diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index 8aef586cb..46a7b9764 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183559 - [Paragraphe 1 : Dispositions particulières aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux exploitations produisant des vins à appellation d'origine et d'autres vins.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-77.md index 954262c82..38befa663 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-77.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006595151 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D077XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595151.xml +Date de début: 2006-12-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595152 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D077XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595152.xml --- ###### Article D641-77 @@ -19,7 +19,8 @@ vendanges.
Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l'appellation considérée, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande -individuelle.
+individuelle. Cette dispense ne peut être accordée lorsque l'irrigation des +vignes est possible en application du II de l'article D. 641-89-1.
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé par l'Institut national des appellations d'origine après vérification des conditions de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-82.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-82.md index 66da5b173..4fbc9f202 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d641-82.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-05 -Date de fin: 2006-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006595161 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D082XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595161.xml +Date de début: 2006-12-06 +Date de fin: 2008-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595162 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D082XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595162.xml --- ###### Article D641-82 @@ -13,4 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595161.xml Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine -contrôlée concernée. +contrôlée concernée.
+ +Lorsque l'irrigation est possible en application du II de l'article D. 641-89-1 +(1), la charge maximale moyenne à l'hectare d'une parcelle irriguée correspond +au rendement de base fixé dans le décret de définition de l'appellation +d'origine contrôlée concernée, affecté d'un rapport de 130 kilogrammes de +raisins pour 1 hectolitre de vin, ou du rapport prévu dans le décret de +définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée lorsque ce dernier est +plus restrictif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b323e75ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-12-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193544 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine + +- [Article D641-89-2](article_d641-89-2.md) +- [Article D641-89-3](article_d641-89-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d641-89-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d641-89-2.md new file mode 100644 index 000000000..96742fabb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d641-89-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-06 +Date de fin: 2008-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595182 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D089XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595182.xml +--- + +###### Article D641-89-2 + +I. - L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation +d'origine est interdite du 1er mai à la récolte.
+ +Des règles plus restrictives peuvent être fixées dans le décret ou l'arrêté de +définition de l'appellation d'origine.
+ +II. - Dans la mesure où le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation +d'origine le prévoit, pour une récolte déterminée et si les conditions +écologiques le justifient, l'irrigation des vignes peut être autorisée, à titre +exceptionnel, entre les stades phénologiques correspondant à la fermeture de la +grappe et à la véraison, à partir du 15 juin au plus tôt et jusqu'au 15 août au +plus tard.
+ +Le syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée effectue une demande +de possibilité d'irrigation précisant la durée souhaitée de celle-ci auprès du +directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Cette +demande est accompagnée d'une étude réalisée sur un référentiel de parcelles +aptes à la production de vin de ladite appellation, présentant notamment la +situation climatique et géographique des vignes ainsi que, le cas échéant, leur +encépagement.
+ +Elle est également accompagnée d'un justificatif du dépôt de la demande +d'autorisation ou de déclaration au titre de la police de l'eau.
+ +La délibération du comité national des vins et eaux de vie de l'INAO qui fixe la +date de début et la période de possibilité d'irrigation est approuvée par arrêté +conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie, +de la consommation et de l'environnement.
+ +III. - Lorsque l'irrigation est possible en application du II, tout producteur +irriguant des parcelles aptes à la production de vins à appellation d'origine le +déclare aux services locaux de l'INAO au plus tard le premier jour de leur +irrigation. Cette déclaration précise notamment la désignation, la superficie et +l'encépagement des parcelles ainsi que la nature des installations +d'irrigation.
+ +L'INAO notifie la liste des parcelles concernées aux services de la direction +générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d641-89-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d641-89-3.md new file mode 100644 index 000000000..3b026786f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d641-89-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595183 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D089XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595183.xml +--- + +###### Article D641-89-3 + +Les installations d'irrigation fixes situées à l'intérieur de parcelles de +vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine ne doivent pas être +enterrées.
+ +Les installations ne répondant pas aux conditions fixées au précédent alinéa +peuvent être utilisées jusqu'à l'arrachage des vignes concernées et au plus tard +jusqu'à la campagne 2009-2010 incluse, sous réserve que ces installations aient +été mises en place avant le 6 décembre 2006.