diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-98.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-98.md index c5dde49adb9..2064d974702 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-98.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-98.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000039500088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/00/LEGIARTI000039500088.xml +Date de début: 2023-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047195152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195152.xml --- ###### Article R653-98 -I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier -alinéa de l'article L. 653-5 assurent, dans des conditions définies par leur -cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :
+I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des +conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour +lesquelles ils ont été agréés :
-la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md index 6a614b3db76..d14f634fc2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md @@ -1,45 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-17 -Date de fin: 2023-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000032418876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml +Date de début: 2023-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047195144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195144.xml --- ###### Article R653-99 I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de -l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à -l'article L. 653-5 :
+l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel :
-1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des -prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du -service ;
- -2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net détaillé -de fourniture des prestations du service universel établi sur la base d'une -comptabilité analytique ;
- -3° Les critères de sélection de l'opérateur de service universel ; ces critères -sont notamment fondés sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de -qualité sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au meilleur rapport -qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ;
- -4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la -délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service -s'imposant à celui-ci ;
- -5° La zone géographique couverte ;
- -6° Les modalités de calcul et de modification des tarifs de l'opérateur, au -cours de la période couverte par l'agrément ;
- -7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des -compensations financières ainsi que leur plafond.
- -II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de -l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres -opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des -obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges. +
+ 1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des + prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité + du service ;
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+ 2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net + détaillé de fourniture des prestations du service universel établi sur la base + d'une comptabilité analytique ;
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+ 3° Les critères de sélection de l'opérateur de service universel ; ces + critères sont notamment fondés sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un + service de qualité sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au + meilleur rapport qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ;
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+ 4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la + délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service + s'imposant à celui-ci ;
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5° La zone géographique couverte ;
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+ 6° Les modalités de calcul et de modification des tarifs de l'opérateur, au + cours de la période couverte par l'agrément ;
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+ 7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des + compensations financières ainsi que leur plafond.
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+ II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de + l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs + autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le + respect des obligations fixées par le présent code et par son cahier des + charges.
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