diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md index a9ec17b46..5324e13f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979107 ##### Chapitre VI : Sanctions administratives - [Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale](section_1) +- [Section 2 : Système de points pour les infractions graves](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e86b19c08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979100 +--- + +###### Section 2 : Système de points pour les infractions graves + +- [Article R946-4](article_r946-4.md) +- [Article R946-5](article_r946-5.md) +- [Article R946-6](article_r946-6.md) +- [Article R946-7](article_r946-7.md) +- [Article R946-8](article_r946-8.md) +- [Article R946-9](article_r946-9.md) +- [Article R946-10](article_r946-10.md) +- [Article R946-11](article_r946-11.md) +- [Article R946-12](article_r946-12.md) +- [Article R946-13](article_r946-13.md) +- [Article R946-14](article_r946-14.md) +- [Article R946-15](article_r946-15.md) +- [Article R946-16](article_r946-16.md) +- [Article R946-17](article_r946-17.md) +- [Article R946-18](article_r946-18.md) +- [Article R946-19](article_r946-19.md) +- [Article R946-20](article_r946-20.md) +- [Article R946-21](article_r946-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-10.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-10.md new file mode 100644 index 000000000..8563b4a10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-10.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978571.xml +--- + +###### Article R946-10 + +Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée au +troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de cinq +points de pénalité le fait d'exercer des activités de pêche dans la zone +couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière +incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette +organisation ou en violation de ces mesures lorsque ces faits sont commis dans +une ou plusieurs des conditions suivantes :
+ +1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés +sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à +20 % des captures ;
+ +2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur +interdite, ou à une période interdite ;
+ +3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en +nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de +pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la +déclaration de débarquement ;
+ +4° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est +inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
+ +5° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au +moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
+ +6° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au +moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
+ +7° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de +pêche ;
+ +8° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 +000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de +l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-11.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-11.md new file mode 100644 index 000000000..d0c17c51b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978573.xml +--- + +###### Article R946-11 + +Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au +troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept +points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application +de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des +circonstances suivantes :
+ +1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une +espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % +des captures ;
+ +2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période +interdite ;
+ +3° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de +l'Union européenne ;
+ +4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est +supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures +totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été +commise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-12.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-12.md new file mode 100644 index 000000000..38eaa07a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-12.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978575.xml +--- + +###### Article R946-12 + +I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 +mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à +l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou +plusieurs des circonstances définies au II :
+ +1° La pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ;
+ +2° La pêche de certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où +leur pêche est interdite ;
+ +3° La détention à bord, le transbordement le transfert, le débarquement de +produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1° ou du 2°.
+ +II.-Les circonstances définies au I sont les suivantes :
+ +1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés +sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à +20 % des captures ;
+ +2° L'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou +juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+ +3° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est +supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures +totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été +commise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-13.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-13.md new file mode 100644 index 000000000..0757718ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-13.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978577.xml +--- + +###### Article R946-13 + +I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 9 +mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à +l'attribution de sept points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou +plusieurs des circonstances définies au II.
+ +1° La pêche dirigée sur un stock faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche +est interdite ;
+ +2° La détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement de +produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1°.
+ +II.-Les circonstances mentionnées au I sont les suivantes :
+ +1° Lorsqu'il s'agit d'une espèce régulée ou interdite, pour des quantités +supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
+ +2° Lorsque l'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté +ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+ +3° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est +supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures +totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été +commise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-14.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-14.md new file mode 100644 index 000000000..79a8c9c39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-14.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978579.xml +--- + +###### Article R946-14 + +Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée +au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de +sept points de pénalité :
+ +1° La destruction, le détournement ou la tentative de détruire ou de détourner +les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants +ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à la garde de l'auteur +de l'infraction ;
+ +2° Le fait de faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins, +matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants +utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les +dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au +titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur +application, par les engagements internationaux de la France ainsi que par les +délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. +921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ainsi que des produits de +ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
+ +3° Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles +en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des +articles L. 941-4 et L. 942-5 ;
+ +4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires +ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des +véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police +des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents +mentionnés à l'article L. 942-1 ;
+ +5° Le fait de dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et +agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents +détenus à bord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-15.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-15.md new file mode 100644 index 000000000..12ec8da81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978581.xml +--- + +###### Article R946-15 + +Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au +troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept +points de pénalité le fait :
+ +1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas +énumérés aux a, b ou c du II de l'article L. 945-2 ;
+ +2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ;
+ +3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ;
+ +4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-16.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-16.md new file mode 100644 index 000000000..4b70704c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978583.xml +--- + +###### Article R946-16 + +Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au +troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept +points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité +et qui est donc un navire apatride au sens du droit international. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-17.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-17.md new file mode 100644 index 000000000..ba9f4030d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978585.xml +--- + +###### Article R946-17 + +Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant +fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre +national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points +attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore +fait l'objet d'une suppression. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-18.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-18.md new file mode 100644 index 000000000..e4d42457d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-18.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978587.xml +--- + +###### Article R946-18 + +Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par le même capitaine sont +détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction +grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze points.
+ +Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un +navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de :
+ +1° Un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points +;
+ +2° Deux mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse trente-six +points ;
+ +3° Quatre mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse +cinquante-quatre points ;
+ +4° Huit mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-trois +points ;
+ +5° Douze mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse +soixante-douze points.
+ +La suspension n'entraîne pas la suppression des points qui en sont à l'origine. +Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au capitaine sont ajoutés aux +points existants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-19.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-19.md new file mode 100644 index 000000000..c36e63755 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978589.xml +--- + +###### Article R946-19 + +L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait +définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le +commandement d'un navire de pêche.
+ +Le retrait définitif du ou des titres en tant qu'ils permettent le commandement +d'un navire de pêche ne remet pas en cause le droit de son détenteur à reprendre +un cursus de qualification permettant le commandement d'un navire de pêche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-20.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-20.md new file mode 100644 index 000000000..69d0dd1a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-20.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978591.xml +--- + +###### Article R946-20 + +Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le +détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine du rôle d'équipage du +navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité administrative +compétente en matière d'armement du navire.
+ +Si le navire est en mer, il doit immédiatement regagner son port d'attache ou un +port désigné par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 et le rôle +d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée. Pendant le voyage, les engins de pêche +sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° +1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de +contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la +pêche.
+ +En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins +mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent +le commandement d'un navire de pêche. Le nombre de points de pénalité attribué +est enregistré dans le registre national des infractions aux règles de la +politique commune de la pêche prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° +1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-21.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-21.md new file mode 100644 index 000000000..f088966d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978593.xml +--- + +###### Article R946-21 + +Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de +points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de +sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à +la lutte contre la pêche illicite, dans la limite d'une formation tous les deux +ans. Le contenu de celle-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des +pêches maritimes de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer. Cette +formation peut être suivie dans un autre Etat membre, lorsque son contenu est +équivalent.
+ +La décision de suppression mentionne le nombre total de points restant attribués +après application de cette suppression.
+ +Si le capitaine ne commet aucune infraction grave dans le délai de deux ans +suivant la date de la dernière infraction grave, tous ses points sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-4.md new file mode 100644 index 000000000..c0140c95b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978559.xml +--- + +###### Article R946-4 + +La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 +du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un +système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche +illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article +90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un +régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la +politique commune de la pêche.
+ +Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire +d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de +l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises +pour son application.
+ +Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d'infractions +mentionnées à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la +Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° +1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de +contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la +pêche.
+ +Ces dispositions sont applicables aux ressortissants français, quel que soit le +pavillon des navires dont ils assurent le commandement, ainsi qu'aux navires de +pêche battant pavillon français immatriculés dans l'Union européenne.
+ +Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 +novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles de la +présente section sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français +non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L. 913-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-5.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-5.md new file mode 100644 index 000000000..6f5062a36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978561.xml +--- + +###### Article R946-5 + +I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 +mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à +l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou +plusieurs des conditions définies au II :
+ +1° Les manquements aux obligations déclaratives concernant le navire, ses +déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont +issus, l'effort de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le +transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de +l'aquaculture marine ;
+ +2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la +communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des +navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le +cadre du système de déclarations par voie électronique.
+ +II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes :
+ +1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés +sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à +20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de +pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ;
+ +2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur +interdite, ou à une période interdite ;
+ +3° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou +juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+ +4° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en +nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de +pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la +déclaration de débarquement ;
+ +5° Ces manquements sont constatés à trois reprises dans une période de trois +mois consécutifs ;
+ +6° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 +000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de +l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements ont été commis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-6.md new file mode 100644 index 000000000..09c8a4a65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-6.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978563.xml +--- + +###### Article R946-6 + +I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 2 +mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à +l'attribution de quatre points de pénalité :
+ +1° La détention à bord ou l'utilisation pour la pêche des explosifs, des armes à +feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou à altérer +les animaux, les végétaux marins et leur milieu ;
+ +2° La pêche avec un engin ou l'utilisation, à des fins de pêche, de tout +instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou +extérieur au navire, dont l'usage est interdit ou la pratique de tout mode de +pêche interdite.
+ +II.-Constituent également une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° +2 lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au III +:
+ +1° La détention à bord de tout engin, dispositif, instrument ou appareil +prohibé, ou en méconnaissance des règles relatives à sa détention ;
+ +2° L'utilisation d'un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche +supérieur à celui autorisé ;
+ +3° La pêche avec un engin ou l'utilisation à des fins de pêche de tout +instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit +;
+ +4° La détention à bord d'un engin ou son utilisation de manière non conforme aux +dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des +ressources.
+ +III.-Les circonstances mentionnées au II sont les suivantes :
+ +1° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de +l'Union européenne ;
+ +2° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est +inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
+ +3° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au +moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
+ +4° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au +moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
+ +5° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de +pêche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-7.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-7.md new file mode 100644 index 000000000..889b90b8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978565.xml +--- + +###### Article R946-7 + +Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée +au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de +cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de +l'identité ou de l'immatriculation d'un navire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-8.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-8.md new file mode 100644 index 000000000..4ee5e8449 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978567.xml +--- + +###### Article R946-8 + +Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée +au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de +cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire +disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-9.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-9.md new file mode 100644 index 000000000..f8b29475c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r946-9.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978569.xml +--- + +###### Article R946-9 + +I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 5 +mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à +l'attribution de cinq points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou +plusieurs des conditions définies au II :
+ +1° La pêche, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le +débarquement, le transport, l'exposition, la vente, le stockage de produits de +la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le +poids requis ;
+ +2° La méconnaissance des obligations ou interdictions relatives à l'arrimage, au +tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à +la transformation des captures.
+ +II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes :
+ +1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés +sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à +20 % des captures ;
+ +2° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou +juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
+ +3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en +nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de +pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la +déclaration de débarquement ;
+ +4° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 +000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de +l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md index b4afc835d..6add241b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979080 - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..d8d28d87c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979029 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie + +- [Article R954-1](article_r954-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_r954-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_r954-1.md new file mode 100644 index 000000000..7dfecc6b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_r954-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978686.xml +--- + +###### Article R954-1 + +En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles +édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. +946-4 à R. 946-21 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction +française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et +de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont également applicables aux eaux sous +souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes +et antarctiques françaises.