From 94a9a76dd24120fbb0e51955384bba95a0670cfd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-80=20du=2023=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202012=20relatif=20aux=20accords=20collectifs=20mentionn?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20=C3=A0=20l'article=20L.=20230-4=20du=20code=20rural?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 1 de la loi 2010-874. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025195679 NOR: AGRG1130926D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/56/JORFTEXT000025195679.xml --- .../titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md | 1 + .../chapitre_preliminaire/section_5/README.md | 11 ++++ .../section_5/article_r230-36.md | 57 +++++++++++++++++++ .../section_5/article_r230-37.md | 32 +++++++++++ .../section_5/article_r230-38.md | 26 +++++++++ 5 files changed, 127 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-36.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-37.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-38.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 685d998fd..088c0692e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150 ##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation - [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2) +- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5) - [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1) - [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe58d3471 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025196489 +--- + +###### Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4 + +- [Article R230-36](article_r230-36.md) +- [Article R230-37](article_r230-37.md) +- [Article R230-38](article_r230-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-36.md new file mode 100644 index 000000000..aa10fe4c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-36.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-26 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025196491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196491.xml +--- + +###### Article R230-36 + +Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations +interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de +fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des +entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une +famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, d'une ou +plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de +produits, accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs par +lesquels les opérateurs concernés s'engagent, par la fixation d'objectifs +quantifiés, à l'amélioration de la qualité nutritionnelle et à la promotion des +modes de production, de transformation et de distribution durables. Cette +reconnaissance est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de +l'alimentation.
+ +Les engagements sur la qualité nutritionnelle peuvent notamment porter sur :
+ +― l'augmentation de la teneur en fruits et légumes ;
+ +― la réduction de la teneur en sel ;
+ +― la réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras +saturés ;
+ +― l'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ;
+ +― la réduction de la teneur en glucides simples.
+ +La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou +l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.
+ +Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de +distribution durable peuvent porter notamment sur :
+ +― la sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée +issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;
+ +― la réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne +alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;
+ +― la promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.
+ +Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs +conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille +de produits distribués dans les départements et régions d'outre-mer que si ces +accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en +glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires +distribués en métropole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-37.md new file mode 100644 index 000000000..1dba9d15f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-37.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025196493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196493.xml +--- + +###### Article R230-37 + +Ces accords précisent :
+ +1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant +désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;
+ +2° La ou les familles de produits visées ;
+ +3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
+ +4° Les délais de réalisation des objectifs ;
+ +5° Les actions envisagées ;
+ +6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact +des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de +l'accord ;
+ +7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer +le suivi de cet accord ;
+ +8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-38.md new file mode 100644 index 000000000..573b93249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-38.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025196495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196495.xml +--- + +###### Article R230-38 + +La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à +l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs +signataires.
+ +Ces rapports rappellent les objectifs des accords, les actions mises en œuvre, +le degré de réalisation de ces actions et les difficultés éventuelles.
+ +L'observatoire de l'alimentation rend compte annuellement au ministre chargé de +l'alimentation du contenu de ces rapports. Il évalue l'impact des actions mises +en œuvre au regard de l'ensemble des données dont il dispose pour l'exercice de +ses missions. Le ministre chargé de l'alimentation peut, sur la base du compte +rendu de l'observatoire, en cas de constatation du non-respect du contenu de +l'accord, et après avoir entendu les représentants du groupement qui ont conclu +l'accord, décider du retrait de la reconnaissance. Le retrait est rendu public +sur le site internet du ministère chargé de l'alimentation.