diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index aadb6837f..e6325f77d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168340
###### Section 1 : Reconnaissance des groupements.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
-- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
-- [Article R*323-3](article_r323-3.md)
+- [Article R323-2](article_r323-2.md)
+- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md
index 0b8c14fdd..c504dede1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md
@@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2006-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591171
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591171.xml
+Date de début: 2006-12-29
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591172
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591172.xml
---
-###### Article R*323-2
+###### Article R323-2
-Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
-commun comprend, sous la présidence du préfet, suppléé le cas échéant par le
-secrétaire général de la préfecture dans les conditions du droit commun :
+Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
+peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des
+préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions
+départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la
+commission territoriale d'orientation de l'agriculture.
-1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, vice-président
+Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
+comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :
+
+1° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;
-2° Le directeur ou l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles
-ou, dans les départements d'outre-mer, l'inspecteur du travail chargé de
-l'application des lois du travail en agriculture ;
+2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant
+;
-3° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
+3° Le chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi ou son
+représentant ;
-4° Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des
+4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture ;
+régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
+313-35 ;
-5° Un représentant du directeur général des impôts ;
-
-6° Un agriculteur, représentatif des agriculteurs travaillant en commun, désigné
-sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces agriculteurs.
+5° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la
+région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et
+groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
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index 0dd9128d4..5280cc1ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2006-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591175
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591175.xml
+Date de début: 2006-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591176
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591176.xml
---
-###### Article R*323-3
+###### Article R323-3
-Les membres du comité, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le préfet.
-Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer ;
-les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions
-qu'eux-mêmes. Le préfet fait assurer le secrétariat du comité par la direction
-départementale de l'agriculture et de la forêt.
+Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles R.
+323-1 et R. 323-2 sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le
+préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour
+chacun d'eux dans les mêmes conditions.
-Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
+Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de
+l'agriculture au niveau départemental ou régional.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
index ce61991e6..ac2267bb4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
-- [Article R*323-27](article_r323-27.md)
+- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md
index d99a4f663..5b8f818eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591213
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591213.xml
+Date de début: 2006-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591214
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R027XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591214.xml
---
-###### Article R*323-27
+###### Article R323-27
Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu ne peut
s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être
@@ -16,9 +16,9 @@ ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a é
constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles
de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une
renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à
-l'article L. 323-10 et de l'accord du comité départemental, un capital inférieur
-peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous
-réserve d'appréciation par le comité. Les parts d'intérêts ne peuvent
-représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.
+l'article L. 323-10 et de l'accord du comité départemental ou régional, un
+capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités
+pratiquées, sous réserve d'appréciation par le comité. Les parts d'intérêts ne
+peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.