diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md index b94f7f043..219ee2405 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019950455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950455.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000026798987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798987.xml --- ###### Article L731-13 Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une -exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance -maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance -vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur -exploitation ou entreprise.
+exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et +maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations +mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales +et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au +titre de leur exploitation ou entreprise.
Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la @@ -28,10 +29,6 @@ et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protecti sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
-Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux -chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année -civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.
- Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret.