diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md
index 3e32c1147..2e0b810a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585273
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585273.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585274
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585274.xml
---
###### Article L723-17
@@ -15,14 +15,20 @@ délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et qua
suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour
le troisième.
-Si, dans chaque collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est
-inférieur à cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
-consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
-agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions
-électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du
-département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le
-nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un
-seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
+Si, dans le premier collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons
+est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité
+sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un même
+département pour former une circonscription électorale regroupant au moins
+cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de
+ce collège. Si, dans le troisième collège, le nombre des électeurs d'un ou
+plusieurs cantons est inférieur à dix, le conseil d'administration de la caisse
+de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un
+même département pour former une circonscription électorale regroupant au moins
+dix électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de ce
+collège. Dans l'un comme dans l'autre cas, quelle que soit la circonscription
+électorale, le nombre de délégués cantonaux par collège est égal au nombre de
+délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton
+supplémentaire regroupé.
Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant
obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md
index 120f78bd0..113d856c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585279
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585279.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006585280
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585280.xml
---
###### Article L723-18-1
@@ -15,17 +15,13 @@ Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L. 723-18 :
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de
délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour
-chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton
-n'atteignant pas ce seuil ;
+chaque canton groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles L.
+723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ces seuils
+;
b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une
circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y
est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour
-chaque arrondissement groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par
-arrondissement n'atteignant pas ce seuil ;
-
-c) Lorsqu'une commune autre que celles citées à l'alinéa précédent est divisée
-en cantons, la circonscription électorale est composée par l'ensemble des
-cantons auxquels elle est rattachée ; le nombre de délégués cantonaux élus
-directement y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au
-moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil.
+chaque arrondissement groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles
+L. 723-1 et L. 723-18, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas
+ces seuils.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md
index 408e619d3..8f4b0a235 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585276
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585276.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006585277
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585277.xml
---
###### Article L723-18
@@ -14,13 +14,13 @@ Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent quatre délég
cantonaux.
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à
-cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation
-du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou
-plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales
-groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du
-département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le
-nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un
-seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
+cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
+agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des
+circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut,
+tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la
+circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre
+de délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton
+supplémentaire regroupé.
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md
index 75df45f08..d27d97f33 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585283
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585283.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585284
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585284.xml
---
###### Article L723-19
@@ -24,7 +24,7 @@ régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il
relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint
d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.
-Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
+Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale du canton de leur
résidence.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md
index 19db7e36a..955c706f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585289
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585289.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585290
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585290.xml
---
###### Article L723-22
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes
-électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des
-documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale
-agricole et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.
+électorales et organise les élections.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md
index f3120e630..0284af6f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585292
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585292.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006585293
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585293.xml
---
###### Article L723-23
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585292.xml
Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu
le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, sous la présidence du
-maire ou de son délégué.
+L'électeur vote par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par
+voie réglementaire.
-L'électeur peut voter par correspondance dans les conditions fixées par le
-décret prévu à l'article L. 723-40.
+Une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la
+collectivité territoriale de Corse, ou par son délégué, proclame les résultats.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md
index 4920f8c83..c5706876d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585294
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585294.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585295
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585295.xml
---
###### Article L723-24
Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 25, L. 27, L.
-34, L. 59 à L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux
-opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale
-agricole.
+34, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral
+s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité
+sociale agricole.
En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L.
106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
index da0d6089a..9d7e097a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585304
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585304.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585305
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585305.xml
---
###### Article L723-30
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585304.xml
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
-1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège réunis
-en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités
-prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans, à raison de : neuf représentants
-du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants
-du troisième ;
+1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège, de
+chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
+pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour
+cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze
+représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ;
2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés
conjointement par les unions départementales des associations familiales
@@ -26,4 +26,17 @@ concernées sur proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
-assimilés.
+assimilés.
+
+Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil
+d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale
+agricole.
+
+Toutefois, lorsque le nombre de sièges d'un collège n'est pas divisible par le
+nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale
+agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des
+départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral
+considéré. En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de
+l'Ile-de-France et celle de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les
+représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues
+par l'article L. 723-29.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md
index 15f3f7e77..6c375ce31 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585315
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585315.xml
+Date de début: 2004-02-14
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006585316
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585316.xml
---
###### Article L723-35
@@ -33,10 +33,9 @@ de médecine du travail ;
3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
des employeurs ;
-4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu
-de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au
-moins cent électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de
-l'article L. 723-18 ;
+4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant
+au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième
+alinéa de l'article L. 723-18 ;
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de
tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.
@@ -52,4 +51,8 @@ b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations social
des non-salariés ;
c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale
-des non-salariés.
+des non-salariés ;
+
+d) La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant
+au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix
+électeurs du troisième collège en application de l'article L. 723-17.