diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md
index 3e7bb8899..9c9485c90 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-29
-Date de fin: 2012-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000019383491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml
+Date de début: 2012-04-23
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025738849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738849.xml
---
###### Article D113-20
@@ -16,8 +16,8 @@ qui répond aux conditions d'attribution suivantes :
demande de l'indemnité ;
2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
-non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la
-demande d'indemnités ;
+non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité
+;
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
@@ -39,10 +39,10 @@ résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou ha
montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
-défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
-demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
-l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
-qu'en cas de force majeure ;
+défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement.
+L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du
+fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force
+majeure ;
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
@@ -65,10 +65,10 @@ croissance (SMIC) ;
-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
-Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs
-qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
-bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au
-montant équivalent à la moitié du SMIC.
+Dans les autres zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs qui ont des
+revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de
+l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent
+à la moitié du SMIC.
Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le
revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md
index 8d1b92432..fb6b5ae84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000022360165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/01/LEGIARTI000022360165.xml
+Date de début: 2012-04-23
+Date de fin: 2016-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000025738846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738846.xml
---
###### Article D113-21
@@ -19,17 +19,21 @@ foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'
jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois,
qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
-immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme),
-un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;
+immédiatement, soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un
+droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme)
+pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un
+jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
+devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile
+agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ;
2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :
-- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
+-les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
associés éligible à l'indemnité ;
-- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
+-les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime.