diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index a9ec17b46..5324e13f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979107
##### Chapitre VI : Sanctions administratives
- [Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale](section_1)
+- [Section 2 : Système de points pour les infractions graves](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..e86b19c08
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979100
+---
+
+###### Section 2 : Système de points pour les infractions graves
+
+- [Article R946-4](article_r946-4.md)
+- [Article R946-5](article_r946-5.md)
+- [Article R946-6](article_r946-6.md)
+- [Article R946-7](article_r946-7.md)
+- [Article R946-8](article_r946-8.md)
+- [Article R946-9](article_r946-9.md)
+- [Article R946-10](article_r946-10.md)
+- [Article R946-11](article_r946-11.md)
+- [Article R946-12](article_r946-12.md)
+- [Article R946-13](article_r946-13.md)
+- [Article R946-14](article_r946-14.md)
+- [Article R946-15](article_r946-15.md)
+- [Article R946-16](article_r946-16.md)
+- [Article R946-17](article_r946-17.md)
+- [Article R946-18](article_r946-18.md)
+- [Article R946-19](article_r946-19.md)
+- [Article R946-20](article_r946-20.md)
+- [Article R946-21](article_r946-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-10.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-10.md
new file mode 100644
index 000000000..8563b4a10
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-10.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978571.xml
+---
+
+###### Article R946-10
+
+Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée au
+troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de cinq
+points de pénalité le fait d'exercer des activités de pêche dans la zone
+couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière
+incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette
+organisation ou en violation de ces mesures lorsque ces faits sont commis dans
+une ou plusieurs des conditions suivantes :
+
+1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés
+sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à
+20 % des captures ;
+
+2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur
+interdite, ou à une période interdite ;
+
+3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en
+nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de
+pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la
+déclaration de débarquement ;
+
+4° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est
+inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
+
+5° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au
+moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
+
+6° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au
+moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
+
+7° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de
+pêche ;
+
+8° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10
+000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de
+l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-11.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-11.md
new file mode 100644
index 000000000..d0c17c51b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-11.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978573.xml
+---
+
+###### Article R946-11
+
+Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au
+troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept
+points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application
+de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des
+circonstances suivantes :
+
+1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une
+espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 %
+des captures ;
+
+2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période
+interdite ;
+
+3° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de
+l'Union européenne ;
+
+4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est
+supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures
+totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été
+commise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-12.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-12.md
new file mode 100644
index 000000000..38eaa07a4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-12.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978575.xml
+---
+
+###### Article R946-12
+
+I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8
+mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
+l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou
+plusieurs des circonstances définies au II :
+
+1° La pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ;
+
+2° La pêche de certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où
+leur pêche est interdite ;
+
+3° La détention à bord, le transbordement le transfert, le débarquement de
+produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1° ou du 2°.
+
+II.-Les circonstances définies au I sont les suivantes :
+
+1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés
+sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à
+20 % des captures ;
+
+2° L'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou
+juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+
+3° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est
+supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures
+totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été
+commise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-13.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-13.md
new file mode 100644
index 000000000..0757718ba
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-13.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978577.xml
+---
+
+###### Article R946-13
+
+I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 9
+mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
+l'attribution de sept points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou
+plusieurs des circonstances définies au II.
+
+1° La pêche dirigée sur un stock faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche
+est interdite ;
+
+2° La détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement de
+produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1°.
+
+II.-Les circonstances mentionnées au I sont les suivantes :
+
+1° Lorsqu'il s'agit d'une espèce régulée ou interdite, pour des quantités
+supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
+
+2° Lorsque l'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté
+ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+
+3° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est
+supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures
+totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été
+commise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-14.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-14.md
new file mode 100644
index 000000000..79a8c9c39
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-14.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978579.xml
+---
+
+###### Article R946-14
+
+Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée
+au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de
+sept points de pénalité :
+
+1° La destruction, le détournement ou la tentative de détruire ou de détourner
+les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants
+ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à la garde de l'auteur
+de l'infraction ;
+
+2° Le fait de faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins,
+matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants
+utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les
+dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au
+titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur
+application, par les engagements internationaux de la France ainsi que par les
+délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L.
+921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ainsi que des produits de
+ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
+
+3° Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles
+en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des
+articles L. 941-4 et L. 942-5 ;
+
+4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires
+ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des
+véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police
+des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents
+mentionnés à l'article L. 942-1 ;
+
+5° Le fait de dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et
+agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents
+détenus à bord.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-15.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-15.md
new file mode 100644
index 000000000..12ec8da81
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-15.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978581.xml
+---
+
+###### Article R946-15
+
+Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au
+troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept
+points de pénalité le fait :
+
+1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas
+énumérés aux a, b ou c du II de l'article L. 945-2 ;
+
+2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ;
+
+3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ;
+
+4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-16.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-16.md
new file mode 100644
index 000000000..4b70704c8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-16.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978583.xml
+---
+
+###### Article R946-16
+
+Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au
+troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept
+points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité
+et qui est donc un navire apatride au sens du droit international.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-17.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-17.md
new file mode 100644
index 000000000..ba9f4030d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-17.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978585.xml
+---
+
+###### Article R946-17
+
+Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant
+fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre
+national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points
+attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore
+fait l'objet d'une suppression.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-18.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-18.md
new file mode 100644
index 000000000..e4d42457d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-18.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978587.xml
+---
+
+###### Article R946-18
+
+Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par le même capitaine sont
+détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction
+grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze points.
+
+Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un
+navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de :
+
+1° Un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points
+;
+
+2° Deux mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse trente-six
+points ;
+
+3° Quatre mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse
+cinquante-quatre points ;
+
+4° Huit mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-trois
+points ;
+
+5° Douze mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse
+soixante-douze points.
+
+La suspension n'entraîne pas la suppression des points qui en sont à l'origine.
+Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au capitaine sont ajoutés aux
+points existants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-19.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-19.md
new file mode 100644
index 000000000..c36e63755
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-19.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978589.xml
+---
+
+###### Article R946-19
+
+L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait
+définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le
+commandement d'un navire de pêche.
+
+Le retrait définitif du ou des titres en tant qu'ils permettent le commandement
+d'un navire de pêche ne remet pas en cause le droit de son détenteur à reprendre
+un cursus de qualification permettant le commandement d'un navire de pêche.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-20.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-20.md
new file mode 100644
index 000000000..69d0dd1a5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-20.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978591.xml
+---
+
+###### Article R946-20
+
+Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le
+détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine du rôle d'équipage du
+navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité administrative
+compétente en matière d'armement du navire.
+
+Si le navire est en mer, il doit immédiatement regagner son port d'attache ou un
+port désigné par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 et le rôle
+d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée. Pendant le voyage, les engins de pêche
+sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n°
+1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
+contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
+pêche.
+
+En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins
+mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent
+le commandement d'un navire de pêche. Le nombre de points de pénalité attribué
+est enregistré dans le registre national des infractions aux règles de la
+politique commune de la pêche prévu par l'article 93 du règlement (CE) n°
+1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 précité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-21.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-21.md
new file mode 100644
index 000000000..f088966d2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-21.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978593.xml
+---
+
+###### Article R946-21
+
+Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de
+points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de
+sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à
+la lutte contre la pêche illicite, dans la limite d'une formation tous les deux
+ans. Le contenu de celle-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des
+pêches maritimes de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer. Cette
+formation peut être suivie dans un autre Etat membre, lorsque son contenu est
+équivalent.
+
+La décision de suppression mentionne le nombre total de points restant attribués
+après application de cette suppression.
+
+Si le capitaine ne commet aucune infraction grave dans le délai de deux ans
+suivant la date de la dernière infraction grave, tous ses points sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-4.md
new file mode 100644
index 000000000..c0140c95b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978559.xml
+---
+
+###### Article R946-4
+
+La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42
+du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un
+système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
+illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article
+90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
+régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la
+politique commune de la pêche.
+
+Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire
+d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de
+l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises
+pour son application.
+
+Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d'infractions
+mentionnées à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la
+Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
+1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
+contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
+pêche.
+
+Ces dispositions sont applicables aux ressortissants français, quel que soit le
+pavillon des navires dont ils assurent le commandement, ainsi qu'aux navires de
+pêche battant pavillon français immatriculés dans l'Union européenne.
+
+Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20
+novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles de la
+présente section sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français
+non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L. 913-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-5.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-5.md
new file mode 100644
index 000000000..6f5062a36
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978561.xml
+---
+
+###### Article R946-5
+
+I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1
+mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
+l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou
+plusieurs des conditions définies au II :
+
+1° Les manquements aux obligations déclaratives concernant le navire, ses
+déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont
+issus, l'effort de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le
+transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de
+l'aquaculture marine ;
+
+2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la
+communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des
+navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le
+cadre du système de déclarations par voie électronique.
+
+II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes :
+
+1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés
+sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à
+20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de
+pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ;
+
+2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur
+interdite, ou à une période interdite ;
+
+3° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou
+juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+
+4° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en
+nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de
+pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la
+déclaration de débarquement ;
+
+5° Ces manquements sont constatés à trois reprises dans une période de trois
+mois consécutifs ;
+
+6° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10
+000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de
+l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements ont été commis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-6.md
new file mode 100644
index 000000000..09c8a4a65
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-6.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978563.xml
+---
+
+###### Article R946-6
+
+I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 2
+mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
+l'attribution de quatre points de pénalité :
+
+1° La détention à bord ou l'utilisation pour la pêche des explosifs, des armes à
+feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou à altérer
+les animaux, les végétaux marins et leur milieu ;
+
+2° La pêche avec un engin ou l'utilisation, à des fins de pêche, de tout
+instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou
+extérieur au navire, dont l'usage est interdit ou la pratique de tout mode de
+pêche interdite.
+
+II.-Constituent également une " infraction grave " entrant dans la catégorie n°
+2 lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au III
+:
+
+1° La détention à bord de tout engin, dispositif, instrument ou appareil
+prohibé, ou en méconnaissance des règles relatives à sa détention ;
+
+2° L'utilisation d'un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche
+supérieur à celui autorisé ;
+
+3° La pêche avec un engin ou l'utilisation à des fins de pêche de tout
+instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit
+;
+
+4° La détention à bord d'un engin ou son utilisation de manière non conforme aux
+dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des
+ressources.
+
+III.-Les circonstances mentionnées au II sont les suivantes :
+
+1° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de
+l'Union européenne ;
+
+2° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est
+inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
+
+3° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au
+moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
+
+4° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au
+moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
+
+5° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de
+pêche.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-7.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-7.md
new file mode 100644
index 000000000..889b90b8d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978565.xml
+---
+
+###### Article R946-7
+
+Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée
+au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de
+cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de
+l'identité ou de l'immatriculation d'un navire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-8.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-8.md
new file mode 100644
index 000000000..4ee5e8449
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978567.xml
+---
+
+###### Article R946-8
+
+Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée
+au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de
+cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire
+disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-9.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-9.md
new file mode 100644
index 000000000..f8b29475c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-9.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978569.xml
+---
+
+###### Article R946-9
+
+I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 5
+mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
+l'attribution de cinq points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou
+plusieurs des conditions définies au II :
+
+1° La pêche, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le
+débarquement, le transport, l'exposition, la vente, le stockage de produits de
+la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le
+poids requis ;
+
+2° La méconnaissance des obligations ou interdictions relatives à l'arrimage, au
+tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à
+la transformation des captures.
+
+II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes :
+
+1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés
+sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à
+20 % des captures ;
+
+2° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou
+juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+
+3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en
+nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de
+pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la
+déclaration de débarquement ;
+
+4° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10
+000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de
+l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
index b4afc835d..6add241b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979080
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton](chapitre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..d8d28d87c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979029
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article R954-1](article_r954-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_r954-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_r954-1.md
new file mode 100644
index 000000000..7dfecc6b2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_r954-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978686.xml
+---
+
+###### Article R954-1
+
+En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles
+édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
+946-4 à R. 946-21 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction
+française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et
+de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont également applicables aux eaux sous
+souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes
+et antarctiques françaises.