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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2021-02-24
Identifiant: LEGIARTI000038414127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml
Date de début: 2021-02-24
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000043230945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/09/LEGIARTI000043230945.xml
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<h1>Article L521-3-1</h1>
@ -60,45 +60,7 @@ incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
rémunération peut être présentée par unité de mesure.<br />
V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération
des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L.
631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur
public disponible.<br />
L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre
chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture
ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de
médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un
intérêt direct et certain.<br />
Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la
juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier
alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile
dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette
amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par
l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la
pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également
être demandée.<br />
La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais
sont supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la
pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.<br />
Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des
spécificités des contrats coopératifs.<br />
V.- (Annulé) ;<br />
VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe
@ -114,20 +76,17 @@ des apports de ces produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410683?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043220694?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> ANNULATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410683?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a>
</li>
@ -152,6 +111,9 @@ des apports de ces produits.
<li>
2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046686943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a>
</li>
<li>
2021-02-24 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043220694?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
</li>
<li>
2023-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047397829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>