diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md
index e6d93201f..3142562dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-07
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592057
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592057.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006592058
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592058.xml
---
###### Article R411-2
L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées
ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux
-ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.
+ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées
@@ -21,20 +21,12 @@ départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception
de la demande.
-En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à
+En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à
nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir,
-celui-ci consulte la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux
-par l'intermédiaire du préfet de la région.
-
-Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission
-régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet au
-préfet du département.
-
-En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir
-les propositions faites, le préfet du département demande au ministre de
-l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des
-baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à
-compter de la date de la réception de la demande de consultation.
+celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission
+consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des
+propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
+la demande de consultation.
En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant
l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 9d7f0845c..46556b4d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
-- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
+- [Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)
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index 193a652a8..3f462350a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399
###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
-- [Article R*414-2](article_r414-2.md)
+- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
-- [Article R*414-4](article_r414-4.md)
+- [Article R414-4](article_r414-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
index 55a27e3b9..9ca1757a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592113
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592113.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2009-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006592114
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592114.xml
---
###### Article R414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
-l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du
-département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige
-ou que le préfet estime devoir la consulter.
+l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
+fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
+estime devoir la consulter.
Elle comprend :
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
-d'appel, président ;
+Le préfet ou son représentant, président ;
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;
@@ -57,4 +56,7 @@ pour les affaires entrant dans leurs attributions.
Seuls les membres élus ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de
-l'agriculture.
+l'agriculture.
+
+En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de
+l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md
index 4aa7339d9..d34df9cd8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-03
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000033911540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911540.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592116
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592116.xml
---
-###### Article R*414-2
+###### Article R414-2
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
@@ -24,5 +25,4 @@ pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette
inscription.
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission
-consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission consultative
-nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est transmis.
+consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md
index b7b98338f..a238cd952 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592118
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592118.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2009-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592119
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592119.xml
---
-###### Article R*414-4
+###### Article R414-4
Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
@@ -23,8 +23,9 @@ la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositio
des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges
à pourvoir.
-Le même magistrat préside les commissions ; les remplaçants des présidents des
-organisations représentées dans les commissions sont les mêmes.
+Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
+remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
+sont les mêmes.
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 91c9cc1dc..ff52276b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGISCTA000006168400
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168811
---
-###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
+###### Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
- [Article R414-5](article_r414-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md
index 8b7a63e4c..af4cd71f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md
@@ -1,70 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592121
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592121.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006592122
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592122.xml
---
###### Article R414-5
-La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
-l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
-elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
-application des dispositions de ce même article.
+La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
+l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
+de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
+dispositions de ce même article.
-La commission comprend :
+Elle comprend :
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
-d'appel du siège de la commission, président ;
+Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son
+représentant, président ;
-Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
+Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales
-d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
-l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
+à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 ;
-Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par
-l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
-cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
-commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
-l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;
+Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
-Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
-suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
-représentative ;
+Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
+fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
-notaires du siège de la commission ;
+Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la
+fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
-non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
-titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
-départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
-département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
-titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
-trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
-Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
-représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.
+Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
-Seuls les membres élus ont voix délibérative.
+Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de
+l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions
+départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
-Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
-République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
-commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
-commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
-publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
-recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.
+Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de
+l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions
+départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et
+métayers.
-La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
-avec celle de membre d'une commission consultative régionale.
+Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins
+double de celui des représentants à désigner.
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
-général chargé de la région.
+Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants
+qui les remplacent en cas d'empêchement.
+
+Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par
+le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
-régionale.
+nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
index c2369b591..971a05e55 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168404
###### Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.
-- [Article R*461-1](article_r461-1.md)
+- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md
index 3feec3fc3..42f8478da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592153
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592153.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006592154
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592154.xml
---
-###### Article R*461-1
+###### Article R461-1
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :
-Un magistrat désigné par le Premier président de la cour d'appel, président ;
+Le préfet de département ou son représentant, président ;
Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
@@ -50,4 +50,7 @@ et deux représentants des preneurs sont présents.
Les votes sont acquis à la majorité des voix.
-Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
+Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
+
+En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de
+l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.