diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md index accbd1906..00ffe0846 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183635 ###### Sous-section 2 : Composition. - [Article R721-2](article_r721-2.md) -- [Article R*721-3](article_r721-3.md) +- [Article R721-3](article_r721-3.md) - [Article R721-4](article_r721-4.md) - [Article R*721-5](article_r721-5.md) - [Article R*721-6](article_r721-6.md) - [Article R*721-7](article_r721-7.md) -- [Article R*721-9](article_r721-9.md) +- [Article R721-9](article_r721-9.md) - [Article D721-8](article_d721-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md index bcd1aa313..3d62ec156 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596711 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596711.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2010-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006596712 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596712.xml --- -###### Article R*721-3 +###### Article R721-3 Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail @@ -38,34 +38,32 @@ l'agriculture ;
11° Un membre du Conseil économique et social ;
-12° Un membre du Conseil d'Etat ;
+12° Un membre de la Cour des comptes ;
-13° Un membre de la Cour des comptes ;
- -14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil +13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;
-15° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-16° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de +15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
-17° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale +16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
-18° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la +17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
-19° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération +18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
-20° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés +19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :
a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
@@ -83,4 +81,4 @@ agroalimentaire),
f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
-21° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales. +20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-9.md index 8f9cb5470..39b46bc5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-9.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596722 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596722.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2010-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006596723 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596723.xml --- -###### Article R*721-9 +###### Article R721-9 Sont membres de la section permanente :
@@ -22,18 +22,16 @@ sections définies ci-dessus ;
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
-5° Le membre du Conseil d'Etat ;
+5° Le membre de la Cour des comptes ;
-6° Le membre de la Cour des comptes ;
+6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
-7° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
+7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
-8° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
- -9° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par +8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
-10° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
+9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les