au -fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la Fédération -nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
- -La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et -financier de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 47cbec525f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167627 ---- - -###### Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs. - -- [Article L221-10](article_l221-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md deleted file mode 100644 index 923bef20f7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582291 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582291.xml ---- - -###### Article L221-10 - -Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les -départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour -les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du -Val-de-Marne, d'autre part.
- -Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md deleted file mode 100644 index 6a3fc3742c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167628 ---- - -###### Section 9 : Dispositions diverses. - -- [Article L221-11](article_l221-11.md) -- [Article L221-12](article_l221-12.md) -- [Article L221-13](article_l221-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md deleted file mode 100644 index cfc5b8be87..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582293 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582293.xml ---- - -###### Article L221-11 - -Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis -à un statut national. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md deleted file mode 100644 index 1bbb23b730..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582296 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582296.xml ---- - -###### Article L221-12 - -Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage -commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles -d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md deleted file mode 100644 index 8d3b332bd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582298 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582298.xml ---- - -###### Article L221-13 - -A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après -avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures -suivantes :
- -1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été -grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à -l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur -;
- -2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent -en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
- -Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions -qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau -d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de -celui-ci.
- -A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission -consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été -mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index b4a2a91663..d42e831537 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,12 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152173 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152403 --- -##### Chapitre II : Territoire de chasse. +##### Chapitre II : L'épidémiologie. - [Article L222-1](article_l222-1.md) -- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.](section_1) -- [Section 2 : Réserves de chasse.](section_2) -- [Section 3 : Chasse maritime.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index 1759367cbf..de6c9ba079 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582301 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582301.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582302 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582302.xml --- ###### Article L222-1 -Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du -propriétaire ou de ses ayants droit. +Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un +décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les +données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et +la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires +départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires +peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces +données et informations.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la +collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre +épidémiologique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index eafb33720c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167629 ---- - -###### Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - -- [Article L222-2](article_l222-2.md) -- [Article L222-3](article_l222-3.md) -- [Article L222-4](article_l222-4.md) -- [Article L222-5](article_l222-5.md) -- [Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Territoire](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Réserves et garderie.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée.](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md deleted file mode 100644 index 7f5cd591b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582306 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582306.xml ---- - -###### Article L222-2 - -Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but -d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur -leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le -respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique -de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des -plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des -chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore -sauvages.
- -Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des -récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les -associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec -l'ensemble des partenaires du monde rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md deleted file mode 100644 index 83a1ea08c4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582307 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582307.xml ---- - -###### Article L222-3 - -Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901.
- -L'agrément leur est donné par les représentants de l'Etat dans les départements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md deleted file mode 100644 index ac59fe0013..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582308 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582308.xml ---- - -###### Article L222-4 - -Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md deleted file mode 100644 index 62dc2462db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582309 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582309.xml ---- - -###### Article L222-5 - -Les associations communales devront être constituées dans un délai d'un an à -partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou -complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. -222-6 et L. 222-7.
- -A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant -dans ces départements ou ces communes ne pourra prétendre, à défaut de son -agrément par le représentant de l'Etat dans le département, au bénéfice de la -présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 29a7e17fb8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182947 ---- - -###### Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées - -- [Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 59003ed889..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193297 ---- - -###### Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées. - -- [Article L222-6](article_l222-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md deleted file mode 100644 index e8b54e4464..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582310 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582310.xml ---- - -###### Article L222-6 - -La liste des départements où devront être créées des associations communales de -chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des -représentants de l'Etat dans les départements après avis conforme des conseils -généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des -chasseurs ayant été consultées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index e4b8438b51..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193298 ---- - -###### Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes. - -- [Article L222-7](article_l222-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md deleted file mode 100644 index 09e3aadf68..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582312 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582312.xml ---- - -###### Article L222-7 - -Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, la liste -des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée par -le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord -amiable de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie -du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au -moins cinq années.
- -Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà -aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à -l'article L. 222-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index bb5625e884..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182948 ---- - -###### Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée. - -- [Article L222-8](article_l222-8.md) -- [Article L222-9](article_l222-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md deleted file mode 100644 index 3b45892860..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582313 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582313.xml ---- - -###### Article L222-8 - -Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une -enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine -les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport -des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md deleted file mode 100644 index 5b0cff88c6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582315 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582315.xml ---- - -###### Article L222-9 - -A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de -plein droit pour une période renouvelable de cinq ans si, dans le délai de trois -mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par -affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les -conditions prévues à l'article L. 222-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5° -de l'article L. 222-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur -territoire de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4bda2c3445..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182949 ---- - -###### Sous-section 3 : Territoire - -- [Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Apports.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Indemnisation des apports.](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.](paragraphe_5) -- [Paragraphe 6 : Enclaves.](paragraphe_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 346d508447..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193299 ---- - -###### Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association. - -- [Article L222-10](article_l222-10.md) -- [Article L222-11](article_l222-11.md) -- [Article L222-12](article_l222-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md deleted file mode 100644 index 75e79bc2cc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582317 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582317.xml ---- - -###### Article L222-10 - -L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
- -1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
- -2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 224-3 ;
- -3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits -de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies -minimales mentionnées à l'article L. 222-13 ;
- -4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, -des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer -français ;
- -5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des -copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la -pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la -chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la -responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être -causés par le gibier provenant de ses fonds.
- -Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée -par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md deleted file mode 100644 index 53b150c789..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582318 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582318.xml ---- - -###### Article L222-11 - -Dans les forêts domaniales et par dérogation aux dispositions de l'article L. -222-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être -amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant -partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité -compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application -de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md deleted file mode 100644 index 3b054c4456..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582319 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582319.xml ---- - -###### Article L222-12 - -L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou -tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, -sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus -d'un dixième de son étendue. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 8459437469..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193300 ---- - -###### Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition. - -- [Article L222-13](article_l222-13.md) -- [Article L222-13-1](article_l222-13-1.md) -- [Article L222-14](article_l222-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md deleted file mode 100644 index 8c051e2768..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582322 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582322.xml ---- - -###### Article L222-13-1 - -L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la -condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux -propriétaires ou copropriétaires en cause.
- -Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces -terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans -ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles -ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse -voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé -à l'article L. 221-2-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md deleted file mode 100644 index 1d289f806a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582321 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582321.xml ---- - -###### Article L222-13 - -Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de -chasse mentionnés au 3° de l'article L. 222-10 doit porter sur des terrains d'un -seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
- -Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
- -1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
- -2° A un hectare pour les étangs isolés ;
- -3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre -1963, des installations fixes, huttes et gabions.
- -Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les -terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette -chasse.
- -Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne -au-dessus de la limite de la végétation forestière.
- -Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. -222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les -augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md deleted file mode 100644 index 3752ad29e4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582324 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582324.xml ---- - -###### Article L222-14 - -La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de -son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
- -Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est -tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et -à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
- -Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de -réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut -être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur -a poussé les chiens à le faire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 1a6252aaf0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193301 ---- - -###### Paragraphe 3 : Apports. - -- [Article L222-15](article_l222-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md deleted file mode 100644 index 1856a2c230..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582325 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582325.xml ---- - -###### Article L222-15 - -L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits -de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause -contraire passée entre les parties. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index b5e9ecc194..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193302 ---- - -###### Paragraphe 4 : Indemnisation des apports. - -- [Article L222-16](article_l222-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md deleted file mode 100644 index 6ee8ed5ebc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582326 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582326.xml ---- - -###### Article L222-16 - -L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire -subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
- -Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que -celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des -améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 9f7fb5ac6c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193303 ---- - -###### Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association. - -- [Article L222-17](article_l222-17.md) -- [Article L222-17-1](article_l222-17-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md deleted file mode 100644 index c128f994af..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582329 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582329.xml ---- - -###### Article L222-17-1 - -Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale -en application du 5° de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau -propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions -personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de -propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de -l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md deleted file mode 100644 index 5938175595..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582328 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582328.xml ---- - -###### Article L222-17 - -L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend -effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir -été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend -effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la -notifie au représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md deleted file mode 100644 index 94abeac3e1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193304 ---- - -###### Paragraphe 6 : Enclaves. - -- [Article L222-18](article_l222-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md deleted file mode 100644 index ce6a942268..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582330 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582330.xml ---- - -###### Article L222-18 - -Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, -le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à -l'article L. 222-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des -chasseurs, qui devra, par voie d'échange, d'accord ou de location, le céder au -détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces -enclaves ou le mettre en réserve. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5d3ce0f4c4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182950 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées. - -- [Article L222-19](article_l222-19.md) -- [Article L222-20](article_l222-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md deleted file mode 100644 index a3c311a88a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582332 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582332.xml ---- - -###### Article L222-19 - -Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des -titulaires du permis de chasser validé :
- -1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils -figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, -au rôle d'une des quatre contributions directes ;
- -2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de -leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, -leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des -conjoints apporteurs ;
- -3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son -droit de chasse ;
- -4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus -tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une -période de cinq ans.
- -Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à -l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant -dans aucune des catégories définies ci-dessus.
- -Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par -le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains -sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et -gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture -du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches -nécessaires.
- -Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à -opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf -décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md deleted file mode 100644 index d7bb2178c1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582333 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582333.xml ---- - -###### Article L222-20 - -La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de -chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à -son règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 3c71832e41..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182951 ---- - -###### Sous-section 5 : Réserves et garderie. - -- [Article L222-21](article_l222-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md deleted file mode 100644 index 06d706e0dc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582334 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582334.xml ---- - -###### Article L222-21 - -Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de -constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
- -La superficie minimale des réserves sera d'un dixième de la superficie totale du -territoire de l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 8f5335f449..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182952 ---- - -###### Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée. - -- [Article L222-22](article_l222-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md deleted file mode 100644 index c34c4ffb8b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582335 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582335.xml ---- - -###### Article L222-22 - -Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou -plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 2636aae1d2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182953 ---- - -###### Sous-section 7 : Dispositions diverses. - -- [Article L222-23](article_l222-23.md) -- [Article L222-24](article_l222-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md deleted file mode 100644 index 37e20eb88e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582336 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582336.xml ---- - -###### Article L222-23 - -Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous -droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md deleted file mode 100644 index 5a93524410..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582337 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582337.xml ---- - -###### Article L222-24 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente -section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c4d7501ce9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167630 ---- - -###### Section 2 : Réserves de chasse. - -- [Article L222-25](article_l222-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md deleted file mode 100644 index 6bab81182c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582339 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582339.xml ---- - -###### Article L222-25 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de -fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions -dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux -activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à -maintenir les équilibres biologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 1c117c6d3d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167631 ---- - -###### Section 3 : Chasse maritime. - -- [Article L222-27](article_l222-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md deleted file mode 100644 index bf8b4b6642..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582341 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582341.xml ---- - -###### Article L222-27 - -La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
- -1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
- -2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
- -3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer -qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
- -4° Le domaine public maritime.
- -Elle a pour objet, dans les zones définies au 1er alinéa, la poursuite, la -capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
- -Elle est régie par le présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 8b853c53cb..748874f97d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152210 ##### Chapitre III : La police sanitaire -- [Article L223-1-1](article_l223-1-1.md) -- [Article L223-2](article_l223-2.md) - [Section 1 : Dispositions communes.](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières](section_2) -- [Section 3 : Redevances cynégétiques.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md deleted file mode 100644 index de892e5d48..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582344 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582344.xml ---- - -###### Article L223-1-1 - -Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser -peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un -accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et -n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser -par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et -l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour -deux.
- -L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par -l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. -Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs -de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes -auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. -223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut -être refusée conformément à l'article L. 223-21.
- -Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de -l'autorisation de chasser.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de -l'autorisation de chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md deleted file mode 100644 index afd62764ab..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582346 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582346.xml ---- - -###### Article L223-2 - -Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et -les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés -de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une -autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur -présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées -par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 092142758f..8cfa17214c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711 ###### Section 1 : Dispositions communes. - [Article L223-1](article_l223-1.md) +- [Article L223-2](article_l223-2.md) - [Article L223-3](article_l223-3.md) - [Article L223-4](article_l223-4.md) - [Article L223-5](article_l223-5.md) -- [Article L223-5-1](article_l223-5-1.md) - [Article L223-6](article_l223-6.md) +- [Article L223-7](article_l223-7.md) +- [Article L223-8](article_l223-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md new file mode 100644 index 0000000000..83112844c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582347 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582347.xml +--- + +###### Article L223-2 + +Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à +application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux +articles L. 221-2 et L. 221-3, figurent dans une nomenclature établie par décret +en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md index 364cb31e48..faf3d68437 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582351 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582351.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582352 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582352.xml --- ###### Article L223-3 -La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. -Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la -réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent -être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à -l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et -est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de -la faune sauvage.
+Après avis de la Commission nationale vétérinaire, la nomenclature mentionnée à +l'article L. 223-2 peut être étendue, par décret, pour toutes les espèces +d'animaux, à toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un +caractère dangereux.
-L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis -de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de -représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération -départementale des chasseurs.
- -Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un -permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires -maritimes sont dispensées de l'examen. +Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes +espèces animales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md deleted file mode 100644 index d769eaa6ef..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582363 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582363.xml ---- - -###### Article L223-5-1 - -Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des -candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du -permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes -participant à cette formation.
- -Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des -formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à -approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la -chasse et des armes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md index 638b774638..080529c66f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md @@ -1,25 +1,40 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582360 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582360.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582361 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582361.xml --- ###### Article L223-5 -Seront astreintes à l'examen prévu à l'article L. 223-3, avant toute nouvelle -délivrance d'un permis de chasser, les personnes :
+Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge +des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une +des maladies contagieuses mentionnées aux articles L. 223-2 ou L. 223-3 est tenu +d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au +maire de la commune où se trouve l'animal.
-1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un -permis de chasser par décision de justice ;
+En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec +l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de +fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire +immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la +commune où se trouve l'animal.
-a) De l'article L. 228-21 du présent code ;
+L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit +être, immédiatement et avant même que l'autorité administrative ait répondu à +l'avertissement, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des +autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.
-b) De l'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre -l'alcoolisme ;
+La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une +maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal +abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du +cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse.
-2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 223-8 -du présent code. +Sont également tenus de faire la déclaration tous vétérinaires appelés à visiter +l'animal vivant ou mort.
+ +Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant que le vétérinaire +sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, +à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md new file mode 100644 index 0000000000..0002a96fa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582370 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582370.xml +--- + +###### Article L223-7 + +L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés +d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
+ +Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par +décret en Conseil d'Etat qui fixe, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, +le temps pendant lequel l'interdiction de vente s'applique aux animaux qui ont +été exposés à la contagion.
+ +Si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou +ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect.
+ +Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite +nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours +depuis le jour de la livraison, s'il n'y a poursuites du ministère public.
+ +Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de +l'abattage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après +l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuites du ministère +public, la prescription ne sera opposable à l'action civile, comme à l'alinéa +précédent, que conformément aux règles du droit commun. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7b16366e24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582374 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582374.xml +--- + +###### Article L223-8 + +Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre +en exécution dans le cas particulier.
+ +Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection +remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
+ +Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, +l'application des mesures suivantes :
+ +1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des +animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
+ +2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
+ +3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du +transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de +contamination ;
+ +4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques +;
+ +5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, +la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades +ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconque pouvant +servir de véhicules à la contagion ;
+ +6° L'obligation de détruire les cadavres ;
+ +7° L'interdiction de vendre les animaux ;
+ +8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés +à la contagion ;
+ +9° Le traitement ou la vaccination des animaux.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables +suivant la nature des maladies. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index ca32a0f150..12dda5f5e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167712 ###### Section 2 : Dispositions particulières - [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.](sous-section_3) -- [Sous-section 5 : Licences.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Refus et exclusions.](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.](sous-section_7) +- [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 88c3267acf..4a10c80471 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183141 ###### Sous-section 1 : La rage. -- [Article L223-7](article_l223-7.md) -- [Article L223-8](article_l223-8.md) - [Article L223-9](article_l223-9.md) +- [Article L223-10](article_l223-10.md) +- [Article L223-11](article_l223-11.md) +- [Article L223-12](article_l223-12.md) +- [Article L223-13](article_l223-13.md) +- [Article L223-14](article_l223-14.md) +- [Article L223-15](article_l223-15.md) +- [Article L223-16](article_l223-16.md) +- [Article L223-17](article_l223-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md new file mode 100644 index 0000000000..324c00339f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582382 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582382.xml +--- + +###### Article L223-10 + +Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de +rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire +ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes +dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux +domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les +territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a +été constatée.
+ +Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa +qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire +ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le +met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d38126493e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582385 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582385.xml +--- + +###### Article L223-11 + +Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L. 223-10, les chiens +et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus +sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, +les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne +titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md new file mode 100644 index 0000000000..4929ff9d18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582388 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582388.xml +--- + +###### Article L223-12 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles +L. 223-9 à L. 223-11 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au +transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et +de leurs produits.
+ +Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des +animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des +animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md new file mode 100644 index 0000000000..86c137dbae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582391 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582391.xml +--- + +###### Article L223-13 + +Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. +221-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de +police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter +l'extension ou de permettre l'extinction de la rage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md new file mode 100644 index 0000000000..0d55738540 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582394 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582394.xml +--- + +###### Article L223-14 + +Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le +ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il +détermine :
+ +1° Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;
+ +2° Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux +publics d'animaux domestiques et sauvages.
+ +Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires +et pour certaines espèces ou catégories d'animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md new file mode 100644 index 0000000000..63df19e663 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582397 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582397.xml +--- + +###### Article L223-15 + +Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination +antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md new file mode 100644 index 0000000000..938dc6c9e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582402 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582402.xml +--- + +###### Article L223-16 + +Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de +l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 +du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un +caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection +d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire +pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la +destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et +l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md new file mode 100644 index 0000000000..60bdc07442 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582406 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582406.xml +--- + +###### Article L223-17 + +Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par +application de l'article L. 223-16 les propriétaires et locataires de terrains, +à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et +les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces +terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité +administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées +spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et +habilitées à cet effet par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md deleted file mode 100644 index fd77a3d4eb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582369 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582369.xml ---- - -###### Article L223-7 - -Pour la délivrance du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre fixé -par l'article 964 du code général des impôts.
- -Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de -timbre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md deleted file mode 100644 index ac55d985ea..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582373 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582373.xml ---- - -###### Article L223-8 - -Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, -toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer -qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. -228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes -peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui -peuvent lui être opposées.
- -Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein -droit.
- -Il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux -qui auront chassé sans permis valable.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas -ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 28e06163e8..dbe357fdd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183109 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183142 --- -###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser. +###### Sous-section 2 : La fièvre aphteuse. -- [Article L223-10](article_l223-10.md) -- [Article L223-11](article_l223-11.md) -- [Article L223-12](article_l223-12.md) -- [Article L223-13](article_l223-13.md) -- [Article L223-14](article_l223-14.md) -- [Article L223-15](article_l223-15.md) +- [Article L223-18](article_l223-18.md) +- [Article L223-19](article_l223-19.md) +- [Article L223-20](article_l223-20.md) +- [Article L223-21](article_l223-21.md) +- [Article L223-22](article_l223-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md deleted file mode 100644 index b424fe8853..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582381 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582381.xml ---- - -###### Article L223-10 - -Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une -fédération de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations -statutaires. Les fédérations de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une -personne titulaire du permis de chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md deleted file mode 100644 index 037776da2a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582384 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582384.xml ---- - -###### Article L223-11 - -Il est perçu :
- -1° Pour la validation du permis de chasser :
- -a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 -du code général des impôts ;
- -b) Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de validation -a été présentée.
- -2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de -chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a -été présentée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md deleted file mode 100644 index b5c5f79184..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582387 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582387.xml ---- - -###### Article L223-12 - -Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent à la validation du permis de -chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md deleted file mode 100644 index 95fd3127ee..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582390 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582390.xml ---- - -###### Article L223-13 - -La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par -une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et -permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie -pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes -ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout -acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit -aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par -le chasseur du fait de ses chiens. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md deleted file mode 100644 index 91cdb29ff6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582393 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582393.xml ---- - -###### Article L223-14 - -Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, -nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins -équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 223-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md deleted file mode 100644 index d82257b689..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582396 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582396.xml ---- - -###### Article L223-15 - -Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'autorité -administrative, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue -au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
- -La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées -par l'entreprise d'assurance à l'autorité administrative.
- -Les peines prévues à l'article L. 228-4 seront appliquées à toute personne qui -refusera de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente -par application des dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md new file mode 100644 index 0000000000..03f3645945 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582411 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582411.xml +--- + +###### Article L223-18 + +La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire +national et pour toutes les espèces.
+ +Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité +administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, +du vaccin antiaphteux.
+ +Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un +caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un +territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans +les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive +précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut +imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur +circulation soit limitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md new file mode 100644 index 0000000000..1858e7edcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582414 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582414.xml +--- + +###### Article L223-19 + +La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de +fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les +établissements agréés par l'autorité administrative.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en groupes +distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques +qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de +confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté +fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est +soumise à autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d1a58fe2cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582417 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582417.xml +--- + +###### Article L223-20 + +En cas de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la circulation des +personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation +faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en application de +l'article L. 223-6, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection, en +application de l'article L. 223-8, est subordonnée à l'autorisation du préfet. +L'autorisation impose le respect des conditions sanitaires propres à éviter la +contagion. En cas de nécessité, le préfet peut limiter le nombre des personnes +autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir.
+ +L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur +duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des +conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y +interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation +de l'épizootie.
+ +Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente +jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter +la contagion.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md new file mode 100644 index 0000000000..5656203a2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582421 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582421.xml +--- + +###### Article L223-21 + +Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet +déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan +d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des +articles L. 223-6, L. 223-8, L. 223-18 et L. 223-20, ainsi que les moyens de +secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.
+ +Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des +moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° +59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md new file mode 100644 index 0000000000..2707564a93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582424 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582424.xml +--- + +###### Article L223-22 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie +publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de +l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux +publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index dd387bc5f1..c32eaa7361 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182960 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006183143 --- -###### Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser. +###### Sous-section 3 : La morve des équidés. -- [Article L223-16](article_l223-16.md) -- [Article L223-16-1](article_l223-16-1.md) -- [Article L223-17](article_l223-17.md) +- [Article L223-23](article_l223-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md deleted file mode 100644 index b33fe2b058..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582425 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582425.xml ---- - -###### Article L223-16-1 - -Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours -consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique -temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md deleted file mode 100644 index 5b977dab1c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582401 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582401.xml ---- - -###### Article L223-16 - -La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une -redevance cynégétique départementale ou nationale.
- -Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur -doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md deleted file mode 100644 index 01760ac08a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582405 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582405.xml ---- - -###### Article L223-17 - -Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique -européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne -peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md new file mode 100644 index 0000000000..9114b0ca9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582428 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582428.xml +--- + +###### Article L223-23 + +Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par +ordre du maire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b1fba2b2c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006183008 +--- + +###### Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine. + +- [Article L223-24](article_l223-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md new file mode 100644 index 0000000000..2bbd0f910f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583153 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583153.xml +--- + +###### Article L223-24 + +Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de +deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire, +l'abattage des animaux malades.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut ordonner l'abattage des animaux +d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en +contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md index 4785e0c365..d12c31a959 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183153 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006183009 --- -###### Sous-section 5 : Licences. +###### Sous-section 5 : La peste bovine. -- [Article L223-18](article_l223-18.md) +- [Article L223-25](article_l223-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md deleted file mode 100644 index 4f2df71364..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582410 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582410.xml ---- - -###### Article L223-18 - -Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non résidents sont -autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de -chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être -renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur -présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du -permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute -autre pièce administrative en tenant lieu.
- -La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance -cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale -temporaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md new file mode 100644 index 0000000000..e4b6cba95b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583154 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583154.xml +--- + +###### Article L223-25 + +Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une +commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à +la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 39c66b9f41..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183110 ---- - -###### Sous-section 6 : Refus et exclusions. - -- [Article L223-19](article_l223-19.md) -- [Article L223-20](article_l223-20.md) -- [Article L223-21](article_l223-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md deleted file mode 100644 index 808e58c0dd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582413 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582413.xml ---- - -###### Article L223-19 - -La validation du permis de chasser n'est pas accordé :
- -1° Aux mineurs de seize ans ;
- -2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que la validation -ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
- -3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le -juge des tutelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md deleted file mode 100644 index 34b4c8e3bc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582416 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582416.xml ---- - -###### Article L223-20 - -Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas -accordé :
- -1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port -d'armes ;
- -2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour -l'une des infractions prévues par le présent titre ;
- -3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
- -4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont -la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique -de la chasse ;
- -5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 222-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md deleted file mode 100644 index 7ee2e1c5e5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582420 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582420.xml ---- - -###### Article L223-21 - -La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis -peut être retirée :
- -1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés -dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la -santé publique ;
- -2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou -de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal, autres que -le droit de port d'armes ;
- -3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou -violence envers les agents de l'autorité publique ;
- -4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, -distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites -ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la -circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de -plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
- -5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, -ou abus de confiance.
- -La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis de -chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq -ans après l'expiration de la peine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 9732a5121b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183111 ---- - -###### Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents. - -- [Article L223-22](article_l223-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md deleted file mode 100644 index c4c3f5317a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582423 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582423.xml ---- - -###### Article L223-22 - -Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations -qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, -à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. -228-27. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index a151c354b8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167635 ---- - -###### Section 3 : Redevances cynégétiques. - -- [Article L223-23](article_l223-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md deleted file mode 100644 index 759f416971..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582427 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582427.xml ---- - -###### Article L223-23 - -Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes -perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 -sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être -affectés au financement de ses dépenses. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index d8a42d7477..d238ce525c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -1,14 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152175 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152211 --- -##### Chapitre IV : Exercice de la chasse +##### Chapitre IV : Les prophylaxies organisées. -- [Section 1 : Protection du gibier.](section_1) -- [Section 2 : Temps de chasse.](section_2) -- [Section 3 : Modes et moyens de chasse.](section_3) -- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4) -- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5) -- [Section 6 : Règles de sécurité.](section_6) +- [Article L224-1](article_l224-1.md) +- [Article L224-2](article_l224-2.md) +- [Article L224-3](article_l224-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bde5dace62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582431 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582431.xml +--- + +###### Article L224-1 + +Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur +d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs +départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des +animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de +prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de +l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations +concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette +prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard +de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans +l'ensemble de l'aire en cause.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1bef3f0357 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582438 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582438.xml +--- + +###### Article L224-2 + +Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article +L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à +l'article L. 224-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f9a9e8a9ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582440 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582440.xml +--- + +###### Article L224-3 + +Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie +collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire +assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence +ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des +intéressés par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 696a3964a8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167636 ---- - -###### Section 1 : Protection du gibier. - -- [Article L224-1](article_l224-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md deleted file mode 100644 index 2dab07165b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582430 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582430.xml ---- - -###### Article L224-1 - -Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction -ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans -qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à -l'article L. 227-9.
- -Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour reporter la date de -broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la -destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier, et -sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à -l'article L. 227-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 004755c7c9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167637 ---- - -###### Section 2 : Temps de chasse. - -- [Article L224-2](article_l224-2.md) -- [Article L224-3](article_l224-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md deleted file mode 100644 index 3386cebbaa..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582437 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582437.xml ---- - -###### Article L224-2 - -Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par -l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil -d'Etat.
- -Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant -les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs -ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de -nidification.
- -Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de -manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation -judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites -quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations -peuvent être accordées.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette -disposition.
- -La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 -heures (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du -Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). Cette interdiction -ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre -au 15 novembre. Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à -l'application des dispositions de l'article L. 224-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md deleted file mode 100644 index ae89a6dc38..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582439 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582439.xml ---- - -###### Article L224-3 - -Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire -chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et -entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute -communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de -ce gibier et celui de l'homme.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions -de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
- -Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire -respecter ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 977bd17aa6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167638 ---- - -###### Section 3 : Modes et moyens de chasse. - -- [Article L224-4](article_l224-4.md) -- [Article L224-4-1](article_l224-4-1.md) -- [Article L224-4-2](article_l224-4-2.md) -- [Article L224-5](article_l224-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md deleted file mode 100644 index 191f09b057..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582443 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582443.xml ---- - -###### Article L224-4-1 - -Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à -celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de -postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er -janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces -départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, -le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la -Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, -la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du -gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des -cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat -fixe la liste des cantons concernés.
- -Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de -l'Etat dans le département.
- -Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer -celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont -devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce -poste fixe.
- -La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des -modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à -l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies -humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. -Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse -du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables -de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides -attenantes.
- -Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier -alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md deleted file mode 100644 index b57c88ddbf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582444 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582444.xml ---- - -###### Article L224-4-2 - -Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est -ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
- -1° En zone de chasse maritime ;
- -2° Dans les marais non asséchés ;
- -3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; -la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale -de trente mètres de la nappe d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md deleted file mode 100644 index df8ec254a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582442 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582442.xml ---- - -###### Article L224-4 - -Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu -le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au -vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la -chasse.
- -Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de -deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, -heures légales.
- -Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière -sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le -ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, -l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages -traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
- -Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme -moyens de rabat, sont prohibés.
- -Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est -autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous -étui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md deleted file mode 100644 index b13b0613c5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582445 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582445.xml ---- - -###### Article L224-5 - -Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, -engins ou autres instruments de chasse prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index bb0391627b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167639 ---- - -###### Section 4 : Commercialisation et transport du gibier - -- [Sous-section 1 : Interdiction permanente.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Interdiction temporaire.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 9f3b265889..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182961 ---- - -###### Sous-section 1 : Interdiction permanente. - -- [Article L224-6](article_l224-6.md) -- [Article L224-7](article_l224-7.md) -- [Article L224-8](article_l224-8.md) -- [Article L224-9](article_l224-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md deleted file mode 100644 index abbc5d4d4a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582448 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582448.xml ---- - -###### Article L224-6 - -Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse -agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du -gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.
- -Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers -un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est -transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été -légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md deleted file mode 100644 index 6929d98a3f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582449 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582449.xml ---- - -###### Article L224-7 - -Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, -de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou -d'instruments prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md deleted file mode 100644 index ab18ae4989..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582450 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582450.xml ---- - -###### Article L224-8 - -Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du -gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md deleted file mode 100644 index 9ec8e2bf41..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582451 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582451.xml ---- - -###### Article L224-9 - -Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou -de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les -oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, -ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions -relatives aux animaux nuisibles.
- -Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, -pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou -l'enlèvement des récoltes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index a986f319c0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182962 ---- - -###### Sous-section 2 : Interdiction temporaire. - -- [Article L224-10](article_l224-10.md) -- [Article L224-11](article_l224-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md deleted file mode 100644 index 8386f8eb2d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582452 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582452.xml ---- - -###### Article L224-10 - -Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour -sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le représentant de -l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant -pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en -vue de la vente ou le colportage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md deleted file mode 100644 index 64228a9360..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582453 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582453.xml ---- - -###### Article L224-11 - -Le ministre chargé de la chasse, le conseil national de la chasse et de la faune -sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de -montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une -durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes -leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de -la vente ou le colportage de ces gibiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md deleted file mode 100644 index bf23c281a1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167640 ---- - -###### Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime. - -- [Article L224-12](article_l224-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md deleted file mode 100644 index be14f2bab2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582454 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582454.xml ---- - -###### Article L224-12 - -En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les -pouvoirs définis aux articles L. 224-1 et L. 224-4 sont déterminées par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 6d0fc3255c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167641 ---- - -###### Section 6 : Règles de sécurité. - -- [Article L224-13](article_l224-13.md) -- [Article L224-14](article_l224-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md deleted file mode 100644 index 37e915203a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582455 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582455.xml ---- - -###### Article L224-13 - -Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le -déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles -doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md deleted file mode 100644 index 81c4c7ebd7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582456.xml ---- - -###### Article L224-14 - -Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 34d72243a7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152181 ---- - -##### Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. - -- [Article L229-1](article_l229-1.md) -- [Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal](section_1) -- [Section 2 : Exercice de la chasse](section_2) -- [Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier.](section_4) -- [Section 5 : Pénalités](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md deleted file mode 100644 index 46ef626d2a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582600 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582600.xml ---- - -###### Article L229-1 - -Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, -du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles :
- -L. 222-2 à L. 222-24, L. 224-6, L. 225-4, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-9 et L. -228-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0a1849e874..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167652 ---- - -###### Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal - -- [Sous-section 1 : Ban communal.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Adjudication.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Enclaves.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a9f368eda0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182976 ---- - -###### Sous-section 1 : Ban communal. - -- [Article L229-2](article_l229-2.md) -- [Article L229-3](article_l229-3.md) -- [Article L229-4](article_l229-4.md) -- [Article L229-4-1](article_l229-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md deleted file mode 100644 index 32de2abdb3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582601 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582601.xml ---- - -###### Article L229-2 - -Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est -administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md deleted file mode 100644 index a4eec63437..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582602 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582602.xml ---- - -###### Article L229-3 - -Les dispositions de l'article L. 229-2 ne sont pas applicables :
- -1° a) Aux terrains militaires ;
- -b) Aux emprises de la Société nationale des chemins de fer français ;
- -c) Aux forêts domaniales ;
- -d) Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
- -2° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute -communication avec les propriétés voisines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md deleted file mode 100644 index abc20d1514..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582605 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582605.xml ---- - -###### Article L229-4-1 - -Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes -parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il -peut être institué une commission intercommunale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md deleted file mode 100644 index 02b9cc6de7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582604 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582604.xml ---- - -###### Article L229-4 - -Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains -d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs -et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
- -Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la -continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand -gibier.
- -L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 -tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du -Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa -précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de -réserve antérieurement à cette même date. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index f52731a69b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182977 ---- - -###### Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse. - -- [Article L229-5](article_l229-5.md) -- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md) -- [Article L229-5-2](article_l229-5-2.md) -- [Article L229-6](article_l229-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md deleted file mode 100644 index dd1567ec63..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582608 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582608.xml ---- - -###### Article L229-5-1 - -Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour -constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire -plus homogène ou plus facile à exploiter.
- -Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de -chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md deleted file mode 100644 index 4df5c2e5dc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582609 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582609.xml ---- - -###### Article L229-5-2 - -Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
- -1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des -conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des -charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de distance -dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.
- -Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date -d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la -loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de -la Moselle ;
- -2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p. -100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.
- -Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent persister tout au long -de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce -dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md deleted file mode 100644 index b5d8a5dd40..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582607 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582607.xml ---- - -###### Article L229-5 - -I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par -adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie -au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
- -Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le -bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place -depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard -trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut -être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à -l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques -comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le -loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La -non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la -convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les -conditions fixées au premier alinéa du présent article.
- -Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter -le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après -avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de -neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
- -Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents -hectares.
- -II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé -cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le -département, après consultation des organisations représentatives des communes, -des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
- -Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le -rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission -consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de -révision des baux à la demande du maire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md deleted file mode 100644 index 59d5fc1636..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582611 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582611.xml ---- - -###### Article L229-6 - -Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
- -En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots -est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 09d4360f6d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182978 ---- - -###### Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse. - -- [Article L229-7](article_l229-7.md) -- [Article L229-8](article_l229-8.md) -- [Article L229-9](article_l229-9.md) -- [Article L229-10](article_l229-10.md) -- [Article L229-11](article_l229-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md deleted file mode 100644 index 48301209d7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582616.xml ---- - -###### Article L229-10 - -Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds -remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 229-4 ne sont pas admises -à prendre part aux décisions prévues à l'article L. 229-8.
- -Dans le cas où une telle décision a été prise et où ces communes se sont -réservées l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à -l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 229-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md deleted file mode 100644 index 3cc6bc12c6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582617 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582617.xml ---- - -###### Article L229-11 - -Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront -la décision prévue à l'article L. 229-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md deleted file mode 100644 index e78fcb043c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582612 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582612.xml ---- - -###### Article L229-7 - -La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents -propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds -compris dans le lot affermé.
- -Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la -publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque -propriétaire sont acquises à la commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md deleted file mode 100644 index 5b382e4cfb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582614 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582614.xml ---- - -###### Article L229-8 - -Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a -été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires -représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal -et soumis aux dispositions de la présente section.
- -La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à -la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion -des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de -ces derniers.
- -La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est -valable pour toute la durée de la période de location de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md deleted file mode 100644 index f429e56eca..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582615 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582615.xml ---- - -###### Article L229-9 - -Lorsque la décision prévue à l'article L. 229-8 a été prise, les propriétaires -qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux -dispositions de l'article L. 229-4 sont tenus de verser à la commune une -contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont -réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban -communal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 0c4e1ad3b7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182979 ---- - -###### Sous-section 4 : Adjudication. - -- [Article L229-12](article_l229-12.md) -- [Article L229-13](article_l229-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md deleted file mode 100644 index 5befc1b3bc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582620 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582620.xml ---- - -###### Article L229-12 - -Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en -application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de -priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application -de l'article L. 229-14 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les -dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. -229-8.
- -Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires -communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md deleted file mode 100644 index da6de0ea17..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582622 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582622.xml ---- - -###### Article L229-13 - -Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est -effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.
- -La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six -semaines à l'avance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 8b2b367b1b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182980 ---- - -###### Sous-section 5 : Enclaves. - -- [Article L229-14](article_l229-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md deleted file mode 100644 index 026325d15b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582624 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582624.xml ---- - -###### Article L229-14 - -Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité -ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue -à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la -priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
- -Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, -moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la -chasse sur le ban communal.
- -Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai -fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les -terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 090755f0c0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182981 ---- - -###### Sous-section 6 : Dispositions diverses. - -- [Article L229-15](article_l229-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md deleted file mode 100644 index 3ea9ee6e83..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582625 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582625.xml ---- - -###### Article L229-15 - -Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application -de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6c2a331701..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167653 ---- - -###### Section 2 : Exercice de la chasse - -- [Sous-section 1 : Temps de chasse.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 61715b452a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182982 ---- - -###### Sous-section 1 : Temps de chasse. - -- [Article L229-16](article_l229-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md deleted file mode 100644 index a5770f0612..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582626 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582626.xml ---- - -###### Article L229-16 - -La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et -finit une heure avant son lever. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b5d6105950..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182983 ---- - -###### Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse. - -- [Article L229-17](article_l229-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md deleted file mode 100644 index 882cb1961e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582628 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582628.xml ---- - -###### Article L229-17 - -L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne -servant pas à l'exercice régulier de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5ddee8635c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182984 ---- - -###### Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier. - -- [Article L229-18](article_l229-18.md) -- [Article L229-19](article_l229-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md deleted file mode 100644 index 778c087eaf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582629 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582629.xml ---- - -###### Article L229-18 - -Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de -colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette -prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de -fermeture.
- -Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier -ordonné par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md deleted file mode 100644 index f27b3a8da8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582630 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582630.xml ---- - -###### Article L229-19 - -Les interdictions mentionnées à l'article L. 229-18 ne s'appliquent pas à la -vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la -condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées -par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux -propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une -redevance aux conditions du tarif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md deleted file mode 100644 index c52b6d2d8b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167654 ---- - -###### Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier. - -- [Article L229-20](article_l229-20.md) -- [Article L229-21](article_l229-21.md) -- [Article L229-22](article_l229-22.md) -- [Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md deleted file mode 100644 index 725ddce2e2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582631 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582631.xml ---- - -###### Article L229-20 - -Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est -le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, -chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est -obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation -s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du -sol, mais non encore rentrés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md deleted file mode 100644 index c199ad27b1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582632 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582632.xml ---- - -###### Article L229-21 - -La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du -propriétaire si :
- -a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
- -b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun -avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au -propriétaire de cet autre fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md deleted file mode 100644 index f017662710..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582633 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582633.xml ---- - -###### Article L229-22 - -Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas -lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices -qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 608755d364..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182985 ---- - -###### Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier. - -- [Article L229-23](article_l229-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md deleted file mode 100644 index d010ce8b44..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582635 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582635.xml ---- - -###### Article L229-23 - -Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de -ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué -à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. -229-5.
- -La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par -d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et -la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index c52deecc64..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182986 ---- - -###### Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers. - -- [Article L229-24](article_l229-24.md) -- [Article L229-25](article_l229-25.md) -- [Article L229-26](article_l229-26.md) -- [Article L229-27](article_l229-27.md) -- [Article L229-28](article_l229-28.md) -- [Article L229-29](article_l229-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md deleted file mode 100644 index d4377f1681..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582636 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582636.xml ---- - -###### Article L229-24 - -Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements du -Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :
- -1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
- -2° De tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse -dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 229-4 ;
- -3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales -par concessions de licences ou mis en réserve.
- -Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un -terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix -hectares d'un seul tenant.
- -Le syndicat est investi de la capacité civile. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md deleted file mode 100644 index b9d869d862..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582637 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582637.xml ---- - -###### Article L229-25 - -Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des -membres et approuvés par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les -départements. En cas de désaccord entre l'assemblée générale et ces -représentants, les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- -Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque -membre ayant une voix pour cent hectares de superficie boisée compris dans sa -chasse. Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise -entre dix et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur -le plus grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une -chasse donne droit à une voix supplémentaire.
- -Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md deleted file mode 100644 index df2712547d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582638 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582638.xml ---- - -###### Article L229-26 - -La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le -représentant de l'Etat dans chaque département.
- -La participation au syndicat est obligatoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md deleted file mode 100644 index e6db3bd8fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582639 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582639.xml ---- - -###### Article L229-27 - -Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :
- -1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 p. -100 du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;
- -2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse -conformément à l'article L. 229-4, une somme égale à 10 p. 100 de la -contribution définie par l'article L. 229-9, que le propriétaire soit tenu ou -non au versement de ladite contribution ;
- -3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales -par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 p. 100 -d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des -locations en forêts domaniales dans le département intéressé ;
- -4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font -l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser -sur le domaine militaire, une somme égale à 10 p. 100 d'une valeur locative -calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département -intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md deleted file mode 100644 index 816b8d2e34..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582640 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582640.xml ---- - -###### Article L229-28 - -Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par -département.
- -Au cas où les revenus d'une année déterminée par l'article L. 229-27 ci-dessus -seraient insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un -département à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais -d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du -syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses -en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.
- -Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à -l'article L. 229-27 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat, -l'excédent serait versé à un fonds de réserve.
- -Lorsqu'à la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le -montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en -déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L. -229-27. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md deleted file mode 100644 index f1a900315e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582641 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582641.xml ---- - -###### Article L229-29 - -Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est -soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert -désigné par l'autorité judiciaire.
- -Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieure au montant -de la demande ni inférieure à l'offre du syndicat.
- -La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires -lorsque la demande excède le taux du dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 6908dfda73..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167655 ---- - -###### Section 5 : Pénalités - -- [Sous-section 1 : Peines](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Récidive.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Peines accessoires.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index f662db4436..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182987 ---- - -###### Sous-section 1 : Peines - -- [Paragraphe 1 : Territoire.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 22a08faf1b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193310 ---- - -###### Paragraphe 1 : Territoire. - -- [Article L229-30](article_l229-30.md) -- [Article L229-31](article_l229-31.md) -- [Article L229-32](article_l229-32.md) -- [Article L229-33](article_l229-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md deleted file mode 100644 index 7d67229a7b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582643 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582643.xml ---- - -###### Article L229-30 - -Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé -sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à -qui le droit de chasse appartient. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md deleted file mode 100644 index 5dbe688131..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582645 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582645.xml ---- - -###### Article L229-31 - -Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni -d'une amende de 25 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au -plus.
- -Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, -la poursuite n'aura lieu que sur plainte. La plainte pourra être retirée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md deleted file mode 100644 index c7e6a2b402..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582646 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582646.xml ---- - -###### Article L229-32 - -Pour le délit défini à l'article L. 229-31, les peines pourront être portées au -double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, -filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, -ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md deleted file mode 100644 index 864c8a51c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582647 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582647.xml ---- - -###### Article L229-33 - -Si le coupable du délit défini à l'article L. 229-31 se livre -professionnellement à la chasse prohibée, il sera puni d'un emprisonnement de -trois mois au moins. Il pourra, en outre, être privé des droits civiques et -renvoyé sous la surveillance de la police. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index c9382e6c95..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193311 ---- - -###### Paragraphe 2 : Exercice de la chasse. - -- [Article L229-34](article_l229-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md deleted file mode 100644 index 4ab07f1f5d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582648 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582648.xml ---- - -###### Article L229-34 - -L'article L. 228-22 est applicable aux infractions prévues par ledit article -telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la -protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du -Haut-Rhin et de la Moselle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 31ce7ac0c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182988 ---- - -###### Sous-section 2 : Récidive. - -- [Article L229-35](article_l229-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md deleted file mode 100644 index 9f08aec1e0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582649 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582649.xml ---- - -###### Article L229-35 - -Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont -précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index baf50c78e6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182989 ---- - -###### Sous-section 3 : Peines accessoires. - -- [Article L229-36](article_l229-36.md) -- [Article L229-37](article_l229-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md deleted file mode 100644 index 521b022789..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582650 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582650.xml ---- - -###### Article L229-36 - -Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au -moment du délit défini à l'article L. 229-31 seront confisqués ainsi que les -lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md deleted file mode 100644 index 31fdc58889..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582651 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582651.xml ---- - -###### Article L229-37 - -Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de -l'article L. 229-17, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 44b9d55226..19bea9a67e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152177 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152439 --- -##### Chapitre V : Gestion +##### Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs. -- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1) -- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2) +- [Article L225-1](article_l225-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b73f1cb0a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582459 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582459.xml +--- + +###### Article L225-1 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou +détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre +certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, +entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les +statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs +d'animaux, intervenant à titre individuel.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la +réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement +justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres +d'oeuvre autres que l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d941eb9ba7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167984 ---- - -###### Section 1 : Plan de chasse. - -- [Article L225-1](article_l225-1.md) -- [Article L225-2](article_l225-2.md) -- [Article L225-3](article_l225-3.md) -- [Article L225-4](article_l225-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md deleted file mode 100644 index 694bc2bb42..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582458 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582458.xml ---- - -###### Article L225-1 - -Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le -nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de -chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants -des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable -annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de -gibier et à préserver leurs habitats naturels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md deleted file mode 100644 index 228f5adc6d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582461 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582461.xml ---- - -###### Article L225-2 - -Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse -est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers -dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- -Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des -fédérations départementales des chasseurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md deleted file mode 100644 index d04b63083c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582463 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582463.xml ---- - -###### Article L225-3 - -Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental -de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de -la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le -département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un -nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md deleted file mode 100644 index db37f6e29c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582466 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582466.xml ---- - -###### Article L225-4 - -Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué, -à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et chevreuils, -mâle et femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une -indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi -des dégâts importants du fait de ces animaux.
- -Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la -chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants -:
- -- cerf élaphe : 600 F.
- -- daim et mouflon : 400 F.
- -- cerf sika et chevreuil : 200 F.
- -- sanglier : 100 F.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit -dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs -pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de -gibier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 724cd4e418..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167642 ---- - -###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé. - -- [Article L225-5](article_l225-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md deleted file mode 100644 index c44edb87d0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582467.xml ---- - -###### Article L225-5 - -Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité -administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des -chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le -nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période -déterminée sur un territoire donné.
- -Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de -gestion cynégétique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index c779343d8e..8d5c8156c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152212 ##### Chapitre VI : L'équarrissage. - [Article L226-1](article_l226-1.md) +- [Article L226-2](article_l226-2.md) +- [Article L226-3](article_l226-3.md) +- [Article L226-4](article_l226-4.md) +- [Article L226-5](article_l226-5.md) - [Article L226-6](article_l226-6.md) -- [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2) +- [Article L226-7](article_l226-7.md) +- [Article L226-8](article_l226-8.md) +- [Article L226-9](article_l226-9.md) +- [Article L226-10](article_l226-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md new file mode 100644 index 0000000000..aa56f3fd0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583158 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583158.xml +--- + +###### Article L226-10 + +Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est +établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de +départements ou par région, et par espèce animale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a2b81489a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006582477 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582477.xml +--- + +###### Article L226-2 + +I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, il est interdit +d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres +d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante +kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et +non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du +service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable +par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le +propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne +chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot, +toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins +d'analyse.
+ +Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux +cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes +et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et +animale.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à +l'application de ces dispositions.
+ +II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent +le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans +les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les +prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0141257796 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582482 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582482.xml +--- + +###### Article L226-3 + +Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de +nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est +procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à +l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les +conditions déterminées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f73ea19152 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582487 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582487.xml +--- + +###### Article L226-4 + +Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres +d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans +les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de +l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md new file mode 100644 index 0000000000..53cae4e129 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006582492 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582492.xml +--- + +###### Article L226-5 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, le ou les cadavres +d'animaux mentionnés à l'article L. 226-4 doivent être enlevés dans un délai de +vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. +Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou +détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou +lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un +délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de +ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
+ +Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2, le délai +d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq +jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie +réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md new file mode 100644 index 0000000000..99454dd5a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582500 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582500.xml +--- + +###### Article L226-7 + +L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est +incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de +viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
+ +Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et +des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il +est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un +établissement d'équarrissage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md new file mode 100644 index 0000000000..195833b136 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582504 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582504.xml +--- + +###### Article L226-8 + +L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article L. +226-1 ainsi que celle des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou +d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou +d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles +sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. +Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en +confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette +activité par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5d82c58dbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583156 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583156.xml +--- + +###### Article L226-9 + +Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes +qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux +articles L. 226-1 ou L. 226-8 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et +avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation +fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les +établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et +attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement +ou de l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 53ab8fc195..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167644 ---- - -###### Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes. - -- [Article L226-7](article_l226-7.md) -- [Article L226-8](article_l226-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md deleted file mode 100644 index 7760507182..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582499 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582499.xml ---- - -###### Article L226-7 - -Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se -prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md deleted file mode 100644 index 9add9efa0d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582503 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582503.xml ---- - -###### Article L226-8 - -Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leur récoltes par -un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque -pour motif de voisinage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index 5ef1c853a4..545a8c2bef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152179 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152406 --- -##### Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie +##### Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs. -- [Section 1 : Mesures administratives](section_1) -- [Section 2 : Droits des particuliers.](section_2) +- [Article L227-2](article_l227-2.md) +- [Article L227-3](article_l227-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md new file mode 100644 index 0000000000..98f105f5d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006582512 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582512.xml +--- + +###### Article L227-2 + +Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la +santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles +laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être +délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un +agrément de l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md new file mode 100644 index 0000000000..bf28f19356 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582514 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582514.xml +--- + +###### Article L227-3 + +I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines +de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste +est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur +mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux +règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative +dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des +infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son +application, toute personne habilitée à constater les infractions par l'article +L. 215-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 607e3d20dd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167645 ---- - -###### Section 1 : Mesures administratives - -- [Sous-section 1 : Louveterie.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Battues administratives.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5b86e06f0d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182963 ---- - -###### Sous-section 1 : Louveterie. - -- [Article L227-1](article_l227-1.md) -- [Article L227-2](article_l227-2.md) -- [Article L227-3](article_l227-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md deleted file mode 100644 index 50bd5e1b2d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582509 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582509.xml ---- - -###### Article L227-1 - -Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et -concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md deleted file mode 100644 index 05d7b51b8d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582511 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582511.xml ---- - -###### Article L227-2 - -Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, -dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la -chasse.
- -Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et -d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md deleted file mode 100644 index 47c7402d61..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582513 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582513.xml ---- - -###### Article L227-3 - -Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixera les modalités d'application de -la présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 0b53ad4d1c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182964 ---- - -###### Sous-section 2 : Battues administratives. - -- [Article L227-4](article_l227-4.md) -- [Article L227-5](article_l227-5.md) -- [Article L227-6](article_l227-6.md) -- [Article L227-7](article_l227-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md deleted file mode 100644 index 4aa5dd342f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582515 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582515.xml ---- - -###### Article L227-4 - -Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat -dans le département, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. -122-19 (9°) du code des communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md deleted file mode 100644 index 8d5118a069..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582516 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582516.xml ---- - -###### Article L227-5 - -Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 122-19 (9°) -du code des communes sont organisées sous le contrôle et la responsabilité -technique des lieutenants de louveterie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md deleted file mode 100644 index c7d17775f6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582518 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582518.xml ---- - -###### Article L227-6 - -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des -communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du -représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur -départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales -ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux -nuisibles.
- -Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un -plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également -être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md deleted file mode 100644 index c540ad7153..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582520 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582520.xml ---- - -###### Article L227-7 - -Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures -sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste -est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci -peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont -organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de -louveterie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e40a0425cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167646 ---- - -###### Section 2 : Droits des particuliers. - -- [Article L227-8](article_l227-8.md) -- [Article L227-9](article_l227-9.md) -- [Article L227-10](article_l227-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md deleted file mode 100644 index 605d34475b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582524 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582524.xml ---- - -###### Article L227-10 - -Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et -le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans -les conditions prévues au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md deleted file mode 100644 index 38bc8859a4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582521 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582521.xml ---- - -###### Article L227-8 - -Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour -déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, -possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les -conditions d'exercice de ce droit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md deleted file mode 100644 index 2b54dde35c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582522 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582522.xml ---- - -###### Article L227-9 - -Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 227-8, tout propriétaire -ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à -l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages -à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, -dans les départements où est institué un plan de chasse en application des -articles L. 225-1 à L. 225-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md index e79b3dd8db..0df067d18f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -1,12 +1,15 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152180 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152407 --- -##### Chapitre VIII : Dispositions pénales +##### Chapitre VIII : Dispositions pénales. -- [Section 1 : Peines](section_1) -- [Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.](section_2) -- [Section 3 : Peines accessoires](section_3) -- [Section 4 : Constatation et poursuites](section_4) +- [Article L228-1](article_l228-1.md) +- [Article L228-2](article_l228-2.md) +- [Article L228-3](article_l228-3.md) +- [Article L228-4](article_l228-4.md) +- [Article L228-5](article_l228-5.md) +- [Article L228-6](article_l228-6.md) +- [Article L228-7](article_l228-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md new file mode 100644 index 0000000000..96965b4abf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582526 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582526.xml +--- + +###### Article L228-1 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F :
+ +1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec +d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6 +ou de l'article L. 223-8 ;
+ +2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire +sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses ;
+ +3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou +d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies +contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste +bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
+ +4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en +France des animaux qu'elle sait atteints de maladies contagieuses ou avoir été +exposés à la contagion. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md new file mode 100644 index 0000000000..685c52368f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582529 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582529.xml +--- + +###### Article L228-2 + +Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F :
+ +1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande +provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies contagieuses quelles qu'elles +soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et +de la rage ;
+ +2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est +résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md new file mode 100644 index 0000000000..57f8fdb5a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582533 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582533.xml +--- + +###### Article L228-3 + +Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie +chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés +ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une +amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
+ +Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à +répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des +groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un +emprisonnement de deux ans.
+ +S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du +premier alinéa est de 150 000 € et celle encourue en vertu du deuxième alinéa +est de 30 000 €. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1c53794ced --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582537 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582537.xml +--- + +###### Article L228-4 + +Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3 +remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des +vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des +officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées +au double du maximum fixé par lesdits articles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md new file mode 100644 index 0000000000..21b3f229ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582540 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582540.xml +--- + +###### Article L228-5 + +Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
+ +1° Le fait de ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-4 +ou de ne pas remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de +l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
+ +2° Le fait pour les personnes chargées de l'exécution du service public de +l'équarrissage de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits à +l'article L. 226-5 ;
+ +3° Le fait pour toute personne chargée d'une mission d'équarrissage d'exercer +l'une des activités visées au premier alinéa de l'article L. 226-7 ;
+ +4° Le fait pour tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout +préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage d'exercer la +profession d'équarrisseur ou d'avoir des intérêts directs ou indirects dans un +atelier d'équarrissage.
+ +Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de +six mois d'emprisonnement peut être prononcée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md new file mode 100644 index 0000000000..9ab211bf9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582544 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582544.xml +--- + +###### Article L228-6 + +Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
+ +1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou +d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. +223-18 ;
+ +2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à +l'article L. 223-19. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md new file mode 100644 index 0000000000..049d4d0d10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582548 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582548.xml +--- + +###### Article L228-7 + +Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la +déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un +animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été +exposé à la contagion est punie d'une amende de 200 000 F et d'un emprisonnement +de deux ans.
+ +En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, +intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu +où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à +caractère professionnel, aux frais du condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index b47fddc6ae..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167648 ---- - -###### Section 1 : Peines - -- [Sous-section 1 : Territoire.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Permis de chasser.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Exercice de la chasse](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e78bd13b44..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182965 ---- - -###### Sous-section 1 : Territoire. - -- [Article L228-1](article_l228-1.md) -- [Article L228-2](article_l228-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md deleted file mode 100644 index b3e915b6f0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582525 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582525.xml ---- - -###### Article L228-1 - -Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain -est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré -d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages -voisins, sera puni d'une amende de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement -de trois mois.
- -Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende -de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement de deux ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md deleted file mode 100644 index 580284573a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582528 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582528.xml ---- - -###### Article L228-2 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront chassé dans les réserves -de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de -l'article L. 222-25. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5760bbee4d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182966 ---- - -###### Sous-section 2 : Permis de chasser. - -- [Article L228-3](article_l228-3.md) -- [Article L228-4](article_l228-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md deleted file mode 100644 index 266ba5e309..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582532 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582532.xml ---- - -###### Article L228-3 - -Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de -conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à -l'article L. 223-1-1 par application de l'article L. 228-21, soit après avoir -reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser -ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 228-22 sera -punie des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md deleted file mode 100644 index 6fa0b8a9f2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582536 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582536.xml ---- - -###### Article L228-4 - -Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser -ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 par application -de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance -prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser -par application de l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à -l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision, sera punie des -peines prévues à l'article 434-41 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 11b3934a3b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182967 ---- - -###### Sous-section 3 : Exercice de la chasse - -- [Paragraphe 2 : Temps de chasse.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Modes et moyens.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 8ca8a53bd6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193305 ---- - -###### Paragraphe 2 : Temps de chasse. - -- [Article L228-5](article_l228-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md deleted file mode 100644 index eb9e4b091a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582539 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582539.xml ---- - -###### Article L228-5 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois :
- -1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
- -2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées -aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index b44a3056ad..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193306 ---- - -###### Paragraphe 3 : Modes et moyens. - -- [Article L228-6](article_l228-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md deleted file mode 100644 index 5452b4b38d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582543 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582543.xml ---- - -###### Article L228-6 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois :
- -1° Ceux qui auront chassé à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par -d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. -227-8 ;
- -2° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le -gibier ou à le détruire ;
- -3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors -de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 9fc3996025..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193307 ---- - -###### Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier. - -- [Article L228-7](article_l228-7.md) -- [Article L228-8](article_l228-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md deleted file mode 100644 index 753967b2e8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582547 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582547.xml ---- - -###### Article L228-7 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu, -acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en -application de l'article L. 224-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md deleted file mode 100644 index e410f66f45..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582549 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582549.xml ---- - -###### Article L228-8 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en toute saison, auront mis en -vente, vendu, transporté, colporté ou même acheté sciemment du gibier tué à -l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f5ac2b1966..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167649 ---- - -###### Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive. - -- [Article L228-9](article_l228-9.md) -- [Article L228-10](article_l228-10.md) -- [Article L228-11](article_l228-11.md) -- [Article L228-12](article_l228-12.md) -- [Article L228-13](article_l228-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md deleted file mode 100644 index de25cbc806..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582554 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582554.xml ---- - -###### Article L228-10 - -Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi, -l'auteur de l'une des infractions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2, -L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 qui remplissait l'une des conditions -suivantes :
- -1° Etre en état de récidive ;
- -2° Etre déguisé ou masqué ;
- -3° Avoir pris un faux nom ;
- -4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
- -5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour -se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un -emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.
- -En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de -l'article L. 228-9, les peines sont portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md deleted file mode 100644 index cc1657f10d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582555 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582555.xml ---- - -###### Article L228-11 - -Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le -délinquant a été condamné au titre de la police de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md deleted file mode 100644 index f5fe309aaf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582556 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582556.xml ---- - -###### Article L228-12 - -Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et -qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois pourra -être prononcée pour les contraventions concernant :
- -1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges -relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts soumises au régime -forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
- -2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
- -3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de -gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les -oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
- -4° La destruction des animaux nuisibles ;
- -5° La visite des carniers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md deleted file mode 100644 index 078a20786e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582557 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582557.xml ---- - -###### Article L228-13 - -Les peines déterminées par les articles L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7, -L. 228-8 et les contraventions définies à l'article L. 218-12 seront toujours -portées au maximum lorsque les infractions auront été commises par :
- -1° Les gardes champêtres ;
- -2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts, -chargés des forêts ;
- -3° Les agents mentionnés à l'article L. 228-29 en matière de chasse maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md deleted file mode 100644 index 711b4e438f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582552 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582552.xml ---- - -###### Article L228-9 - -Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L. -228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, -sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. -228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront -punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index eeff91ad81..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167650 ---- - -###### Section 3 : Peines accessoires - -- [Sous-section 1 : Confiscation.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index af08db06f6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182968 ---- - -###### Sous-section 1 : Confiscation. - -- [Article L228-14](article_l228-14.md) -- [Article L228-16](article_l228-16.md) -- [Article L228-17](article_l228-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md deleted file mode 100644 index 77bac88e10..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582559 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582559.xml ---- - -###### Article L228-14 - -Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il -fixera, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de -chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les -délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des -instruments de chasse prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md deleted file mode 100644 index a0f71b5569..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582561 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582561.xml ---- - -###### Article L228-16 - -Si les armes, filets, engins instruments de chasse ou moyens de transport n'ont -pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en -payer la valeur, suivant la fixation qui sera faite par le jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md deleted file mode 100644 index e2f92559cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582562 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582562.xml ---- - -###### Article L228-17 - -Les objets énumérés à l'article L. 228-16, abandonnés par les délinquants restés -inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La -confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du -procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 58b67b37d2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183112 ---- - -###### Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser. - -- [Article L228-19](article_l228-19.md) -- [Article L228-20](article_l228-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md deleted file mode 100644 index ed5fc314c1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582565 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582565.xml ---- - -###### Article L228-19 - -Ceux qui auront chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé seront -condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles, prévus aux articles -L. 223-11 et L. 223-16.
- -Le recouvrement du montant de cette condamnation sera poursuivi même si la peine -principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure -pénale.
- -La portion des frais que la loi attribue aux communes sera versée à la commune -sur le territoire de laquelle l'infraction aura été constatée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md deleted file mode 100644 index e88d41abb5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582567 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582567.xml ---- - -###### Article L228-20 - -Les dispositions de l'article L. 228-19 sont également applicables à ceux qui -auront chassé en temps prohibé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index b987024fd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182970 ---- - -###### Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser - -- [Paragraphe 1 : Retrait.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Suspension.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 8c964f11d1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193308 ---- - -###### Paragraphe 1 : Retrait. - -- [Article L228-21](article_l228-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md deleted file mode 100644 index b0cd2b8936..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582569 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582569.xml ---- - -###### Article L228-21 - -En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de -condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires -survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux -nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de -conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser -mentionnée à l'article L. 223-1-1 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. -223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
- -Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à -l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de -la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de -chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à -l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures -involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à -l'article L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du -droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 72c58120bf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193309 ---- - -###### Paragraphe 2 : Suspension. - -- [Article L228-22](article_l228-22.md) -- [Article L228-23](article_l228-23.md) -- [Article L228-24](article_l228-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md deleted file mode 100644 index 6714288e0f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582571 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582571.xml ---- - -###### Article L228-22 - -Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. -223-1-1 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
- -a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires -survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux -nuisibles.
- -b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes :
- -1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
- -2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs -nationaux où la chasse est interdite ;
- -3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le -consentement du propriétaire ;
- -4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
- -5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
- -6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la -constatation d'une infraction de chasse.
- -Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des -dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md deleted file mode 100644 index d532a15c40..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582572 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582572.xml ---- - -###### Article L228-23 - -Dans les cas mentionnés à l'article L. 228-22, une copie certifiée conforme du -procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est -adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel -l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du -permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est -notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui -est laissée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md deleted file mode 100644 index 2089d1d32e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582573 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582573.xml ---- - -###### Article L228-24 - -La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en -premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction -peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal -d'instance la restitution provisoire de son permis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index dfa336ba16..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182971 ---- - -###### Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire. - -- [Article L228-25](article_l228-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md deleted file mode 100644 index 03c964606a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582574 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582574.xml ---- - -###### Article L228-25 - -En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. -228-1, L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7, L. 228-8 et dans les cas prévus -par les dispositions réglementaires du présent chapitre, lorsque l'infraction -aura été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent suspendre le -permis de conduire des auteurs de l'infraction qu'ils soient ou non conducteurs -du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 22e3af0eac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167651 ---- - -###### Section 4 : Constatation et poursuites - -- [Sous-section 1 : Constatation des infractions.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Recherche des infractions.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Poursuites.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Règles d'application des peines.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index ab869a7933..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182972 ---- - -###### Sous-section 1 : Constatation des infractions. - -- [Article L228-26](article_l228-26.md) -- [Article L228-27](article_l228-27.md) -- [Article L228-28](article_l228-28.md) -- [Article L228-29](article_l228-29.md) -- [Article L228-30](article_l228-30.md) -- [Article L228-31](article_l228-31.md) -- [Article L228-33](article_l228-33.md) -- [Article L228-34](article_l228-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md deleted file mode 100644 index 7464aa06cd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582575 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582575.xml ---- - -###### Article L228-26 - -Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par -procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et -procès-verbaux, ou à leur appui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md deleted file mode 100644 index a3a4e9f7d1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582577 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582577.xml ---- - -###### Article L228-27 - -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-28, sont habilités à -rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux -textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour -lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police -judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale -:
- -1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et -des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière -forestière, de chasse ou de pêche ;
- -2° Les gardes champêtres ;
- -3° Les lieutenants de louveterie.
- -Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à -preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md deleted file mode 100644 index 4a1b1653fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582579 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582579.xml ---- - -###### Article L228-28 - -Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les -infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux -détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
- -Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
- -A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention -peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont -ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit -assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi -nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de -l'Etat dans le département : ils bénéficient des dispositions des deux premiers -alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la -garderie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md deleted file mode 100644 index f90319ce98..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582580 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582580.xml ---- - -###### Article L228-29 - -Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à -la réglementation de la chasse maritime par :
- -1° Les officiers de police judiciaire ;
- -2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des -dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la -pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
- -3° Le cas échéant et dans les conditions qui seront fixées par décret, les -gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et -assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md deleted file mode 100644 index 0217916338..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582581 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582581.xml ---- - -###### Article L228-30 - -Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des -contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions -respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux -dispositions des articles L. 224-6 et L. 224-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md deleted file mode 100644 index ba930dedc8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582583 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582583.xml ---- - -###### Article L228-31 - -Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents -techniques des eaux et forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md deleted file mode 100644 index ece9022872..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582586 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582586.xml ---- - -###### Article L228-33 - -Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours -qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
- -En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le -procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve -la commune la plus proche du lieu de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md deleted file mode 100644 index a3872c47b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582587 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582587.xml ---- - -###### Article L228-34 - -Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et -recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les -infractions prévues au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d7c6d7f18c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182973 ---- - -###### Sous-section 2 : Recherche des infractions. - -- [Article L228-35](article_l228-35.md) -- [Article L228-36](article_l228-36.md) -- [Article L228-37](article_l228-37.md) -- [Article L228-38](article_l228-38.md) -- [Article L228-39](article_l228-39.md) -- [Article L228-40](article_l228-40.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md deleted file mode 100644 index 249927ee99..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582588 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582588.xml ---- - -###### Article L228-35 - -La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, -chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md deleted file mode 100644 index 82ab0a29ae..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582589 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582589.xml ---- - -###### Article L228-36 - -Dans le cas prévu à l'article L. 224-11, la recherche du gibier de montagne peut -également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou -vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous -hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers, -charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent -détenir de la viande. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md deleted file mode 100644 index 68a74392e3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582590 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582590.xml ---- - -###### Article L228-37 - -Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont -tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des -agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des -fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers -; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de -police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs -fonctions.
- -Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les -agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les procès-verbaux en -matière de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md deleted file mode 100644 index 3358bfbaba..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582591 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582591.xml ---- - -###### Article L228-38 - -Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. -228-29, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent -pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse -maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations -implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md deleted file mode 100644 index dc3457a45d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582593 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L039XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582593.xml ---- - -###### Article L228-39 - -Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de -l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules -désignés à l'article L. 228-14.
- -En cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions -réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le -gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le -plus voisin. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md deleted file mode 100644 index e1824b55f0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582595 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L040XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582595.xml ---- - -###### Article L228-40 - -Les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ; néanmoins, s'ils sont -déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils -n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire -ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur identité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3bc2fd2714..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182974 ---- - -###### Sous-section 3 : Poursuites. - -- [Article L228-41](article_l228-41.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md deleted file mode 100644 index 28772e5fd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582596 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582596.xml ---- - -###### Article L228-41 - -Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office -par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par -l'article 388 du code de procédure pénale.
- -Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du -propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère -public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction -aura été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 224-3, -et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs -fruits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index bdbc5e343f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182975 ---- - -###### Sous-section 4 : Règles d'application des peines. - -- [Article L228-42](article_l228-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md deleted file mode 100644 index cb0c9d1b7c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582597 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582597.xml ---- - -###### Article L228-42 - -Ceux qui auront commis conjointement les infractions de chasse seront condamnés -solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 46e0af8b7d..272cbfa56b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,13 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138323 #### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments -- [Article L230-1](article_l230-1.md) -- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions relatives aux produits](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v) +- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Dispositions d'application.](chapitre_ix) +- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md deleted file mode 100644 index 1f340387a8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582652 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X230L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582652.xml ---- - -###### Article L230-1 - -La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole -sont d'intérêt général.
- -La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des -ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, -constitue le principal élément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 65dfb9d07a..cf18de4fbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152182 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGISCTA000006152213 --- -##### Chapitre Ier : Champ d'application +##### Chapitre Ier : Dispositions générales -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Piscicultures.](section_2) +- [Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.](section_1) +- [Section 2 : Epidémiosurveillance.](section_2) +- [Section 3 : Mesures d'exécution.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 3a7c8a0718..2620921d5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,13 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167656 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167713 --- -###### Section 1 : Dispositions générales. +###### Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative. - [Article L231-1](article_l231-1.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) -- [Article L231-4](article_l231-4.md) -- [Article L231-5](article_l231-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md index 5a8b7d56d8..df2d11c6f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md @@ -1,16 +1,35 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582653 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582653.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582654 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582654.xml --- ###### Article L231-1 -Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à -la pêche dans les eaux définies à l'article L. 231-3, en quelque qualité et dans -quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre -professionnel. +Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
+ +1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, +marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection +sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en +vue de la consommation ;
+ +2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a +lieu l'abattage ;
+ +3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou +d'origine animale destinées à cette consommation ;
+ +4° A la détermination et à la surveillance des conditions d'hygiène dans +lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur +transport et de leur mise en vente.
+ +Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et +qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les +produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de +production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés +au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de +transport. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index fdb9daa8f8..36c4e05413 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,14 +1,28 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582656 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582656.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582657 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582657.xml --- ###### Article L231-2 -Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux -crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai. +Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des +dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, +aux articles L. 227-2 et L. 227-4, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi +qu'à l'article L. 237-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène +alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs +des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de +l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés +désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de +fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être +assermentés en vue de la constatation des infractions.
+ +Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux +et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à +l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions +d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre +de leur compétence propre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md index f1632ef542..37b5d55bfb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582663 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582663.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582664 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582664.xml --- ###### Article L231-3 -Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7, les -dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, -ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
+Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 +concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des +services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des +animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont +destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans +tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les +véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la +surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces +animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
-Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent -titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md deleted file mode 100644 index 4f222bd04b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582666 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582666.xml ---- - -###### Article L231-4 - -Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du -poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. -231-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md deleted file mode 100644 index be8cfab376..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582670 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582670.xml ---- - -###### Article L231-5 - -Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de -l'article L. 231-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions -du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 40f75500be..9fe2c49cef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167657 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006167987 --- -###### Section 2 : Piscicultures. +###### Section 2 : Epidémiosurveillance. -- [Article L231-6](article_l231-6.md) -- [Article L231-7](article_l231-7.md) -- [Article L231-8](article_l231-8.md) +- [Article L231-4](article_l231-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md new file mode 100644 index 0000000000..73e1a5e227 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582667 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582667.xml +--- + +###### Article L231-4 + +L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en +Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et +informations relatives aux denrées visées à l'article L. 231-1 en vue d'études +épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en +assurer le traitement et la diffusion.
+ +Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les +distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses +effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 231-1 ou reconnus +pour les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité +administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un +groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque +cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé +humaine ou animale.
+ +Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md deleted file mode 100644 index 1ebc3ce65c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582679 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582679.xml ---- - -###### Article L231-6 - -A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les -dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures -régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la -libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles -elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de -poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins -scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier -cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions -stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est -permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans -d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être -exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne -physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans -d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
- -Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi -en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en -application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche -appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un -propriétaire riverain.
- -Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la -fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, -que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement -piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les -concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de -trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
- -Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret -en Conseil d'Etat.
- -Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront -l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation -par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires -devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1999.
- -Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation -seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, -sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des -dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md deleted file mode 100644 index 8a74c7151a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582683 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582683.xml ---- - -###### Article L231-7 - -A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232 12, les -dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant -au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs -permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et -les eaux avec lesquelles ils communiquent :
- -1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le -droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
- -2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la -pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial -n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à -l'article L. 232-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 232-6 -;
- -3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, -jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été -consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en -demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. -231-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md deleted file mode 100644 index 811bf4c238..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582686 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582686.xml ---- - -###### Article L231-8 - -A compter du 1er janvier 1992, pourront seuls bénéficier des dispositions de -l'article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en -auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6875cbc435 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167988 +--- + +###### Section 3 : Mesures d'exécution. + +- [Article L231-5](article_l231-5.md) +- [Article L231-6](article_l231-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5b657b1fc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582671 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582671.xml +--- + +###### Article L231-5 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions +d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des +articles L. 227-2 et L. 227-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que +de l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et +exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et +denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les +ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.
+ +Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des +prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène +et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites +inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, +pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md new file mode 100644 index 0000000000..13ff636e28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582680 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582680.xml +--- + +###### Article L231-6 + +Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des +dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. +221-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 227-2 et L. 227-4, des +chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est +constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des +règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur +application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et +chapitres précités. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 1f07c97813..702b4d6ca5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152183 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152214 --- -##### Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole +##### Chapitre II : Dispositions relatives aux produits -- [Section 1 : Obligations générales.](section_1) -- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.](section_2) -- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.](section_3) -- [Section 4 : Contrôle des peuplements.](section_4) +- [Section 1 : Traçabilité.](section_1) +- [Section 2 : Rappel de lots.](section_2) +- [Section 3 : Denrées non estampillées.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 57608517bf..d57a286a02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167658 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167715 --- -###### Section 1 : Obligations générales. +###### Section 1 : Traçabilité. - [Article L232-1](article_l232-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md index 0eafd5de31..71f997838d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582687 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582687.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582688 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582688.xml --- ###### Article L232-1 -Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de -participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A -cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit -effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, -nécessaires au maintien de la vie aquatique.
+Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont +définies à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit +:
-Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par -une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en -contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise -en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
+"Art. L. 214-1-1 : Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou +denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les +obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de +mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des +produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître +l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur +production et de leur distribution.
-En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du -patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent -être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si -celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la -fédération qui l'a prise en charge. +L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de +production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être +assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des +entreprises". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 75805d217b..b092a580cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167659 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGISCTA000006168069 --- -###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat. +###### Section 2 : Rappel de lots. - [Article L232-2](article_l232-2.md) -- [Article L232-3](article_l232-3.md) -- [Article L232-4](article_l232-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md index 257bfedaf2..535890be1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582691 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582691.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582692 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582692.xml --- ###### Article L232-2 -Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à -l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques -dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à -sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F -et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le -tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux -frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus. +S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot +d'animaux ou denrées visées à l'article L. 231-1 présente ou est susceptible de +présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de +commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la +proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article L. 231-2, +en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en +permettre le contrôle.
+ +Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant +connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer +celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
+ +Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les +frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge +de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité +du fournisseur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md deleted file mode 100644 index ee388c30b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582697 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582697.xml ---- - -###### Article L232-3 - -Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou -les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, -l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans -le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation -sera puni d'une peine de 120 000 F.
- -L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures -compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md deleted file mode 100644 index 6551b700e4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582699 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582699.xml ---- - -###### Article L232-4 - -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 232-2 et -L. 232-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire -cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures -devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 238-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 059577cfdf..51a810df33 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,13 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167660 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGISCTA000006168070 --- -###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages. +###### Section 3 : Denrées non estampillées. -- [Article L232-5](article_l232-5.md) -- [Article L232-6](article_l232-6.md) -- [Article L232-7](article_l232-7.md) -- [Article L232-8](article_l232-8.md) -- [Article L232-9](article_l232-9.md) +- [Article L232-3](article_l232-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6560d910cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582698 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582698.xml +--- + +###### Article L232-3 + +En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de +marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance +sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un +décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la +consommation aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être +saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent +comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md deleted file mode 100644 index 935e3188db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582700 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582700.xml ---- - -###### Article L232-5 - -Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des -dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence -la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au -moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs -empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
- -Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau -au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir -des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou -au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
- -Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est -supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat pourront, -pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne devra -pas se situer en dessous du vingtième du module.
- -L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien -des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini -aux deux alinéas précédents.
- -Les dispositions prévues aux alinéas précédents seront étendues aux ouvrages -existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la -situation actuelle. Ces dispositions s'appliqueront intégralement au -renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.
- -Dans un délai de trois ans à compter du 30 juin 1984, leur débit minimal devra, -sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, être augmenté de -manière à atteindre le quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième -alinéas du présent article. Dans un délai de cinq ans, le Gouvernement -présentera au Parlement un bilan de l'application du présent alinéa.
- -L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune -indemnité.
- -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en -raison du statut international de ces deux fleuves. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md deleted file mode 100644 index cfa60d8861..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582701 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582701.xml ---- - -###### Article L232-6 - -Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée -par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, -tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons -migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et -l'entretien de ces dispositifs.
- -Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les -dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la -publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée -par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le -ministre chargé de la mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md deleted file mode 100644 index f834b16dce..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582702 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582702.xml ---- - -###### Article L232-7 - -Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au -titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut -classement au titre du premier alinéa de l'article L. 232-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md deleted file mode 100644 index 5246925951..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582704 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582704.xml ---- - -###### Article L232-8 - -Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 -seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en -application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut -d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins -prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte -définie à l'article L. 238-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md deleted file mode 100644 index 1832340a77..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582706 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582706.xml ---- - -###### Article L232-9 - -Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumises -à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent -le programme de l'opération et la destination du poisson.
- -Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent -sera puni d'une amende de 80 000 F. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index f92d4857b9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167661 ---- - -###### Section 4 : Contrôle des peuplements. - -- [Article L232-10](article_l232-10.md) -- [Article L232-11](article_l232-11.md) -- [Article L232-12](article_l232-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md deleted file mode 100644 index 6ea05cfaf0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582708 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582708.xml ---- - -###### Article L232-10 - -Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F :
- -1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons -appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres -biologiques et dont la liste est fixée par décret ;
- -2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre -des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées -est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
- -3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de -l'article L. 236-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre -et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs -Léman, d'Annecy et du Bourget. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md deleted file mode 100644 index 60f7e448a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582711 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582711.xml ---- - -###### Article L232-11 - -Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 232-10 -est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md deleted file mode 100644 index f57755a283..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582713.xml ---- - -###### Article L232-12 - -Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F, d'introduire dans les eaux -mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons -qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés -dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index a3ec6a690d..42cd321852 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152184 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152408 --- -##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles +##### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements -- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1) -- [Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole.](section_2) -- [Section 3 : Obligation de gestion.](section_3) +- [Section 1 : Mesures de police administrative.](section_1) +- [Section 2 : Agrément des établissements.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 622684e0a1..fcc3af9c1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167662 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167989 --- -###### Section 1 : Orientations de bassin. +###### Section 1 : Mesures de police administrative. - [Article L233-1](article_l233-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md index b84e7c79a6..8fd699779a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582714 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582714.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582715 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582715.xml --- ###### Article L233-1 -Il est créé dans chaque bassin hydrographique une commission comprenant, -notamment, des responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des -représentants de riverains, des collectivités locales, des administrations -concernées et des associations de protection de la nature, qui sera chargée de -proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du -bassin et de donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces -orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
- -Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission -de bassin. +Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de +l'article L. 231-1, un établissement présente ou est susceptible de présenter +une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en +vertu de l'article L. 231-2 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de +nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, +ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut +prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de +l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index d0d2fa3e51..1620ca4a40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167663 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167990 --- -###### Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole. +###### Section 2 : Agrément des établissements. - [Article L233-2](article_l233-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md index 670c536247..2e81a0c3e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md @@ -1,17 +1,43 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582717 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582717.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582718 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582718.xml --- ###### Article L233-2 -La fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à -l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec -les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau -douce. +Les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant +des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne +peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions +sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.
+ +Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés +conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche +maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant +lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.
+ +Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée +directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à +l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à +être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à +des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par +décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes +ministres.
+ +Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne +peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions +apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la +destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa +du présent article.
+ +En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de +l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il +n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est +retiré.
+ +Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 0e81cfd65d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167664 ---- - -###### Section 3 : Obligation de gestion. - -- [Article L233-3](article_l233-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md deleted file mode 100644 index b75626e07a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582720 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582720.xml ---- - -###### Article L233-3 - -L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources -piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de -non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises -d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui -exerce le droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index b6aa6b0404..c94679916c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152409 ##### Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages -- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.](section_1) +- [Section 1 : Registre d'élevage.](section_1) - [Section 2 : Substances interdites ou réglementées.](section_2) -- [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3) +- [Section 3 : Mesures de police administrative.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 1cb4c26960..ec75ff7072 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167665 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167991 --- -###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche. +###### Section 1 : Registre d'élevage. - [Article L234-1](article_l234-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md index a2c705c952..d13fe232a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md @@ -1,20 +1,55 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582723 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582723.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582724 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582724.xml --- ###### Article L234-1 -Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté -le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la -mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par -des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur -de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
+I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la +chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation +sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser +l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
-En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif -auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce. +II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des +espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la +consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et +régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données +sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.
+ +Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses +interventions dans l'élevage.
+ +Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. +214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2.
+ +La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est +fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +III. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces +et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont +dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations +figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
+ +IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent +d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la +consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les +médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en +vertu de l'article L. 231-2 peuvent différer l'abattage des animaux. Le +propriétaire ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de +l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et +leur bien-être.
+ +En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche +sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en +vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la +consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+ +L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la +constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 819a93d3af..ce569af498 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167992 ###### Section 2 : Substances interdites ou réglementées. - [Article L234-2](article_l234-2.md) -- [Article L234-3](article_l234-3.md) -- [Article L234-4](article_l234-4.md) -- [Article L234-5](article_l234-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md deleted file mode 100644 index 3eab63e3c9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582732 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582732.xml ---- - -###### Article L234-3 - -Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la -surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, -participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et -effectuent des opérations de gestion piscicole.
- -Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les -eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs -membres sont autorisés à pêcher.
- -Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et -l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux -du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md deleted file mode 100644 index 8ae1a127b9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582736 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582736.xml ---- - -###### Article L234-4 - -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont -chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole -départemental. A cet effet, elles participent à l'organisation de la -surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux -aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et -de pisciculture. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations -agréées de pêche et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles -détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de -protection des milieux aquatiques.
- -Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général -en rapport avec leurs activités.
- -La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs -départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau -douce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md deleted file mode 100644 index e5705154a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582740 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582740.xml ---- - -###### Article L234-5 - -Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de -désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de -l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les -conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations -en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md index 29e22b92f9..26865d5d2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167667 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167993 --- -###### Section 3 : Pêche professionnelle. +###### Section 3 : Mesures de police administrative. -- [Article L234-6](article_l234-6.md) +- [Article L234-3](article_l234-3.md) +- [Article L234-4](article_l234-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8e4770705e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582733 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582733.xml +--- + +###### Article L234-3 + +En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, ainsi qu'en cas +d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont +destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de +l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une +autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires +ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des +conditions prévues respectivement au V de l'article L. 234-2 ou par décret, les +vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent +ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
+ +1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux +de l'exploitation ;
+ +2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
+ +3° L'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
+ +4° La destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles +sont incorporées ;
+ +5° La mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant +l'abattage des animaux ;
+ +6° Le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec +l'exploitation concernée.
+ +Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est +mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par +ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des +dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune +indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2506d478fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582737 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582737.xml +--- + +###### Article L234-4 + +Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues +d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la +santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. +231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la +consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages +qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md deleted file mode 100644 index 6c37a7679d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582741 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582741.xml ---- - -###### Article L234-6 - -Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre -départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à -temps plein ou partiel.
- -Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la -protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
- -Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de -leurs statuts, ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 9cae3c1417..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152190 ---- - -##### Chapitre IX : Dispositions d'application. - -- [Article L239-1](article_l239-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md deleted file mode 100644 index 01341e3de3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582831 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X239L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582831.xml ---- - -###### Article L239-1 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités -d'application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 11b423a77a..f8f157870d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152186 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152410 --- -##### Chapitre V : Droit de pêche +##### Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale. -- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.](section_1) -- [Section 2 : Droit de pêche des riverains.](section_2) -- [Section 3 : Droit de passage.](section_3) +- [Article L235-1](article_l235-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5ad9fed042 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582743 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582743.xml +--- + +###### Article L235-1 + +Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances +et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques +pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont +l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans +l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la +transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des +conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces +substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par +l'autorité administrative.
+ +Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent +par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières +concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les +modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les +modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils +peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au +premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de +l'enregistrement ou de l'agrément correspondant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2fcf36c9fd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167668 ---- - -###### Section 1 : Droit de pêche de l'Etat. - -- [Article L235-1](article_l235-1.md) -- [Article L235-2](article_l235-2.md) -- [Article L235-3](article_l235-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md deleted file mode 100644 index 2dad60111d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582742 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582742.xml ---- - -###### Article L235-1 - -Le droit de pêche, qui appartient à l'Etat, est exercé à son profit :
- -1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public -fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le -droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre -;
- -2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant -à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime -antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées -par décret.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, -amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de -gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux -mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe, en particulier, la liste des -fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre -part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md deleted file mode 100644 index ac329ffacf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582746 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582746.xml ---- - -###### Article L235-2 - -Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux -adjudications du droit de pêche de l'Etat.
- -Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application -desdites dispositions est déclarée nulle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md deleted file mode 100644 index f1955679f2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582749 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582749.xml ---- - -###### Article L235-3 - -Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à -l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et -toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des -tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées -devant le tribunal de grande instance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 40e51ef388..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167669 ---- - -###### Section 2 : Droit de pêche des riverains. - -- [Article L235-4](article_l235-4.md) -- [Article L235-5](article_l235-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md deleted file mode 100644 index 7b39263daf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582750 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582750.xml ---- - -###### Article L235-4 - -Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, les -propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au -milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par -possession ou titres.
- -Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, le droit de -pêche appartient au propriétaire du fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md deleted file mode 100644 index bd46aadc8c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582751 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582751.xml ---- - -###### Article L235-5 - -Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 -bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en -état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche -est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une -association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, -soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture.
- -Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un -syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité -publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant -aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent -article ne lui sont pas applicables.
- -Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de -pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de -la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur -fonds publics.
- -L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en -application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux -articles L. 232-1 et L. 233-3.
- -Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou -une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour -lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
- -Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md deleted file mode 100644 index dd7aed30fe..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167670 ---- - -###### Section 3 : Droit de passage. - -- [Article L235-6](article_l235-6.md) -- [Article L235-7](article_l235-7.md) -- [Article L235-8](article_l235-8.md) -- [Article L235-9](article_l235-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md deleted file mode 100644 index efd5b1f5e3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582752 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582752.xml ---- - -###### Article L235-6 - -L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit -s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre -dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet -d'une convention avec le propriétaire riverain. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md deleted file mode 100644 index a97916b29d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582753 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582753.xml ---- - -###### Article L235-7 - -Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 234-3 et L. -234-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les -dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit, à l'occasion de -l'exercice de ce droit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md deleted file mode 100644 index f1d2a1decd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582754 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582754.xml ---- - -###### Article L235-8 - -L'article 121 du code rural est applicable aux travaux effectués et aux mesures -prises en vertu des articles L. 232-1, L. 235-3 et L. 235-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md deleted file mode 100644 index f3c27fbf25..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582755 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582755.xml ---- - -###### Article L235-9 - -Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain -d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à -l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de -largeur.
- -Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance -du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche -en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le -représentant de l'Etat peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée -jusqu'à 1,50 mètre.
- -Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou -flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre -laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
- -Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage -et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le -permet l'exploitation de la voie navigable.
- -Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt -général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans -des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche -en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du -représentant de l'Etat dans le département.
- -En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de -passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les -lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le -délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration -ou son concessionnaire, aux frais du riverain. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 77d43ab83c..37377e6695 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152411 ##### Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Autorisations exceptionnelles.](section_2) -- [Section 3 : Estuaires.](section_3) +- [Section 2 : Les importations et exportations.](section_2) +- [Section 3 : Les échanges intracommunautaires.](section_3) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) -- [Section 5 : Commercialisation.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index d1b94cb14c..1c02378b0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167671 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167994 --- ###### Section 1 : Dispositions générales. @@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167671 - [Article L236-1](article_l236-1.md) - [Article L236-2](article_l236-2.md) - [Article L236-3](article_l236-3.md) -- [Article L236-4](article_l236-4.md) -- [Article L236-5](article_l236-5.md) -- [Article L236-6](article_l236-6.md) -- [Article L236-7](article_l236-7.md) -- [Article L236-8](article_l236-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md index 7e155e64ee..47c76d9508 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582756 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582756.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582757 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582757.xml --- ###### Article L236-1 -Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa -qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une -association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du -domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir -versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit -est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine -piscicole national. +Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements +d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits, ainsi que les denrées +animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, +les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de +les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la +protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci +peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de +provenance soient soumis à un agrément.
+ +Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la +santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures +préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa +précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux +établissements destinataires de ces mêmes marchandises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md index 7e7619d42f..8adce2a1ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md @@ -1,25 +1,44 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582759 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582759.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582760 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582760.xml --- ###### Article L236-2 -Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de -la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail -titulaires d'une pension de 85 p. 100 et au-dessus, les appelés pendant la durée -du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de -payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de -deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
+Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires +ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de +l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, +du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique +concernée.
-A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus -sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine -public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. -Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article -1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous -réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. +Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 231-2, les +vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 221-13, sous le contrôle et +l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et +délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs +produits et les denrées animales ou d'origine animale destinés à l'alimentation +humaine ou animale sont conformes aux conditions mentionnées au présent +article.
+ +Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des +certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle +vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
+ +Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des +certificats ou documents précités.
+ +La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes +garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur +ajoutée.
+ +Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint +des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la +redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md index f6c7b48952..a82071b069 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018252585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/25/25/LEGIARTI000018252585.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582763 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582763.xml --- ###### Article L236-3 -Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre -chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du -Conseil supérieur de la pêche. +Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières +complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième +et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les +départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces +départements, ou entre eux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md deleted file mode 100644 index 5a6abf63d7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582764 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582764.xml ---- - -###### Article L236-4 - -Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par -ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le -droit de pêche :
- -1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première -catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, des cours d'eau du domaine -public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
- -2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits -cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, en deuxième -catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le -droit de pêche appartient à l'Etat.
- -Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par -délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre -exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
- -3° Et de la rive seulement, pour la pêche au saumon, quelle que soit la -catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau -douce ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut -autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours -déterminés.
- -Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide -d'une seule ligne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md deleted file mode 100644 index 9b5e4933ad..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582767 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582767.xml ---- - -###### Article L236-5 - -Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la -pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par -bassin :
- -1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
- -2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne -peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent -être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
- -3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, -les conditions de capture ;
- -4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est -permis ;
- -5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de -chaque espèce de poissons ;
- -6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de -nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
- -7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
- -8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les -hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
- -9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau -est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
- -10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
- -a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de -truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale -des poissons de cette espèce ;
- -b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans -d'eau soumis aux dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md deleted file mode 100644 index 5ecb9bd0cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582771 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582771.xml ---- - -###### Article L236-6 - -Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie -ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir -captif sera puni d'une amende de 25 000 F et condamné à remettre les lieux en -état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de -l'application des dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md deleted file mode 100644 index 4941e871cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582774 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582774.xml ---- - -###### Article L236-7 - -Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou -appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de -30 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines -seulement.
- -Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, -de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront -punis des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md deleted file mode 100644 index 68d6f7fa45..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582777 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582777.xml ---- - -###### Article L236-8 - -Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les -cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou -équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à -la ligne.
- -Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la -traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent -titre et des textes pris pour son application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index 4a2ba0d10f..44fd7f7857 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167672 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167995 --- -###### Section 2 : Autorisations exceptionnelles. +###### Section 2 : Les importations et exportations. -- [Article L236-9](article_l236-9.md) +- [Article L236-4](article_l236-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md new file mode 100644 index 0000000000..11c618064c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582765 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582765.xml +--- + +###### Article L236-4 + +Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la +Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales +ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les +micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les +véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de +l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur +entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à +un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la +protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé +de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans +l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes +et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés +par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de +l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19, +L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un +contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre +Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des +contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.
+ +Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, +le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou +routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle +documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux +familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du +contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture +et du ministre chargé des douanes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md deleted file mode 100644 index cfd2669f29..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582780 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582780.xml ---- - -###### Article L236-9 - -L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, -pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du -poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
- -Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires -ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur -transport et leur vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md index c19cbb4d9d..9e77b3e1bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167673 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006167996 --- -###### Section 3 : Estuaires. +###### Section 3 : Les échanges intracommunautaires. -- [Article L236-10](article_l236-10.md) -- [Article L236-11](article_l236-11.md) +- [Article L236-5](article_l236-5.md) +- [Article L236-7](article_l236-7.md) +- [Article L236-8](article_l236-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md deleted file mode 100644 index f4db9f6d0c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582784 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582784.xml ---- - -###### Article L236-10 - -Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de -l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins-pêcheurs -professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les -pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence délivrée à titre -gratuit pendant les cinq années suivant le 30 juin 1984.
- -Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de -salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles -qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les -marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche -dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande -avant le 1er janvier 1928, conservent le droit de pratiquer cette pêche -moyennant une licence délivrée à titre gratuit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md deleted file mode 100644 index 6686ed86ef..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582786 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582786.xml ---- - -###### Article L236-11 - -En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en -Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, -d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les -espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
- -1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est -interdite ;
- -2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est -interdite ;
- -3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et -à la circulation de ces espèces ;
- -4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
- -5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
- -6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont -l'usage est permis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f2d6795cdc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582768 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582768.xml +--- + +###### Article L236-5 + +Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L. +214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux +animaux vivants et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine +animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes +pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, +introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer +et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont +effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article L. +236-1 de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de tout autre +personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter +la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et +denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation +animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits +susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md new file mode 100644 index 0000000000..75bab20e45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582775 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582775.xml +--- + +###### Article L236-7 + +Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont +introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire +métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection +frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents +relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les +agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les +infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et +sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
+ +Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi +qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à +l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux +produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport +reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la +Communauté européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md new file mode 100644 index 0000000000..1701cb473a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582778 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582778.xml +--- + +###### Article L236-8 + +Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges +intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent +être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires +départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les +livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces +opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés +des contrôles prévus à l'article L. 236-5, tous certificats sanitaires, +certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de +l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine +animale.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories +d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md index 6390807e7c..f5068a8697 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167997 ###### Section 4 : Dispositions diverses. +- [Article L236-9](article_l236-9.md) +- [Article L236-10](article_l236-10.md) +- [Article L236-11](article_l236-11.md) - [Article L236-12](article_l236-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md new file mode 100644 index 0000000000..41b3d4beb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582785 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582785.xml +--- + +###### Article L236-10 + +Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9, y +compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la +charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, +à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou +d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
+ +En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il +y est pourvu d'office à leur compte.
+ +Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md new file mode 100644 index 0000000000..b34da4e381 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582787 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582787.xml +--- + +###### Article L236-11 + +Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause +de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction +en France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md new file mode 100644 index 0000000000..4417df2006 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006582781 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582781.xml +--- + +###### Article L236-9 + +Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine +animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les +micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les +véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. +236-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 +et L. 236-8 peuvent prescrire :
+ +1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, +la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
+ +2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à +d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
+ +3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 311c90dcd8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167675 ---- - -###### Section 5 : Commercialisation. - -- [Article L236-13](article_l236-13.md) -- [Article L236-14](article_l236-14.md) -- [Article L236-15](article_l236-15.md) -- [Article L236-16](article_l236-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md deleted file mode 100644 index 9b72e0638e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582790 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582790.xml ---- - -###### Article L236-13 - -Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls -autorisés à vendre le produit de leur pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md deleted file mode 100644 index 6cb19f68bd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582792 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582792.xml ---- - -###### Article L236-14 - -Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le -produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce -sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou -commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de -pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md deleted file mode 100644 index 182248d441..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582793 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582793.xml ---- - -###### Article L236-15 - -Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de -colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la -pêche en est interdite.
- -Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié de leur -origine :
- -1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 231-3, -soit des eaux définies aux articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
- -2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le -présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le -temps où leur pêche y est autorisée ;
- -3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md deleted file mode 100644 index 3325ed1436..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582794 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582794.xml ---- - -###### Article L236-16 - -Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres -communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le -présent titre.
- -Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de -pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours -d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de -retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans -d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche -en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md index c2bfc42c03..b022855d1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -1,13 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152188 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152412 --- -##### Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions +##### Chapitre VII : Dispositions pénales. -- [Section 1 : Agents compétents.](section_1) -- [Section 2 : Procès-verbaux.](section_2) -- [Section 3 : Recherche des infractions.](section_3) -- [Section 4 : Saisies.](section_4) -- [Section 5 : Gardes-pêche particuliers.](section_5) +- [Article L237-2](article_l237-2.md) +- [Article L237-3](article_l237-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md new file mode 100644 index 0000000000..39ec19e4ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582802 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582802.xml +--- + +###### Article L237-2 + +En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne peut être invoquée +lors de l'abattage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la +boucherie, lorsque cet abattage a été effectué soit dans un abattoir +régulièrement inspecté, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md new file mode 100644 index 0000000000..65ce044fcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582805 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582805.xml +--- + +###### Article L237-3 + +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
+ +1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements +d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou +d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la +protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
+ +2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des +animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne +répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des +animaux prévues à l'article L. 236-2 ;
+ +3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements +d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de +la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées +animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à +l'article L. 236-4 ;
+ +4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou +de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure +de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les +registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;
+ +5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de +l'article L. 236-9.
+ +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende +lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des +atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
+ +Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée +dans les conditions prévues par le code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f93558d4ed..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167676 ---- - -###### Section 1 : Agents compétents. - -- [Article L237-1](article_l237-1.md) -- [Article L237-2](article_l237-2.md) -- [Article L237-3](article_l237-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md deleted file mode 100644 index a5b7ccb35b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582797 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582797.xml ---- - -###### Article L237-1 - -Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles -soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux -articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par -des lois spéciales :
- -1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par -décision ministérielle, et assermentés ;
- -2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des -travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les -directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et -agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet -effet par décision ministérielle et assermentés ;
- -3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents -assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier -;
- -4° Les gardes champêtres ;
- -5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage -commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature -et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
- -Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les -conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est -pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux -douces et dans les eaux salées.
- -Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes -ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de -la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md deleted file mode 100644 index 089b6ae5b7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582801 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582801.xml ---- - -###### Article L237-2 - -Les agents mentionnés à l'article L. 237-1 recherchent et constatent, par -procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils -sont assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md deleted file mode 100644 index bac8cbad65..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582804 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582804.xml ---- - -###### Article L237-3 - -En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents -commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de -l'Etat chargés des forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e4e8c7bcfe..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167677 ---- - -###### Section 2 : Procès-verbaux. - -- [Article L237-4](article_l237-4.md) -- [Article L237-5](article_l237-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md deleted file mode 100644 index 13da43404c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582808 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582808.xml ---- - -###### Article L237-4 - -Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits -matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou, -s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à -inscription de faux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md deleted file mode 100644 index cd5313b730..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582809 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582809.xml ---- - -###### Article L237-5 - -Les procès-verbaux sont adressés, à peine de nullité, dans les trois jours qui -suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au -chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre, -une copie est adressée au président de la fédération départementale des -associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de -l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index e39ed5217b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167678 ---- - -###### Section 3 : Recherche des infractions. - -- [Article L237-6](article_l237-6.md) -- [Article L237-7](article_l237-7.md) -- [Article L237-8](article_l237-8.md) -- [Article L237-9](article_l237-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md deleted file mode 100644 index 4057a02552..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582810 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582810.xml ---- - -###### Article L237-6 - -Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux -dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être -recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et -agents désignés à l'article L. 237-1 dans les lieux ouverts au public où le -poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non -ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et -conserveries.
- -Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules -s'appliquent les dispositions du code de procédure pénale. Toutefois les -fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 assistent, sur leur -demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md deleted file mode 100644 index cb6b7fb359..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582811 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582811.xml ---- - -###### Article L237-7 - -Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, -hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à -poissons, à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police -de la pêche.
- -En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages -d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md deleted file mode 100644 index 9475aaca0a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582812 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582812.xml ---- - -###### Article L237-8 - -Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus -d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et -agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md deleted file mode 100644 index 1b39825f7a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582813 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582813.xml ---- - -###### Article L237-9 - -Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de -requérir directement la force publique pour la répression des infractions en -matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson -pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à -l'article L. 237-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index e52d323e86..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167679 ---- - -###### Section 4 : Saisies. - -- [Article L237-10](article_l237-10.md) -- [Article L237-11](article_l237-11.md) -- [Article L237-12](article_l237-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md deleted file mode 100644 index 2cd25c1215..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582814 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582814.xml ---- - -###### Article L237-10 - -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir les -lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir -ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent -titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les -embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs -d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour -transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en -infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md deleted file mode 100644 index a9ec354fd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582815 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582815.xml ---- - -###### Article L237-11 - -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir le -poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi sera -soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une -oeuvre sociale par l'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md deleted file mode 100644 index bf727ae655..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582817 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582817.xml ---- - -###### Article L237-12 - -L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la -demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 5899e644c9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167680 ---- - -###### Section 5 : Gardes-pêche particuliers. - -- [Article L237-13](article_l237-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md deleted file mode 100644 index a13ca2b1d6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582818 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582818.xml ---- - -###### Article L237-13 - -Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les -infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les -emploient.
- -Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à -ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
- -Les dispositions des articles L. 237-7, premier alinéa, L. 237-9, L. 237-10 en -tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 237-11 et L. 237-12 -sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index c2a9a89fd2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152189 ---- - -##### Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines - -- [Section 1 : Transaction.](section_1) -- [Section 2 : Poursuites pénales.](section_2) -- [Section 3 : Règles d'application des peines.](section_3) -- [Section 4 : Action civile.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5c9da48a8e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167681 ---- - -###### Section 1 : Transaction. - -- [Article L238-1](article_l238-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md deleted file mode 100644 index eb925832e5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582819 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582819.xml ---- - -###### Article L238-1 - -Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour -son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le -droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des -modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Pour les infractions mentionnées à l'article L. 232-2 qui concernent les -entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux -installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis de -l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute -transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a -appliqué les dispositions de la loi précitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 60b6263fb2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167682 ---- - -###### Section 2 : Poursuites pénales. - -- [Article L238-2](article_l238-2.md) -- [Article L238-3](article_l238-3.md) -- [Article L238-4](article_l238-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md deleted file mode 100644 index c0858d8826..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582820 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582820.xml ---- - -###### Article L238-2 - -Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent, -conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en -réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de -pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md deleted file mode 100644 index 8de3adaef7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582821 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582821.xml ---- - -###### Article L238-3 - -Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article précédent ont le droit -d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs -conclusions.
- -Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se -pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md deleted file mode 100644 index 0dc62a3347..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582822 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582822.xml ---- - -###### Article L238-4 - -Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de -l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au -nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, -sans procéder aux saisies-exécution. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 124bb45caa..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167683 ---- - -###### Section 3 : Règles d'application des peines. - -- [Article L238-5](article_l238-5.md) -- [Article L238-6](article_l238-6.md) -- [Article L238-7](article_l238-7.md) -- [Article L238-8](article_l238-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md deleted file mode 100644 index c0c2fad6d9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582824 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582824.xml ---- - -###### Article L238-5 - -Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au -greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration -chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
- -La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que -des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les -auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, -automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
- -Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a -lieu à restitution des objets et véhicules saisis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md deleted file mode 100644 index 714d587112..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582825 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582825.xml ---- - -###### Article L238-6 - -Les peines pourront être doublées lorsque les délits auront été commis la nuit -ou en cas de récidive. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md deleted file mode 100644 index 7878b9e521..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582826 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582826.xml ---- - -###### Article L238-7 - -L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 231-6, L. -232-4, L. 232-8 et L. 236-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de -retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
- -L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement -exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé -et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
- -Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md deleted file mode 100644 index d9274f930f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582828 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582828.xml ---- - -###### Article L238-8 - -Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière -de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la -permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction -des associations agréées de pêche pour une durée qui ne pourra être inférieure à -un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion aura une -durée minimum de deux ans et ne pourra excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de -l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le -tribunal pourra prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs -professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de -récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans.
- -Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la -pêche, sera puni d'une amende de 25 000 F. Les lignes, filets et engins seront -confisqués. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1aaeb1d268..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167684 ---- - -###### Section 4 : Action civile. - -- [Article L238-9](article_l238-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md deleted file mode 100644 index 72e68dc739..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582830 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582830.xml ---- - -###### Article L238-9 - -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent -exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits -constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris -pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts -collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md index 4b752c153c..8307a02681 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138382 - [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier) - [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 4120195d4b..eeeab97ec5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,14 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413 - [Article L241-1](article_l241-1.md) - [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Article L241-3](article_l241-3.md) +- [Article L241-4](article_l241-4.md) - [Article L241-5](article_l241-5.md) - [Article L241-6](article_l241-6.md) +- [Article L241-7](article_l241-7.md) - [Article L241-8](article_l241-8.md) - [Article L241-9](article_l241-9.md) +- [Article L241-10](article_l241-10.md) - [Article L241-11](article_l241-11.md) +- [Article L241-12](article_l241-12.md) - [Article L241-13](article_l241-13.md) -- [Section 2 : Création d'un parc national.](section_2) -- [Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.](section_3) -- [Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.](section_4) -- [Section 6 : Indemnités.](section_6) -- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8) +- [Article L241-14](article_l241-14.md) +- [Article L241-15](article_l241-15.md) +- [Article L241-16](article_l241-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md new file mode 100644 index 0000000000..7425feae6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582860 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582860.xml +--- + +###### Article L241-10 + +Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions +fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 241-13, interdire à +un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de +la chirurgie vétérinaire prévu aux articles L. 241-6 et L. 241-7 ou suspendre le +droit de l'intéressé à cet exercice. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a8e6a18c11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582868 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582868.xml +--- + +###### Article L241-12 + +Les élèves ou anciens élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans +les conditions définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont +soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et +règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. +Ils doivent observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des +vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de +discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. +242-6. Les articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les +peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires +susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
+ +Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la +connaissance du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md new file mode 100644 index 0000000000..d6d6da83b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582876 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582876.xml +--- + +###### Article L241-14 + +Seuls les vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 +et par les textes réglementaires pris pour leur exécution peuvent exercer en +commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés +civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 +relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11 +octobre 1979.
+ +Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la +société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son +inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles L. 241-1 et L. +242-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md new file mode 100644 index 0000000000..6ec5e6be18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582879.xml +--- + +###### Article L241-15 + +Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités +administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md new file mode 100644 index 0000000000..d3557e92ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582881 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582881.xml +--- + +###### Article L241-16 + +Nonobstant les dispositions des articles L. 223-20 et L. 241-15, l'Etat peut +faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou +contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du +ministère de l'agriculture et appartenant aux catégories désignées par décret en +Conseil d'Etat, les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie +collective des maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre +chargé de l'agriculture.
+ +Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou +après avis de la commission départementale compétente et pour une durée +déterminée lorsque les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ne peuvent +mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par +l'autorité administrative.
+ +Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions +d'exécution de ces interventions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md new file mode 100644 index 0000000000..146abd888f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006582842 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582842.xml +--- + +###### Article L241-4 + +Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 à L. 241-5 doivent, dans tous +les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de +l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été +établi.
+ +Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre +inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 241-2, la mention y +figurant est suffisante.
+ +Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une +spécialisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d59f28f667 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582850 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582850.xml +--- + +###### Article L241-7 + +Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et sous réserve des +conditions de nationalité indiquées à l'article L. 241-6, les anciens élèves des +écoles vétérinaires françaises ne possédant pas encore le diplôme de docteur +vétérinaire, mais pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec +succès les examens de fin de quatrième année de ces écoles, sont autorisés, dans +les conditions définies par le présent article et les articles suivants ainsi +que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la +chirurgie des animaux en qualité soit d'assistants soit de remplaçants de +vétérinaires ou de docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine +et cette chirurgie.
+ +Doit être considéré comme remplaçant pour l'application du présent article celui +qui soigne les animaux de la clientèle d'un vétérinaire ou d'un docteur +vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, notamment de +maladie ou d'absence, d'assurer personnellement le fonctionnement de son +cabinet.
+ +Les anciens élèves qui ont passé avec succès leurs examens de quatrième année au +cours de la session de juillet peuvent faire des remplacements pendant une +période de quinze mois à partir de la fin de cette session. Ceux qui n'ont passé +avec succès leurs examens que lors de la session d'octobre ne peuvent faire de +remplacements que pendant une période de douze mois à partir de la fin de cette +session.
+ +Les anciens élèves ayant accompli leurs obligations afférentes au service +national durant tout ou partie de ces périodes peuvent toutefois exercer pendant +un temps supplémentaire égal à celui pendant lequel ils ont servi au cours de +ces périodes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 37a579bad3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167685 ---- - -###### Section 2 : Création d'un parc national. - -- [Article L241-4](article_l241-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md deleted file mode 100644 index 84bfb7fc9a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582841 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582841.xml ---- - -###### Article L241-4 - -Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique -définie à l'article L. 241-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5bee67321a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167686 ---- - -###### Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux. - -- [Article L241-7](article_l241-7.md) -- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md deleted file mode 100644 index 0721191391..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582849 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582849.xml ---- - -###### Article L241-7 - -Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne -la gestion du domaine privé, la voirie et la police, pourront être transférées à -l'organisme de gestion par décret en Conseil d'Etat, dans la mesure nécessaire à -l'application des dispositions des articles L. 241-3 et L. 241-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md deleted file mode 100644 index 1a1bf7ff1d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582858 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582858.xml ---- - -###### Article L241-9-1 - -Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code -de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du -concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural -compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code.
- -L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des -immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant, -perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, -de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux -immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 6d78a07fb1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167687 ---- - -###### Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques. - -- [Article L241-10](article_l241-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md deleted file mode 100644 index 598a6aeef2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582859 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582859.xml ---- - -###### Article L241-10 - -Dans la zone périphérique délimitée dans les conditions fixées à l'article L. -241-4, les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme -défini, en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article L. 241-5, -toutes mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations -d'ordre social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la -protection de la nature dans le parc.
- -Dans ces zones périphériques, la publicité est strictement limitée dans les -conditions qui sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article -L. 241-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md deleted file mode 100644 index cda537e24a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167689 ---- - -###### Section 6 : Indemnités. - -- [Article L241-12](article_l241-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md deleted file mode 100644 index 7456dcbeb4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582867 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582867.xml ---- - -###### Article L241-12 - -Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et -incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière -d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md deleted file mode 100644 index de45f72565..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167691 ---- - -###### Section 8 : Dispositions pénales - -- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b773e7b033..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182990 ---- - -###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites. - -- [Article L241-14](article_l241-14.md) -- [Article L241-15](article_l241-15.md) -- [Article L241-16](article_l241-16.md) -- [Article L241-17](article_l241-17.md) -- [Article L241-18](article_l241-18.md) -- [Article L241-19](article_l241-19.md) -- [Article L241-20](article_l241-20.md) -- [Article L241-21](article_l241-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md deleted file mode 100644 index b65efb670c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582875 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582875.xml ---- - -###### Article L241-14 - -Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile :
- -1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux -;
- -2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de -pêche ;
- -3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils -appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md deleted file mode 100644 index 482642b612..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582878 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582878.xml ---- - -###### Article L241-15 - -Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime -de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes -chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la -protection de cette zone.
- -Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime -:
- -- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code -disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police -des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
- -- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 -juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
- -- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. -331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
- -- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er -décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 -septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
- -- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 -sur l'exercice de la pêche maritime.
- -En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer -les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier -1852 précité.
- -Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile.
- -Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils -ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités -administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions -constatées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md deleted file mode 100644 index c2a7ec8016..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582880 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582880.xml ---- - -###### Article L241-16 - -Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de -chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement -définies pour la protection des parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md deleted file mode 100644 index f517b7ca2e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582885 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582885.xml ---- - -###### Article L241-17 - -Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. -241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
- -Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux -articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur -de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md deleted file mode 100644 index 76e6998e64..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582886 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582886.xml ---- - -###### Article L241-18 - -Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 et -L. 241-16 pour les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-14 -sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République, dans les cinq -jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été -constaté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md deleted file mode 100644 index d521d95df5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582887 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582887.xml ---- - -###### Article L241-19 - -Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime -est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée -de la police de la pêche, soit au directeur départemental ou interdépartemental -des affaires maritimes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md deleted file mode 100644 index dc5bc926cc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582888 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582888.xml ---- - -###### Article L241-20 - -Les contraventions à la réglementation des parcs nationaux mentionnées à -l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de -l'amende forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md deleted file mode 100644 index 2603133956..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582892 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582892.xml ---- - -###### Article L241-21 - -Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la -saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que -des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index cc0cf1063d..41c1afe09c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,12 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414 ##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. - [Article L242-1](article_l242-1.md) +- [Article L242-2](article_l242-2.md) - [Article L242-3](article_l242-3.md) - [Article L242-4](article_l242-4.md) +- [Article L242-5](article_l242-5.md) - [Article L242-6](article_l242-6.md) - [Article L242-7](article_l242-7.md) +- [Article L242-8](article_l242-8.md) - [Article L242-9](article_l242-9.md) -- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1) -- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) -- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0b0af0b002 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582896 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582896.xml +--- + +###### Article L242-2 + +Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège +à Paris. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md new file mode 100644 index 0000000000..24d4b626ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582903 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582903.xml +--- + +###### Article L242-5 + +Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour +d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence, +constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la +moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le +premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la +région.
+ +La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et +docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md new file mode 100644 index 0000000000..aeefd8672b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006582913 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582913.xml +--- + +###### Article L242-8 + +Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant +la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil +supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à +défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le +premier président de la Cour de cassation.
+ +La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois +à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de +discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
+ +L'appel a un effet suspensif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d28837eff7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167692 ---- - -###### Section 1 : Réserves naturelles établies par décret - -- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1) -- [Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a9ac8f6de9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182991 ---- - -###### Sous-section 1 : Classement. - -- [Article L242-2](article_l242-2.md) -- [Article L242-5](article_l242-5.md) -- [Article L242-8](article_l242-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md deleted file mode 100644 index 74119c79d2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582895 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582895.xml ---- - -###### Article L242-2 - -La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes -les collectivités locales intéressées.
- -A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md deleted file mode 100644 index 13f1f2b44c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582902 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582902.xml ---- - -###### Article L242-5 - -Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou -l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et -certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des -titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
- -Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six -mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord -amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md deleted file mode 100644 index 3a5b43371a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582912 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582912.xml ---- - -###### Article L242-8 - -La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements -publics créés à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 6a7541fc3e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182993 ---- - -###### Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement). - -- [Article L242-10](article_l242-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md deleted file mode 100644 index 14ee06667a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582916 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582916.xml ---- - -###### Article L242-10 - -Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est -prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
- -Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 242-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c47949353e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167693 ---- - -###### Section 2 : Réserves naturelles volontaires. - -- [Article L242-11](article_l242-11.md) -- [Article L242-12](article_l242-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md deleted file mode 100644 index c0ae7a09e6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582917 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582917.xml ---- - -###### Article L242-11 - -Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la -faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les -propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles -volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités -territoriales intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md deleted file mode 100644 index cc51990f51..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582918 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582918.xml ---- - -###### Article L242-12 - -Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les -mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les -obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de -responsabilité civile à l'égard des tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 104786179a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167694 ---- - -###### Section 3 : Dispositions communes - -- [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1dced2674b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182994 ---- - -###### Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles. - -- [Article L242-13](article_l242-13.md) -- [Article L242-14](article_l242-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md deleted file mode 100644 index 975c593deb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582922 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582922.xml ---- - -###### Article L242-13 - -Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de -nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
- -Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle -qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md deleted file mode 100644 index 890b3f4e57..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582923 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582923.xml ---- - -###### Article L242-14 - -La publicité est interdite dans les réserves naturelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 93452c0a52..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182995 ---- - -###### Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles - -- [Paragraphe 1 : Périmètres de protection.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Zones de protection.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 1c4e2cef35..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193312 ---- - -###### Paragraphe 1 : Périmètres de protection. - -- [Article L242-15](article_l242-15.md) -- [Article L242-16](article_l242-16.md) -- [Article L242-17](article_l242-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md deleted file mode 100644 index e965c206b4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582924 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582924.xml ---- - -###### Article L242-15 - -L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des -réserves naturelles.
- -Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord -des conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md deleted file mode 100644 index 0aa23682c8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582925 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582925.xml ---- - -###### Article L242-16 - -A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre -à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le -caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions -concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 242-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md deleted file mode 100644 index 5dc9b02c48..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582926 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582926.xml ---- - -###### Article L242-17 - -Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres -de protection. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 316553a952..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193313 ---- - -###### Paragraphe 2 : Zones de protection. - -- [Article L242-18](article_l242-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md deleted file mode 100644 index 6e54143b80..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582927 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582927.xml ---- - -###### Article L242-18 - -Autour d'une réserve naturelle, un décret en Conseil d'Etat peut établir une -zone de protection après enquête publique et avis des conseils municipaux.
- -Les dispositions de l'article L. 242-4 sont applicables aux zones de -protection.
- -A dater de la notification du décret, les propriétaires des parcelles comprises -dans la zone de protection ou leurs ayants droit disposent d'un délai d'un an -pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les -effets des prescriptions dudit décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 125d9cf219..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182996 ---- - -###### Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930. - -- [Article L242-19](article_l242-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md deleted file mode 100644 index 2bdfabb0cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582932 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582932.xml ---- - -###### Article L242-19 - -Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 -mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5af3a64a59..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167695 ---- - -###### Section 4 : Dispositions pénales - -- [Sous-section 1 : Peines.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 217b995a81..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182997 ---- - -###### Sous-section 1 : Peines. - -- [Article L242-20](article_l242-20.md) -- [Article L242-21](article_l242-21.md) -- [Article L242-22](article_l242-22.md) -- [Article L242-23](article_l242-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md deleted file mode 100644 index 158f5319ac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582934 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582934.xml ---- - -###### Article L242-20 - -Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale -de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux -dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. -242-16 et L. 242-17. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md deleted file mode 100644 index d9c98cc15f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582935 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582935.xml ---- - -###### Article L242-21 - -En cas de récidive, les peines prévues à l'article L. 242-20 peuvent être -portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md deleted file mode 100644 index 7e7a9cd8a7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582937 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582937.xml ---- - -###### Article L242-22 - -Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. -242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi -que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
- -Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés -par le prévenu.
- -Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de -l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre -l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md deleted file mode 100644 index 2cdbd23b39..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582938 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582938.xml ---- - -###### Article L242-23 - -En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-9, L. 242-16 -et L. 242-17 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont -prévues à l'article L. 242-3, les dispositions et sanctions édictées aux -articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux -articles 22 et 23 de la loi du 2 mai 1930 sont applicables aux territoires -placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature -étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
- -Pour l'application de l'article L. 480-2, alinéa 1er, le ministère public ne -peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des -associations mentionnées à l'article L. 252-1.
- -Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en -conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de -la protection de la nature, soit sur leur rétablissement dans leur état -antérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3028794321..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182998 ---- - -###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites. - -- [Article L242-24](article_l242-24.md) -- [Article L242-25](article_l242-25.md) -- [Article L242-26](article_l242-26.md) -- [Article L242-27](article_l242-27.md) -- [Article L242-28](article_l242-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md deleted file mode 100644 index 7fa1fac0a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582941 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582941.xml ---- - -###### Article L242-24 - -Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. -242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. -242-17, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles -16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
- -1° Les agents des douanes commissionnés ;
- -2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des -infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves -naturelles ;
- -3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour -constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, -d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, -dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
- -4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche -;
- -5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou -les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à -constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche -maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public -maritime et des eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md deleted file mode 100644 index ef5654b9e0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582945 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582945.xml ---- - -###### Article L242-25 - -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article -L. 242-24 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés -directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir -lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été -constatée.
- -Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 -janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine -public maritime ou dans les eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md deleted file mode 100644 index 5bf28575ac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582947 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582947.xml ---- - -###### Article L242-26 - -Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone -maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la -protection de cette zone.
- -Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime -:
- -- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code -disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police -des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
- -- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 -juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
- -- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. -331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
- -- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er -décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 -septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
- -- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 -sur l'exercice de la pêche maritime.
- -En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer -les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier -1852 précité.
- -Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile.
- -Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils -ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités -administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions -constatées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md deleted file mode 100644 index eff20461cd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582948 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582948.xml ---- - -###### Article L242-27 - -Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 242-24 sont habilités, dans -l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs -périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles -elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
- -Quiconque mettra ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir -leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle, -sera passible des peines prévues aux articles L. 242-20 et L. 242-21 sans -préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 209 et suivants -du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md deleted file mode 100644 index 1c3ed0f22f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582949 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582949.xml ---- - -###### Article L242-28 - -Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à -l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de -l'amende forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 6dd105ad14..ccd6ff5242 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152415 - [Article L243-1](article_l243-1.md) - [Article L243-2](article_l243-2.md) - [Article L243-3](article_l243-3.md) -- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2) -- [Section 3 : Administration](section_3) -- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2f9c0eea51..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167697 ---- - -###### Section 2 : Patrimoine du Conservatoire - -- [Sous-section 1 : Constitution, aliénation.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Gestion.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 894414c3bc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182999 ---- - -###### Sous-section 1 : Constitution, aliénation. - -- [Article L243-4](article_l243-4.md) -- [Article L243-5](article_l243-5.md) -- [Article L243-6](article_l243-6.md) -- [Article L243-7](article_l243-7.md) -- [Article L243-8](article_l243-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md deleted file mode 100644 index 417a2ae0da..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582963 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582963.xml ---- - -###### Article L243-4 - -L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à -défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code -de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md deleted file mode 100644 index 702c982c94..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582964 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582964.xml ---- - -###### Article L243-5 - -Lorsque l'établissement public acquiert par voie amiable des biens grevés de -servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix -d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des -servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun -supplément de prix. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md deleted file mode 100644 index d488049068..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582966 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582966.xml ---- - -###### Article L243-6 - -L'établissement public peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles -dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment -affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre -onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit -commun.
- -L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui -lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles -visées à l'article L. 243-9, perçoit à son profit tous leurs produits et -supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces -dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à -titre de dotation.
- -Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront être -désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du -domaine propre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md deleted file mode 100644 index e261a0106b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582967 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582967.xml ---- - -###### Article L243-7 - -Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à -l'article L. 243-1 et faits par le conservatoire de l'espace littoral et des -rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits -d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md deleted file mode 100644 index 40f4e5f37b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582968 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582968.xml ---- - -###### Article L243-8 - -Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 243-1 -sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au -profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index c9efc763ae..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183000 ---- - -###### Sous-section 2 : Gestion. - -- [Article L243-9](article_l243-9.md) -- [Article L243-10](article_l243-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md deleted file mode 100644 index 64b7aded25..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582971 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582971.xml ---- - -###### Article L243-10 - -La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le -demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont -situés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md deleted file mode 100644 index e03bf914f4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582970 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582970.xml ---- - -###### Article L243-9 - -La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou -affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales -ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et -associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles. Ces -conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage -devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à -l'article L. 243-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index ab3a41ad52..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167698 ---- - -###### Section 3 : Administration - -- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conseils de rivage.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a962e2c89a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183001 ---- - -###### Sous-section 1 : Conseil d'administration. - -- [Article L243-11](article_l243-11.md) -- [Article L243-12](article_l243-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md deleted file mode 100644 index 59b394ba55..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582974 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582974.xml ---- - -###### Article L243-11 - -L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en -nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une -part, de représentants du Parlement ainsi que de représentants des assemblées -délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du -conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md deleted file mode 100644 index 8771d00171..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582975 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582975.xml ---- - -###### Article L243-12 - -Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2b3dcf6033..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183002 ---- - -###### Sous-section 2 : Conseils de rivage. - -- [Article L243-13](article_l243-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md deleted file mode 100644 index 897289b17a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582976 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582976.xml ---- - -###### Article L243-13 - -L'établissement comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de -membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités -locales.
- -Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les -opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement -public.
- -Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont -proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
- -La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils -sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index aaf50a5e11..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167699 ---- - -###### Section 4 : Dispositions financières. - -- [Article L243-14](article_l243-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md deleted file mode 100644 index fcedd6dc67..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582977 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582977.xml ---- - -###### Article L243-14 - -Pour l'accomplissement de sa mission, l'établissement public dispose de -ressources définies par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c683388228..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152194 ---- - -##### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux. - -- [Article L244-1](article_l244-1.md) -- [Article L244-2](article_l244-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md deleted file mode 100644 index 8c50f55f34..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582979 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582979.xml ---- - -###### Article L244-1 - -Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de -l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et -social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre -privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la -préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
- -La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de -protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de -les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du -patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné -d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de -protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
- -La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble -des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les -partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc -naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte -est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.
- -L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les -orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences -sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs -actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et la ou les régions adhérant -à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en -application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent -être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md deleted file mode 100644 index 513a7993cf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582980 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582980.xml ---- - -###### Article L244-2 - -L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la -date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au -renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat -mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant -les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 1428a67b44..ab8827efbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324 #### Titre V : La protection des végétaux +- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iv) +- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2c0c566753 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152215 +--- + +##### Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.](section_2) +- [Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..20328ddd3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167716 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L251-1](article_l251-1.md) +- [Article L251-2](article_l251-2.md) +- [Article L251-3](article_l251-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md new file mode 100644 index 0000000000..84faf18a5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583165 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583165.xml +--- + +###### Article L251-1 + +I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage +agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports +de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés +disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une +surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des +végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces +produits.
+ +Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues +aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application +dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements +applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché +des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes +génétiquement modifiés.
+ +En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée +par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de +qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre +l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles +ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune +et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les +populations microbiennes, y compris les virus.
+ +II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles +de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le +ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement +lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la +présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé +de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière +scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire +d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des +associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. +141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des +groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la +moitié des membres du comité.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de +fonctionnement du comité de biovigilance.
+ +III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables +susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des +produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service +chargé de la protection des végétaux.
+ +IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le +distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif +de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre +des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de +communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les +informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des +produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un +décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1, +en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché +fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi +que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences +nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour +l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine, +notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les +obligations auxquelles ils sont tenus.
+ +V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité +administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter +les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le +traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction +ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la +délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
+ +Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut +national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative +les mesures prévues à l'alinéa précédent.
+ +VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque +année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la +surveillance biologique du territoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md new file mode 100644 index 0000000000..71c5e12982 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583167 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583167.xml +--- + +###### Article L251-2 + +Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés +à l'article L. 251-1 ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion +des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les +lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché +des produits mentionnés.
+ +Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à +proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de +l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
+ +Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures +lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en +présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et +copie en est remise à l'intéressé.
+ +Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et +justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre +copie.
+ +Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil +d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de +la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des +secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires +préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont +restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise +soit effectuée.
+ +Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L. +251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation +des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de +présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents +peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris +après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou +partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des +anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter +ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
+ +Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de +présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la +dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e6a7ffc9f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006583168 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583168.xml +--- + +###### Article L251-3 + +Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles +contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont +considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des +produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se +présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
+ +Cette liste est établie par arrêté après avis d'un comité consultatif de la +protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
+ +Elle comprend :
+ +1° Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous +lieux de façon permanente ;
+ +2° Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains +moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures +particulières de défense. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bdb169b627 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167717 +--- + +###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. + +- [Article L251-4](article_l251-4.md) +- [Article L251-5](article_l251-5.md) +- [Article L251-6](article_l251-6.md) +- [Article L251-7](article_l251-7.md) +- [Article L251-8](article_l251-8.md) +- [Article L251-9](article_l251-9.md) +- [Article L251-10](article_l251-10.md) +- [Article L251-11](article_l251-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5f5b77ec80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583178 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583178.xml +--- + +###### Article L251-10 + +Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et +conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou +la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle +des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 +prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie +aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie +de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le +territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
+ +Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de +défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la +protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service +lui-même.
+ +Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les +intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est +assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est +opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un +ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des +catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et rendu exécutoire par le +préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés +est majorée de 25 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md new file mode 100644 index 0000000000..00285cb94b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583179 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583179.xml +--- + +###### Article L251-11 + +L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui +concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les +particuliers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md new file mode 100644 index 0000000000..8c859a828a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583171 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml +--- + +###### Article L251-4 + +Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture +soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions +communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit +d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements +d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles +définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution +(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc). diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md new file mode 100644 index 0000000000..139c4512c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583172 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583172.xml +--- + +###### Article L251-5 + +Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les conditions dans +lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les +départements d'outre-mer les végétaux ou parties de végétaux, les terres, +fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de +servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés +par le ministre chargé des finances quand ils règlent les conditions de +l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service +des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md new file mode 100644 index 0000000000..fd8bb41342 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583173 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583173.xml +--- + +###### Article L251-6 + +Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des +produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un +organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire +immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel +doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit +directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md new file mode 100644 index 0000000000..03efaf632d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583174 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583174.xml +--- + +###### Article L251-7 + +Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de +végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. +251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et +jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés +au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie +des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d4e8312d0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583175 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583175.xml +--- + +###### Article L251-8 + +I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les +traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des +organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut +également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des +organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
+ +II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par +arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être +soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d2d5a95e8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583176 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583176.xml +--- + +###### Article L251-9 + +La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation +contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un +agent relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et du +propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment +appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
+ +Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être +accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental +de l'agriculture et de la forêt, pour la perte résultant de la destruction des +végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution.
+ +Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels +l'existence de l'organisme nuisible a été constatée toutes les fois que le +propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas +effectué la déclaration prévue à l'article L. 251-6 et ne peut prouver à dire de +témoins ou de tout autre manière que des traitements ont été effectués en vue de +leur destruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e6fcf0bf8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167718 +--- + +###### Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux. + +- [Article L251-12](article_l251-12.md) +- [Article L251-13](article_l251-13.md) +- [Article L251-14](article_l251-14.md) +- [Article L251-15](article_l251-15.md) +- [Article L251-16](article_l251-16.md) +- [Article L251-17](article_l251-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md new file mode 100644 index 0000000000..18782d0cdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583180 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583180.xml +--- + +###### Article L251-12 + +I. - Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être +contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à +l'article L. 251-3 :
+ +1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de +plantes, y compris les semences ;
+ +2° Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non +transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne +s'agit pas de végétaux ;
+ +3° Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport +et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
+ +La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle +sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture.
+ +II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit +ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits +végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du +paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits +végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, +sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation +prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la +production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis +au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local, +à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production +de végétaux.
+ +III. - Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans +lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé +dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation +individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes +immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
+ +IV. - L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les +végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md new file mode 100644 index 0000000000..86bee475cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583182 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583182.xml +--- + +###### Article L251-13 + +Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes +mentionnées au II de l'article L. 251-12 ou au point d'entrée sur le territoire +français en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne, les +végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. +251-12 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à +l'article L. 251-3, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des +conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui accompagne lesdits +végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce +passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets +présentent des risques pour certaines zones.
+ +Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le +passeport n'est pas délivré. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md new file mode 100644 index 0000000000..eee8f1429f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583183 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583183.xml +--- + +###### Article L251-14 + +I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits +végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par +les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne +désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de +qualification fixées par décret.
+ +II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la +liste prévue à l'article L. 251-3, les agents visés au I de l'article L. 251-18 +peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un +lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article +L. 251-12 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou +de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Il peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du +lot.
+ +Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses +observations.
+ +En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au +I de l'article L. 251-18 font procéder à la destruction d'office du lot, aux +frais du propriétaire ou du détenteur.
+ +Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à +l'article L. 251-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md new file mode 100644 index 0000000000..28ed69ef9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583185 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583185.xml +--- + +###### Article L251-15 + +Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels +un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être +accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit +"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents +mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où lesdits végétaux sont soumis +à leur contrôle.
+ +Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent +être délivrés que pour les produits provenant de cultures régulièrement soumises +au contrôle phytosanitaire de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md new file mode 100644 index 0000000000..9f1c78c393 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583187 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583187.xml +--- + +###### Article L251-16 + +Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures +ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des +certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire +la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md new file mode 100644 index 0000000000..65d7327808 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583189 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583189.xml +--- + +###### Article L251-17 + +Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires +réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles +d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des +importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un +tarif fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des finances. +Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane, au moment de +la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.
+ +Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées +par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18, sont exécutées aux frais +des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les +modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés +concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3776a96206 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167719 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières. + +- [Article L251-18](article_l251-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md new file mode 100644 index 0000000000..06e357d9f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583191 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583191.xml +--- + +###### Article L251-18 + +I. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des +dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la +protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de +l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture +ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou +agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des +infractions aux dispositions du présent titre.
+ +II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple +inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits +végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à +rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents +des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 +bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 +du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à +l'article L. 215-9 de ce même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5d81c6bd2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167720 +--- + +###### Section 5 : Dispositions pénales. + +- [Article L251-19](article_l251-19.md) +- [Article L251-20](article_l251-20.md) +- [Article L251-21](article_l251-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md new file mode 100644 index 0000000000..8cf643968b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006583194 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583194.xml +--- + +###### Article L251-19 + +I. - Dans le cadre des inscriptions et des contrôles phytosanitaires, les agents +visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux +locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
+ +A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et +20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, +lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou +de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
+ +Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est +remise à l'intéressé.
+ +Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements +propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+ +Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux +et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes +nuisibles.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent +prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres +objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
+ +Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
+ +Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur.
+ +Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+ +II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent +titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées et peut s'y opposer.
+ +Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à +preuve contraire.
+ +Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit +jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est +également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+ +Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou +autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent +consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
+ +Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation +par les agents chargés du contrôle.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de +consignation.
+ +Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les +vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
+ +Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+ +La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur +de la République.
+ +Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les +agents habilités ou par le procureur de la République.
+ +III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de +contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont +analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les agents visés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à vérifier que les +conditions de l'agrément sont respectées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md new file mode 100644 index 0000000000..1e02120c8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583198 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583198.xml +--- + +###### Article L251-20 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
+ +1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements +d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles +visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution ;
+ +2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets +sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L. +251-5 ;
+ +3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres +objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.
+ +II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+ +1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit +directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un +organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
+ +2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des +articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en +vertu du I de l'article L. 251-18.
+ +III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de +l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.
+ +IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la +diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md new file mode 100644 index 0000000000..fa7f8d7c7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583200 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583200.xml +--- + +###### Article L251-21 + +I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. +251-2.
+ +II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+ +1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de +l'article L. 251-1 ;
+ +2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou +ordonnées en application de l'article L. 251-2.
+ +III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la +diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md index fd8594f2fd..b66a4baec4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152416 - [Article L252-2](article_l252-2.md) - [Article L252-3](article_l252-3.md) - [Article L252-4](article_l252-4.md) -- [Article L252-5](article_l252-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md index 5b255d9904..87bba24e24 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582989 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582989.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582990 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582990.xml --- ###### Article L252-3 -Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les -droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un -préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de -défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à -la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de -vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à -l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les -nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. +Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md index 046371e663..e3ab37acbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md @@ -1,21 +1,31 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582992 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582992.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582993 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582993.xml --- ###### Article L252-4 -Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de -l'environnement peut engager des instances devant les juridictions -administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :
-Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt -pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son -objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour -l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de -l'agrément. +1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution +des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou +préfectoraux ;
+ +2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs +nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, +notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales +d'avertissement ;
+ +3° De signaler au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt +l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à +l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles +dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;
+ +4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit +à la demande des particuliers, les traitements insecticides et +anticryptogamiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md deleted file mode 100644 index 567edb2f03..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582994 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582994.xml ---- - -###### Article L252-5 - -Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices -individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une -origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute -association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée -par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant -toute juridiction au nom de celles-ci.
- -Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque -personne physique concernée.
- -Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant -une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits -reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. -Toutefois, les significations et notifications sont adressées à -l'association.
- -L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions -des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge -d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise -en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 0c81061253..18d857759d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152197 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152216 --- -##### Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives. +##### Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole -- [Article L253-1](article_l253-1.md) -- [Article L253-1-1](article_l253-1-1.md) +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md deleted file mode 100644 index de650b77e7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583004 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583004.xml ---- - -###### Article L253-1-1 - -Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que -les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière -sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à -l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de -gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md deleted file mode 100644 index 04ac6f6c01..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582997 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582997.xml ---- - -###### Article L253-1 - -L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et -la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les -droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un -préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et -constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la -protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, -à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à -l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, -ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
- -Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes -morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues -matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les -responsables, des frais exposés par elles.
- -Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres -régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits -reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..136af1e93a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167721 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L253-1](article_l253-1.md) +- [Article L253-2](article_l253-2.md) +- [Article L253-3](article_l253-3.md) +- [Article L253-4](article_l253-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f1b8c8187f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006582998 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582998.xml +--- + +###### Article L253-1 + +I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par +l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils +ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une +autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par +l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil +d'Etat :
+ +1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des +cultures et des matières végétales ;
+ +2° Les herbicides ;
+ +3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux +cultures et aux produits agricoles ;
+ +4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les +conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
+ +5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et +virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les +supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le +sol ;
+ +6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des +organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à +l'exception des médicaments ;
+ +7° Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des +locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
+ +a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux +domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à +l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du +bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet +d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
+ +b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et +la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;
+ +c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des +déchets d'origine animale ou végétale.
+ +II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, +à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à +l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. +L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise +sur le marché.
+ +III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres +chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre +toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières +concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e10b88c35f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583202 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583202.xml +--- + +###### Article L253-2 + +Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail, +ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une +autorisation de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md new file mode 100644 index 0000000000..bd05946b50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583204 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583204.xml +--- + +###### Article L253-3 + +Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 dans des +conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et +mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité +administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité +administrative peut :
+ +1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ;
+ +2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md new file mode 100644 index 0000000000..fa61a9c25f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583206 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583206.xml +--- + +###### Article L253-4 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 253-1, certains produits +industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis, +pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés +interministériels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d7abd56f00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167722 +--- + +###### Section 2 : Exercice du contrôle. + +- [Article L253-5](article_l253-5.md) +- [Article L253-6](article_l253-6.md) +- [Article L253-7](article_l253-7.md) +- [Article L253-8](article_l253-8.md) +- [Article L253-9](article_l253-9.md) +- [Article L253-10](article_l253-10.md) +- [Article L253-11](article_l253-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a4ac148634 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583219 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583219.xml +--- + +###### Article L253-10 + +Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1 +n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une +autorisation provisoire de vente est interdite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md new file mode 100644 index 0000000000..b503990683 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583220 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583220.xml +--- + +###### Article L253-11 + +Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées +en tant que de besoin par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7ce65eb8ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583208 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583208.xml +--- + +###### Article L253-5 + +La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ainsi qu'à +l'article L. 253-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non +indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés +mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou +catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. +253-11.
+ +Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du +code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture +peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article +L. 253-1 ainsi qu'à l'article L. 253-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md new file mode 100644 index 0000000000..86709b85b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583210 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583210.xml +--- + +###### Article L253-6 + +L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à +l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur +efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, +des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen +peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques +dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la +recherche ou de l'agriculture.
+ +Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits +sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
+ +L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après +nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la +première phrase du premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md new file mode 100644 index 0000000000..cd8a14d10d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583212 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583212.xml +--- + +###### Article L253-7 + +Par dérogation à l'article L. 253-1 et à l'article L. 253-2, des autorisations +provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du +comité d'études des produits définis à l'article L. 253-1, pour les produits en +instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de +vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient +pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation +provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances +compétentes pour un délai maximum de deux ans.
+ +Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au +ministère de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c037935746 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583215 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583215.xml +--- + +###### Article L253-8 + +Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 253-1 dont la +vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des +indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant +application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les doses et les modes d'emploi +tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que +la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner +également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les +contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre +d'autorisation de mise sur le marché.
+ +Les produits définis à l'article L. 253-1 renfermant des toxiques classés en +application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de +la santé publique (partie réglementaire) demeurent également soumis aux règles +fixées par ce livre.
+ +Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à +l'importation des produits mentionnés à l'article L. 253-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md new file mode 100644 index 0000000000..2dc929051b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583218 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583218.xml +--- + +###### Article L253-9 + +Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un +produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des +dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet +d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..587acfdade --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167723 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits. + +- [Article L253-12](article_l253-12.md) +- [Article L253-13](article_l253-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md new file mode 100644 index 0000000000..01d39448e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583221 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583221.xml +--- + +###### Article L253-12 + +Au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques +anticryptogamiques, matières premières ou composées, le vendeur doit faire +connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la +facture, la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière +facturée telle qu'elle est livrée. La même indication doit être inscrite de +façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise +est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la +marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur ainsi que sur +les prospectus, réclames, prix courants et papiers de commerce.
+ +Au moment de la vente ou de la livraison des produits insecticides, +anticryptogamiques et, en général, de tous produits utilisés dans la lutte +contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées, le vendeur +doit faire connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles du produit tel +qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6eb0f43bee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583223 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583223.xml +--- + +###### Article L253-13 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la +détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de +l'article L. 253-12 en ce qui concerne les produits insecticides, +anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre +les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les +produits cupriques anticryptogamiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e2622f0e87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167724 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales. + +- [Article L253-14](article_l253-14.md) +- [Article L253-15](article_l253-15.md) +- [Article L253-16](article_l253-16.md) +- [Article L253-17](article_l253-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md new file mode 100644 index 0000000000..9f86f58fd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583225 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583225.xml +--- + +###### Article L253-14 + +I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des +dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17 sont +effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
+ +II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des +infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. +253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la +consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes +relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions +douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17, +ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre +des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code +de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md new file mode 100644 index 0000000000..2be0ce64b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583228 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583228.xml +--- + +###### Article L253-15 + +I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de +l'article L. 253-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de +transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des +locaux à usage de domicile.
+ +Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, +lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en +présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, +d'un membre du personnel.
+ +Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est +remise à l'intéressé.
+ +Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et +justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre +copie.
+ +II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en +vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à +l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de +vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. +253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent +consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou +d'origine végétale.
+ +Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
+ +Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+ +Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les +agents chargés du contrôle.
+ +III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de +contrôler l'application des dispositions du présent chapitre, les échantillons +sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon +des modalités fixées par décret.
+ +Les agents visés au I de l'article L. 253-14 sont habilités à vérifier que les +conditions de l'agrément sont respectées.
+ +IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md new file mode 100644 index 0000000000..d34b87a083 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583231 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583231.xml +--- + +###### Article L253-16 + +I. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents +visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution +de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en +Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et +des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
+ +II. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents +visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des +résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute +autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils +peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est +impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
+ +III. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le +propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en +mesure de présenter ses observations.
+ +IV. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du +propriétaire ou du détenteur des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md new file mode 100644 index 0000000000..5c1648cb0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583233 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583233.xml +--- + +###### Article L253-17 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
+ +1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans +bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle +demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, +chimique ou biologique du produit ;
+ +2° Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles +prévues au premier alinéa de l'article L. 253-5 ;
+ +3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article +L. 253-8 ;
+ +4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne +bénéficiant pas d'une autorisation.
+ +II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+ +1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie +pas d'une autorisation ;
+ +2° Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un +produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation +;
+ +3° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 en ne respectant +pas les mentions portées sur l'étiquette ;
+ +4° Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées +par l'autorité administrative ;
+ +5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de +l'article L. 253-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de +l'article L. 253-14.
+ +III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de +l'article L. 253-14.
+ +IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de +la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2a75b521f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152217 +--- + +##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c74b19aa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167725 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L254-1](article_l254-1.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md new file mode 100644 index 0000000000..81a596e9fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583237 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583237.xml +--- + +###### Article L254-1 + +Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la +distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et +des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de +la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à +L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique, +cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f0bb47ccbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038412138 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article L254-2](article_l254-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5f5caf9bd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583240 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583240.xml +--- + +###### Article L254-2 + +Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de +prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés +mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1, à l'exception de l'application +effectuée à titre d'entraide bénévole. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4bc4de19b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167726 +--- + +###### Section 2 : Exercice du contrôle. + +- [Article L254-3](article_l254-3.md) +- [Article L254-4](article_l254-4.md) +- [Article L254-5](article_l254-5.md) +- [Article L254-6](article_l254-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8b9809cc44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583242 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583242.xml +--- + +###### Article L254-3 + +L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie +:
+ +1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation +liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes +qualifiées au sens de l'article L. 254-4, en effectif suffisant compte tenu du +nombre et de la taille de ses établissements ;
+ +Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la +qualification mentionnée à l'article L. 254-4 ;
+ +2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile +professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md new file mode 100644 index 0000000000..73208e9d76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583244 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583244.xml +--- + +###### Article L254-4 + +La qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 254-3 est +attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue +au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience +professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période +limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6b88c0ed64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583246 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583246.xml +--- + +###### Article L254-5 + +Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un +autre Etat membre de l'Union européenne qui entend exercer sur le territoire +national les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 doit se +déclarer auprès de l'autorité administrative.
+ +Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie +de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu +d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit +être attesté par le service officiel de l'Etat membre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md new file mode 100644 index 0000000000..249ff02cd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583248 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583248.xml +--- + +###### Article L254-6 + +L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de +l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne +sont plus réunies.
+ +Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire +a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires +applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité, +des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à +l'environnement.
+ +Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de +présenter ses observations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..181dc15fb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167727 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses. + +- [Article L254-7](article_l254-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md new file mode 100644 index 0000000000..09499f639d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583250 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583250.xml +--- + +###### Article L254-7 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de +l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d7351ae9ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167728 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales. + +- [Article L254-8](article_l254-8.md) +- [Article L254-9](article_l254-9.md) +- [Article L254-10](article_l254-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md new file mode 100644 index 0000000000..14395b87ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583257 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583257.xml +--- + +###### Article L254-10 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de +s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont +chargés les agents désignés à l'article L. 254-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md new file mode 100644 index 0000000000..a45eee909d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583252 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583252.xml +--- + +###### Article L254-8 + +Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation +et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour +rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et +aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la +constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier +du livre II du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md new file mode 100644 index 0000000000..bdfe0bab45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583254 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583254.xml +--- + +###### Article L254-9 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 100 000 F :
+ +1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. +254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;
+ +2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités +visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées +par l'article L. 254-3 ;
+ +3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. +254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e4b6fe542 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006152218 +--- + +##### Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions pénales et diverses.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1bb97555b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167729 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L255-1](article_l255-1.md) +- [Article L255-2](article_l255-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f2493a1b92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583260 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583260.xml +--- + +###### Article L255-1 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes +et aux supports de culture.
+ +Au sens du présent chapitre :
+ +1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une +manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à +améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, +chimiques et biologiques des sols ;
+ +2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de +culture à certains végétaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e927950240 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583261 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583261.xml +--- + +###### Article L255-2 + +Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, +de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque +dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture +lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une +autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour +expérimentation ou d'une autorisation d'importation.
+ +Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de +culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des +conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa +ne sont pas applicables :
+ +1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été +rendue obligatoire ;
+ +2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les +dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés +européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni +autorisation préalable à la mise en vente ;
+ +3° Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou +l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en +application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la +répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre +Ier) du code de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur +l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;
+ +4° Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle +non mentionnés au 3°, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont +obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils +constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement +non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à +titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c77f948df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167730 +--- + +###### Section 2 : Exercice du contrôle. + +- [Article L255-3](article_l255-3.md) +- [Article L255-4](article_l255-4.md) +- [Article L255-5](article_l255-5.md) +- [Article L255-6](article_l255-6.md) +- [Article L255-7](article_l255-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b4ba3226a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583262 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583262.xml +--- + +###### Article L255-3 + +Les homologations prévues à l'article L. 255-2 ne peuvent être accordées qu'aux +produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et +leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans +les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut +notamment être effectuée par un contrôle de leur composition physique, chimique, +biologique, éventuellement complété par des essais culturaux.
+ +Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées +pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à +l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé +avant son expiration pour une durée maximale de deux ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md new file mode 100644 index 0000000000..08b428f67d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583263 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583263.xml +--- + +###### Article L255-4 + +Les normes, les décisions d'homologation et les autorisations provisoires de +vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les +autorisations d'importation peuvent comporter des prescriptions particulières +d'emploi du produit qui doivent être portées d'une manière claire et apparente à +la connaissance des distributeurs et des utilisateurs sur l'emballage ou sur une +étiquette solidaire de celui-ci ou, pour les produits vendus en vrac, sur les +documents obligatoires d'accompagnement.
+ +Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, une +matière fertilisante ou un support de culture ne satisfait pas aux conditions +d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, +l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation provisoire de vente ou +d'importation est retirée ou la dispense prévue pour les produits mentionnés aux +1° à 4° de l'article L. 255-2 est supprimée : en conséquence, l'importation, la +détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à +titre gratuit du produit en cause sont interdites.
+ +Les décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'alinéa précédent, +éventuellement prononcées après un nouvel examen, doivent être motivées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ea93c8fef5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583264 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583264.xml +--- + +###### Article L255-5 + +Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 255-1 sont +tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux +découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, +soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers +pour l'homme, les animaux ou leur environnement.
+ +Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à +l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux +producteurs et aux importateurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md new file mode 100644 index 0000000000..996a06230b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583265 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583265.xml +--- + +###### Article L255-6 + +Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions +locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article L. 255-1 peut +être réglementé ou limité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour +prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage +vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment +la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des +sols. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md new file mode 100644 index 0000000000..fd1563ca82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583266 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583266.xml +--- + +###### Article L255-7 + +Est considérée comme comportant des indications fausses ou de nature à induire +en erreur toute publicité relative à des produits définis à l'article L. 255-1 +dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d'emploi non +prévues soit dans les normes, soit dans les décisions d'autorisation de mise sur +le marché ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit dans +les dispositions réglementaires prises en application de directives des +communautés européennes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8ba96542e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167731 +--- + +###### Section 3 : Dispositions pénales et diverses. + +- [Article L255-8](article_l255-8.md) +- [Article L255-9](article_l255-9.md) +- [Article L255-10](article_l255-10.md) +- [Article L255-11](article_l255-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md new file mode 100644 index 0000000000..2ae23841b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006583269 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583269.xml +--- + +###### Article L255-10 + +Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles L. 255-3 et +L. 255-4, des produits soumis à autorisation de mise sur le marché en vertu des +dispositions du présent chapitre sont couverts par des versements effectués par +les demandeurs.
+ +Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en +considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de +paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre +de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du +principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances +étrangères à l'impôt et aux domaines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md new file mode 100644 index 0000000000..2b5d393b1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583270 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583270.xml +--- + +###### Article L255-11 + +Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md new file mode 100644 index 0000000000..bab3fed60b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583267 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583267.xml +--- + +###### Article L255-8 + +Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes +:
+ +1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui +enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 255-2 +ou au deuxième alinéa de l'article L. 255-4 ou qui ne respectent pas les +obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 255-5 ; les dispositions +de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de +ces infractions ;
+ +2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui +commettent l'infraction définie à l'article L. 255-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md new file mode 100644 index 0000000000..27174ac87c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583268 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583268.xml +--- + +###### Article L255-9 + +Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions +aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'article +L. 215-1 du code de la consommation, les agents énumérés au deuxième alinéa de +l'article L. 724-11 et les agents du service de la protection des végétaux.
+ +Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à +la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières +constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se +conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions +prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la +consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md index 43b41afecd..3e926bdf34 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006138319 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138325 --- -#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises +#### Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments -- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii) +- [Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.](chapitre_unique) - [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 94f4e1683d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152400 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - -- [Article L261-1](article_l261-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md deleted file mode 100644 index 8d0af06406..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583007 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583007.xml ---- - -###### Article L261-1 - -Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la -Guyane, à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6f683c9d16..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152401 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises. - -- [Article L262-1](article_l262-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md deleted file mode 100644 index ffab7d87db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583011 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X262L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583011.xml ---- - -###### Article L262-1 - -Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables -dans les terres australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 4ec3f55bbf..4ee7c1ad9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152200 ##### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. -- [Article L263-1](article_l263-1.md) -- [Section 1 : Protection de la faune et de la flore.](section_1) -- [Section 2 : Chasse.](section_2) - [Section 3 : Pêche en eau douce.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md deleted file mode 100644 index b25c5eaf3d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583012 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583012.xml ---- - -###### Article L263-1 - -Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont -applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles -des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. -236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 69b69c583b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167700 ---- - -###### Section 1 : Protection de la faune et de la flore. - -- [Article L263-2](article_l263-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md deleted file mode 100644 index a4a824c3e1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583016 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583016.xml ---- - -###### Article L263-2 - -Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts -mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter -la liste prévue par l'article L. 212-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6c38495dd8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167701 ---- - -###### Section 2 : Chasse. - -- [Article L263-3](article_l263-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md deleted file mode 100644 index 10034ee62f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583017 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583017.xml ---- - -###### Article L263-3 - -Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 224-1 -et L. 224-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md index 355cfca329..767e9b9398 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167702 ###### Section 3 : Pêche en eau douce. -- [Article L263-4](article_l263-4.md) -- [Article L263-5](article_l263-5.md) - [Article L263-6](article_l263-6.md) -- [Article L263-7](article_l263-7.md) -- [Article L263-8](article_l263-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md deleted file mode 100644 index ac0a2a4927..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583018 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583018.xml ---- - -###### Article L263-4 - -Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant -respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par -la date du 1er janvier 1994. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md deleted file mode 100644 index c6d9358abf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583019 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583019.xml ---- - -###### Article L263-5 - -Les listes prévues aux articles L. 232-6 et L. 232-10 sont fixées par arrêté du -représentant du Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md deleted file mode 100644 index aa986b17a8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583021 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583021.xml ---- - -###### Article L263-7 - -Pour l'application des articles L. 236-5, L. 236-11 et L. 236-12, les conditions -d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du -Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md deleted file mode 100644 index 66e5fd574e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583022 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583022.xml ---- - -###### Article L263-8 - -Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite -au profit de la collectivité territoriale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index da693f87e4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167703 ---- - -###### Section 4 : Dispositions communes. - -- [Article L263-9](article_l263-9.md) -- [Article L263-10](article_l263-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md deleted file mode 100644 index 2bda8c1a12..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583026 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583026.xml ---- - -###### Article L263-10 - -Pour l'application des dispositions du présent livre, les mots énumérés -ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- -- "département" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
- -- "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement" ;
- -- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de -l'agriculture" ;
- -- "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" -;
- -- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de -première instance" ;
- -- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;
- -- "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md deleted file mode 100644 index 60284faf8e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583025 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583025.xml ---- - -###### Article L263-9 - -Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent livre -commises dans la collectivité territoriale, outre les agents mentionnés à ce -livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le -représentant du Gouvernement.
- -Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans -les délais prévus par le présent livre.
- -Les articles L. 228-13 et L. 228-34 sont applicables à ces agents. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..85190fd615 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152221 +--- + +##### Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement. + +- [Article L261-1](article_l261-1.md) +- [Article L261-2](article_l261-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a38f68ae10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md @@ -0,0 +1,263 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583008 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583008.xml +--- + +###### Article L261-1 + +Les missions et prérogatives, l'organisation et le fonctionnement de l'agence +française de sécurité sanitaire des aliments sont fixés aux articles L. 1323-1 à +L. 1323-11 du code de la santé publique ci-après reproduits :
+ +"Art. L. 1323-1 : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est un +établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle des ministres chargés de +l'agriculture, de la consommation et de la santé.
+ +Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission +de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, +depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au +consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que +peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux +pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et +conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et +distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections +animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des +produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les +préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits +antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et +supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se +trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la +mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.
+ +Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en +son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique +nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment +par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre IX, par les +articles L. 915-9 à L. 915-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II +du livre IX, par le chapitre VI du titre III du livre IX, par l'article L. 937-2 +et par le titre IV du livre Ier de la partie V du présent code.
+ +Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat +chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont +rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin".
+ +"Art. L. 1323-2 : En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
+ +1° Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes +mesures de nature à préserver la santé publique lorsque celle-ci est menacée par +un danger grave ; l'agence peut recommander auxdites autorités de prendre les +mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et +recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes +par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ; +elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs, +dans des conditions définies par décret ;
+ +2° Fournit au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui +lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des +dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des +accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour +son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui +confie ;
+ +3° Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la +France ;
+ +4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de +ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou +par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de +leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle +procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ; +elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des +consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires +;
+ +5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche +scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de +la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur +l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette +fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes +publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres +établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de +personnes physiques ;
+ +6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une +expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les +produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits +destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage +humain ;
+ +7° Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de +produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ;
+ +8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes +de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 1323-1 et +susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;
+ +9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de +l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne +organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ;
+ +10° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires +mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des +priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres +concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les +agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues +des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la +santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence ;
+ +11° Peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs, +ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et +technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en +collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant +du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou +tout autre établissement d'enseignement et de recherche ;
+ +12° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au +Parlement. Ce rapport est rendu public".
+ +"Art. L. 1323-3 : L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et +notamment celles prévues aux 8° et 9° de l'article L. 1323-2, diligenter ses +propres personnels.
+ +Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les +inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de +vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou +contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par +l'article L. 921-11 du code rural".
+ +"Art. L. 1323-4 : Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence +est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et +les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés +de l'agriculture, de la consommation et de la santé".
+ +"Art. L. 1323-5 : L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, +financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature +particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.
+ +L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son +président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour moitié de +représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants +des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs +compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, et de +représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.
+ +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.
+ +Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques +pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le +budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, +l'acceptation et le refus des dons et legs.
+ +Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la +compétence de l'agence.
+ +Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de +la compétence de l'agence.
+ +Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés +de l'agriculture, de la consommation et de la santé après avis dudit conseil, +veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence".
+ +"Art. L. 1323-6 : L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV +du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° +et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires +ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres +établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article +L. 931-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à +disposition.
+ +Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'agence française +de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de +recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de +l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de +programmation pour la recherche et le développement technologique de la +France".
+ +"Art. L. 1323-7 : L'agence emploie également des contractuels de droit public, +avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou +indéterminée".
+ +"Art. L. 1323-8: L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit +privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou +technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par +ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale".
+ +"Art. L. 1323-9 : Les agents contractuels mentionnés aux articles L. 1323-7 et +L. 1323-8 :
+ +1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes +conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut +général des fonctionnaires ;
+ +2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les +entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature +à compromettre leur indépendance.
+ +Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de +l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de +la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures +publiques.
+ +Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les +autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions +siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et +commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code +pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou +indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.
+ +Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent, +sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces +instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont +soumis aux mêmes obligations énoncées au 1°.
+ +Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur +général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en +fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec +les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de +compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans +ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur +initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de +nouveaux liens sont noués".
+ +"Art. L. 1323-10 : Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
+ +1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements +publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
+ +2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
+ +3° Par des redevances pour services rendus ;
+ +4° Par des produits divers, dons et legs ;
+ +5° Par des emprunts".
+ +"Art. L. 1323-11 : Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
+ +1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le +contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise, prévus à l'article L. 1323-5 +;
+ +2° Les règles applicables aux personnels contractuels prévus aux articles L. +1323-7 et L. 1323-8 ;
+ +3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de +l'agence mentionnés à l'article L. 1323-7 et ayant cessé leurs fonctions ne +peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;
+ +4° Les modalités selon lesquelles l'agence se substitue, dans son domaine de +compétence, aux instances existantes ;
+ +5° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations +du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à +l'agence ;
+ +6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations +de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui +sont transférés". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6cad7591bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583286 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583286.xml +--- + +###### Article L261-2 + +L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les +projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte +contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles +d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres +à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux +importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de +produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
+ +Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
+ +Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire +des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..af19ae81b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006138326 +--- + +#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a6f007f41a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152222 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. + +- [Article L271-1](article_l271-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md new file mode 100644 index 0000000000..46be162d70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583288 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X271L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583288.xml +--- + +###### Article L271-1 + +Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les +adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non +identifiés trouvés errants ou en état de divagation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eb55fcdb8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152223 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. + +- [Article L272-1](article_l272-1.md) +- [Article L272-2](article_l272-2.md) +- [Article L272-3](article_l272-3.md) +- [Article L272-4](article_l272-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md new file mode 100644 index 0000000000..194796489a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583290 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583290.xml +--- + +###### Article L272-1 + +Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des +chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2, +des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. +215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L. +221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-10, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième +phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L. +236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L. +251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du dernier alinéa de +l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L. 253-1 à L. 253-17, L. +254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve des dispositions +suivantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b5625d170c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583293 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583293.xml +--- + +###### Article L272-2 + +I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots +"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L. +223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-20, L. 223-21, L. 231-5 et L. 232-3.
+ +II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 221-1, L. 222-1, +L. 223-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L. +223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. +251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+ +III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième +alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé des +départements et territoires d'outre-mer.
+ +IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par +le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
+ +V. - La première phrase de l'article L. 231-2 est complétée, après les mots "... +ou agents de l'Etat" par les mots "... ou la qualité d'agents de Mayotte". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6b8741f832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583296 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583296.xml +--- + +###### Article L272-3 + +Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots +énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+ +1° "Département" par "Mayotte" ;
+ +2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d247c2f30b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583297 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583297.xml +--- + +###### Article L272-4 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 251-4 est rédigé +ainsi qu'il suit :
+ +"Article L. 251-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé +de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires +d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit +d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes +nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur +évolution".
+ +Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées +conformément à l'article L. 251-20. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ad6912d44f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152224 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article L273-1](article_l273-1.md) +- [Article L273-2](article_l273-2.md) +- [Article L273-3](article_l273-3.md) +- [Article L273-4](article_l273-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cbc1b66917 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583298 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583298.xml +--- + +###### Article L273-1 + +Le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 212-3 à L. 212-5, L. +215-8, L. 241-1 à L. 241-5, L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d705287544 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583299 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583299.xml +--- + +###### Article L273-2 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ci-après +reproduit :
+ +" La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon et relative au +contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des +stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être +modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale, +dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1c7ed5b681 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583300 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583300.xml +--- + +###### Article L273-3 + +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot : +"département" est remplacé par les mots :
+ +"Saint-Pierre-et-Miquelon". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4010a32508 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583301 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583301.xml +--- + +###### Article L273-4 + +Nonobstant les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, à défaut de +vétérinaire établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de +la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat +ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de +l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des +articles L. 5143-2 à L. 5143-8 du code de la santé publique en ce qu'elles +concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.