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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006597388
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597388.xml
+Date de début: 2010-03-27
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022021395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021395.xml
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###### Article R732-14
@@ -19,10 +18,10 @@ l'attribution d'une pension militaire.
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins
-non pris en charge au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions
-militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de
-participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des
-assurés malades.
+non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires
+d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux
+frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés
+malades.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R.
371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit,
@@ -39,7 +38,7 @@ l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d
la guerre.
Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les
-juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 118 du même code sont de
-même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à
-courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui
-doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.
+juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code sont de même
+durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à
+la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui
+être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.