diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-98.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-98.md
index c5dde49adb9..2064d974702 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-98.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000039500088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/00/LEGIARTI000039500088.xml
+Date de début: 2023-02-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047195152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195152.xml
---
###### Article R653-98
-I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier
-alinéa de l'article L. 653-5 assurent, dans des conditions définies par leur
-cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :
+I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des
+conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour
+lesquelles ils ont été agréés :
-la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md
index 6a614b3db76..d14f634fc2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md
@@ -1,45 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-17
-Date de fin: 2023-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000032418876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml
+Date de début: 2023-02-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047195144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195144.xml
---
###### Article R653-99
I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de
-l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à
-l'article L. 653-5 :
+l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel :
-1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
-prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du
-service ;
-
-2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net détaillé
-de fourniture des prestations du service universel établi sur la base d'une
-comptabilité analytique ;
-
-3° Les critères de sélection de l'opérateur de service universel ; ces critères
-sont notamment fondés sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de
-qualité sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au meilleur rapport
-qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ;
-
-4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la
-délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service
-s'imposant à celui-ci ;
-
-5° La zone géographique couverte ;
-
-6° Les modalités de calcul et de modification des tarifs de l'opérateur, au
-cours de la période couverte par l'agrément ;
-
-7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des
-compensations financières ainsi que leur plafond.
-
-II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
-l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres
-opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des
-obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.
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