diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md index 3e32c1147..2e0b810a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585273 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585273.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585274 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585274.xml --- ###### Article L723-17 @@ -15,14 +15,20 @@ délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et qua suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour le troisième.
-Si, dans chaque collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est -inférieur à cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après -consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale -agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions -électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du -département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le -nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un -seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
+Si, dans le premier collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons +est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité +sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un même +département pour former une circonscription électorale regroupant au moins +cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de +ce collège. Si, dans le troisième collège, le nombre des électeurs d'un ou +plusieurs cantons est inférieur à dix, le conseil d'administration de la caisse +de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un +même département pour former une circonscription électorale regroupant au moins +dix électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de ce +collège. Dans l'un comme dans l'autre cas, quelle que soit la circonscription +électorale, le nombre de délégués cantonaux par collège est égal au nombre de +délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton +supplémentaire regroupé.
Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md index 120f78bd0..113d856c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585279 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585279.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006585280 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585280.xml --- ###### Article L723-18-1 @@ -15,17 +15,13 @@ Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L. 723-18 :
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour -chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton -n'atteignant pas ce seuil ;
+chaque canton groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles L. +723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ces seuils +;
b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour -chaque arrondissement groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par -arrondissement n'atteignant pas ce seuil ;
- -c) Lorsqu'une commune autre que celles citées à l'alinéa précédent est divisée -en cantons, la circonscription électorale est composée par l'ensemble des -cantons auxquels elle est rattachée ; le nombre de délégués cantonaux élus -directement y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au -moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil. +chaque arrondissement groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles +L. 723-1 et L. 723-18, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas +ces seuils. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md index 408e619d3..8f4b0a235 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585276 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585276.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006585277 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585277.xml --- ###### Article L723-18 @@ -14,13 +14,13 @@ Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent quatre délég cantonaux.
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à -cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation -du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou -plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales -groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du -département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le -nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un -seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
+cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale +agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des +circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, +tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la +circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre +de délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton +supplémentaire regroupé.
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md index 75df45f08..d27d97f33 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l723-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585283 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585283.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585284 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585284.xml --- ###### Article L723-19 @@ -24,7 +24,7 @@ régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.
-Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur +Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale du canton de leur résidence.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md index 19db7e36a..955c706f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-22.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585289 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585289.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585290 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585290.xml --- ###### Article L723-22 Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes -électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des -documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale -agricole et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie. +électorales et organise les élections. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md index f3120e630..0284af6f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585292 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585292.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2014-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006585293 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585293.xml --- ###### Article L723-23 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585292.xml Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, sous la présidence du -maire ou de son délégué.
+L'électeur vote par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par +voie réglementaire.
-L'électeur peut voter par correspondance dans les conditions fixées par le -décret prévu à l'article L. 723-40. +Une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la +collectivité territoriale de Corse, ou par son délégué, proclame les résultats. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md index 4920f8c83..c5706876d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585294 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585294.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585295 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585295.xml --- ###### Article L723-24 Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 25, L. 27, L. -34, L. 59 à L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux -opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale -agricole.
+34, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral +s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité +sociale agricole.
En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md index da0d6089a..9d7e097a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585304 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585304.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585305 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585305.xml --- ###### Article L723-30 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585304.xml Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
-1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège réunis -en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités -prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans, à raison de : neuf représentants -du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants -du troisième ;
+1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège, de +chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse +pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour +cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze +représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ;
2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales @@ -26,4 +26,17 @@ concernées sur proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et -assimilés. +assimilés.
+ +Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil +d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale +agricole.
+ +Toutefois, lorsque le nombre de sièges d'un collège n'est pas divisible par le +nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale +agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des +départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral +considéré. En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de +l'Ile-de-France et celle de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les +représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues +par l'article L. 723-29. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md index 15f3f7e77..6c375ce31 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585315 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585315.xml +Date de début: 2004-02-14 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006585316 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585316.xml --- ###### Article L723-35 @@ -33,10 +33,9 @@ de médecine du travail ;
3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des employeurs ;
-4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu -de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au -moins cent électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de -l'article L. 723-18 ;
+4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant +au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième +alinéa de l'article L. 723-18 ;
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.
@@ -52,4 +51,8 @@ b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations social des non-salariés ;
c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale -des non-salariés. +des non-salariés ;
+ +d) La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant +au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix +électeurs du troisième collège en application de l'article L. 723-17.