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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019950455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950455.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000026798987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798987.xml
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###### Article L731-13
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une
-exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance
-maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance
-vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur
-exploitation ou entreprise.
+exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
+maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations
+mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales
+et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au
+titre de leur exploitation ou entreprise.
Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la
@@ -28,10 +29,6 @@ et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protecti
sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les
dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
-Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux
-chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année
-civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.
-
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de
cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont
redevables sont déterminés par décret.