From 993915c481f1259560d601c3d5e6b352e479525b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 23 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-540=20du=2020=20av?= =?UTF-8?q?ril=202012=20relatif=20aux=20conditions=20d'attribution=20des?= =?UTF-8?q?=20indemnit=C3=A9s=20compensatoires=20de=20handicaps=20naturels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025730257 NOR: AGRT1208906D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/73/02/JORFTEXT000025730257.xml --- .../sous-section_2/article_d113-20.md | 28 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_d113-21.md | 20 +++++++------ 2 files changed, 26 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md index 3e7bb8899..9c9485c90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2012-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000019383491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml +Date de début: 2012-04-23 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025738849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738849.xml --- ###### Article D113-20 @@ -16,8 +16,8 @@ qui répond aux conditions d'attribution suivantes :
demande de l'indemnité ;
2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des -non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la -demande d'indemnités ;
+non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité +;
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
@@ -39,10 +39,10 @@ résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou ha montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone -défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première -demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse -l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi -qu'en cas de force majeure ;
+défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement. +L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du +fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force +majeure ;
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais @@ -65,10 +65,10 @@ croissance (SMIC) ;
-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
-Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs -qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent -bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au -montant équivalent à la moitié du SMIC.
+Dans les autres zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs qui ont des +revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de +l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent +à la moitié du SMIC.
Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md index 8d1b92432..fb6b5ae84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000022360165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/01/LEGIARTI000022360165.xml +Date de début: 2012-04-23 +Date de fin: 2016-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000025738846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738846.xml --- ###### Article D113-21 @@ -19,17 +19,21 @@ foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d' jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois, qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit -immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme), -un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;
+immédiatement, soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un +droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme) +pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un +jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et +devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile +agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ;
2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :
-- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du +-les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des associés éligible à l'indemnité ;
-- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements +-les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.