From 986afcb9bf0acc73a066cf80378ab911ff4ce6d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-985=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202021=20harmonisant=20les=20dispositions=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20dur=C3=A9e,=20=C3=A0=20la=20reconduction=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20r=C3=A9siliation=20de=20divers=20contrats=20types?= =?UTF-8?q?=20relatifs=20au=20transport=20routier=20de=20marchandises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043862139 NOR: TRAT2104871D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/21/JORFTEXT000043862139.xml --- .../article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md | 1734 +++++++++-------- 1 file changed, 885 insertions(+), 849 deletions(-) diff --git a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md index c6867bc07e8..00b778e2a0e 100644 --- a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md +++ b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md @@ -1,711 +1,635 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-27 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043198034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/80/LEGIARTI000043198034.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043864557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864557.xml --- <h1>Article Annexe I à l'article D212-78</h1> 1. Objet et domaine d'application du contrat.<br /> -<div> - Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un - transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par - envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service - ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 - d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses - articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.<br /> -</div> -<div> - Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et - de la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et - des textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et - règlements communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de - transport.<br /> -</div> -<div> - Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, - apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des - mollusques.<br /> -</div> -<div> - Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les - relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des - transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi - ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il - s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou - certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre - 1982 susvisée.<br /> -</div> -<div> - En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public - ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux - dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, - chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.<br /> -</div> -<div>2. Définitions.<br /></div> -<div>2.1. Envoi.<br /></div> -<div> - L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, - mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont - le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire - d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant - l'objet d'un même contrat de transport.<br /> -</div> -<div>2.2. Donneur d'ordre.<br /></div> -<div> - Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de - transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le - transporteur.<br /> -</div> -<div>2.3. Colis.<br /></div> -<div> - Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs - objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant - une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton, - conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même - si le contenu en est détaillé dans le document de transport.<br /> -</div> -<div>2.4. Jours non ouvrables.<br /></div> -<div> - Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales - ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs - publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où - s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés - comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le - donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.<br /> -</div> -<div>2.5. Distance-itinéraire.<br /></div> -<div> - La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte - tenu, d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part - des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des - points d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des - animaux transportés.<br /> -</div> -<div>2.6. Rendez-vous.<br /></div> -<div> - Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur - d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la - mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de - déchargement.<br /> -</div> -<div>2.7. Plage horaire.<br /></div> -<div> - Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un - commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à - disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa - durée maximale est de quatre heures.<br /> -</div> -<div>2.8. Prise en charge.<br /></div> -<div> - Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au - transporteur qui l'accepte.<br /> -</div> -<div>2.9. Livraison.<br /></div> -<div> - Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire - ou à son représentant qui l'accepte.<br /> -</div> -<div>2.10. Livraison contre remboursement.<br /></div> -<div> - Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat - de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de - se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la - marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas - déclaration de valeur.<br /> -</div> -<div>2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.<br /></div> -<div> - Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule - entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de - chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt - à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.<br /> -</div> -<div>2.12. Convoyage.<br /></div> -<div> - Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs - personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux - et, le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter - les soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du - code rural et de la pêche maritime.<br /> -</div> -<div>2.13. Laissé-pour-compte.<br /></div> -<div> - Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de - prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la - disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte - totale.<br /> -</div> -<div>3. Informations et documents à fournir au transporteur.<br /></div> -<div> - 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des - dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par - tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes - :<br /> -</div> -<div> - 1. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, - télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;<br /> -</div> -<div> - 2. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, - télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces - derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;<br /> -</div> -<div>3. Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br /></div> -<div> - 4. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement - ;<br /> -</div> -<div> - 5. Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement - et du déchargement ;<br /> -</div> -<div> - 6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de - l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, - caisses, etc.) ;<br /> -</div> -<div> - 7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;<br /> -</div> -<div> - 8. La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions - particulières (animaux dangereux, fragiles, etc.) ;<br /> -</div> -<div>9. Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;<br /></div> -<div> - 10. Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, - livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration - d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;<br /> -</div> -<div> - 11. Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces - informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;<br /> -</div> -<div> - 12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités - d'exécution ;<br /> -</div> -<div> - 13. Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle - présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des - animaux, etc.) ;<br /> -</div> -<div> - 14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin - est.<br /> -</div> -<div> - 3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités - non apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une - incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.<br /> -</div> -<div> - 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les - animaux, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la - bonne exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation - particulière, telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces - protégées, etc.<br /> -</div> -<div> - 3.4. Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche - de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont - complétés, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un - exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la - livraison.<br /> -</div> -<div> - 3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences - d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi - ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour - effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou - frauduleux des animaux transportés.<br /> -</div> -<div>4. Modification du contrat de transport.<br /></div> -<div> - Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le - destinataire fait valoir ses droits.<br /> -</div> -<div> - Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la - modification des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou - confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la - mémorisation.<br /> -</div> -<div> - Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles - sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris - antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit - ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br /> -</div> -<div> - Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de - l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais - d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de - l'article 18 ci-après.<br /> -</div> -<div> - Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br /> -</div> -<div>5. Matériel de transport.<br /></div> -<div> - Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux - animaux ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement - préalablement définis par le donneur d'ordre.<br /> -</div> -<div> - Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux - exigences réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à - transporter et de la durée du transport.<br /> -</div> -<div> - 6. Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux.<br /> -</div> -<div> - 6.1. Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être - conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un - transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives - intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger - pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres - marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.<br /> -</div> -<div> - 6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit - être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification - immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de - livraison ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des - étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de - transport.<br /> -</div> -<div> - 6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une - insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du - marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation - d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3).<br /> -</div> -<div> - Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de - la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer - ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du - conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un - manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon - l'article 3 (3.2 et 3.3).<br /> -</div> -<div> - 6.4. Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour - le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le - poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à - location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.<br /> -</div> -<div> - Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, - ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition - fait l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique, - convenues entre les parties.<br /> -</div> -<div> - Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat - de transport distinct.<br /> -</div> -<div> - 6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en - vue de la bonne réalisation de leur transport.<br /> -</div> -<div>7. Chargement, arrimage, déchargement.<br /></div> -<div> - 7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le - donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br /> -</div> -<div> - Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue - d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du - véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.<br /> -</div> -<div> - Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne - compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il - doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou - refuser la prise en charge des animaux.<br /> -</div> -<div> - Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du - chargement, du point de vue de la conservation des animaux. En cas de - défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il - formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse - la prise en charge des animaux.<br /> -</div> -<div> - Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des - dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le - dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou - de l'arrimage.<br /> -</div> -<div> - En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le - transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux - animaux déjà chargés.<br /> -</div> -<div> - Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa - responsabilité.<br /> -</div> -<div> - 7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou - par son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ - ou les charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité - exclusive du donneur d'ordre.<br /> -</div> -<div> - Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement - est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.<br /> -</div> -<div> - Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article - 18 ci-après.<br /> -</div> -<div> - 7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, - étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur.<br /> -</div> -<div>8. Bâchage, débâchage.<br /></div> -<div> - Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage - des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.<br /> -</div> -<div> - L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les - moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à - les exécuter.<br /> -</div> -<div>9. Livraison.<br /></div> -<div> - La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme - destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que - cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au - transporteur en signant le document de transport.<br /> -</div> -<div> - Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur - l'état des animaux. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison - ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par - les animaux dans les conditions du droit commun.<br /> -</div> -<div> - La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise - et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de - la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de - l'établissement.<br /> -</div> -<div> - 10. Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.<br /> -</div> -<div> - Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans - contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques - usuelles pour le transport considéré.<br /> -</div> -<div> - Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de - chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 - relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires - terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de - sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br /> -</div> -<div> - 11. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du - chargement ou du déchargement.<br /> -</div> -<div> - A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans - l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le - représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son - véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. - L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le - transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du - véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les - conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.<br /> -</div> -<div> - L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du - véhicule en vue du chargement ou du déchargement.<br /> -</div> -<div> - Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi, - l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de - déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au - transporteur.<br /> -</div> -<div>11.1. Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes.<br /></div> -<div> - Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br /> -</div> -<div> - 1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt - colis : de quinze minutes ;<br /> -</div> -<div>2. Pour les autres envois : de trente minutes.<br /></div> -<div> - En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, - le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, - un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou - de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article - 18 ci-après.<br /> -</div> -<div> - 11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes.<br /> -</div> -<div> - Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br /> -</div> -<div>1. De deux heures en cas de rendez-vous respecté ;<br /></div> -<div>2. De trois heures en cas de plage horaire respectée ;<br /></div> -<div>3. De quatre heures dans tous les autres cas.<br /></div> -<div> - Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à - l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation - du véhicule de trente minutes.<br /> -</div> -<div> - Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le - véhicule se présente.<br /> -</div> -<div> - En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, - celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un - complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de - l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 - ci-après.<br /> -</div> -<div>12. Opérations de pesage.<br /></div> -<div> - Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération - est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement - du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage - sont supportés par le demandeur.<br /> -</div> -<div> - 13. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de - l'envoi.<br /> -</div> -<div> - En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de - l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, - l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le - prix du transport.<br /> -</div> -<div>14. Défaillance du transporteur au chargement.<br /></div> -<div>En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :<br /></div> -<div> - 1. Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci - peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux - heures ;<br /> -</div> -<div> - 2. Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut - rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou - supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un - préjudice grave.<br /> -</div> -<div> - En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre - transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.<br /> -</div> -<div>15. Empêchement au transport.<br /></div> -<div> - Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif - quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les - conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au - donneur d'ordre.<br /> -</div> -<div> - Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les - instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les - meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur - acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.<br /> -</div> -<div> - Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au - transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses - justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en - application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais - d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en - sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article - 18 ci-après.<br /> -</div> -<div> - En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit - à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à - l'arrêt du transport.<br /> -</div> -<div>16. Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage.<br /></div> -<div> - En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires - nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et - l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et - de la pêche maritime.<br /> -</div> -<div> - Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par - la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation - complémentaire rémunérée en sus du transport.<br /> -</div> -<div> - Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne - les soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur - vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre.<br /> -</div> -<div>17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.<br /></div> -<div>17.1. Cas d'empêchement à la livraison.<br /></div> -<div> - Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de - livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en - cas :<br /> -</div> -<div>1. D'absence du destinataire ;<br /></div> -<div>2. D'inaccessibilité du lieu de livraison ;<br /></div> -<div> - 3. D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées - définies à l'article 11 ci-dessus ;<br /> -</div> -<div>4. De refus de prendre livraison par le destinataire.<br /></div> -<div>17.2. Modalités.<br /></div> -<div> - Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. - Il mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une - nouvelle présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle - demande d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou - par tout autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis - de souffrance.<br /> -</div> -<div> - Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre - procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de - l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la - responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle - présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage, - etc. Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être - des animaux. Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur. - En ce cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement - approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est garant.<br /> -</div> -<div> - Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la - disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du - donneur d'ordre.<br /> -</div> -<div>17.3. Prise en charge des frais.<br /></div> -<div> - Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, - d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge - du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du - transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un - complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de - l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé - séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br /> -</div> -<div> - 18. Rémunération du transport et des prestations annexes et - complémentaires.<br /> -</div> -<div> - La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, - celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels - s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et - informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport - et/ ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br /> -</div> -<div> - Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de - ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, - du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de - la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions - particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et - de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation - demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant - diverses activités d'ordre économique et commercial ainsi que de la qualité de - la prestation rendue.<br /> -</div> -<div> - Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de - ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de - variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui - tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.<br /> -</div> -<br /> +Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un +transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par +envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi +rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation +des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 +et 32, ainsi que des textes pris pour son application.<br /> + +Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de +la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des +textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements +communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.<br /> + +Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés +ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.<br /> + +Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les +relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des +transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi +ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il +s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou +certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre +1982 susvisée.<br /> + +En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public +ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux +dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, +chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.<br /> + +2. Définitions.<br /> + +2.1. Envoi.<br /> + +L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, mise +effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le +transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un +lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet +d'un même contrat de transport.<br /> + +2.2. Donneur d'ordre.<br /> + +Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de +transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.<br /> + +2.3. Colis.<br /> + +Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs +objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant +une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton, +conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si +le contenu en est détaillé dans le document de transport.<br /> + +2.4. Jours non ouvrables.<br /> + +Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales +ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs +publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où +s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés +comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur +d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.<br /> + +2.5. Distance-itinéraire.<br /> + +La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu, +d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part des +infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des points +d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des animaux +transportés.<br /> + +2.6. Rendez-vous.<br /> + +Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur +d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la +mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de +déchargement.<br /> + +2.7. Plage horaire.<br /> + +Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un +commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à +disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée +maximale est de quatre heures.<br /> + +2.8. Prise en charge.<br /> + +Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au +transporteur qui l'accepte.<br /> + +2.9. Livraison.<br /> + +Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou +à son représentant qui l'accepte.<br /> + +2.10. Livraison contre remboursement.<br /> + +Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de +transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se +faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. +La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de +valeur.<br /> + +2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.<br /> + +Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule +entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de +chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à +quitter ces lieux après émargement des documents de transport.<br /> + +2.12. Convoyage.<br /> + +Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs +personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et, +le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les +soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code +rural et de la pêche maritime.<br /> + +2.13. Laissé-pour-compte.<br /> + +Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de +prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la +disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte +totale.<br /> + +3. Informations et documents à fournir au transporteur.<br /> + +3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions +des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 préalablement à la +présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en +permettant la mémorisation, les indications suivantes :<br /> + +1. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex +et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;<br /> + +2. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex +et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers +diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;<br /> + +3. Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br /> + +4. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;<br /> + +5. Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et +du déchargement ;<br /> + +6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de +l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, +caisses, etc.) ;<br /> + +7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;<br /> + +8. La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières +(animaux dangereux, fragiles, etc.) ;<br /> + +9. Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;<br /> + +10. Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, +livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration +d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;<br /> + +11. Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces +informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;<br /> + +12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités +d'exécution ;<br /> + +13. Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle +présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des +animaux, etc.) ;<br /> + +14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est.<br /> + +3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non +apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence +sur la bonne exécution du contrat de transport.<br /> + +3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux, +les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne +exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière, +telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc.<br /> + +3.4. Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche +de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont complétés, +si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du +document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison.<br /> + +3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences +d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi +que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, +entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des +animaux transportés.<br /> + +4. Modification du contrat de transport.<br /> + +Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le +destinataire fait valoir ses droits.<br /> + +Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la modification +des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou confirmée +immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la +mémorisation.<br /> + +Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles +sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris +antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou +par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br /> + +Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de +l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais +d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article +18 ci-après.<br /> + +Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br /> + +5. Matériel de transport.<br /> + +Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux animaux +ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement +préalablement définis par le donneur d'ordre.<br /> + +Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux exigences +réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à transporter et +de la durée du transport.<br /> + +6. Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux.<br /> + +6.1. Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être +conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un +transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives +intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger +pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres +marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.<br /> + +6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être +effectué en tant que de besoin pour permettre une identification immédiate et +sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison ainsi que +de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre +à celles qui figurent sur le document de transport.<br /> + +6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une +insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du +marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation +d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3).<br /> + +Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la +prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement +l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, +du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation +d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3).<br /> + +6.4. Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour le +transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids +brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au +transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.<br /> + +Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni +fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait +l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique, +convenues entre les parties.<br /> + +Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de +transport distinct.<br /> + +6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en +vue de la bonne réalisation de leur transport.<br /> + +7. Chargement, arrimage, déchargement.<br /> + +7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le +donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br /> + +Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue +d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du +véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.<br /> + +Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne +compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit +demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la +prise en charge des animaux.<br /> + +Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du +chargement, du point de vue de la conservation des animaux. En cas de +défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il +formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse +la prise en charge des animaux.<br /> + +Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des +dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le dommage +provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de +l'arrimage.<br /> + +En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur +s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux animaux déjà +chargés.<br /> + +Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa +responsabilité.<br /> + +7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par +son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les +charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du +donneur d'ordre.<br /> + +Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est +réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.<br /> + +Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 18 +ci-après.<br /> + +7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, +étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur.<br /> + +8. Bâchage, débâchage.<br /> + +Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage des +ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.<br /> + +L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens +nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les +exécuter.<br /> + +9. Livraison.<br /> + +La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme +destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette +personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en +signant le document de transport.<br /> + +Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur +l'état des animaux. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne +lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par les +animaux dans les conditions du droit commun.<br /> + +La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise +et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de +la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de +l'établissement.<br /> + +10. Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.<br /> + +Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans +contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques +usuelles pour le transport considéré.<br /> + +Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de +chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 +relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires +terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de +sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br /> + +11. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du +chargement ou du déchargement.<br /> + +A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans +l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le +représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son +véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. +L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le +transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du +véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les +conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.<br /> + +L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du +véhicule en vue du chargement ou du déchargement.<br /> + +Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi, +l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de +déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au +transporteur.<br /> + +11.1. Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes.<br /> + +Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br /> + +1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt +colis : de quinze minutes ;<br /> + +2. Pour les autres envois : de trente minutes.<br /> + +En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le +transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un +complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de +l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 +ci-après.<br /> + +11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes.<br /> + +Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br /> + +1. De deux heures en cas de rendez-vous respecté ;<br /> + +2. De trois heures en cas de plage horaire respectée ;<br /> + +3. De quatre heures dans tous les autres cas.<br /> + +Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à +l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du +véhicule de trente minutes.<br /> + +Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le véhicule +se présente.<br /> + +En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, +celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un +complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de +l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 +ci-après.<br /> + +12. Opérations de pesage.<br /> + +Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est +effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du +véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont +supportés par le demandeur.<br /> + +13. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de +l'envoi.<br /> + +En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de +l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, +l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le +prix du transport.<br /> + +14. Défaillance du transporteur au chargement.<br /> + +En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :<br /> + +1. Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci +peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux +heures ;<br /> + +2. Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut +rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou supérieur +à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice +grave.<br /> + +En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre +transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.<br /> + +15. Empêchement au transport.<br /> + +Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif +quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les +conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au +donneur d'ordre.<br /> + +Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les +instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les +meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur +acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.<br /> + +Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au +transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses +justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en +application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais +d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en +sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18 +ci-après.<br /> + +En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à +la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt +du transport.<br /> + +16. Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage.<br /> + +En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires +nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et +l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et +de la pêche maritime.<br /> + +Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la +nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation +complémentaire rémunérée en sus du transport.<br /> + +Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne les +soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire +pour le compte du donneur d'ordre.<br /> + +17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.<br /> + +17.1. Cas d'empêchement à la livraison.<br /> + +Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de +livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en +cas :<br /> + +1. D'absence du destinataire ;<br /> + +2. D'inaccessibilité du lieu de livraison ;<br /> + +3. D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées +définies à l'article 11 ci-dessus ;<br /> + +4. De refus de prendre livraison par le destinataire.<br /> + +17.2. Modalités.<br /> + +Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. Il +mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle +présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande +d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou par tout +autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis de +souffrance.<br /> + +Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre +procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de +l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la +responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle +présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage, etc. +Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être des +animaux. Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur. En ce +cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement approprié ou, +à défaut, à un tiers dont il est garant.<br /> + +Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la +disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du +donneur d'ordre.<br /> + +17.3. Prise en charge des frais.<br /> + +Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, +d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du +donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En +outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération +pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les +opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux +dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br /> + +18. Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires.<br /> + +La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, +celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels +s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et +informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/ +ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br /> + +Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses +équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du +nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la +relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de +circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, +plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément +aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses +abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre +économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue.<br /> + +Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de +ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de +variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent +à des conditions extérieures à cette dernière.<br /> Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :<br /> -<div> - 1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement - différé ;<br /> -</div> -<div>2. De la livraison contre remboursement ;<br /></div> -<div>3. Des déboursés ;<br /></div> -<div>4. De la déclaration de valeur ;<br /></div> -<div>5. De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;<br /></div> -<div>6. Du mandat d'assurance ;<br /></div> -<div>7. De l'aide au chargement ou au déchargement ;<br /></div> -<div>8. De la fourniture de paille et de litière ;<br /></div> -<div> - 9. De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de - déchargement ;<br /> -</div> -<div>10. Des soins spéciaux aux animaux ;<br /></div> -<div>11. Des opérations de pesage ;<br /></div> -<div>12. Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ;<br /></div> -<div>13. Des frais d'hébergement.<br /></div> -<div> - Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement - d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non - imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de - rémunération du transporteur.<br /> -</div> -<div> - Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés - séparément.<br /> -</div> -<div>Tous les prix sont calculés hors taxes.<br /></div> -<div>19. Dommages causés au véhicule.<br /></div> -<div> - Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au - véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à - justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.<br /> -</div> -<div>20. Modalités de paiement.<br /></div> -<div> - 20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et - complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison - (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.<br /> -</div> -<div> - S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce - prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et - le destinataire sont garants de son acquittement.<br /> -</div> -<div> - 20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du - transport est interdite.<br /> -</div> -<div> - 20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, - la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le - paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables - en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite - facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br /> -</div> -<div> - 20.4. Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les - parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à - compter de la date d'émission de la facture.<br /> -</div> +1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement +différé ;<br /> + +2. De la livraison contre remboursement ;<br /> + +3. Des déboursés ;<br /> + +4. De la déclaration de valeur ;<br /> + +5. De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;<br /> + +6. Du mandat d'assurance ;<br /> + +7. De l'aide au chargement ou au déchargement ;<br /> + +8. De la fourniture de paille et de litière ;<br /> + +9. De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement +;<br /> + +10. Des soins spéciaux aux animaux ;<br /> + +11. Des opérations de pesage ;<br /> + +12. Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ;<br /> + +13. Des frais d'hébergement.<br /> + +Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement +d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non +imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de +rémunération du transporteur.<br /> + +Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés +séparément.<br /> + +Tous les prix sont calculés hors taxes.<br /> + +19. Dommages causés au véhicule.<br /> + +Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au +véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à +justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.<br /> + +20. Modalités de paiement.<br /> + +20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et +complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port +dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.<br /> + +S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix +est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le +destinataire sont garants de son acquittement.<br /> + +20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du +transport est interdite.<br /> + +20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la +facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement +doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de +paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette +dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br /> + +20.4. Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les +parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à +compter de la date d'émission de la facture.<br /> + 20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois @@ -719,157 +643,179 @@ du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à l date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br /> -<div> - 20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, - le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il - règle l'indemnité correspondante.<br /> -</div> -<div>21. Livraison contre remboursement.<br /></div> -<div> - La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le - donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br /> -</div> -<div> - Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le - transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en - échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de - l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit - en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier - cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.<br /> -</div> -<div> - Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne - désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa - remise.<br /> -</div> -<div> - La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de - valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et - avaries définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si - elle figure sur un document procédant du contrat de transport.<br /> -</div> -<div> - La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est - engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions - relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date - de la livraison.<br /> -</div> -<div>22. Présomption de la perte de la marchandise.<br /></div> -<div> - L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la - marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours - qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à - la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1 - ci-après.<br /> -</div> -<div> - L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article - 23.<br /> -</div> -<div>23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.<br /></div> -<div> - Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous - les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant - de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.<br /> -</div> -<div> - Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par - animal, les sommes ci-après :<br /> -</div> -<div>1. Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ;<br /></div> -<div> - 2. Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 - euros ;<br /> -</div> -<div>3. Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ;<br /></div> -<div>4. Porcins : 270 euros ;<br /></div> -<div>5. Ovins, caprins : 160 euros ;<br /></div> -<div>6. Equidés :<br /></div> -<div>-chevaux : 1 600 euros ;<br /></div> -<div>-poulains, poneys : 810 euros ;<br /></div> -<div>-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br /></div> -<div>7. Autres animaux : 14 euros/ kg.<br /></div> -<div> - Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour - effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité, - fixé à l'alinéa ci-dessus.<br /> -</div> -<div>Le donneur d'ordre peut en outre :<br /></div> -<div> - 1. Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;<br /> -</div> -<div> - 2. Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.<br /> -</div> -<div> - Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet - d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale - permettant son identification sans contestation possible.<br /> -</div> -<div> - En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur - d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le - sauvetage.<br /> -</div> -<div> - 24. Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison.<br /> -</div> -<div>24.1. Délai d'acheminement.<br /></div> -<div> - Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de - livraison à domicile.<br /> -</div> -<div> - Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement - de l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction - indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont - pas compris dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes - de repos en fonction des durées maximales de transport et des programmes de - voyages spécifiques d'animaux.<br /> -</div> -<div>Le délai de livraison à domicile est d'un jour.<br /></div> -<div> - Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de - livraison.<br /> -</div> -<div>24.2. Retard à la livraison.<br /></div> -<div> - Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai - convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du - transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.<br /> -</div> -<div>24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.<br /></div> -<div> - En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du - transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le - prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).<br /> -</div> -<div> - Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt - spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette - déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.<br /> -</div> -<div> - Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes - ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées - conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.<br /> -</div> -<div>25. Respect des diverses réglementations.<br /></div> -<div> - Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982 - susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les - opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la - réglementation des conditions de travail et de sécurité.<br /> -</div> -<div> - Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations - particulières, notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se - conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.<br /> -</div> -<div> - Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont - imputables.<br /> -</div> +20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, +le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il +règle l'indemnité correspondante.<br /> + +21. Livraison contre remboursement.<br /> + +La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur +d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br /> + +Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur +reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la +marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de +toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la +législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne +peut refuser un chèque sans motif valable.<br /> + +Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne +désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa +remise.<br /> + +La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de +valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries +définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure +sur un document procédant du contrat de transport.<br /> + +La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est +engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions +relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date +de la livraison.<br /> + +22. Présomption de la perte de la marchandise.<br /> + +L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la +marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui +suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la +réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1 +ci-après.<br /> + +L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.<br /> + +23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.<br /> + +Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les +dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la +perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.<br /> + +Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par animal, +les sommes ci-après :<br /> + +1. Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ;<br /> + +2. Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 +euros ;<br /> + +3. Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ;<br /> + +4. Porcins : 270 euros ;<br /> + +5. Ovins, caprins : 160 euros ;<br /> + +6. Equidés :<br /> + +-chevaux : 1 600 euros ;<br /> + +-poulains, poneys : 810 euros ;<br /> + +-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br /> + +7. Autres animaux : 14 euros/ kg.<br /> + +Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour +effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité, +fixé à l'alinéa ci-dessus.<br /> + +Le donneur d'ordre peut en outre :<br /> + +1. Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;<br /> + +2. Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.<br /> + +Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet +d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale +permettant son identification sans contestation possible.<br /> + +En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur +d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le +sauvetage.<br /> + +24. Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison.<br /> + +24.1. Délai d'acheminement.<br /> + +Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison +à domicile.<br /> + +Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de +l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible +de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris +dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes de repos en +fonction des durées maximales de transport et des programmes de voyages +spécifiques d'animaux.<br /> + +Le délai de livraison à domicile est d'un jour.<br /> + +Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de +livraison.<br /> + +24.2. Retard à la livraison.<br /> + +Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai +convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du +transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.<br /> + +24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.<br /> + +En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du +transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le +prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).<br /> + +Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt +spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette +déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.<br /> + +Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou +avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux +dispositions de l'article 23 ci-dessus.<br /> + +25. Respect des diverses réglementations.<br /> + +Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982 +susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations +de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation +des conditions de travail et de sécurité.<br /> + +Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations particulières, +notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se conformer aux +obligations qui en découlent et qui lui incombent.<br /> + +Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont +imputables.<br /> + +26. Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport.<br /> + +26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, +reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br /> + +26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre +recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit +:<br /> + +a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) +mois ;<br /> + +b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois +et inférieure ou égale à un (1) an ;<br /> + +c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et +inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br /> + +d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, +auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, +sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br /> + +26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du +contrat.<br /> + +26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties +à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours +suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée +sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre +partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou +indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée +avec avis de réception de résiliation de celui-ci. <details> @@ -879,7 +825,97 @@ avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200208?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583110?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200239?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679565?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038946?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289733?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515654?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515653?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043863605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -913,7 +949,7 @@ avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br /> 1998-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388282?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier</a> </li> <li> - 2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043863605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>