diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md index e6d93201f..3142562dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592057 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592057.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006592058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592058.xml --- ###### Article R411-2 L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux -ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.
+ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées @@ -21,20 +21,12 @@ départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception de la demande.
-En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à +En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, -celui-ci consulte la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux -par l'intermédiaire du préfet de la région.
- -Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission -régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet au -préfet du département.
- -En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir -les propositions faites, le préfet du département demande au ministre de -l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des -baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à -compter de la date de la réception de la demande de consultation.
+celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission +consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des +propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de +la demande de consultation.
En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 9d7f0845c..46556b4d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570 ##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux - [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1) -- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2) +- [Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_2) - [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 193a652a8..3f462350a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399 ###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. - [Article R414-1](article_r414-1.md) -- [Article R*414-2](article_r414-2.md) +- [Article R414-2](article_r414-2.md) - [Article R414-3](article_r414-3.md) -- [Article R*414-4](article_r414-4.md) +- [Article R414-4](article_r414-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md index 55a27e3b9..9ca1757a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592113 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592113.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2009-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006592114 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592114.xml --- ###### Article R414-1 La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à -l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du -département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige -ou que le préfet estime devoir la consulter.
+l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque +fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet +estime devoir la consulter.
Elle comprend :
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour -d'appel, président ;
+Le préfet ou son représentant, président ;
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
@@ -57,4 +56,7 @@ pour les affaires entrant dans leurs attributions.
Seuls les membres élus ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de -l'agriculture. +l'agriculture.
+ +En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md index 4aa7339d9..d34df9cd8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-03 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000033911540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911540.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592116 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592116.xml --- -###### Article R*414-2 +###### Article R414-2 Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
@@ -24,5 +25,4 @@ pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission -consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission consultative -nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est transmis. +consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md index b7b98338f..a238cd952 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592118 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592118.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2009-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592119 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592119.xml --- -###### Article R*414-4 +###### Article R414-4 Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
@@ -23,8 +23,9 @@ la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositio des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.
-Le même magistrat préside les commissions ; les remplaçants des présidents des -organisations représentées dans les commissions sont les mêmes.
+Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les +remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions +sont les mêmes.
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 91c9cc1dc..ff52276b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGISCTA000006168400 +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168811 --- -###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux. +###### Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. - [Article R414-5](article_r414-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md index 8b7a63e4c..af4cd71f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md @@ -1,70 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592121 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592121.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006592122 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592122.xml --- ###### Article R414-5 -La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à -l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; -elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en -application des dispositions de ce même article.
+La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à +l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée +de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des +dispositions de ce même article.
-La commission comprend :
+Elle comprend :
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour -d'appel du siège de la commission, président ;
+Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son +représentant, président ;
-Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
+Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales -d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de -l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles +à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 ;
-Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par -l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative, -cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la -commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par -l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;
+Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
-Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un -suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus -représentative ;
+Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la +fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des -notaires du siège de la commission ;
+Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la +fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs -non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs, -titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire -départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par -département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un -titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de -trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du -Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont -représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.
+Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
-Seuls les membres élus ont voix délibérative.
+Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de +l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions +départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
-Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la -République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des -commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux -commissions consultatives départementales. La composition de la commission est -publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au -recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.
+Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de +l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions +départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et +métayers.
-La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible -avec celle de membre d'une commission consultative régionale.
+Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins +double de celui des représentants à désigner.
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur -général chargé de la région.
+Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants +qui les remplacent en cas d'empêchement.
+ +Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par +le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission -régionale. +nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md index c2369b591..971a05e55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168404 ###### Section 1 : Commission consultative des baux ruraux. -- [Article R*461-1](article_r461-1.md) +- [Article R461-1](article_r461-1.md) - [Article R461-2](article_r461-2.md) - [Article R461-3](article_r461-3.md) - [Article R461-4](article_r461-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md index 3feec3fc3..42f8478da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592153 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592153.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2013-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006592154 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592154.xml --- -###### Article R*461-1 +###### Article R461-1 Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :
-Un magistrat désigné par le Premier président de la cour d'appel, président ;
+Le préfet de département ou son représentant, président ;
Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
@@ -50,4 +50,7 @@ et deux représentants des preneurs sont présents.
Les votes sont acquis à la majorité des voix.
-Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée. +Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
+ +En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.