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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
+- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025196489
+---
+
+###### Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
+
+- [Article R230-36](article_r230-36.md)
+- [Article R230-37](article_r230-37.md)
+- [Article R230-38](article_r230-38.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-26
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025196491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196491.xml
+---
+
+###### Article R230-36
+
+Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations
+interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de
+fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des
+entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une
+famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, d'une ou
+plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de
+produits, accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs par
+lesquels les opérateurs concernés s'engagent, par la fixation d'objectifs
+quantifiés, à l'amélioration de la qualité nutritionnelle et à la promotion des
+modes de production, de transformation et de distribution durables. Cette
+reconnaissance est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de
+l'alimentation.
+
+Les engagements sur la qualité nutritionnelle peuvent notamment porter sur :
+
+― l'augmentation de la teneur en fruits et légumes ;
+
+― la réduction de la teneur en sel ;
+
+― la réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras
+saturés ;
+
+― l'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ;
+
+― la réduction de la teneur en glucides simples.
+
+La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou
+l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.
+
+Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de
+distribution durable peuvent porter notamment sur :
+
+― la sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée
+issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;
+
+― la réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne
+alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;
+
+― la promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.
+
+Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs
+conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille
+de produits distribués dans les départements et régions d'outre-mer que si ces
+accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en
+glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires
+distribués en métropole.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-37.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025196493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196493.xml
+---
+
+###### Article R230-37
+
+Ces accords précisent :
+
+1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant
+désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;
+
+2° La ou les familles de produits visées ;
+
+3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
+
+4° Les délais de réalisation des objectifs ;
+
+5° Les actions envisagées ;
+
+6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact
+des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de
+l'accord ;
+
+7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer
+le suivi de cet accord ;
+
+8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_5/article_r230-38.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025196495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196495.xml
+---
+
+###### Article R230-38
+
+La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à
+l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs
+signataires.
+
+Ces rapports rappellent les objectifs des accords, les actions mises en œuvre,
+le degré de réalisation de ces actions et les difficultés éventuelles.
+
+L'observatoire de l'alimentation rend compte annuellement au ministre chargé de
+l'alimentation du contenu de ces rapports. Il évalue l'impact des actions mises
+en œuvre au regard de l'ensemble des données dont il dispose pour l'exercice de
+ses missions. Le ministre chargé de l'alimentation peut, sur la base du compte
+rendu de l'observatoire, en cas de constatation du non-respect du contenu de
+l'accord, et après avoir entendu les représentants du groupement qui ont conclu
+l'accord, décider du retrait de la reconnaissance. Le retrait est rendu public
+sur le site internet du ministère chargé de l'alimentation.