From 9471e251b2a003bafae16ddd650ac3525d016194 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-1290=20du=2011=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201992=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementa?= =?UTF-8?q?ire=20du=20livre=20Ier=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL). ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991. ANNEXE JOINTE: TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL. TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL. TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES. TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR. TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726025 NOR: AGRD9202321D Ancien identifiant: 1DX9921290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml --- .../sous-section_1/article_r141-5.md | 27 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md | 22 ++++++++++----- .../sous-section_1/article_r143-9.md | 22 ++++++++------- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md | 13 +++++---- 4 files changed, 47 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md index 85624db58..6db646160 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-19 -Date de fin: 2012-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006587435 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587435.xml +Date de début: 2012-03-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025523887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523887.xml --- ###### Article R141-5 @@ -14,27 +13,27 @@ Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagem foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration. Il comprend, en particulier :
-- des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +-des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ;
-- les représentants des syndicats agricoles non actionnaires dont la +-les représentants des syndicats agricoles non actionnaires dont la représentativité aux niveaux départemental et national répond aux dispositions du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
-- le représentant d'une association départementale des maires ;
+-le représentant d'une association départementale des maires ;
-- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant -;
+-le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des +territoires et de la mer ou son représentant ;
-- le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
+-le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
-- le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou +-le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant ;
-- le représentant de l'organisme désigné en application de l'article R. -313-16.
+-un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au +titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md index 6cf28b926..872bd845c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-19 -Date de fin: 2012-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006587459 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587459.xml +Date de début: 2012-03-17 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000025523880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523880.xml --- ###### Article R142-3 @@ -27,10 +26,19 @@ l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant sur une liste établie par le préfet, dont l'un à caractère professionnel -agricole.
+agricole. Une de ces publications peut être remplacée par une publication sur le +site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +territorialement compétente, ou à défaut sur celui de la Fédération nationale +des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Il n'y a pas obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics dans le cadre des conventions mentionnées aux articles R. 123-30 à R. 123-38 ou résulte d'un échange multilatéral d'immeubles ruraux au sens de l'article L. -124-1. +124-1. II en va de même quand la décision d'attribution intervient en vue de la +réalisation d'un projet d'intérêt général en faveur d'une collectivité +territoriale ou d'un établissement public qui lui est rattaché, avec lesquels la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural a conclu, en application +de l'article L. 141-5, une convention ayant reçu l'accord de ses commissaires du +gouvernement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. +141-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md index f76e8b2c1..2ffcf80ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-19 -Date de fin: 2012-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006587491 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587491.xml +Date de début: 2012-03-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025523859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523859.xml --- ###### Article R143-9 Dans le cadre des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural définies à l'article L. 141-1 I et de leur mise en oeuvre définie à +rural définies à l'article L. 141-1 et de leur mise en oeuvre définie à l'article R. 141-1 I, 1° à 7° et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-5, le notaire ou la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation doit préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement -rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
+rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme +électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code +civil :
1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la superficie minimum définie à l'article L. 143-7 ;
@@ -28,7 +29,10 @@ primant celui de la société en application des articles L. 143-6 et L. 143-8 préemption, en vertu de l'article L. 143-4 ;
4° Les aliénations portant sur des cessions de parts de société, telles qu'elles -sont définies à l'article L. 141-1 II 3°.
+sont définies à l'article L. 141-1 II 3° ;
+ +5° Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens visés au 1° du +II de l'article L. 141-1.
Ces déclarations doivent être réalisées, selon le cas, suivant les dispositions de l'article R. 143-4 ou R. 143-8. Elles doivent être assorties de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md index e24e18a6c..a1f9983fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2012-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006587516 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587516.xml +Date de début: 2012-03-17 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025523855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523855.xml --- ###### Article R144-1 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587516.xml Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. -144-2 à R. 144-7. +144-2 à R. 144-6.