From 986afcb9bf0acc73a066cf80378ab911ff4ce6d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-985=20du=2026=20ju?=
 =?UTF-8?q?illet=202021=20harmonisant=20les=20dispositions=20relatives=20?=
 =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20dur=C3=A9e,=20=C3=A0=20la=20reconduction=20et=20?=
 =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20r=C3=A9siliation=20de=20divers=20contrats=20types?=
 =?UTF-8?q?=20relatifs=20au=20transport=20routier=20de=20marchandises?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043862139
NOR: TRAT2104871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/21/JORFTEXT000043862139.xml
---
 .../article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md   | 1734 +++++++++--------
 1 file changed, 885 insertions(+), 849 deletions(-)

diff --git a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md
index c6867bc07e8..00b778e2a0e 100644
--- a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md
+++ b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md
@@ -1,711 +1,635 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-27
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043198034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/80/LEGIARTI000043198034.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043864557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/45/LEGIARTI000043864557.xml
 ---
 
 <h1>Article Annexe I à l'article D212-78</h1>
 
 1. Objet et domaine d'application du contrat.<br />
 
-<div>
-  Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
-  transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par
-  envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service
-  ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153
-  d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses
-  articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et
-  de la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et
-  des textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et
-  règlements communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de
-  transport.<br />
-</div>
-<div>
-  Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages,
-  apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des
-  mollusques.<br />
-</div>
-<div>
-  Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
-  relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des
-  transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi
-  ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il
-  s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou
-  certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre
-  1982 susvisée.<br />
-</div>
-<div>
-  En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public
-  ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
-  dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée,
-  chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.<br />
-</div>
-<div>2. Définitions.<br /></div>
-<div>2.1. Envoi.<br /></div>
-<div>
-  L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris,
-  mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont
-  le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire
-  d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant
-  l'objet d'un même contrat de transport.<br />
-</div>
-<div>2.2. Donneur d'ordre.<br /></div>
-<div>
-  Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
-  transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le
-  transporteur.<br />
-</div>
-<div>2.3. Colis.<br /></div>
-<div>
-  Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs
-  objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant
-  une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton,
-  conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même
-  si le contenu en est détaillé dans le document de transport.<br />
-</div>
-<div>2.4. Jours non ouvrables.<br /></div>
-<div>
-  Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
-  ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
-  publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où
-  s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés
-  comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le
-  donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.<br />
-</div>
-<div>2.5. Distance-itinéraire.<br /></div>
-<div>
-  La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte
-  tenu, d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part
-  des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des
-  points d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des
-  animaux transportés.<br />
-</div>
-<div>2.6. Rendez-vous.<br /></div>
-<div>
-  Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
-  d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
-  mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de
-  déchargement.<br />
-</div>
-<div>2.7. Plage horaire.<br /></div>
-<div>
-  Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un
-  commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à
-  disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa
-  durée maximale est de quatre heures.<br />
-</div>
-<div>2.8. Prise en charge.<br /></div>
-<div>
-  Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
-  transporteur qui l'accepte.<br />
-</div>
-<div>2.9. Livraison.<br /></div>
-<div>
-  Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire
-  ou à son représentant qui l'accepte.<br />
-</div>
-<div>2.10. Livraison contre remboursement.<br /></div>
-<div>
-  Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat
-  de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de
-  se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la
-  marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas
-  déclaration de valeur.<br />
-</div>
-<div>2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.<br /></div>
-<div>
-  Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
-  entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
-  chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt
-  à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.<br />
-</div>
-<div>2.12. Convoyage.<br /></div>
-<div>
-  Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs
-  personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux
-  et, le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter
-  les soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du
-  code rural et de la pêche maritime.<br />
-</div>
-<div>2.13. Laissé-pour-compte.<br /></div>
-<div>
-  Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
-  prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
-  disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
-  totale.<br />
-</div>
-<div>3. Informations et documents à fournir au transporteur.<br /></div>
-<div>
-  3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des
-  dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995
-  préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par
-  tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes
-  :<br />
-</div>
-<div>
-  1. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone,
-  télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;<br />
-</div>
-<div>
-  2. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone,
-  télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces
-  derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;<br />
-</div>
-<div>3. Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br /></div>
-<div>
-  4. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement
-  ;<br />
-</div>
-<div>
-  5. Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement
-  et du déchargement ;<br />
-</div>
-<div>
-  6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de
-  l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages,
-  caisses, etc.) ;<br />
-</div>
-<div>
-  7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;<br />
-</div>
-<div>
-  8. La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions
-  particulières (animaux dangereux, fragiles, etc.) ;<br />
-</div>
-<div>9. Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;<br /></div>
-<div>
-  10. Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage,
-  livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration
-  d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;<br />
-</div>
-<div>
-  11. Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces
-  informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;<br />
-</div>
-<div>
-  12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
-  d'exécution ;<br />
-</div>
-<div>
-  13. Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
-  présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des
-  animaux, etc.) ;<br />
-</div>
-<div>
-  14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin
-  est.<br />
-</div>
-<div>
-  3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités
-  non apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une
-  incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.<br />
-</div>
-<div>
-  3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les
-  animaux, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la
-  bonne exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation
-  particulière, telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces
-  protégées, etc.<br />
-</div>
-<div>
-  3.4. Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche
-  de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont
-  complétés, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un
-  exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la
-  livraison.<br />
-</div>
-<div>
-  3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences
-  d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi
-  ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour
-  effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou
-  frauduleux des animaux transportés.<br />
-</div>
-<div>4. Modification du contrat de transport.<br /></div>
-<div>
-  Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le
-  destinataire fait valoir ses droits.<br />
-</div>
-<div>
-  Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la
-  modification des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou
-  confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la
-  mémorisation.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
-  sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
-  antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit
-  ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br />
-</div>
-<div>
-  Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
-  l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
-  d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de
-  l'article 18 ci-après.<br />
-</div>
-<div>
-  Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br />
-</div>
-<div>5. Matériel de transport.<br /></div>
-<div>
-  Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
-  animaux ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement
-  préalablement définis par le donneur d'ordre.<br />
-</div>
-<div>
-  Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux
-  exigences réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à
-  transporter et de la durée du transport.<br />
-</div>
-<div>
-  6. Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux.<br />
-</div>
-<div>
-  6.1. Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être
-  conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un
-  transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives
-  intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger
-  pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres
-  marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.<br />
-</div>
-<div>
-  6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit
-  être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification
-  immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de
-  livraison ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des
-  étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de
-  transport.<br />
-</div>
-<div>
-  6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
-  insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
-  marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation
-  d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3).<br />
-</div>
-<div>
-  Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de
-  la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer
-  ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du
-  conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un
-  manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon
-  l'article 3 (3.2 et 3.3).<br />
-</div>
-<div>
-  6.4. Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour
-  le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le
-  poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à
-  location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.<br />
-</div>
-<div>
-  Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange,
-  ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition
-  fait l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique,
-  convenues entre les parties.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat
-  de transport distinct.<br />
-</div>
-<div>
-  6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en
-  vue de la bonne réalisation de leur transport.<br />
-</div>
-<div>7. Chargement, arrimage, déchargement.<br /></div>
-<div>
-  7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le
-  donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue
-  d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du
-  véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne
-  compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il
-  doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou
-  refuser la prise en charge des animaux.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
-  chargement, du point de vue de la conservation des animaux. En cas de
-  défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il
-  formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse
-  la prise en charge des animaux.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des
-  dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le
-  dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou
-  de l'arrimage.<br />
-</div>
-<div>
-  En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le
-  transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux
-  animaux déjà chargés.<br />
-</div>
-<div>
-  Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa
-  responsabilité.<br />
-</div>
-<div>
-  7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou
-  par son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/
-  ou les charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité
-  exclusive du donneur d'ordre.<br />
-</div>
-<div>
-  Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement
-  est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.<br />
-</div>
-<div>
-  Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article
-  18 ci-après.<br />
-</div>
-<div>
-  7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière,
-  étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur.<br />
-</div>
-<div>8. Bâchage, débâchage.<br /></div>
-<div>
-  Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage
-  des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.<br />
-</div>
-<div>
-  L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les
-  moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à
-  les exécuter.<br />
-</div>
-<div>9. Livraison.<br /></div>
-<div>
-  La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
-  destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que
-  cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au
-  transporteur en signant le document de transport.<br />
-</div>
-<div>
-  Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur
-  l'état des animaux. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison
-  ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par
-  les animaux dans les conditions du droit commun.<br />
-</div>
-<div>
-  La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise
-  et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
-  la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
-  l'établissement.<br />
-</div>
-<div>
-  10. Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.<br />
-</div>
-<div>
-  Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
-  contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques
-  usuelles pour le transport considéré.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
-  chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996
-  relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires
-  terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de
-  sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
-</div>
-<div>
-  11. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
-  chargement ou du déchargement.<br />
-</div>
-<div>
-  A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
-  l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le
-  représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son
-  véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
-  L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le
-  transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du
-  véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les
-  conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.<br />
-</div>
-<div>
-  L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
-  véhicule en vue du chargement ou du déchargement.<br />
-</div>
-<div>
-  Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi,
-  l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de
-  déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au
-  transporteur.<br />
-</div>
-<div>11.1. Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes.<br /></div>
-<div>
-  Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br />
-</div>
-<div>
-  1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt
-  colis : de quinze minutes ;<br />
-</div>
-<div>2. Pour les autres envois : de trente minutes.<br /></div>
-<div>
-  En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées,
-  le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas,
-  un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou
-  de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
-  18 ci-après.<br />
-</div>
-<div>
-  11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes.<br />
-</div>
-<div>
-  Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br />
-</div>
-<div>1. De deux heures en cas de rendez-vous respecté ;<br /></div>
-<div>2. De trois heures en cas de plage horaire respectée ;<br /></div>
-<div>3. De quatre heures dans tous les autres cas.<br /></div>
-<div>
-  Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à
-  l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation
-  du véhicule de trente minutes.<br />
-</div>
-<div>
-  Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le
-  véhicule se présente.<br />
-</div>
-<div>
-  En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées,
-  celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
-  complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
-  l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
-  ci-après.<br />
-</div>
-<div>12. Opérations de pesage.<br /></div>
-<div>
-  Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération
-  est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement
-  du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage
-  sont supportés par le demandeur.<br />
-</div>
-<div>
-  13. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de
-  l'envoi.<br />
-</div>
-<div>
-  En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
-  l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur,
-  l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le
-  prix du transport.<br />
-</div>
-<div>14. Défaillance du transporteur au chargement.<br /></div>
-<div>En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :<br /></div>
-<div>
-  1. Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci
-  peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux
-  heures ;<br />
-</div>
-<div>
-  2. Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
-  rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou
-  supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un
-  préjudice grave.<br />
-</div>
-<div>
-  En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre
-  transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.<br />
-</div>
-<div>15. Empêchement au transport.<br /></div>
-<div>
-  Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
-  quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
-  conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
-  donneur d'ordre.<br />
-</div>
-<div>
-  Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les
-  instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les
-  meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur
-  acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.<br />
-</div>
-<div>
-  Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
-  transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
-  justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
-  application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais
-  d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en
-  sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article
-  18 ci-après.<br />
-</div>
-<div>
-  En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit
-  à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à
-  l'arrêt du transport.<br />
-</div>
-<div>16. Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage.<br /></div>
-<div>
-  En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires
-  nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et
-  l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et
-  de la pêche maritime.<br />
-</div>
-<div>
-  Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par
-  la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation
-  complémentaire rémunérée en sus du transport.<br />
-</div>
-<div>
-  Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne
-  les soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur
-  vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre.<br />
-</div>
-<div>17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.<br /></div>
-<div>17.1. Cas d'empêchement à la livraison.<br /></div>
-<div>
-  Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de
-  livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en
-  cas :<br />
-</div>
-<div>1. D'absence du destinataire ;<br /></div>
-<div>2. D'inaccessibilité du lieu de livraison ;<br /></div>
-<div>
-  3. D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées
-  définies à l'article 11 ci-dessus ;<br />
-</div>
-<div>4. De refus de prendre livraison par le destinataire.<br /></div>
-<div>17.2. Modalités.<br /></div>
-<div>
-  Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé.
-  Il mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une
-  nouvelle présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle
-  demande d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou
-  par tout autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis
-  de souffrance.<br />
-</div>
-<div>
-  Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre
-  procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de
-  l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la
-  responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle
-  présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage,
-  etc. Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être
-  des animaux. Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur.
-  En ce cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement
-  approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est garant.<br />
-</div>
-<div>
-  Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la
-  disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du
-  donneur d'ordre.<br />
-</div>
-<div>17.3. Prise en charge des frais.<br /></div>
-<div>
-  Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde,
-  d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge
-  du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du
-  transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un
-  complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
-  l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé
-  séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br />
-</div>
-<div>
-  18. Rémunération du transport et des prestations annexes et
-  complémentaires.<br />
-</div>
-<div>
-  La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
-  celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels
-  s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
-  informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport
-  et/ ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br />
-</div>
-<div>
-  Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de
-  ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume,
-  du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de
-  la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions
-  particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et
-  de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation
-  demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995
-  concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant
-  diverses activités d'ordre économique et commercial ainsi que de la qualité de
-  la prestation rendue.<br />
-</div>
-<div>
-  Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de
-  ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de
-  variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui
-  tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.<br />
-</div>
-<br />
+Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
+transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par
+envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi
+rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation
+des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9
+et 32, ainsi que des textes pris pour son application.<br />
+
+Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de
+la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des
+textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements
+communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.<br />
+
+Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés
+ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.<br />
+
+Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
+relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des
+transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi
+ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il
+s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou
+certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre
+1982 susvisée.<br />
+
+En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public
+ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
+dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée,
+chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.<br />
+
+2. Définitions.<br />
+
+2.1. Envoi.<br />
+
+L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, mise
+effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le
+transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un
+lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet
+d'un même contrat de transport.<br />
+
+2.2. Donneur d'ordre.<br />
+
+Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
+transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.<br />
+
+2.3. Colis.<br />
+
+Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs
+objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant
+une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton,
+conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si
+le contenu en est détaillé dans le document de transport.<br />
+
+2.4. Jours non ouvrables.<br />
+
+Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
+ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
+publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où
+s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés
+comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
+d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.<br />
+
+2.5. Distance-itinéraire.<br />
+
+La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu,
+d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part des
+infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des points
+d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des animaux
+transportés.<br />
+
+2.6. Rendez-vous.<br />
+
+Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
+d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
+mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de
+déchargement.<br />
+
+2.7. Plage horaire.<br />
+
+Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un
+commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à
+disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée
+maximale est de quatre heures.<br />
+
+2.8. Prise en charge.<br />
+
+Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
+transporteur qui l'accepte.<br />
+
+2.9. Livraison.<br />
+
+Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
+à son représentant qui l'accepte.<br />
+
+2.10. Livraison contre remboursement.<br />
+
+Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de
+transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se
+faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
+La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
+valeur.<br />
+
+2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.<br />
+
+Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
+entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
+chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à
+quitter ces lieux après émargement des documents de transport.<br />
+
+2.12. Convoyage.<br />
+
+Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs
+personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et,
+le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les
+soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code
+rural et de la pêche maritime.<br />
+
+2.13. Laissé-pour-compte.<br />
+
+Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
+prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
+disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
+totale.<br />
+
+3. Informations et documents à fournir au transporteur.<br />
+
+3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
+des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 préalablement à la
+présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en
+permettant la mémorisation, les indications suivantes :<br />
+
+1. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
+et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;<br />
+
+2. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
+et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers
+diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;<br />
+
+3. Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br />
+
+4. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;<br />
+
+5. Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
+du déchargement ;<br />
+
+6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de
+l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages,
+caisses, etc.) ;<br />
+
+7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;<br />
+
+8. La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières
+(animaux dangereux, fragiles, etc.) ;<br />
+
+9. Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;<br />
+
+10. Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage,
+livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration
+d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;<br />
+
+11. Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces
+informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;<br />
+
+12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
+d'exécution ;<br />
+
+13. Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
+présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des
+animaux, etc.) ;<br />
+
+14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est.<br />
+
+3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non
+apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence
+sur la bonne exécution du contrat de transport.<br />
+
+3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux,
+les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne
+exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière,
+telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc.<br />
+
+3.4. Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche
+de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont complétés,
+si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du
+document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison.<br />
+
+3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences
+d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi
+que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet,
+entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des
+animaux transportés.<br />
+
+4. Modification du contrat de transport.<br />
+
+Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le
+destinataire fait valoir ses droits.<br />
+
+Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la modification
+des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou confirmée
+immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la
+mémorisation.<br />
+
+Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
+sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
+antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
+par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br />
+
+Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
+l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
+d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
+18 ci-après.<br />
+
+Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br />
+
+5. Matériel de transport.<br />
+
+Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux animaux
+ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement
+préalablement définis par le donneur d'ordre.<br />
+
+Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux exigences
+réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à transporter et
+de la durée du transport.<br />
+
+6. Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux.<br />
+
+6.1. Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être
+conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un
+transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives
+intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger
+pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres
+marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.<br />
+
+6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être
+effectué en tant que de besoin pour permettre une identification immédiate et
+sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison ainsi que
+de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre
+à celles qui figurent sur le document de transport.<br />
+
+6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
+insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
+marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation
+d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3).<br />
+
+Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la
+prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement
+l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage,
+du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation
+d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3).<br />
+
+6.4. Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour le
+transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids
+brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au
+transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.<br />
+
+Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni
+fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait
+l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique,
+convenues entre les parties.<br />
+
+Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
+transport distinct.<br />
+
+6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en
+vue de la bonne réalisation de leur transport.<br />
+
+7. Chargement, arrimage, déchargement.<br />
+
+7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le
+donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br />
+
+Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue
+d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du
+véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.<br />
+
+Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne
+compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit
+demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la
+prise en charge des animaux.<br />
+
+Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
+chargement, du point de vue de la conservation des animaux. En cas de
+défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il
+formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse
+la prise en charge des animaux.<br />
+
+Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des
+dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le dommage
+provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de
+l'arrimage.<br />
+
+En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur
+s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux animaux déjà
+chargés.<br />
+
+Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa
+responsabilité.<br />
+
+7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par
+son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les
+charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du
+donneur d'ordre.<br />
+
+Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est
+réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.<br />
+
+Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 18
+ci-après.<br />
+
+7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière,
+étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur.<br />
+
+8. Bâchage, débâchage.<br />
+
+Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage des
+ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.<br />
+
+L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens
+nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les
+exécuter.<br />
+
+9. Livraison.<br />
+
+La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
+destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
+personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en
+signant le document de transport.<br />
+
+Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur
+l'état des animaux. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne
+lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par les
+animaux dans les conditions du droit commun.<br />
+
+La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise
+et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
+la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
+l'établissement.<br />
+
+10. Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.<br />
+
+Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
+contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques
+usuelles pour le transport considéré.<br />
+
+Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
+chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996
+relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires
+terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de
+sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
+
+11. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
+chargement ou du déchargement.<br />
+
+A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
+l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le
+représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son
+véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
+L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le
+transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du
+véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les
+conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.<br />
+
+L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
+véhicule en vue du chargement ou du déchargement.<br />
+
+Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi,
+l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de
+déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au
+transporteur.<br />
+
+11.1. Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes.<br />
+
+Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br />
+
+1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt
+colis : de quinze minutes ;<br />
+
+2. Pour les autres envois : de trente minutes.<br />
+
+En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
+transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
+complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
+l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
+ci-après.<br />
+
+11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes.<br />
+
+Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br />
+
+1. De deux heures en cas de rendez-vous respecté ;<br />
+
+2. De trois heures en cas de plage horaire respectée ;<br />
+
+3. De quatre heures dans tous les autres cas.<br />
+
+Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à
+l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du
+véhicule de trente minutes.<br />
+
+Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le véhicule
+se présente.<br />
+
+En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées,
+celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
+complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
+l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
+ci-après.<br />
+
+12. Opérations de pesage.<br />
+
+Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
+effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
+véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
+supportés par le demandeur.<br />
+
+13. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de
+l'envoi.<br />
+
+En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
+l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur,
+l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le
+prix du transport.<br />
+
+14. Défaillance du transporteur au chargement.<br />
+
+En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :<br />
+
+1. Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci
+peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux
+heures ;<br />
+
+2. Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
+rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou supérieur
+à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice
+grave.<br />
+
+En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre
+transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.<br />
+
+15. Empêchement au transport.<br />
+
+Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
+quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
+conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
+donneur d'ordre.<br />
+
+Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les
+instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les
+meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur
+acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.<br />
+
+Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
+transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
+justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
+application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais
+d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en
+sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18
+ci-après.<br />
+
+En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
+la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
+du transport.<br />
+
+16. Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage.<br />
+
+En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires
+nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et
+l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et
+de la pêche maritime.<br />
+
+Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la
+nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation
+complémentaire rémunérée en sus du transport.<br />
+
+Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne les
+soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire
+pour le compte du donneur d'ordre.<br />
+
+17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.<br />
+
+17.1. Cas d'empêchement à la livraison.<br />
+
+Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de
+livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en
+cas :<br />
+
+1. D'absence du destinataire ;<br />
+
+2. D'inaccessibilité du lieu de livraison ;<br />
+
+3. D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées
+définies à l'article 11 ci-dessus ;<br />
+
+4. De refus de prendre livraison par le destinataire.<br />
+
+17.2. Modalités.<br />
+
+Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. Il
+mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle
+présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande
+d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou par tout
+autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis de
+souffrance.<br />
+
+Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre
+procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de
+l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la
+responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle
+présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage, etc.
+Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être des
+animaux. Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur. En ce
+cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement approprié ou,
+à défaut, à un tiers dont il est garant.<br />
+
+Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la
+disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du
+donneur d'ordre.<br />
+
+17.3. Prise en charge des frais.<br />
+
+Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde,
+d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du
+donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En
+outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération
+pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les
+opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux
+dispositions de l'article 18 ci-dessous.<br />
+
+18. Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires.<br />
+
+La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
+celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels
+s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
+informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/
+ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br />
+
+Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses
+équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du
+nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la
+relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de
+circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage,
+plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément
+aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses
+abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre
+économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue.<br />
+
+Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de
+ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de
+variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent
+à des conditions extérieures à cette dernière.<br />
 
 Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est
 le cas, notamment :<br />
 
-<div>
-  1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
-  différé ;<br />
-</div>
-<div>2. De la livraison contre remboursement ;<br /></div>
-<div>3. Des déboursés ;<br /></div>
-<div>4. De la déclaration de valeur ;<br /></div>
-<div>5. De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;<br /></div>
-<div>6. Du mandat d'assurance ;<br /></div>
-<div>7. De l'aide au chargement ou au déchargement ;<br /></div>
-<div>8. De la fourniture de paille et de litière ;<br /></div>
-<div>
-  9. De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de
-  déchargement ;<br />
-</div>
-<div>10. Des soins spéciaux aux animaux ;<br /></div>
-<div>11. Des opérations de pesage ;<br /></div>
-<div>12. Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ;<br /></div>
-<div>13. Des frais d'hébergement.<br /></div>
-<div>
-  Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement
-  d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
-  imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
-  rémunération du transporteur.<br />
-</div>
-<div>
-  Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
-  séparément.<br />
-</div>
-<div>Tous les prix sont calculés hors taxes.<br /></div>
-<div>19. Dommages causés au véhicule.<br /></div>
-<div>
-  Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au
-  véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à
-  justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.<br />
-</div>
-<div>20. Modalités de paiement.<br /></div>
-<div>
-  20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
-  complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison
-  (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.<br />
-</div>
-<div>
-  S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce
-  prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et
-  le destinataire sont garants de son acquittement.<br />
-</div>
-<div>
-  20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du
-  transport est interdite.<br />
-</div>
-<div>
-  20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement,
-  la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le
-  paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables
-  en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite
-  facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
-</div>
-<div>
-  20.4. Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les
-  parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à
-  compter de la date d'émission de la facture.<br />
-</div>
+1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
+différé ;<br />
+
+2. De la livraison contre remboursement ;<br />
+
+3. Des déboursés ;<br />
+
+4. De la déclaration de valeur ;<br />
+
+5. De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;<br />
+
+6. Du mandat d'assurance ;<br />
+
+7. De l'aide au chargement ou au déchargement ;<br />
+
+8. De la fourniture de paille et de litière ;<br />
+
+9. De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
+;<br />
+
+10. Des soins spéciaux aux animaux ;<br />
+
+11. Des opérations de pesage ;<br />
+
+12. Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ;<br />
+
+13. Des frais d'hébergement.<br />
+
+Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement
+d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
+imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
+rémunération du transporteur.<br />
+
+Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
+séparément.<br />
+
+Tous les prix sont calculés hors taxes.<br />
+
+19. Dommages causés au véhicule.<br />
+
+Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au
+véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à
+justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.<br />
+
+20. Modalités de paiement.<br />
+
+20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
+complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
+dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.<br />
+
+S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix
+est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le
+destinataire sont garants de son acquittement.<br />
+
+20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du
+transport est interdite.<br />
+
+20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la
+facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement
+doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
+paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
+dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
+
+20.4. Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les
+parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à
+compter de la date d'émission de la facture.<br />
+
 20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
 d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
 demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois
@@ -719,157 +643,179 @@ du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à l
 date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
 avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
 
-<div>
-  20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise,
-  le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il
-  règle l'indemnité correspondante.<br />
-</div>
-<div>21. Livraison contre remboursement.<br /></div>
-<div>
-  La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le
-  donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br />
-</div>
-<div>
-  Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le
-  transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en
-  échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de
-  l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit
-  en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier
-  cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne
-  désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa
-  remise.<br />
-</div>
-<div>
-  La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
-  valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et
-  avaries définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si
-  elle figure sur un document procédant du contrat de transport.<br />
-</div>
-<div>
-  La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est
-  engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
-  relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
-  de la livraison.<br />
-</div>
-<div>22. Présomption de la perte de la marchandise.<br /></div>
-<div>
-  L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
-  marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours
-  qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à
-  la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1
-  ci-après.<br />
-</div>
-<div>
-  L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article
-  23.<br />
-</div>
-<div>23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.<br /></div>
-<div>
-  Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous
-  les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant
-  de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.<br />
-</div>
-<div>
-  Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par
-  animal, les sommes ci-après :<br />
-</div>
-<div>1. Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ;<br /></div>
-<div>
-  2. Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900
-  euros ;<br />
-</div>
-<div>3. Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ;<br /></div>
-<div>4. Porcins : 270 euros ;<br /></div>
-<div>5. Ovins, caprins : 160 euros ;<br /></div>
-<div>6. Equidés :<br /></div>
-<div>-chevaux : 1 600 euros ;<br /></div>
-<div>-poulains, poneys : 810 euros ;<br /></div>
-<div>-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br /></div>
-<div>7. Autres animaux : 14 euros/ kg.<br /></div>
-<div>
-  Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
-  effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité,
-  fixé à l'alinéa ci-dessus.<br />
-</div>
-<div>Le donneur d'ordre peut en outre :<br /></div>
-<div>
-  1. Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;<br />
-</div>
-<div>
-  2. Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.<br />
-</div>
-<div>
-  Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet
-  d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale
-  permettant son identification sans contestation possible.<br />
-</div>
-<div>
-  En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
-  d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le
-  sauvetage.<br />
-</div>
-<div>
-  24. Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison.<br />
-</div>
-<div>24.1. Délai d'acheminement.<br /></div>
-<div>
-  Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de
-  livraison à domicile.<br />
-</div>
-<div>
-  Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement
-  de l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction
-  indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont
-  pas compris dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes
-  de repos en fonction des durées maximales de transport et des programmes de
-  voyages spécifiques d'animaux.<br />
-</div>
-<div>Le délai de livraison à domicile est d'un jour.<br /></div>
-<div>
-  Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de
-  livraison.<br />
-</div>
-<div>24.2. Retard à la livraison.<br /></div>
-<div>
-  Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
-  convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
-  transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.<br />
-</div>
-<div>24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.<br /></div>
-<div>
-  En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
-  transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
-  prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).<br />
-</div>
-<div>
-  Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
-  spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette
-  déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.<br />
-</div>
-<div>
-  Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes
-  ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées
-  conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.<br />
-</div>
-<div>25. Respect des diverses réglementations.<br /></div>
-<div>
-  Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982
-  susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les
-  opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la
-  réglementation des conditions de travail et de sécurité.<br />
-</div>
-<div>
-  Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations
-  particulières, notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se
-  conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.<br />
-</div>
-<div>
-  Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
-  imputables.<br />
-</div>
+20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise,
+le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il
+règle l'indemnité correspondante.<br />
+
+21. Livraison contre remboursement.<br />
+
+La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
+d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br />
+
+Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur
+reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la
+marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de
+toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la
+législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne
+peut refuser un chèque sans motif valable.<br />
+
+Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne
+désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa
+remise.<br />
+
+La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
+valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries
+définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure
+sur un document procédant du contrat de transport.<br />
+
+La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est
+engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
+relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
+de la livraison.<br />
+
+22. Présomption de la perte de la marchandise.<br />
+
+L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
+marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui
+suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la
+réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1
+ci-après.<br />
+
+L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.<br />
+
+23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.<br />
+
+Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
+dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la
+perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.<br />
+
+Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par animal,
+les sommes ci-après :<br />
+
+1. Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ;<br />
+
+2. Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900
+euros ;<br />
+
+3. Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ;<br />
+
+4. Porcins : 270 euros ;<br />
+
+5. Ovins, caprins : 160 euros ;<br />
+
+6. Equidés :<br />
+
+-chevaux : 1 600 euros ;<br />
+
+-poulains, poneys : 810 euros ;<br />
+
+-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;<br />
+
+7. Autres animaux : 14 euros/ kg.<br />
+
+Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
+effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité,
+fixé à l'alinéa ci-dessus.<br />
+
+Le donneur d'ordre peut en outre :<br />
+
+1. Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;<br />
+
+2. Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.<br />
+
+Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet
+d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale
+permettant son identification sans contestation possible.<br />
+
+En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
+d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le
+sauvetage.<br />
+
+24. Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison.<br />
+
+24.1. Délai d'acheminement.<br />
+
+Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison
+à domicile.<br />
+
+Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de
+l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible
+de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris
+dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes de repos en
+fonction des durées maximales de transport et des programmes de voyages
+spécifiques d'animaux.<br />
+
+Le délai de livraison à domicile est d'un jour.<br />
+
+Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de
+livraison.<br />
+
+24.2. Retard à la livraison.<br />
+
+Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
+convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
+transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.<br />
+
+24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.<br />
+
+En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
+transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
+prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).<br />
+
+Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
+spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette
+déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.<br />
+
+Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou
+avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
+dispositions de l'article 23 ci-dessus.<br />
+
+25. Respect des diverses réglementations.<br />
+
+Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982
+susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations
+de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation
+des conditions de travail et de sécurité.<br />
+
+Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations particulières,
+notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se conformer aux
+obligations qui en découlent et qui lui incombent.<br />
+
+Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
+imputables.<br />
+
+26. Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport.<br />
+
+26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
+reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br />
+
+26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
+recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
+:<br />
+
+a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
+mois ;<br />
+
+b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
+et inférieure ou égale à un (1) an ;<br />
+
+c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
+inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br />
+
+d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
+auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
+sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br />
+
+26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
+contrat.<br />
+
+26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
+à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
+suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
+sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
+partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
+indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
+avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
 
 
 <details>
@@ -879,7 +825,97 @@ avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200208?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583110?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200239?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679565?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038946?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289733?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515654?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515653?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043863605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -913,7 +949,7 @@ avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
       1998-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388282?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier</a>
     </li>
     <li>
-      2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043863605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>