From 92e338f4ec4f31f5b795ef641cb35c20134029e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-1167=20du=204=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202001=20relatif=20=C3=A0=20la=20fixation=20du=20c?= =?UTF-8?q?ontingent=20d'heures=20suppl=C3=A9mentaires=20pr=C3=A9vu=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'article=20L.=20713-11=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'article L. 713-11 du code rural prévoit qu'un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Lorsque le nombre d'heures supplémentaires dépasse ce contingent, les heures supplémentaires donnent lieu, en plus des majorations, à un repos compensateur. Le décret 2000-82 fixant le contingent à 130 heures par an et par salarié et applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres visés à l'article L. 212-15-2 a été annulé par la décision du Conseil d’État du 28 mars 2001, en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicables aux cadres visés à l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés, il a été décidé d'assouplir le régime progressif et transitoire que prévoit déjà la loi du 19 janvier 2000 et de relever temporairement le contingent annuel d'heures supplémentaires en ce qui les concerne. Le décret du 15 octobre 2001 a aussi modifié le contingent d'heures supplémentaires pour les entreprises du secteur industriel et commercial. Ce décret abroge le décret 82-186 modifié ayant le même objet. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000406135 NOR: AGRS0102222D Ancien identifiant: 1DS0011167 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/61/JORFTEXT000000406135.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d713-9.md | 22 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 23 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d713-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 43cfa5819..0fa79a73e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183605 - [Article R713-10](article_r713-10.md) - [Article R713-11](article_r713-11.md) +- [Article D713-9](article_d713-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d713-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d713-9.md new file mode 100644 index 000000000..fff81cf6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d713-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596451 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596451.xml +--- + +###### Article D713-9 + +Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. +713-11 est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, +agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du +travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres +mentionnés à l'article L. 212-15-3 dudit code qui n'ont pas signé de convention +individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de +forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
+ +Le contingent réduit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article +L. 713-11 est fixé à 130 heures par an et par salarié.