diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
index dbb20f040..3ebbb4326 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-15
-Date de fin: 2024-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000047544479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml
+Date de début: 2024-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049588219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588219.xml
---
###### Article D614-1
@@ -35,8 +35,10 @@ au moins égal à 150 heures par an ;
b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
-régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
-;
+régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
+sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
+L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
+d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;
@@ -54,8 +56,10 @@ ou pour le mandataire social de la société ;
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
-atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
-;
+atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,
+sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
+L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
+d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture ;
@@ -84,4 +88,12 @@ que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salar
des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait
valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au
-1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
+1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sauf si la pension
+n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de
+la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
+des parents au foyer ;
+
+8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives
+agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer
+une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui
+leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
index b1fbdccd9..1f88eb0a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-15
-Date de fin: 2024-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000047544508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml
+Date de début: 2024-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049588237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588237.xml
---
###### Article D614-3
@@ -25,7 +25,10 @@ prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait
valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article
-L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint ;
+L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint, sauf si la pension n'est
+constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la
+sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
+des parents au foyer ;
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
@@ -42,8 +45,10 @@ au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
-prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint
-;
+prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint,
+sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
+L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
+d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur,
quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité