From 9a104452f6b776c3742c0207287d6d6e8e0e950e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-2880=20du=2010=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20PORTANT=20REGLEMENT=20GENERAL=20D'ADMINIS?= =?UTF-8?q?TRATION=20PUBLIQUE=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU?= =?UTF-8?q?=2022-08-1946=20FIXANT=20LE=20REGIME=20DES=20PRESTATIONS=20FAMI?= =?UTF-8?q?LIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml --- .../sous-section_4/article_r732-14.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r732-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r732-14.md index ebbea823c..e3b7b7583 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r732-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r732-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006597388 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597388.xml +Date de début: 2010-03-27 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022021395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021395.xml --- ###### Article R732-14 @@ -19,10 +18,10 @@ l'attribution d'une pension militaire.
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins -non pris en charge au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions -militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de -participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des -assurés malades.
+non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires +d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux +frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés +malades.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R. 371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit, @@ -39,7 +38,7 @@ l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d la guerre.
Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les -juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 118 du même code sont de -même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à -courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui -doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits. +juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code sont de même +durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à +la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui +être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.